jeudi, 04 juillet 2019 13:30

Indemnité de départ volontaire : questions-réponses

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indm depart vol QRSuite à notre article du 20 juin 2019 sur l'indemnité de départ volontaire (IDV), vous avez été nombreux à réagir. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que nous avons reçues :

Dans le calcul du montant de l'indemnité de départ, les primes ISS et ISH sont-elles prises en compte ?

  1. L’article 6 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) dispose que, pour la détermination de la rémunération brute annuelle prise en compte dans la détermination du montant de l’IDV, « sont exclus :
  2. Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  3. Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
  4. L’indemnité de résidence à l’étranger ;
  5. Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
  6. Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ».

Les ISS, ISH, comme l’IFSE et le CIA, n’entrant dans aucune de ces 5 catégories d’exclusion, il n’y avait aucune raison pour que ces primes et indemnités ne soient pas prises en compte.

Cette interprétation de l’UNSA a d’ailleurs été confirmée par le SG des MTES/MCTRCT, lequel a précisé : « Prise en compte de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes exceptionnelles versées au titre de la manière de servir, des primes et indemnités liées à l’organisation du travail ».


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Je croyais qu'il y avait aussi la possibilité de départ volontaire quand vous aviez le projet de reprendre une entreprise ou de créer son entreprise ?

Effectivement, l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour la création/reprise d’entreprise existe toujours, mais les demandes d’information de nos collègues portant majoritairement sur l’IDV pour restructuration de service, nous avons décidé de mettre en lumière celle-ci.

Sachez que les conditions pour bénéficier de cette IDV « entreprenariale », à laquelle vous faites référence, sont précisées aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV.

Cette IDV est indépendante de l’IDV « pour restructuration de service », ce qui implique notamment que vous pouvez en demander l’octroi en dehors de toute période de restructuration.

Attention :

  • un âge limite vous sera également opposé : au moment de l’envoi de votre demande de démission, vous devez être à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de vos droits à pension ;
  • l’âge d’ouverture des droits à pension (AOD) dépend de chaque situation individuelle. Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

 

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Bonjour, Est ce que les cotisations retraites sont comprises dans le calcul de cette indemnité et sont-elles donc prises en compte dans les trimestres nécessaires pour un départ en carrière longue ?

La démission ne remet pas en cause les trimestres déjà acquis. Par contre, le lendemain de la démission on quitte le régime de retraite fonctionnaire. On peut aussi avoir des trimestres dans le régime privé si on bénéficie de l’Article R351-12 du code de la sécurité social et plus particulièrement  l’alinéa 4 d.


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Et quid de la rupture conventionnelle ?

L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, tel que connu aujourd’hui, prévoit l’instauration de la rupture conventionnelle pour les agents en CDI et les ouvriers de l’État, et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation pendant 6 ans pour certains agents titulaires relevant des trois versants de la fonction publique (Étatique, territoriale, hospitalière).

Ce texte, encore en discussion au Parlement, devrait être publié fin juillet et nécessitera des décrets d’application ; lesquels devraient paraître au cours du dernier trimestre 2019.


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Existe-t-il une prime si on quitte définitivement la fonction publique, hors cadre de restructuration/réorganisation d'un service ?

En 2014, l’indemnité de départ volontaire (IDV) qui pouvait être attribuée à l’agent souhaitant quitter l’administration « pour mener à bien un projet personnel » a été supprimée (article 4 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, abrogé le 22 mai 2014). Nous n’avons pas d’information pour l’heure sur son éventuelle réactualisation et le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en discussion au parlement, ne prévoit pas une telle mesure.

Toujours est-il que depuis 2014, en dehors de l’IDV « pour restructuration de service », la seule prime qui reste pour l’agent qui souhaite quitter la Fonction publique est celle prévue aux articles 3 et 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une IDV, à savoir l’IDV pour la création/reprise d’entreprise.

Cette IDV « entreprenariale » peut être demandée par l’agent à tout moment, sous réserve d’être, au moment de l’envoi de sa demande de démission, à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension.


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Après ce départ, la démission donne t'elle droit à l'allocation chômage ?

Pour l’instant non, le nouveau texte de loi ne prévoit pas une expérimentation sur le sujet. Nous attendons que les textes soient consolidés (loi + décrets) pour en être sûr.

 

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Bonjour, la création de l'OFB est-elle considérée comme une restructuration de notre établissement ?

Juridiquement il n’y a pas de définition d’une restructuration.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », les opérations de restructuration de service peuvent donc recouvrir plusieurs types de situation (transfert géographique, réorganisation fonctionnelle impliquant des suppressions d’emploi…).

Dans tous les cas, une situation ne suffit pas à caractériser un service restructuré, seul un arrêté ministériel peut désigner une opération de restructuration de service (arrêté pris après avis du CT et du/des ministères concernés).

A notre connaissance, aucune démarche n’a été entreprise pour obtenir la prise d’un tel arrêté concernant l’AFB et l’ONCF.


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Un agent rentre dans le cadre de l'IDV 2 ans et 1 mois avant 62 ans, les 8 trimestres de cotisation de sa retraite sont-ils intégrés dans l'IDV ?

Dès la démission on ne cotise plus au régime des fonctionnaires. On peut continuer à cotiser dans un autre régime pour éviter la décote. Par contre on ne pourra pas augmenter le coefficient de proratisation.

Exemple : vous êtes né en 1968, vous avez validé 162 trimestres aux régimes de retraite des agents publics. Pour une retraite pleine, 170 trimestres sont nécessaires. Le coefficient de proratisation sera de 0,952 (162/170). Le coefficient de proratisation est différent de la décote, qui dépend de la durée d’assurance totale, tous régimes confondus. Pour éviter la décote il faut avoir cotisé 8 trimestres dans un autre régime dans cet exemple.


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Un agent ayant dépassé les 62 ans souhaitant prendre sa retraite à 65 ans est-il éligible ?

À première vue, malheureusement non.

L’article 5 du décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) précise que les agents, mentionnés à l’article 1er de ce décret, qui se situent à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension (AOD) n’ont pas droit à cette IDV pour restructuration de service. Cette condition est appréciée à la date d’envoi de la demande de démission de l’agent concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Attention, être âgé de 62 ans n’est pas une donnée forcément prise en compte dans la demande d’une indemnité de départ volontaire (IDV) puisque les textes font référence à l’AOD, lequel varie en fonction de chaque situation individuelle.

Comme la DGAFP le rappelle dans son guide de juin 2019 relatif aux « dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État », à date de naissance identique, cet AOD peut différer selon l’appartenance à une catégorie sédentaire ou active ou à la reconnaissance d’une carrière longue par exemple.

Il peut donc y avoir des agents de 58 ans, qui ne peuvent prétendre à cette IDV, car ils sont reconnus comme ayant eu une carrière longue.

Textes

Article R351-12 du code de la sécurité social

Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction publique d'Etat 

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire 

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