Le secrétaire général du ministère de l’intérieur a publié l’instruction relative aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ainsi que ses annexes.

Cette instruction et ses annexes font suite à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, pris en application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

Une note de présentation a également été diffusée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

L'UNSA Fonction Publique a signé l'accord "cadre télétravail" le 13 juillet.

L’UNSA Fonction publique se félicite de l’évolution positive du projet d’accord télétravail, tout au long de la négociation, sur la base de ses revendications avec notamment :

• Un cadre commun pour les trois versants tout en conservant l’intérêt de négocier localement ;
• L’encadrement du télétravail en période de circonstances exceptionnelles ;
• La réaffirmation du volontariat et de la réversibilité (avec un retour aux conditions de travail initiales) ;
• La nécessité de préserver les collectifs de travail ;
• La formation et l’accompagnement des agents et des encadrants ;
• La prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
• La consécration du droit à la déconnexion et la prise en compte de la mesure de la charge de travail ;
• La prise en compte des situations particulières (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, proches aidants) et des enjeux d’égalité professionnelle ;
• La protection des données personnelles et la prévention des contrôles abusifs;
• L’indemnisation obligatoire avec un montant significatif, y compris pour les périodes de télétravail subies. Cette indemnisation s’appliquera pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Hospitalière mais relèvera de négociations obligatoires pour le versant territorial.

Un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et avec un paiement trimestriel.

Cet accord est bien prescriptif et nécessite la prise de textes réglementaires, dont un décret et un arrêté qui permettront des indemnisations prises en compte dès septembre 2021.

Après consultation de ses fédérations, l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer cet accord télétravail très attendu par les agents publics. Les dispositions contenues dans cet accord sont importantes et leur ouvriront de nouveaux droits. 

Source : Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

L'accord télétravail dans la fonction publique a recueilli une signature unanime le 13 juillet : toutes les organisations syndicales et tous les représentants des employeurs (État, territoriaux et hospitaliers).

L'UNSA a décidé de signer l'accord télétravail. Il s'agit du premier accord signé après une négociation collective telle que définie par l’ordonnance du 17 février 2021.

Cet accord a donc une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.

Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.

Les accords qui en  résulteront ne pourront pas être moins-disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s'appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents.

Télétravail : l'avis de l’UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu'ils devront être volontaristes y compris au niveau de l'indemnisation du télétravail dont l'application sera effective dès le 1er septembre pour la FPE et la FPH.

Cliquez ici pour lire l'accord cadre télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet