vendredi, 20 novembre 2015 22:10

Capital décès modifié par décret

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Un décret transpose aux fonctionnaires les dispositions moins avantageuses du régime général relatives au capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé.

L’UNSA regrette qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur ce sujet.

joLe décret n°1399 du 3 novembre 2015 modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires.

Jusqu’ici, le capital décès versé à ces ayants droit était équivalent à 12 fois le traitement mensuel du fonctionnaire décédé. Le décret fixe maintenant forfaitairement à 13600 EUR le montant de ce capital décès. 
Cette somme correspond à quatre fois le montant de 3 400 EUR octroyé aux ayants droit des assurés décédés du régime général.

L’UNSA Fonction publique regrette que ce décret n’ait pas été présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique, au sein duquel elle n’aurait pas manqué de dénoncer une telle mesure touchant les ayants droit des fonctionnaires qui se retrouveront lésés lors du versement d’un capital décès inférieur à ce qu’ils auraient pu percevoir avant cette réforme. 
A noter toutefois que sont exclus de ces nouvelles dispositions LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ACCIDENT DE SERVICE OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ATTENTAT, D’UNE LUTTE DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION OU D’UN ACTE DE DÉVOUEMENT DANS UN INTÉRÊT PUBLIC OU POUR SAUVER LA VIE D’UNE PERSONNE.

Le capital décès reste dans ces cas égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

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