Nouvelles règles dans le contentieux de la fonction publique : une avancée « écologique » d’un côté, une régression coûteuse pour l’agent de l’autre.
On pourrait ainsi se réjouir de la décision de réduire le nombre de copies à joindre aux recours contentieux des fonctionnaires (décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016).
Bien entendu, nous n’allons pas nous plaindre de cette mesurette qui, sans changer la face du monde constitue un petit progrès. Or, nous savons bien, à l'UNSA, que les petites rivières alimentent les grands fleuves et que ce qui est pris… est pris ! Nous y contribuons chaque fois que possible.
Au même moment, côté appel devant les cours administratives, c’est la douche froide : le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 supprime la dispense d’avocat, accordée depuis 2003, au fonctionnaire qui interjetait appel d’un jugement prononcé à son encontre par le tribunal administratif en matière de fonction publique (primes, sanction…) ou qui répondait à l’appel formé par l’administration.
Autant dire qu’à partir du 1er janvier 2017, beaucoup y réfléchiront à deux fois, vu le coût d’une procédure avec avocat (les honoraires variant selon les pratiques tarifaires locales et la tâche à effectuer, mais on peut considérer qu’une procédure écrite et orale, diligentée par un avocat devant la Cour Administrative d’Appel sera facturée dans une fourchette de 2 000 à 5 000 €).
Evidemment, l’administration reste, elle, historiquement dispensée d’avocat, et elle aura donc beau jeu de gagner par l’argent ce qu’elle perdrait en droit !
C’est de l’injustice sociale caractérisée et c’est un curieux système démocratique que celui qui organise la fermeture des cours aux administrés auxquels on reconnaît pourtant le droit à un procès équitable !
Finalement, à supposer qu’on ait pu choisir entre les deux textes, il aurait à l’évidence mieux valu continuer à faire des copies des mémoires et pièces jointes !
L’UNSA Développement Durable s’inscrit délibérément dans la défense des agents et c’est dans cet esprit que nous avons mis en place un pôle juridique fédéral destiné à vous aider gratuitement en matière de conseil, aussi bien que pour vos recours et réclamations divers.
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