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MinistresLe CSA ministériel budgétaire s’est tenu le 2 octobre 2023 à Roquelaure en présence des ministres BECHU pour la Transition écologique, PANNIER-RUNACHER pour la Transition énergétique et BEAUNE pour les Transports. A noter l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer.

 

 

En ouverture de séance, l’intersyndical a lu une déclaration unitaire dressant un état des lieux des services et des agents du pôle ministériel et rappelant aux ministres nos revendications en matière de rémunération, reconnaissance, qualité de vie au travail...

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s’est félicité de « l’accroissement inédit des moyens alloués au ministère et à la planification écologique », soulignant avoir obtenu la création de 760 ETP. La ministre de la Transition écologique a quant à elle qualifié ce budget « d’historique ».

Si l’UNSA se réjouit, elle reste toutefois prudente quant à ces annonces qui concernent essentiellement les sujets d’actualité : soutien aux énergies renouvelables, renouvellement du "Fonds vert" dédié aux collectivités, aux mobilités, à l'agriculture et à la forêt, rénovation des logements et des bâtiments publics.

L’UNSA a indiqué aux ministres que les effectifs du pôle ministériel ne se résument pas à ces seuls sujets, d’autres domaines restant en souffrance.

L’UNSA a également rappelé son attachement à l’amélioration des conditions de travail qui passent par la reconnaissance, l’augmentation des salaires, les perspectives de carrière, la qualité de vie au travail, la formation, l’action sociale.

L’UNSA a profité de la présence des ministres pour réitérer sa demande insistante sur la reconnaissance du travail des agents du pôle ministériel et plus particulièrement la reconnaissance nationale post-mortem des agents qui décèdent dans l’exercice de leurs missions de service public au même titre que les agents d’autres ministères (Intérieur et Armées).

L’UNSA aura l’occasion lors d’une prochaine bilatérale avec le ministre d’exprimer des revendications et doléances au plus près des attentes légitimes des agents.

Nous attendons ces RDV avec impatience !

 

 

 

 

Dossier de présentation du PLF 2024

 

 

 

 

 

 

Veuillez trouver ci-dessous la déclaration unitaire

au CSAM

 Déclaration unitaire

 

 

 Declaration unitaire csam 20231002 page1

Declaration unitaire csam 20231002 page2

 

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action socialeL'UNSA Fonction Publique a adressé un courrier au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Elle y rappelle toute l'importance de l'ASI (action sociale interministérielle) pour les agents de l’État que ce soit en matière de restauration ou de garde d'enfants. Elle lui demande de revenir sur sa décision d'exclusion des retraités de la prestation chèques-vacances. Elle propose l'ouverture de négociations collectives sur l’ASI.

 

Monsieur le Ministre

L’Action Sociale Interministérielle (ASI) participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Elle est encore plus indispensable dans cette période inflationniste.

L’UNSA Fonction Publique considère que le budget de l’ASI ne peut être une variable d’ajustement budgétaire. Celui-ci doit être à la hauteur des besoins des agents et revalorisé régulièrement. Les prestations doivent voir leur montant plafond relevé, il en est de même pour les barèmes d’accès. A défaut, les revalorisations du point d’indice vont écarter en 2024 des agents de l’accès aux prestations basées sur le revenu fiscal de référence, alors qu’ils pouvaient y prétendre en 2023. L’UNSA Fonction Publique ne peut accepter que les agents, particulièrement ceux aux plus faibles revenus, voient les mécanismes de solidarité s’étioler.

L’accès à la restauration administrative collective est une des préoccupations des agents. Le montant de la prestation interministérielle (PIM) restauration est revalorisé suivant l’inflation de l’année N-2. La revalorisation de cette PIM doit être basée sur l’inflation de l’année N-1. Le plafond d’accès à cette prestation a été porté à l’indice majoré 534. L’effet de seuil existe. L’UNSA Fonction Publique demande depuis plusieurs années une dégressivité du montant de cette PIM, au-delà de cet indice. C’est d’autant plus urgent que la revalorisation des grilles de cinq points d’indice au 1er janvier 2024 écartera à nouveau par cet effet de seuil des agents de l’accès à cette prestation, alors que nombre de restaurants interadministratifs ont besoin d’augmenter leur fréquentation.

La garde des enfants des agents est un des éléments favorisant l’égalité professionnelle femmes-hommes. Des efforts importants ont permis d’augmenter significativement le nombre de réservations de places en crèche. Cependant, des territoires ne sont pas dotés de crèches. Il est nécessaire de diversifier les modes de garde en réservation sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin et d’ouvrir les réservations auprès d’assistantes maternelles.

Le chèque emploi service universel (CESU) garde d’enfants 0-6 ans est une aide appréciée par les agents. Là aussi, ses montants et les RFR de référence n’ont pas évolué depuis 2019. Une tranche pour les familles non monoparentales est plafonnée quant à son barème d’accès. L’UNSA Fonction Publique demande la revalorisation de cette prestation ainsi que le déplafonnement de cette tranche.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique s’élève contre l’impossibilité pour les agents retraités de l’État d’accéder aux chèques-vacances à partir du 1er octobre 2023. Cette décision unilatérale, en cette période de forte inflation, nuit non seulement aux agents retraités mais aussi, par répercussion, aux professionnels du tourisme. L’UNSA Fonction Publique demande au gouvernement de revenir sur cette décision.

L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics. Il est nécessaire que l’ensemble des prestations de l’ASI soit revu à la hausse, sans exclusion de bénéficiaires actuels, et que le périmètre de l’ASI soit amélioré que ce soit en termes de prestations comme de bénéficiaires.

Par conséquent, l’UNSA Fonction Publique considère que ce sujet peut faire l’objet d’une négociation collective. Elle se tient à votre disposition pour échanger sur ce sujet.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération. 

 

Luc Farré,

Secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique

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Indemnité résidence haute savoie payx de GexLors d’un déplacement en Haute-Savoie, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une révision de la carte de l’indemnité de résidence. 62 communes de Haute-Savoie et du pays de Gex (Ain) sont concernées. L'UNSA Fonction Publique prend acte de cette première mesure en faveur du logement des agents publics dans ces deux territoires.

L’UNSA Fonction Publique soutenait depuis plusieurs années les demandes de révision de la carte des communes. La décision unilatérale du ministre va permettre de prendre en compte le coût des logements dans certaines communes proches de la frontière suisse répondant ainsi, en partie, à une revendication portée localement et nationalement par les représentants syndicaux de l’UNSA. C’est une réelle prise en compte des difficultés à exercer dans cette région.

Cependant, l’UNSA Fonction Publique regrette :

  • Le manque de concertation ;
  • Que toutes les communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex ne soient pas concernées. Il y a une forme d’injustice pour les agents exerçant dans les communes limitrophes, devant faire face aux mêmes difficultés ;
  • Que d’autres départements n’aient pas fait l’objet d’une révision de la carte de l’indemnité de résidence.

L'UNSA Fonction Publique  a décidé d’écrire au ministre en ce sens. Elle demande l’ouverture d’une révision plus complète de la politique du logement menée par les employeurs publics. Pouvoir se loger dans de bonnes conditions est un des éléments qui participent à l’attractivité de la Fonction Publique.

 

Liste des communes concernées : ici

 

 

Indemnité de résidence, mode d’emploi

Cette indemnité tient compte des différences de coûts de la vie et du logement en particulier sur les territoires. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI.

Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : 3 %
  • Zone 2 : 1 %
  • Zone 3 : 0 %

 

L'indemnité de résidence est versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, des trois versants, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 % ou de 3 % de son traitement indiciaire brut.

 

 À savoir : dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

 

 

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RetraiteLa loi retraites, que l'UNSA a combattue, est entrée en application au 1er septembre 2023. Elle fait évoluer l'âge de départ possible ainsi que le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote pour tous les agents publics. L'UNSA Fonction Publique vous détaille les mesures suivant votre génération.

L'âge d'ouverture des droits (AOD) est l'âge à partir duquel le départ à la retraite est possible. Une fois l'AOD atteint, les critères de calcul de la pension sont figés, notamment le nombre de trimestres d'assurance exigé pour une retraite à taux plein. L'AOD varie suivant l'année de naissance et suivant l'emploi occupé ou ayant été occupé par le fonctionnaire.

 

Fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie sédentaire et agents contractuels

La plupart des emplois de la fonction publique sont classés dans cette catégorie. Tous les agents contractuels, quel que soit l'emploi occupé, relèvent de cette catégorie.

Année de naissance

AOD

Durée d'assurance en trimestres pour un départ à taux plein

Du 01/01 au 31/08/1961

62 ans

169

Du 01/09 au 31/12/1961

62 ans et 3 mois

169

1962

62 ans et 6 mois

170

1963

62 ans et 9 mois

171

1964

63 ans

172

1965

63 ans et 3 mois

172

1966

63 ans et 6 mois

172

1967

63 ans et 9 mois

172

A partir du 01/01/1968

64 ans

172

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

 

Fonctionnaires classés en catégorie active

Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’État pour le versant État de la fonction publique et par arrêté ministériel pour les versants hospitalier et territorial. Il est nécessaire d'avoir effectué au moins dix-sept ans dans des emplois classés dans cette catégorie pour bénéficier d'un AOD à un âge anticipé.

Année de naissance

AOD

Durée d'assurance en trimestres pour un départ à taux plein

Du 01/01 au 31/08/1966

57 ans

169

Du 01/09 au 31/12/1966

57 ans et 3 mois

169

1967

57 ans et 6 mois

169

1968

57 ans et 9 mois

170

1969

58 ans

171

1970

58 ans et 3 mois

172

1971

58 ans et 6 mois

172

1972

58 ans et 9 mois

172

A partir du 01/01/1973

59 ans

172

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 62 ans.

 

Fonctionnaires classés en catégorie super-active

Quelques emplois (identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, fonctionnaire des services actifs de la police nationale) permettent de bénéficier d'un AOD à un âge minoré.

Année de naissance

AOD

Durée d'assurance en trimestres pour un départ à taux plein

Du 01/01 au 31/08/1971

52 ans

169

Du 01/09 au 31/12/1971

52 ans et 3 mois

169

1972

52 ans et 6 mois

169

1973

52 ans et 9 mois

170

1974

53 ans

171

1975

53 ans et 3 mois

172

1976

53 ans et 6 mois

172

1977

53 ans et 9 mois

172

A partir du 01/01/1978

54 ans

172

L'âge d'annulation de la décote est fixé à 57 ans.

 

Pas de pénibilité dans la fonction publique !

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du C2P (compte professionnel de prévention), qui prend en compte pour les salariés du régime général l’exposition individuelle à certains facteurs de risques professionnels. Pour l’UNSA Fonction Publique, le classement de certains emplois en catégorie active joue son rôle de dispositif réparateur.

L'UNSA Fonction Publique a porté des demandes de prise en compte de la pénibilité pour les métiers ne bénéficiant pas du service actif. Le gouvernement, lors de la réforme des retraites de 2023, a refusé tout net ces demandes légitimes.

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frais deplacAnnoncée pour le 1er septembre, la revalorisation des frais de mission des agents de l’État est effective au 22 septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique avait demandé cette revalorisation en raison de l'inflation.

 

 

Les frais d'hébergement et de restauration sont revus à la hausse, permettant de s'approcher de la réalité des prix.

 

Hébergement

Repas

Taux de base

90 €

20 €

Grandes villes (+ de 200 000 habitants)

120 €

20 €

Communes de la métropole du Grand Paris

120 €

20 €

Paris

140 €

20 €

Tous les DROM, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy

120 €

20 €

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna

120 € 14 320 F.CFP

24 € 2 864 F.CFP

 

Pour les agents en situation de mobilité réduite, reconnus comme travailleurs handicapés, le taux de remboursement est de 150 €, quelle que soit la zone considérée.

La dernière revalorisation de ces frais de missions date du 1er janvier 2020. Il était urgent de revoir à la hausse ces frais de missions.

L'UNSA Fonction Publique demande une revalorisation des frais kilométriques, soumis eux aussi à l'augmentation des prix de l'énergie. Ce n'est pas à la bourse de l'agent de supporter la hausse des coûts des déplacements nécessaires pour pouvoir effectuer les missions de service public.

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