La fin de la campagne des entretiens professionnels et de formation repoussée au 30 juin 2021
Compte tenu de la situation sanitaire et des conditions de travail qui en découlent, la fin de cette campagne est repoussée. Elle interviendra le 30 juin prochain.
La réalisation de ces entretiens constitue un temps fort dans la vie professionnelle de chaque agent. Si les entretiens ne peuvent se dérouler en présentiel, ils peuvent être conduits, à titre exceptionnel, en visio-conférence.
Retrouvez notre article sur le sujet publié le 26 février 2021
Action sociale interministérielle : nuages sur la restauration collective et les Chèques-vacances
Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a de nouveau demandé à l'administration une attention particulière quant à la situation financière des RIA. Elle s'inquiète également fortement de la chute du nombre d'ouverture de plans d'épargne Chèques-vacances et demande une mesure en faveur de tous les agents pour 2021 et un plan de communication spécifique.
Nuages noirs sur les restaurants interadministratifs (RIA)
La crise sanitaire a un impact financier fort sur les RIA, du moins pour la grande majorité qui est restée ouverte. Les différentes jauges obligatoires réduisent le nombre de convives assis. Le coût plus élevé de fabrication d'un panier repas à emporter qu'un repas sur place plombe un peu plus les finances des RIA. Le renforcement du télétravail mis en place depuis plus d'un an entraîne aussi une chute de la fréquentation. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des secrétariats généraux communs a parfois entraîné un retard des versements des subventions de fonctionnement des administrations. Certains RIA pourraient être condamnés à court ou moyen terme.
L'UNSA Fonction Publique demande un examen de la situation financière des RIA. Après étude de la situation au cas par cas, des réponses en termes d'aides juridiques ou financières pourront être apportées aux agents bénévoles des associations de gestion de RIA. Ce qui est en jeu, c’est la restauration des agents et par conséquent leur qualité de vie au travail.
Avis de tempête sur les Chèques-vacances
Le nombre de plans d'épargne Chèques-vacances qui seront abondés en 2021 est en diminution de 14 % par rapport à 2020. Le nombre de plans ouverts en 2021 pour être abondés en 2022 est lui en diminution de 54 % par rapport à la même période de 2020. La situation sanitaire et les mesures de restriction de déplacement n'encouragent pas les agents à se projeter sur des vacances prochaines. Ces raisons expliquent en partie la chute de cette prestation mais son manque de promotion par l'administration l'aggrave.
Pour l'UNSA Fonction Publique, une mesure exceptionnelle sera nécessaire cette année pour respecter le budget. L'UNSA Fonction Publique revendique une aide supplémentaire pour tous les agents en 2021. Pour relancer cette prestation, l'UNSA Fonction Publique a demandé un plan exceptionnel de communication, notamment en faveur des personnels n'ayant jamais utilisé le Chèque-vacances. Le Chèque-vacances, c'est favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.
Des inquiétudes quant au CESU garde d'enfants 0-6 ans :
Cette prestation est destinée à aider les agents parents à financer la garde d'enfants de 0 à 6 ans par des crèches, des assistantes maternelles... En 2020, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 78 % du budget prévu. Pour 2021, la DGAFP a annoncé que le budget de 37 millions d'euros ne serait probablement pas consommé.
L'accès à cette prestation pour tous les agents parents est une nécessité. Pour l'UNSA Fonction Publique, seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non monoparentale) le permettra.
L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.
Protection Sociale Complémentaire : vers un forfait mensuel de 15 euros pour les agents de l’État.
La participation forfaitaire mensuelle de l’État employeur pourrait être de 15 euros à partir du 1er janvier 2022, soit 180 € brut par an. Ce forfait serait versé aux agents de l'État en activité.
L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire prévoit, pour les agents de l’État, une participation forfaitaire versée à chaque agent en 2022 et 2023 dans le cadre d’une période transitoire, avant la mise en œuvre d’un nouveau système pouvant permettre la prise en charge de 50% d'une cotisation à un organisme de Protection Complémentaire Santé.
Il s’agirait d’un forfait mensuel de 15 €, versé à chaque agent selon le projet de décret présenté mi-avril aux organisations syndicales, soit 180 € brut par an.
Tous les agents seront concernés, titulaires comme contractuels, apprentis comme agents ayant signé un contrat de mission. Seuls les vacataires en seraient exclus.
Attention, si l’agent n’est plus rémunéré, par exemple dans certaines situations de congé, il ne pourrait plus bénéficier de ce remboursement. Pour l’UNSA, ce serait injuste et pénaliserait encore une fois les femmes.
L'UNSA demande, d'ores et déjà, des améliorations pour les agents
Lors des premières discussions autour de l’application de l’ordonnance, l’UNSA Fonction Publique a proposé que ce forfait mensuel soit désocialisé et défiscalisé.
L’UNSA demande également que tous les agents en congé parental, en congé proche aidant… ou bénéficiant d'un congé sans rémunération puissent continuer à en bénéficier.
L’UNSA attend maintenant l’ouverture des négociations autour de la protection sociale complémentaire afin que puissent être réellement abordés tous les dispositifs permettant une meilleure protection des agents publics à partir de 2024 comme le prévoit l’ordonnance du gouvernement.
GIPA 2020 : le décret est publié
L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que la GIPA soit reconduite pour les années 2020 et 2021.
Il est à noter que le taux d’inflation retenu est de 3,77% pour les cinq dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, toujours gélé, dont l’UNSA demande la revalorisation.
L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.
La GIPA au titre de 2020 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2020 sont les suivants :
- Taux de l’inflation : + 3,77 % ;
- Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
- Valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
La GIPA est attribuée sous conditions :
- Aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2015 et le 31/12/2019 ;
- Aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique
Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi « Transformation de la fonction publique ». Si l'UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore que le travail engagé ne porte pas sur des enjeux essentiels comme la rémunération.
Ce que la DGAFP propose
Transposition des mesures issues de la loi TFP :
- Le congé parental sera pris en compte dans la limite de cinq ans dans le calcul de l'ancienneté ou de la durée des services effectifs.
- La rémunération des agents contractuels pourra tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
- Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) seraient réduites à celles des commissions administratives paritaires (CAP). Elles perdraient la clause de compétence liée à l'examen de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
- L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois sera créée en tant que sanction disciplinaire du groupe 1.
Mesures existantes transposées dans le décret 86-83 :
- Protection des agents contractuels contre des mesures discriminatoires.
- Recours à la visio-conférence pour les entretiens de recrutement.
- Intégration des congés pour VAE et pour bilan de compétences ainsi que de la période de professionnalisation.
- En cas de restructurations, pour les agents en CDI, congé de transition professionnelle et mesures d'accompagnement.
Harmonisation avec certains droits des fonctionnaires :
- Modulation de la durée de congé parental de 2 à 6 mois et relèvement de l'âge de l'enfant de 8 à 12 ans pour laquelle une disponibilité est de droit.
- Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté à 5 ans au lieu de 3.
- Réemploi après un congé de formation professionnelle.
Le même travail sera réalisé pour les décrets relatifs aux agents contractuels de la FPH et de la FPT. Pour la FPE, ce décret devrait entrer en vigueur en automne 2021.
Ce que l'UNSA Fonction publique en dit
- Pour l'UNSA Fonction publique, la situation actuelle des agents contractuels ne peut demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée normalement chaque trois ans, l'est souvent par zéro.
- Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation ou la CDisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités.
- Le travail destiné à rendre plus lisibles les textes est utile, notamment pour les agents concernés. L'harmonisation par le haut des droits des agents contractuels est accueilli très favorablement par l'UNSA Fonction publique.
- L'UNSA Fonction publique demande le maintien de la clause de compétence des CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.