Une délégation de l’UNSA a été auditionnée par le Comité Action Publique 2022, vendredi 10 novembre 2017. Ce comité a pour mission de faire des propositions sur les missions et les comptes publics.

L’UNSA a rappelé son attachement aux principes de l’Etat républicain et aux valeurs de la République, notamment la cohésion sociale, la solidarité, l’égal accès à un service public de qualité sur l’ensemble du territoire.

Elle a insisté sur la qua­lité des ser­vi­ces publics fran­çais enviés dans le monde, qui doi­vent conti­nuer de s’appuyer sur des per­son­nels qua­li­fiés, formés, reconnus et bien rému­né­rés, en nombre suf­fi­sant, occu­pant des emplois de qua­lité avec des condi­tions d’exer­cice amé­lio­rées.

L’UNSA a réaf­firmé son atta­che­ment à une Fonction publi­que sta­tu­taire au ser­vice des besoins de la popu­la­tion.

L’UNSA a ques­tionné la méthode de tra­vail du comité, cons­ta­tant qu’elle n’était pas fondée sur un diag­nos­tic par­tagé de l’évaluation des poli­ti­ques publi­ques dans le champ des réflexions du comité et de l’état de la société fran­çaise.

L’UNSA a donc insisté sur les mis­sions indis­pen­sa­bles, pas tou­jours visi­bles ou connues du citoyen, comme les mis­sions de contrôle ou de conseil.

L’UNSA a également mis en avant des poli­ti­ques publi­ques qui doi­vent être amé­lio­rées comme :

• La petite enfance ;
• La prise en charge des personnes dépendantes (âge et handicap) ;
• La protection des consommateurs (alimentation, pollutions, agriculture…) ;
• Les politiques de prévention (santé, nutrition, conditions de travail…) ;
• Les réseaux et moyens de transport (désenclavement, modernisation…).

Enfin, l’UNSA estime indis­pen­sa­ble de déve­lop­per une vision sur le moyen et sur le long terme afin d’éviter une poli­ti­que d’économies bud­gé­tai­res à court terme. Il est impor­tant de connaî­tre les impacts des chan­ge­ments qui seront pro­po­sés et leurs consé­quen­ces dans la durée.

Source UNSA Fonction Publique

Le projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique et le projet d’arrêté pris pour son application, figuraient à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 novembre. L’UNSA a obtenu des améliorations de ce projet.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a généralisé la médiation à l’ensemble du contentieux administratif. Le cadre juridique de la médiation est fixé par le code de justice administrative, notamment :

• l’article L. 213-1 définit la médiation ;
• l’article L. 213-2 précise que la mission du médiateur doit être accomplie avec impartialité, compétence et diligence ; il pose le principe de la confidentialité de la médiation.

La médiation peut être :

• organisée par les parties en dehors de toute procédure juridictionnelle (article L. 213-5) ;
• ordonnée à l’initiative du juge dans le cadre d’une procédure juridictionnelle (article L. 213-7).

La loi de 2016 prévoit aussi, à l’article 5, l’expérimen­ta­tion de la médiation préalable obligatoire (MPO) pour une durée de quatre ans, dans certains contentieux, parmi lesquels : les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle.

Le projet décret concerne toute la Fonction publique et impose, à peine d’irrecevabilité, la saisine d’un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre certaines décisions notamment celles relatives à la situation individuelle des agents publics.

La saisine du médiateur interrompra les délais de recours contentieux et suspendra les prescriptions, qui ne recommenceront à courir qu’à compter à laquelle il aura été mis fin à la médiation, soit par le médiateur lui-même, soit par l’une des parties.

La MPO s’appliquera au contentieux de la Fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière ; sont concernées les décisions individuelles relatives :

• à la rémunération ;
• aux positions statutaires (refus de détachement ou de placement en disponibilité) ;
• à la réintégration ;
• au reclassement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
• à la formation professionnelle ;
• à l’adaptation des postes de travail.

Le projet d’arrêté prévoit une expérimentation sur un champ limité pour l’instant : Fonction publique territoriale, certaines académies pour l’Éducation nationale et le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le projet d’arrêté prévoit que l’expérimentation s’applique :

aux agents territoriaux des 39 départements qu’il énumère ;

aux agents relevant du ministère de l’Éducation nationale affectés dans les académies d’Aix-Marseille, Clermont-Ferrand et Montpellier ;

à tous les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

L’UNSA, toujours attentive aux effets des expérimentations dont les dispositions ont vocation à s’étendre et à devenir pérennes, a proposé des amendements et indiqué des informations qui figureront dans la circulaire qui explicitera, par la suite, le dispositif.

Proposés par l’UNSA et retenus en séance, les amendements ajoutent :

• la possibilité de déclarer la fin de la médiation par lettre recommandée avec accusé de réception (formalisme facultatif) ;
• que l’expérimentation fera l’objet d’une présentation au CCFP.

Présentées par l’UNSA, les indications suivantes devraient figurer dans la circulaire à venir :

• la clarification relative à l’articulation des différents modes de recours et de la MPO ;
• la désignation de personnes physiques en qualité de médiatrices du centre de gestion de la FPT (personne morale, médiatrice indiquée dans l’arrêté).

Source UNSA Fonction Publique

L'ordre du jour de la CCHSCT comportait la présentation de deux rapports :

• rapport d'activité 2016 du FIPHFP,
• synthèse des rapports d'étude issue du dispositif de professionnalisation des inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de la FPE portant sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et son articulation avec le document unique.

Le directeur du FIPHFP a rappelé la situation difficile dans laquelle se trouvait actuellement le FIPHFP qui voit ses ressources en diminution depuis 6 années consécutives et dont les dépenses d'intervention deviennent supérieures aux contributions versées. Des mesures  de transition vont faire l'objet de discussions au conseil national du FIPHFP le 9  novembre 2017.

Sur la Fonction Publique d'Etat le taux d'emploi légal est en constante augmentation ainsi que les interventions sur les aides « plateforme » et sur le programme accessibilité. Une baisse importante est constatée sur le conventionnement avec les employeurs. Alors que le maintien dans l'emploi progresse les recrutements de personnes en situation de handicap baissent de 6 % par rapport à 2015. Selon Marc Desjardins, directeur de cet établissement public, il faut changer le modèle économique du FIPHFP pour le rendre pérenne.

Une mission IGAS-IGF est en train de travailler sur cette question et va rendre ses conclusions en fin d'année 2017.

En attendant une restructuration, le fonctionnement du fonds connaît un ralentissement de ses capacités contributives au moment même où les besoins sont très importants en raison notamment de la démographie des fonctionnaires dans la FPE et de l'allongement des carrières lié au report de l'âge légal de départ en retraite.

L'UNSA a rappelé son attachement au maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap ainsi qu'au recrutement des personnes en situation de handicap. Elle a rappelé qu'au-delà du modèle économique, l'insolvabilité du fonds relevait également d'un effet de construction appuyé sur des prélèvements opérés sur ses réserves à hauteur de 29 millions d'euros par an (2015, 2016, 2017) et sur des mécanismes dérogatoires pour certains ministères à des fins autres que l'emploi des personnes handicapées. Par ailleurs l'UNSA a réitéré sa demande d'évaluation des conventions de partenariat.

Le document de synthèse de l'INTEFP, à vocation pédagogique limitée, a permis de mieux cerner la perception des travaux des ISST stagiaires sur l'élaboration concrète des documents uniques d'évaluation des risques et sur la conception des plans d'action. Ce fût aussi l'occasion pour l'UNSA de rappeler le rôle essentiel des ISST. Une prochaine CCHSCT se tiendra début 2018.

Un premier projet de décret sur la PPR (Période Préparatoire au reclassement) était à l'ordre du jour du groupe de travail (GT) sur les conditions de travail du 7 novembre 2017. Cela acte une des demandes faites par l'UNSA lors du premier GT.

En effet, lors du lancement de la nouvelle concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail le 18 septembre dernier, l'UNSA avait exprimé son exigence, avant toute chose, de travailler aux textes réglementaires destinés à aboutir à la mise en œuvre de l'ordonnance du 19 janvier 2017  (pour rappel ce texte supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de
préparation au reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service et inverse la présomption d'imputabilité pour les accidents de travail).

Lors de cette séance, l'UNSA a réitéré sa demande d'un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018 et actant d'un périmètre explicite de la nouvelle concertation Santé et Sécurité au Travail (SST).

A ce stade les discussions ont porté en particulier sur le délai et les modalités de départ de la PPR, la clarification de la position statutaire de l'agent pendant cette période, les modalités mises en œuvre pour rendre effectif le reclassement.

L'UNSA a demandé de traiter de manière concomitante le décret et le guide pratique d'accompagnement. Pour l'UNSA ce décret doit permettre de clarifier la situation parfois complexe des agents reconnus inaptes à leurs fonctions. A ce stade des questions importantes restaient à régler aussi la DGAFP s'est engagée à présenter une nouvelle version lors du prochain GT prévu le 21 novembre 2017.

L’UNSA Fonction Publique a voté contre le report d’un an de PPCR et contre le texte sur la CSG car celui-ci ne permettra ni un gain de pouvoir d’achat, ni la compensation intégrale sur la durée des 1,7% de hausse lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 novembre 2017.

L’UNSA Fonction Publique avait décidé de participer au CCFP après avoir symboliquement boycotté la première réunion prévue.

Pourquoi ?

Depuis plusieurs mois, les décisions prises par le gouvernement sont autant de signaux négatifs :

• Jour de carence ;
• Gel de la valeur du point d’indice pour 2017 et pour 2018 ;
• Hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée et sans gain de pouvoir d’achat ;
• Report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) malgré l’engagement de poursuivre sa mise en œuvre sur la durée du quinquennat.

Après la mobilisation du 10 octobre, après le rendez-vous salarial du 16 octobre, après la réunion du 24 octobre, le CCFP pouvait être pour le gouvernement l’occasion d’inverser le sens de ses décisions. C’était toute la raison des amendements que l’UNSA Fonction Publique a portés.

L’évolution de la rémunération des agents publics en 2018 sera négative, compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue le 1er janvier 2018.

L’UNSA estime qu’en ne modifiant pas les projets de texte à l’ordre du jour, portant sur le report de PPCR et sur la compensation de la CSG, le gouvernement a choisi de ne pas reconnaître le travail des agents publics. Il ne respecte pas la promesse du Président de la République alors candidat concernant le gain de pouvoir d’achat lié à la hausse de la CSG. Il remet en question la parole de l’Etat alors que le précédent Premier Ministre avait pris la décision d’appliquer le protocole PPCR.

Ces décisions se sont traduites par un rejet unanime des textes par toutes les organisations syndicales.

Le début du quinquennat d’Emmanuel Macron sera marqué par une forme de rupture de confiance entre les 5,4 millions d’agents et l’exécutif.

Ce choix du gouvernement est, pour l’UNSA, une erreur politique.

Toutefois, le rôle du CCFP est d’être un lieu de dialogue social auquel l’UNSA Fonction Publique est particulièrement attachée. L’UNSA a donc déposé et défendu de nombreux amendements qui se proposaient tous d’améliorer la situation ou le droit des agents. Plusieurs d’entre eux ont été votés dont certains amélioreront les modalités de calcul de l’indemnité compensatoire de la hausse de la CSG.

L’UNSA Fonction Publique continue d’agir pour la défense des agents.

Source UNSA Fonction Publique