Empêtrée dans le « Plan de requalification qui n'est pas gagné » selon Eric LE GUERN et sous pression des organisations syndicales, la DRH a adressé vendredi dernier un nouveau message aux services avec de nouvelles consignes qui annulent et remplacent celles données quelques jours plus tôt. De quoi donner le tournis.

On peut se réjouir que des revendications portées par l'UNSA aient été entendues :

• La constitution lors des CAP d'une liste principale et d'une liste complémentaire ;
• La diffusion d'un outil de calcul aux services (mise à jour le 28 avril 2016) ;
• Des simulations et une information aux agents ;
• L'abandon de l'exclusion des listes de proposition des agents ne s’étant pas prononcés sur le choix d'être ou non proposés.

Toutefois, ces nouvelles mesures ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt :

• Il est toujours aussi scandaleux que des agents méritants renoncent à une promotion sensée récompenser leur parcours professionnel pour des raisons d'inversion de carrière ;
• L'outil de calcul adressé aux services présente dans certaines situations des dysfonctionnements qui doivent être corrigés.

Pour l'UNSA, le seul moyen de corriger cette situation ubuesque est la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie B pour assurer un vrai déroulement de carrière en lien avec la valeur professionnelle des agents.

La réforme territoriale a nécessité que soient revues les modalités d’organisation des Comités locaux d’action sociale (CLAS) et des Commissions régionales de concertation d’action sociale (CRCAS) dans les régions fusionnées.

La note technique du 4 avril 2016 complète et précise les dispositions de l’arrêté modificatif du 30 mars 2016 concernant les dispositions transitoires relatives à l’organisation des Comités locaux d’action sociale (CLAS) des DREAL fusionnantes et des Commissions régionales de concertation d’action sociale (CRCAS) dans les régions fusionnées.

Le principe retenu est que, à compter du 1_^er janvier 2016 et ce jusqu’au renouvellement des instances consécutif aux prochaines élections professionnelles, les CLAS et les CRCAS continuent de siéger dans leur ressort territorial en vigueur au 31 décembre 2015.

Le responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) siège dans le collège qu’il constitue avec les présidents de CRCAS. Ce collège est chargé de coordonner la politique d’action sociale au niveau de la région. Afin de lui permettre d’assurer pleinement ses attributions, il est recommandé que le RBOP ne siège pas dans chacune des CRCAS. Les responsables des unités opérationnelles régionales, et le cas échéant départementales, continuent quant à eux de siéger dans les CRCAS.

Suite au courrier de l’UNSA Développement Durable interpellant nos ministres sur les modalités de mise en œuvre du plan de requalification de C en B pour 2016, la DRH a convoqué en urgence les organisations syndicales lundi 11 avril 2016 au matin.

Au programme de cette réunion, l’administration prétendait expliquer les fondements de  son courrier du 1_^er avril aux services et échanger  sur la modification du processus tel qu’il y est décrit.

L’UNSA Développement Durable, après avoir rappelé les difficultés engendrées par l’application des instructions figurant dans le courrier précité, a formulé plusieurs propositions pour sortir de cette impasse préjudiciable aux agents de catégorie C.

Ainsi, l’UNSA a demandé :

• Le  soutien des ministres à leurs  agents, en appuyant la demande de l’UNSA auprès de la ministre de la Fonction publique afin d’obtenir la correction du projet de texte de mise en œuvre du PPCR pour garantir un gain indiciaire à tous les agents de catégorie C promus en catégorie B ;
• Un traitement équitable de tous les agents : les listes d’aptitudes liées au plan de requalification doivent comporter une liste principale et une liste complémentaire ;
• Une information fiable et transparente des agents : aucune simulation fiable ne peut être transmise à un collègue avant la publication des textes réglementaires qui sont les seuls éléments et critères de choix objectifs. Il est donc nécessaire  d’attendre la sortie du décret PPCR pour informer et consulter les agents ;
• Le soutien des agents travaillant dans les services de ressources humaines de proximité : la réalisation de simulations individuelles, du fait de sa réelle complexité, constitue une charge de travail supplémentaire conséquente. En effet, elle doit prendre en compte non seulement les aspects indiciaires, mais aussi les incidences indemnitaires et l’impact sur les pensions de retraite ;
• La mise à disposition des services et des agents d’un outil de calcul fiabilisé sur la partie indiciaire pour alléger le travail des gestionnaires de proximité ;
• Un processus favorable aux agents proposés : le formulaire de choix individuel doit être modifié pour que les agents ne soient pas pénalisés par défaut lorsqu’ils n’ont pas rempli le formulaire.

En réponse, l’administration a indiqué qu’accéder à ces demandes remettrait en cause le calendrier de mise en paie des actes administratifs résultant des promotions prononcées par les CAP. Elle a invoqué le million d’euros âprement négocié auprès des services de Bercy qui serait perdu dans le cas où les agents promus seraient payés fin janvier 2017 plutôt que fin décembre 2016…

L’UNSA ne voit pas le problème étant donné que ces promotions seront prononcées rétroactivement au 1_^er janvier 2016 ! Rappelons que « ce fameux million » représente moins de 0.06% de la masse salariale du programme 217 ! De quoi rendre très relatif cet argument au regard du risque qu’il fait encourir à nos collègues !

Face aux arguments développés par l’UNSA Développement Durable, la DRH a fini par accepter :

• de laisser aux agents proposés jusqu’au 30 juin 2016 pour se prononcer sur leur choix,
• de diffuser une « moulinette » aux services, outil permettant de simuler le déroulement de carrière sur le plan indiciaire,
• de modifier la rédaction du formulaire de choix individuel.

Pour l’UNSA Développement Durable, ces avancées, certes positives, sont insuffisantes. Le nœud du problème reste entier ! Tant que les textes réglementaires ne sont pas publiés, il est inacceptable de demander aux agents de formuler un choix.

Aussi, en l’état, nous conseillons à tous les agents concernés :

• de différer au maximum l’expression de leur choix individuel tout en restant dans le nouveau délai imparti par l’administration, afin d’attendre la sortie de textes réglementaires,
• de retourner le formulaire de choix, en l’absence de publication de texte d’ici à mi-juin,  en acceptant la proposition de promotion ET en apposant la mention « sous réserve des dispositions réglementaires du décret PPCR révisant les grilles de catégorie C et B ».
  
  

L’UNSA Développement Durable est à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter vos correspondants locaux en vue des commissions de concertation locales qui se tiennent en ce moment !

Chaque ministère va devoir travailler au référencement des mutuelles à partir d'un cadre précisé par une circulaire élaborée par la DGAFP.

La présentation de la nouvelle circulaire sur le référencement des complémentaires n'étant qu'une simple réunion d'information, l'UNSA s'est jointe à une intersyndicale (déclaration liminaire) afin qu'elle devienne un véritable objet de négociation. Pour l'UNSA, la protection sociale complémentaire des agents de l'Etat, est un élément essentiel de leur accès aux soins et doivent bénéficier de la meilleure couverture possible.

Nous avons donc obtenu de pouvoir adresser sous 8 jours nos propositions d'amendement sur ce texte ainsi que l'organisation d'une deuxième réunion sous 15 jours pour en débattre.

Lors de la présentation de cette circulaire, l'UNSA a d'ores et déjà questionné l’administration avec pour but d'obtenir une offre complète de protection complémentaire pour les agents, au-delà d'une garantie minimaliste. De plus, l'UNSA a exprimé sa volonté de ne pas voir se creuser des inégalités en démultipliant, au-delà du raisonnable, les options.

Pour l'UNSA, la publication de cette circulaire doit être rapide afin de lancer la procédure de référencement cet été et de facto permettre la continuité. L'objectif étant de ne pas bouleverser le paysage actuel.

Les CPCM, structures mutualisées entre le MAAF et le MEEM-MLHD assurent des prestations comptables, en services déconcentrés, pour le compte des deux sphères ministérielles. Ces centres sont rattachés soit à une DRAAF, soit à une DREAL. L’organisation mise en place en 2010, date de création des CPCM, engendre une complexité budgétaire de gestion des postes (largement dénoncée à l’époque - sans effet - par les organisations syndicales).

Tous les agents en CPCM rattachés au MAAF sont tous sur BOP 215, qu’ils soient sur un poste vert (MAAF) ou bleu (MEDDE), et ceux rattachés aux DREAL sont tous sur BOP 217, qu’ils soient sur poste vert ou bleu et MEDDE.

Justification à l’époque : une mission, un seul BOP employeur.

Les DRH des ministères  précités  ont  décidé de faire évoluer cette gestion sans qu’il y ait d’impact, (selon l’Administration) sur les agents, en donnant aux ministères la gestion directe des postes relevant de leur contribution.

Il s’agit de faire correspondre les agents MAAF sur postes verts sur BOP 215, et ceux du MEEM sur postes bleus sur BOP 217 (respectivement en CPCM rattaché MAAF et DREAL). Les agents MAAF sur postes bleus en CPCM/DREAL restent sur BOP 217 et les agents MEEM sur poste bleu en CCPM/ MAAF restent sur BOP 215.

Le dispositif aurait été initié en octobre 2015 et doit s’appliquer au 1_^er juillet 2016.

Il se mettra en place, en parallèle, des transformations des CPCM en multi-sites, liées à la réforme territoriale (22 CPCM initialement, 11 structures sur 21 sites (un mono site en Nord Pas-de-Calais Picardie).

En préambule de cette réunion, l’UNSA a rappelé l’urgence de la nécessaire harmonisation des modes de gestion, promotions, régimes indemnitaires… dans les communautés de travail mixte comme les CPCM.

Dans une grande partie des  CPCM règne une mauvaise ambiance, les agents ne sont pas considérés, et leur carrière peu valorisée alors qu’ils font un travail difficile.

Par ailleurs, l’UNSA s’est interrogée sur la temporisation de cette évolution qui va se télescoper avec la réforme territoriale qui impacte aussi les CPCM dans les régions fusionnées.

Comment vont faire les PSI et les gestionnaires dans les DRAFF pour absorber encore ce travail supplémentaire ?

Comment vont être résolus les cas des agents en CIGEM pour qui le changement d’employeur modifie le rattachement ministériel ?

Inviter les organisations syndicales à échanger sur du virtuel relève de la réunion   alibi,  compte tenu de l’absence d’étude d’impact (tableau des effectifs concernés, localisation, macro grades) promise par l’administration !

L’Administration a motivé ce décroisement par la volonté d’une simplification budgétaire.

Toutefois, en cas de réorganisation des services financiers, la situation est susceptible d’évoluer et de conduire à une nouvelle organisation.

En l’absence de tout document précis sur les effectifs l’UNSA s’interroge sur les projets, non avoués, de récupération d’ETP sur le dos des CPCM.

L’administration indique que la démarche engagée a vocation à alléger les taches des structures, et que la surcharge de travail pour les PSI et les DRAFF reste à la marge (environ 70 agents concernés sur 570).

En ce qui concerne la situation des attachés en CIGEM, et notamment ceux en cours de droit d’option, le traitement sera fait au cas par cas et, si besoin, le rattachement budgétaire sera adapté avec possibilité de maintien sur le bop initial.

La neutralité financière est intégralement garantie à titre individuel jusqu’au changement de poste à la demande de l’agent.

L’administration n’a pas accepté d’évoquer réellement l’impact croisé de cette évolution née de la réforme territoriale (postes modifiés supprimés).

L’Administration s’est engagée à fournir l’étude d’impact et la cartographie des CPCM avant le 14 avril (donc à suivre..).

Cette réunion a été laborieuse, un exercice obligé, l’administration ayant réduit le sujet à une présentation simple d’une mécanique indolore et inodore, sans prendre en compte la dimension humaine et la réalité de terrain.      

Même si, sur le fond, le principe de cette évolution budgétaire n’appelle pas de remarque de notre part, il reste que ces changements ne rassurent pas sur la capacité de l’administration à suivre on ne sait plus trop quoi….

Comme pour le décroisement des ETP en DDT, chaque ministère semble vouloir reprendre la main sur la gestion de ses ETP. L’évolution des effectifs sera à surveiller car il est à craindre que certains ETP quittent discrètement les CPCM pour être redéployés sur d’autres missions.

Simplification ou pré-étape… Nos interlocuteurs nous ont semblé être en dehors de ce qu’on attend du dialogue social, même s’ils étaient ouverts à nos remarques.