Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA Fonction Publique.
La publication des décret n°2017-1582 et arrêté du 17 novembre 2017 permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés.
La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 1,38%.
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros.
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.
Pour l’UNSA, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat.
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
La GIPA peut être attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016,
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif :
- les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B,
- les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale,
- les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel,
- les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Source UNSA Fonction Publique