Arbitraire, opacité et décisions à la tête du client, c’est le projet que nous réserve le Gouvernement !

Le projet de Loi fonction publique qui sera présenté le 27 mars 2019 au Conseil des Ministres fait peser un lourd danger sur la commission administrative paritaire (CAP) qui constitue actuellement l’instance où l’Administration doit faire acte de transparence sur ses choix impactant la vie professionnelle et parfois personnelle de chacun.

L’UNSA dans un premier temps a souhaité négocier et être force de proposition. Le Gouvernement qui a pour objectif d’aller vite vient de refuser cette main tendue. 

Le Parlement doit se  prononcer sur ce projet fin juillet.

Premières analyses de l’UNSA.

Changement sur la forme

Les CAP seront désormais organisées par catégorie et non plus par corps. Le projet de loi prévoit même la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs catégories hiérarchiques lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie. 

Changement sur le fond 

Le champ de compétence des CAP s’amenuise : alors qu'elles examinaient les décisions individuelles relatives à la carrière des agents, elles se cantonneront désormais à examiner les décisions individuelles limitativement prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Elles perdent totalement leur compétence en matière d'avancement et de mobilité.

En parallèle, est créé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les litiges portant sur les actes relatifs à la situation personnelle des agents en matière d'avancement de grade, d'avancement de corps et de mobilité.

Les conséquences : vers la fin des CAP et des corps

Dans le cadre des CAP de mobilité et de promotion, les organisations syndicales ont la connaissance de situations particulières qu'elles communiquent à l'administration afin que celle-ci puisse rendre un avis éclairé, en ayant connaissance d'éléments qui ne figurent pas nécessairement dans les dossiers des agents. Désormais, l'administration n'aura plus connaissance de ces éléments qui peuvent faire pencher une décision d'un côté ou de l’autre.

Le pouvoir de décision relatif aux mobilités et promotions sera désormais au niveau local, entre les mains du Directeur, avec tous les risques d'arbitraire et d'inégalité de traitement selon les services et les zones géographiques. Il échappera au regard des Organisations syndicales et ne sera pas pondéré par l'avis de la CAP.

Légitimement, on peut aussi se poser la question de l’avenir des corps si les CAP demain sont uniquement organisées par catégorie (A, B ou C).

L’action de l’UNSA

L'UNSA a boycotté les premiers Conseil Supérieur de la Fonction Publique et Conseil Commun de la Fonction Publique pour montrer son total désaccord avec ce projet. L’UNSA a ensuite voté contre le projet de loi lors de la seconde lecture. Toutes les organisations syndicales ont émis un avis défavorable.

Le texte va être étudié au Parlement. L’UNSA va poursuivre la lutte et portera plus de 120 amendements auprès des parlementaires.

L’UNSA, avec les autres organisations syndicales, appelle à une journée d'action et de grève dans la Fonction publique le jeudi 9 mai avec comme mot d'ordre : l'opposition à ce projet de loi inacceptable en l’état !

Deux arrêtés du 26 février 2019 (publiés au JO du 28 février) revalorisent les taux des indemnités d’hébergement et des indemnités kilométriques des agents de l’État en déplacements temporaires.

L’UNSA estime que cette revalorisation est une première étape. Elle demande au gouvernement d’augmenter le remboursement des frais engagés à l’occasion de missions, en particulier tous les frais de repas.

L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques pré­vues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat revalorise les indemnités kilométriques comme suit :

Véhicules de 5 CV et moins :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,36 euros (au lieu de 0,31 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,21 euros (au lieu de 0,18 euros en 2018).

Véhicules de 6 et 7 CV :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,37 euros (au lieu de 0,32 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,46 euros (au lieu de 0,39 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,27 euros (au lieu de 0,23 euros en 2018).

Véhicules de 8 CV et plus :

• Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,41 euros (au lieu de 0,35 euros en 2018),
• Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,50 euros (au lieu de 0,43 euros en 2018),
• Au-delà de 10000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018).

Véhicules à 2 ou 3 roues :

• 0,14 euros en 2019 (au lieu de 0,12 euros) pour une motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3,
• 0,11 euros en 2019 (au lieu de 0,09 euros) pour un vélomoteur ou autre véhicule.

Ces augmentations correspondent, en fait, au cumul de l’inflation observée depuis 2006. Pour la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, voir les valeurs en francs CFP mentionnés dans l’arrêté.

L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat revalorise les indemnités de mission comme suit :

Hébergement :

• 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
• 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris (90 euros ou 10740 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française),
• 70 euros dans les autres communes métropolitaines et Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin.

Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Déjeuner et diner :

• Le taux reste fixé à 15,25 euros (15,75 euros pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, 21 euros ou 2506 francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française).

Il faut aller encore plus loin !

L’UNSA a constamment travaillé à faire aboutir ces revendications d’augmenta­tion des taux de remboursement des frais de mission. C’est un premier pas, mais l’UNSA ne considère pas ces évolutions comme pleinement satisfaisantes car les restes à charge des personnels de l’Etat se déplaçant pour des missions ou de la formation restent importants. L’UNSA sera très attentive au fait que cette mesure soit bien rétroactive au 1er janvier 2019.

Comme nous l'avions annoncé à l'issue de la bilatérale avec le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), le comité technique des DDI s’est donc tenu le 21 février 2019, sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement. L'UNSA était représentée par Robert BAYLOCQ, Martine HARNICHARD, Stéphane ROCHE, Françoise PICAUT et Alain PARISOT.

L’ordre du jour a essentiellement porté sur le regroupement des programmes 333 et 307 et sur la mise en place des secrétariats généraux communs (SG).

Dans sa déclaration liminaire, l’UNSA a clairement rappelé sa position et ses revendications sur la fusion des SG des DDI.

Mais l'UNSA a profité de l'instance pour questionner le représentant du Gouvernement sur les arbitrages attendus au sujet des missions des DDI dans le cadre d'AP 2022.
 Sur ce point, le SGG a confirmé que les décisions attendues n'étaient toujours pas rendues.
 Seule information lâchée sur le cas particulier des DDT(M) et de leur articulation avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le SGG a retenu la proposition faite que les Directeurs des DDT(M) soient désignés comme Délégués adjoints de l'ANCT pour seconder les délégués locaux que seront les Préfets.

Pour revenir sur le coeur de l'ordre du jour de ce CT, l'UNSA a demandé :

• De faire cesser toutes les démarches engagées pour la fusion des SG communs tant que le cadrage national n’a pas été fixé.
• De maintenir un point d’entrée RH dans chacune des DDI.
• D’auditionner les Organisations Syndicales (OS) devant la mission d’inspection dédiée.
• De mettre en œuvre un groupe de travail de suivi immédiat avec les OS sur le sujet des SG communs, un autre sur l’organisation du dialogue social national et local.

Regroupement des BOP 333-307 :

Le regroupement des BOP est engagé, le calendrier technique devra être abouti avec une échéance visée au 1ermai 2019.
 36 agents de l’administration centrale sont impactés par ce transfert et devraient progressivement rejoindre le Ministère de l’Intérieur.

Constitutions des SG communs :

L’UNSA a réitéré son opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures, sans avoir obtenu au préalable des assurances sur les points suivants :

• Aucune définition précise des « fonctions supports ».

• Aucune vision concrète sur l’impact d’une telle modification sur les communautés de travail.
• Un risque évident de déstabilisation pour la RH métier et des difficultés supplémentaires pour les agents et leurs encadrants.
• Aucune information sur les ETP actuels et « économisés » pour l’administration, mais SUPPRIMES pour l’UNSA.

Le SGG a apporté les réponses suivantes :

• Concernant les réorganisations déjà engagées ou en projets avancés (Aube, Haut-Rhin, Jura, Ardennes...) il a confirmé la position du ministère de l’intérieur auprès des préfets. Aucune réorganisation ne doit se poursuivre tant que le cadrage national n’est pas fixé.
• « Maintien de la capacité de pilotage et de direction des responsables des DDI (autonomie des choix budgétaires, appui RH à la direction de la structure, conduite du dialogue social : maintien des CT et CHSCT pour chaque structure) ».
• Pour toutes les autres questions, le SGG attend les conclusions et recommandations de la mission du comité inter-inspection !

Après ces réponses, une suspension de séance a été demandée et obtenue par les organisations syndicales du CT des DDI pour caler une position la plus commune possible face à l'administration.

En effet, totalement insatisfaite de la posture de l’administration, l’UNSA, dans une démarche unitaire et en parfaite cohérence avec l’ensemble des autres OS, a rappelé ses attentes et notamment exigé d’être auditionnée par la mission du comité inter-inspections (voir la résolution commune votée à l’unanimité en séance par les OS du CT des DDI).

Le SGG a entendu la demande et des bilatérales seront planifiées d’ici une quinzaine de jours.

Dernière minute : la rencontre avec l'UNSA est programmée pour début mars.

Pour l’UNSA, la problématique de RH (plan d’accompagnement à destination des personnels avec des garanties apportées au plan statutaire et des rémunérations avec un droit de retour) sera abordée, ainsi que les problèmes d’organisation que cela va engendrer.

La situation anxiogène vécue par les agents des SG des DDI a été une nouvelle fois rappelée au Secrétaire Général du Gouvernement. Celui-ci en a pris « semble-t-il » la mesure, et s’engage à apporter une information auprès des agents concernés « en l’état actuel de la réforme ».

L’UNSA a profité de ce point de discussion pour remettre à Serge Duval, DSAF, la pétition de la DDT du Cantal qui refuse la fusion Secrétaires Généraux.

L’UNSA a aussi évoqué les risques liés à la perte des compétences si les agents, dans ce climat d’inquiétude généralisé, venaient à faire valoir un souhait de mobilité et ce, au plus mauvais moment !

Pour l’UNSA, l’administration confond
 vitesse et précipitation.

L’UNSA a rappelé sa constante opposition à la fusion des Secrétariat Généraux des DDI : une réforme purement comptable et financière, cherchant uniquement à supprimer des emplois sans tenir compte de toute dimension humaine.
 La Secrétaire Générale de notre ministère s’est montrée sensible à notre argumentation et a affirmé vouloir défendre et maintenir dans chaque DDT une gestion Ressource Humaine de proximité, un service juridique spécifique aux missions de nos ministères, ainsi qu’une communication interne. 

Obtiendra-t-elle gain de cause face au Secrétariat Général du Gouvernement ? 

Du côté des DREAL

Quant aux Unités territoriales ou départementales des DREAL, selon elle, elles ne seraient pas impactées par cette nouvelle réforme de l’Etat et resteraient dans le giron des DREAL. 

Concours SACDD 

L’UNSA a voté contre le texte qui propose de déconcentrer/régionaliser le recrutement des SACDD de la filière administration générale.
 Les organisations syndicales s’étant prononcées à l’unanimité contre, ce texte devra donc être représenté lors d’un prochain CTM.

L’UNSA souhaite que ce projet qui crée des inégalités soit retiré définitivement. 

ANCT 

L’UNSA a rappelé le risque de désigner le préfet comme seul point d’entrée de l’ANCT localement, celui-ci étant nommé officiellement « délégué territorial de l’agence ». L’administration, consciente du « besoin d’ingénierie territoriale de l’Etat sr le territoire », souhaite proposer que les DDT soient « le pivot de l’action de l’agence ». 

Pour l’UNSA, le plus important c’est que l’expertise des personnels soit bien au service des élus et non pas confisqué par un ministère de l’intérieur surpuissant. 

Exploitation du réseau national routier non concédé 

• Collectivité Européenne d'Alsace
  Il s’agit de transférer le réseau routier national non concédé et actuellement géré par l’État (Direction Interdépartementale des Routes Est) à une future Collectivité Européenne d'Alsace (regroupement à venir des deux départements alsaciens).
Ce transfert concernera les personnels, le matériel, les moyens. 
  Les raisons sont purement politiques et il s’agirait d’une sorte de dédommagement donné à l’ancienne Alsace qui n’a pas digéré la fusion des régions.
 Le ministère semble totalement hors-jeux.
 L’UNSA a marqué son profond désaccord sur ce projet et regrette que les jeux politiques l’emportent au détriment notamment des agents.
  
  
• Et ailleurs...
  Il semblerait que l’on s’oriente vers une « externalisation de la maintenance et de l’exploitation sur l’ensemble de la France avec la création d’un opérateur national », même si les décisions politiques n’ont pas encore été rendues.
  
  
• Quid du financement ?
  Le DGITM a tenté d’expliquer que l’agence national des routes avait encore de l’avenir malgré un financement en berne suite au retrait des vignettes poids-lourds par le Gouvernement. 
L’UNSA pense qu’il ne faut pas chercher plus loin. Cette fausse bonne idée doit être mise au placard.
  
  
• Maîtrise d’ouvrage
  L'administration considère également qu'il est nécessaire de renforcer le pilotage des opérations en regroupant la maitrise d'ouvrage des DREAL et la maîtrise d'oeuvre des DIR et ne s'est toujours pas prononcée sur cette organisation. En revanche, elle a déjà décidé d'externaliser définitivement la conception des opérations. 
 

La protection sociale complémentaire (PSC) est un sujet d’importance pour tous les agents publics tant leur situation est différente avec celle des salariés car les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’y participer financièrement. De plus, entre le versant hospitalier, le versant territorial et entre chaque ministère, les réponses des employeurs publics sont variées et la couverture santé et prévoyance de chaque agent est bien différente.

Une première réunion sur la PSC des agents publics a été organisée à la DGAFP le 20 février 2019.

L’UNSA est prête à participer à une concertation et à une négociation.

Cette première étape s’inscrit dans le cadre de l’agenda social de la Fonction publique. Le gouvernement a évoqué vouloir une amélioration des dispositifs de « couverture santé » des agents publics dès sa décision d’instaurer un jour de carence. L’UNSA Fonction Publique insiste depuis pour obtenir l’ouverture de ce chantier.

L’UNSA a constaté que le gouvernement proposait, dans son projet de loi sur la transformation de la Fonction publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance sur ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement a donné mission à des inspecteurs générauxd’établir un bilan de la couverture en santé et prévoyance des agents dans les trois versants de la Fonction publique tout en expertisant le processus de référencement des mutuelles, en comparant la situation de la Fonction publique avec le secteur privé (généralisation de la couverture santé) tout en tenant compte de la réforme du « 100% santé » reste 0 € à charge.

L’UNSA considère que la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire des agents publics doit être fortement améliorée. Elle demande, à cet effet que le cadre des discussions soit défini.

Il est donc important que le bilan soit le plus complet possible sur les trois versants et soit rendu public pour être partagé. L’UNSA demande donc à être auditionnée par la mission des inspecteurs.

Il est aussi essentiel de connaître rapidement les intentions du gouvernement en matière budgétaire... Mais à ce stade, ce sujet clef n’est pas évoqué.

L’UNSA Fonction Publique agira pour que la protection sociale complémentaire des agents publics soit améliorée et puisse bénéficier à tous tant pour leur santé que pour la prévoyance.

Source UNSA Fonction Publique