Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 « fixe les modalités du détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ».

Ce détachement d’office sur un contrat à durée indéterminée (CDI) applicable dans la Fonction Publique est prononcé par l’autorité dont le fonctionnaire dépend, pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil. 

Pour gage de sa reconnaissance de bons et loyaux services à l’agent, son autorité hiérarchique :

• ne pourra prononcer ce détachement qu’après s’être assurée de la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années et du respect des règles déontologiques ; 
• doit l’informer de ses conditions d’emploi au sein de la structure d’accueil et de sa rémunération au moins trois mois avant la date de son détachement ; 
• doit lui communiquer la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil au moins huit jours avant la date de détachement.

Pour gage du respect de ses droits, le décret prévoit que :

• le fonctionnaire percevra, au titre du CDI sur lequel il est détaché, la rémunération annuelle brute « la plus élevée » correspondant « soit à l’intégralité de la rémunération brute perçue au titre des douze derniers mois précédant la date de début de son détachement », « soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait au titre des conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme ».
  
  
• le détachement pourra prendre fin lorsque, sur sa demande, le fonctionnaire concerné :
  • est affecté dans un emploi d’une administration ;
  • bénéficie d’un nouveau détachement ;
  • est placé en disponibilité ou en congé parental ;
  • est radié des cadres par son administration d’origine.
    
    
• de même, le détachement peut prendre fin lorsque le CDI sur lequel l’agent est détaché est rompu à son initiative ou d’un commun accord avec l’organisme d’accueil ou encore lorsque celui-ci prononce son licenciement. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d’origine, le cas échéant en surnombre.

• par ailleurs, au terme du contrat liant la personne publique à la structure d’accueil et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire peut opter soit :
  • pour sa réintégration dans son corps d’origine (le cas échéant en surnombre),
  • pour son placement dans une autre position statutaire,
  • pour sa radiation des cadres.

Attention, « en l’absence de choix exprimé avant le terme du contrat, le fonctionnaire est réputé avoir opté pour sa réintégration ». 

Pour gage de l’impossibilité de détachement de son emploi, le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dont l’activité est transférée :

• se verra affecté sur un emploi vacant correspondant à son grade ;
• pourra, dans la fonction publique d’État, bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus par le décret de décembre dernier relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.

La parution de ce décret met en avant la schizophrénie de l’administration qui, d’une part, accélère l’externalisation de ses missions ou de ses services, et d’autre part lance une réflexion générale sur l’attractivité de la fonction publique.

La vie des attaché(e)s, ballotté(e)s au gré de l’administration qui externalise ses missions et ses services, est loin d'être un « long fleuve tranquille ».