mercredi, 18 octobre 2017 10:08

De nouvelles dispositions élargissant les voies de recrutement dans la Fonction publique

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recrutement fp2Deux décrets, n°2017-1470 et n°2017-1471 du 12 octobre 2017 publiés au Journal Officiel du 14 octobre 2017, ont pour objet l’élargissement des conditions d’accès au « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE) et les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée de droit public permettant aux agents de suivre en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.

Ces dispositions sont issues de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée en janvier 2017.

 

Élargissement du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE).

Le PACTE permet l’accès à l’emploi de personnes exclues en raison de leur origine géographique ou sociale. C’est un CDD dans un emploi de catégorie C, d’une durée de 12 à 24 mois, qui comporte une formation par alternance en vue de l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification certifiée.

Le PACTE est désor­mais ouvert :

  • aux jeunes de 28 ans au plus sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ;
  • aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de minima sociaux.

Au terme du contrat, l’aptitude professionnelle de l’agent est examinée par une commission, en vue de sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emplois pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.

 

Dispositif d’accompagnement des agents recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

C’est un nouveau mode de recrutement, instauré à titre expérimental pour une durée de six ans, qui se concrétise par un CDD de 12 à 24 mois dans un emploi de catégorie A ou B, et qui a pour objet de préparer les agents recrutés, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, à un concours de la Fonction publique correspondant à la catégorie de l’emploi occupé.

Ce dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier 2018 :

  • aux jeunes sans emploi de 28 ans au plus ;
  • (à aptitude égale, une priorité est donnée aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Barthélemy, St-Martin ou St-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi) ;
  • aux demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.

Le dossier de candidature est composé d’un CV, d’une copie des diplômes détenus et d’une lettre de motivations. Les candidats sélectionnés passent ensuite un entretien devant une commission de sélection.

Pendant la durée du contrat, les agents bénéficient d’un parcours de formation et de préparation au concours sur leur temps de travail, dont la durée est comprise entre 10 et 25% de la durée du contrat. Le CDD peut être renouvelé, dans la limite d’un an, si la personne échoue aux épreuves du concours.

Les avis de recrutement sont consultables sur le site internet et dans les locaux des employeurs publics qui recrutent, ainsi que dans les agences locales de l’ANPE situées dans le département où les emplois sont offerts.

 

L’UNSA, qui a voté pour ces deux textes lors de leur examen en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), a obtenu du temps supplémentaire de formation et de préparation au concours dans le cadre du nouveau dispositif expérimental et a insisté sur la reconnaissance des tuteurs.

 

Source UNSA Fonction Publique

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