Le protocole PPCR permet une revalorisation des carrières avec une amélioration des grilles de rémunération des agents titulaires à partir de 2016 ou 2017 et ce, sur plusieurs années. Ce protocole a été négocié longuement. En 2015, l’UNSA a estimé qu’il représentait une indéniable avancée pour la Fonction publique.

Aujourd’hui, l’UNSA Fonction Publique considère que le gouvernement ne respecte pas la parole de l’État lorsqu’il décide de reporter d’un an sa mise en œuvre malgré l’annonce de la confirmation de son application d’ici la fin du quinquennat.

Lors de la réunion du 24 octobre obtenue lors du rendez-vous salarial, les projets de décret relatifs à ce report ont été présentés avant le conseil commun de la fonction publique prévu le 6 novembre.

Ces projets confirment le protocole PPCR tout en faisant de l’année 2018 une année blanche.
L’objectif du Gouvernement est d’économiser 800 millions d’euros sur 2018 !

Dans ces projets, l’année 2018 est reportée à 2019, 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Quelle sont les conséquences ?
La réponse avec trois exemples :

• Les agents de la filière sociale devaient passer en catégorie A au 1er février 2018. Ils le feront mais un an plus tard, le 1er février 2019.
• Les échanges primes/points d’indice prévus en 2018 auront lieu en 2019.
• La fin des mesures PPCR prévues pour la catégorie B est repoussée d’un an...

Tous les agents de la fonction publique, policiers, enseignants, infirmiers, surveillants pénitentiaires constateront avec amertume que l’amélioration obtenue et prévue pour 2018 ne s’appliquera pas l’an prochain. Cumulée avec le gel de la valeur du point d’indice, avec la compensation minimum de la CSG et la hausse des cotisations retraites, le report d’un an de PPCR se traduira même par une baisse de leur rémunération nette sur leur paye de janvier 2018.

Pour l’UNSA, cette décision remet en question le dialogue social dans la Fonction publique et marque une rupture de confiance des agents vis à vis du Gouvernement et des employeurs publics.

L’UNSA Fonction Publique continue d’argumenter et d’agir car les agents ont besoin d’une juste reconnaissance de leur engagement au service de la population.

Source UNSA Fonction Publique

La formation spécialisée du CSFPE relative à la formation professionnelle s'est réunie mercredi 18 octobre 2017, avec pour objectif d'instaurer un dialogue social régulier sur les orientations des politiques de recrutement et de formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de l'État.

L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses exigences en matière de formation, avec une priorité à l'accompagnement professionnel des agents, dans un contexte de transformation de l'action publique et de la relation des usagers avec l'administration.

Quelques chiffres : 8,7 millions de jours de formation en 2015, soit 3,5 jours par agent en moyenne, mais une évolution à la baisse, autant sur le nombre d'agents formés (-3,3% par rapport à 2014) que sur le nombre de jours de formation (-2,8%).

Un schéma directeur pour la FPTLV

Ce schéma directeur, en cours d'élaboration, a pour but de coordonner et de rendre plus efficaces les actions de formation communes des ministères (et leurs opérateurs) et de fixer les modalités de développement des formations numériques.

L'UNSA a rappelé l'importance de la formation en présentiel et demande un cadre pour les formations à distance (sur le temps de travail, avec des rencontres régulières pour les formations les plus longues, en identifiant les éventuels « décrocheurs » pour leur proposer un autre mode de formation).

Les orientations du Gouvernement pour la formation professionnelle :

• l'accompagnement collectif des agents, dans le cadre des réformes en cours, en modernisant la formation professionnelle et statutaire,
• l'utilisation du numérique comme levier de transformation de l'État,
  l'accompagnement des encadrants dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques,
• l'optimisation du pilotage de la formation professionnelle, l'évaluation de la qualité des formations et la mesure « à froid » de leur impact...

Ce schéma directeur prendra en compte les priorités du « grand plan d'investissement » : 10% des crédits annuels de formation (300 millions d'euros/an) devront être dédiés au développement des compétences numériques des agents et à la modernisation du système de formation professionnelle et statutaire.

Deux projets de textes pour l'organisation de la tenue à distance de certaines épreuves orales de recrutement

Ces textes prévoient la possibilité de tenir à distance, au moyen d'outils de communication audiovisuelle, certaines épreuves orales des concours et examens, ainsi que les entretiens de recrutement des agents contractuels.
Les grands points de ce projet :

• les ministères publieront sur leur site la liste des concours dont les épreuves orales sont compatibles,
• le recours à l'épreuve orale à distance est réalisé uniquement à la demande des candidats (résidents en outre-mer ou à l'étranger, personnes ayant un handicap ou dont l'état de santé le nécessite),
• les épreuves à distance se dérouleront dans une salle équipée et mise à disposition par l'administration,
• une surveillance est prévue pendant toute la durée de l'épreuve et seules les personnes autorisées auront accès à la salle d'examen,
• une assistance technique est prévue pendant le déroulement de l'oral,
• en cas de défaillance technique, l'épreuve peut être soit prolongée soit reportée (les PV devront décrire les défaillances techniques),
• les frais de déplacement des agents pour se rendre au épreuves seront pris en charge par l'administration.

Le décret entrera en vigueur au 1er jour du 3ème mois qui suit sa publication.

Pour l'UNSA Fonction Publique, les modalités pratiques de mise en œuvre de la communication audiovisuelle devront garantir l'égalité des candidats devant les épreuves orales, et tous les jurys de concours devront être formés et préparés à ces nouveaux moyens de communication.

Dans chaque administration et ministère concernés, il sera important de suivre les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Également, un accompagnement sera à prévoir pour les agents qui s'estimeraient lésés (défaillances techniques, problèmes dans le déroulement de l'épreuve, etc.), notamment en cas de recours.

Lors de cette première réunion, l'UNSA a également demandé la tenue de groupes de travail sur les modalités de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle des agents, et sur le recrutement et le suivi des apprentis dans la FPE.

La prochaine réunion est prévue en décembre 2017.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a assisté le 19 octobre 2017 à une réunion de concertation sur la procédure de référencement d’une ou plusieurs offres de protection sociale complémentaire.

L'UNSA insiste sur plusieurs points :

• La procédure doit inclure tous les agents (retraités compris) du périmètre CTM. Cela signifie que les agents en PNA dans d'autres administrations ou dans des établissements publics doivent être couverts.
• Pour les agents exerçant en établissement public c'est l'entité qui paiera la solidarité intergénérationnelle mais la somme devra être entièrement compensée par une dotation du MTES à l'établissement public.
• Pour pallier les baisses de recrutements dans nos ministères qui entraînent une hausse de la moyenne d'âge, la DRH devra prévoir d'augmenter sa participation financière d'année en année.
• Le cahier des charges devra inclure la prise en charge de la journée de carence instaurée de façon unilatérale et punitive par le Gouvernement.
• La procédure de sortie du dispositif de référencement doit être préalablement définie.
• Les organisations syndicales doivent non seulement être associées à la rédaction du cahier des charges mais également au suivi de la prestation via un comité de pilotage, un groupe de suivi...

L'UNSA prend acte de la réglementation et dés lors qu'une procédure de référencement serait lancée, l'UNSA considère que le sujet qui nous importe n'est pas de savoir si l'opérateur est mutualiste ou assurantiel mais le gain global pour les agents que nous représentons.

A ce titre l’UNSA souhaite connaître le montant de l'enveloppe qui sera consacrée par le MTES car ce sera l'élément fondamental qui permettra aux agents de disposer d'une meilleure couverture complémentaire devant inclure santé, prévoyance et dépendance ainsi que de disposer d'une offre abordable en terme de coût.

L'UNSA Fonction Publique estime que le respect du protocole PPCR sur les carrières et les rémunérations des agents publics est important.

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, l'UNSA Fonction Publique a insisté longuement pour éviter un report du calendrier d'application.
Le ministre de l'Action et des Comptes Publics a, malgré tout, annoncé un décalage de 12 mois.

Aujourd'hui, l'UNSA Fonction Publique a décidé de saisir le Premier Ministre avant la réunion du 24 octobre obtenue pendant le rendez-vous salarial afin d'insister sur la nécessité de respecter les engagements de l'Etat et de maintenir le calendrier initial.

A l’issue du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, la compensation de la hausse de la CSG sera presque intégrale pendant deux ans et ce pour tous les agents publics, grâce aux fortes mobilisations du 10 octobre et à la pétition lancée par l’UNSA.

Comment sera effectivement compensée la hausse de 1,7% de la CSG pour les agents publics ?

Petit retour en arrière

Le Président de la République a écrit aux agents publics en promettant un gain de pouvoir d’achat à tous les actifs et donc aux agents publics dans une lettre du 12 avril 2017.

« Je veux pour vous plus de reconnaissance et davantage de perspectives de carrière. La reconnaissance, c’est d’abord une plus juste rémunération. J’augmenterai votre pouvoir d’achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant. » Emmanuel Macron.

Le rendez-vous salarial

Alors que le projet initial du gouvernement prévoyaitt une compensation ponctuelle, a minima, dégressive dans le temps et pour une partie seulement des agents, le dispositif arraché lors du rendez vous salarial, notamment grâce à la journée d’action du 10 octobre, permettra de compenser globalement la hausse de la CSG pendant deux ans au moins, mais pas de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat.

Le dispositif sera donc le suivant :

• suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité de 1%),
• suppression des cotisations maladie pour les non-titulaires (0,75 %),
• calcul d’une indemnité mensuelle fondée sur tous les revenus perçus en 2017 pour compenser l’écart.

Les avancées obtenues :

• cette indemnité sera recalculée en 2019,
• cette indemnité ne sera pas dégressive en cas d’avancement,
• cette indemnité sera versée à tous les agents en poste et à tous les nouveaux recrutés (afin de ne pas réduire encore l’attractivité de la fonction publique),
• cette indemnité sera recalculée immédiatement lorsqu’un agent à temps partiel reprendra à temps plein (égalité professionnelle, santé...).

Ce dispositif permettra de compenser cette hausse presque complétement en 2018 et en 2019. Seuls les changements de rémunération en cours d’année ne seront pas compensés intégralement. Pour 2020, le sujet devrait être réétudié lors d’un futur rendez-vous salarial.

Autres annonces du rendez-vous salarial, la GIPA sera bien reconduite sur la base de la rémunération 2016 et PPCR sera reporté d’un an.

Au final, le salaire net inscrit sur la feuille de paye du mois de janvier baissera mais en raison de la hausse de 0,27% des cotisations retraite.

Les faits et les chiffres sont têtus : faute d’entendre complétement les organisations syndicales et de faire droit aux légitimes demandes des agents publics qu’ils ont exprimées le 10 octobre, le gouvernement impose à plus de 5 millions de travailleurs du secteur public une baisse de leur pouvoir d’achat et prend le risque de casser un lien de confiance entre les agents et leur employeur.

Source UNSA Fonction Publique