Le quatrième rapport de synthèse des missions inter-inspections sur les directions départementales interministérielles (DDI) porte sur celles réalisées depuis l’automne 2015 jusqu’au début 2017, dans 17 directions relevant de 16 départements et de 10 des 13 nouvelles régions.

La nécessité de préserver la capacité de gestion de crise, l’adéquation entre les missions et les moyens, les relations avec les usagers et les besoins informatiques et numériques mis en évidence par les différents rapports dont il est fait ici la synthèse, constitueront autant de points d’attention pour les missions 2017.

Les services du Premier ministre ont mis en place un dispositif de suivi des recommandations qui doivent se traduire par un plan d’action des directions examinées. Le pilotage des DDI se renforce progressivement tandis que des outils nouveaux permettent une gestion de leur fonctionnement moins cloisonnée.

La diversité des cadres juridiques et opérationnels d’intervention des DDI et de leurs territoires d’exercice rend de plus en plus difficile la gestion de moyens fortement réduits. La réforme du cadre régional, bien que n’ayant pas directement porté sur les DDI, en impacte fortement les conditions de réalisation des missions. De même, la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) va modifier l’environnement de ces directions. Dans ce contexte et parallèlement aux attentes croissantes d’actions mettant en œuvre la solidarité nationale, la rigidité des organisations et des modes d’allocation des ressources humaines et budgétaires paraît de moins en moins bien adaptée à un service de qualité adapté aux besoins des territoires.

Le 21 juin 2017, le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, a nommé le nouveau gouvernement.

Nicolas HULOT est reconduit ministre d’Etat, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, comme Elisabeth BORNE qui reste ministre chargée des Transports.

Jacques MEZARD passe du Ministère de l’Agriculture au Ministère de la Cohésion des Territoires en remplacement de Richard FERRAND.

Dans ce nouveau gouvernement, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire s’élargit avec deux secrétaires d‘Etat, Brune POIRSON et Sébastien LECORNU. Le ministère de la Cohésion des Territoires gagne quant à lui un secrétaire d’Etat, Julien DENORMANDIE.

Brune POIRSON sera plus spécifiquement chargée des sujets touchant à la mer, la biodiversité, et des dossiers européens. Sébastien LECORNU s'attellera notamment aux questions liées à l'aménagement du territoire, a indiqué Nicolas HULOT.

L’UNSA regrette qu’aucun ministre ou secrétaire d’Etat n’ait été nommé comme interlocuteur de la Fonction publique. Gérald DARMANIN reconduit dans ses fonctions de Ministre de l’Action et des Comptes Publics reste seul en charge de la Fonction publique.

Le Comité Technique Ministériel s'est réuni le 15 juin 2017 à 9h30.

Dans une déclaration, l'UNSA a interpellé la Secrétaire Générale au sujet de la demande de report du transfert des agents de notre ministère, chargés de sécurité routière, au 1er janvier 2019.

La Secrétaire Générale a apporté les éléments de réponse suivants :

• Il n'y aura pas de sureffectif systématique car ce dispositif bloquerait les mutations et un bon fonctionnement des services. Toutefois, une ouverture exceptionnelle est accordée aux agents des outre-mer ;
• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que le décroisement des effectifs et le Plan Préfectures Nouvelle Génération ne sont pas reliés ;
• Concernant les ouvriers des parcs et ateliers, un accord a été trouvé pour une mise à disposition sans limitation de durée. Leur gestion sera assurée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui sera également leur autorité d'emploi ;
• Des fiches financières seront établies et transmises aux agents ;
• Agents fonctionnaires : priorisation de la position administrative du détachement ;
• Autorité fonctionnelle : les agents resteront sous l'autorité actuelle de leurs chefs de service.

Concernant la demande de l'UNSA, l'Administration a confirmé qu'il n'y aurait pas de report du décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière, au 01 janvier 2019.

L'UNSA considère donc que le calendrier s'articulera en fonction des dates imposées par le ministère de l'Intérieur.

Dans ces conditions, l'UNSA a quitté la séance, et reste en attente de la réponse du Premier Ministre qui a été interpellé par courrier sur ce sujet, le 12 juin 2017.

Déclaration de l’UNSA

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le transfert des agents de notre ministère chargés de sécurité routière s’est préparé en catimini. Les agents ont été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » ! Le calendrier du transfert avait été décidé bien en amont par le ministère de l’Intérieur. Le nombre d’ETP par catégorie a été arrêté sans concertation avec les services concernés, les mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de définir les agents transférables.

Une majorité des personnels n’était pas initialement opposée à un transfert au ministère de l’Intérieur, mais la méthode brutale de l’administration les a conduit à adopter une position radicale. C’est bien compréhensible. Comment accepter un tel saut dans le vide ! En effet, après avoir qualifié de volontariat ce transfert, il est apparu que la méthode n’était que contrainte. En outre, aucune garantie d’information n’était prévue, ni fiche financière, ni projection de carrière, laissant les services d’origine bien démunis.

Le projet de note technique présenté comporte des mentions purement diplomatiques. Quant aux garanties offertes aux agents transférés, par exemple « la CAP examinera avec attention les dossiers des agents candidats à une mutation avant transfert » : c’est carrément se moquer des personnels ! D’une part, il n’y a que de très rares possibilités d’avoir une mutation, d’autre part, dans le fonctionnement d’une CAP l’attention n’offre aucune garantie.

Pour exercer une démarche réellement volontaire, les agents doivent pouvoir rester dans leur service d’origine, en surnombre si besoin.

Enfin, le dialogue social s’est restreint à des réunions alibis. Les organisations syndicales se heurtent à l’autisme du ministère de l’Intérieur et une coupable passivité de votre part.

L’UNSA se présente devant vous aujourd’hui pour vous demander si vous avez obtenu un report du transfert au 1er janvier 2019 ?

En cas de réponse négative de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel de ce jour.

Mardi 13 juin 2017, se tenait une séance du Comité Central d'Action Sociale (CCAS).

Le principal point à l'ordre du jour de cette séance était le budget de l'action sociale ministérielle.

En liminaire les organisations syndicales ont demandé à avoir communication du niveau du gel de crédit intervenu ces dernières semaines sur les crédits de fonctionnement de l'action sociale.
Dans un premier temps, l'Administration a répondu ne pas disposer de l'arbitrage de la Secrétaire Générale et s'est engagée à fournir les éléments d'arbitrage aux organisations syndicales pour la fin de semaine.

Face à cette absence de réponse et compte tenu d'éléments remontés par les représentants du personnel en région indiquant que l'arbitrage était déjà rendu, les organisations syndicales ont suspendu la séance.

De retour en salle, Force Ouvrière a annoncé qu'elle quittait la séance tandis que les autres organisations syndicales (UNSA, CGT,CFDT et Solidaires) sont restées pour continuer à demander des chiffres.

L'UNSA a clairement indiqué que si l'Administration ne fournissait pas à minima les éléments constitutifs de l'arbitrage soumis à la Secrétaire Générale nous quitterions la séance.

Coup de théâtre ! Face à la pression des organisations syndicales restantes la DRH a annoncé que l'arbitrage avait semble-t-il été transmis aux services hier soir à 18 heures sans qu'elle n'en soit informée !

Le gel des crédits de fonctionnement de l'action sociale serait de 536.000€ dont 375.000€ pour les services déconcentrés.

Outre le niveau désastreux et inacceptable de ce gel pour les agents de nos ministères l'UNSA est scandalisée par la méthode.

Soit l'Administration prend les représentants du personnel pour ce qu'ils ne sont pas en leur mentant et donc en mentant aux agents qu'ils représentent, soit la DRH n'est pas tenue informée des arbitrages de la Secrétaire Générale.

Dans les deux hypothèses c'est un grave dysfonctionnement qui a été dévoilé lors de cette séance.

Dans ces conditions ne permettant plus un dialogue social transparent, l'UNSA, comme les autres organisations syndicales, a quitté la séance et demande à ce qu'une délégation du CCAS soit reçue par les cabinets de nos Ministres.

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles les personnes morales (administration, entreprise, etc.), qui sont tenues depuis le 1er janvier 2017 de désigner le conducteur du véhicule flashé qu'elles possèdent, adressent les informations nécessaires à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour sanctionner le mauvais conducteur (points, amende).

Il est précisé également que le silence de l'administration, comme de l'entreprise, les expose maintenant à payer une amende de 750€.

Autant dire que le fonctionnaire mauvais conducteur, si il existe, n'est officiellement plus à l'abri ! La circulaire du Premier ministre, mise en ligne le 2 juin 2017, précise :

• Les 7 engagements à respecter pour une conduite responsable des véhicules dans les ministères et les opérateurs de l’Etat : limitation du kit main libre, sobriété, ceinture, respect des vitesses, temps de repos intégré dans le temps de trajet, formation à la sécurité routière, encouragement des conducteurs de 2 roues à mieux s'équiper.
• Cette obligation de communication de l'identité du conducteur en infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, vaut pour les services de l’Etat et de ses établissements publics, « sauf motif légitime inhérent à la mission », établi par l'administration propriétaire du véhicule.

On pourrait croire qu'une autoroute d'exception va voir le jour. Il n'en est rien, heureusement. A la louche, ce sont les cortèges officiels et escortes qui sont visés, les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général, dans des cas bien limités et prévus aux articles R.432-1 et R.432-2 du code de la route.

Cette circulaire impose également à chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, de :

• Désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAI.
• De mettre en place une politique interne reposant sur les 7 engagements définis.

Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules.

Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier.

Chaque année, les ministres adresseront un rapport au 1er ministre faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre pour limiter les risques d'accidents sur la route au cours de l'année écoulée.

A compter de 2018, l'ANTAI publiera un rapport annuel faisant état du taux de désignation qu'elle aura calculé pour chaque administration.