lundi, 15 mars 2021 08:13

Don de jours de repos au bénéfice de parents d'enfants décédés

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Main tenduLes agents publics parents d'enfants décédés peuvent bénéficier de dons de jours de repos de leurs collègues. Ce dispositif existant depuis juillet 2020 pour les salariés du privé est étendu aux trois versants de la fonction publique à partir du 11 mars 2021. L'UNSA Fonction Publique approuve cette extension, nécessaire pour accompagner les parents en deuil.

Le don de jours de repos existe depuis 2015 dans la fonction publique au bénéfice d'agents qui :

  • Assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue ;
  • Viennent en aide à une personne atteinte d'une grave perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif est élargi aux parents d'un enfant décédé avant l'âge de 25 ans ou aux agents qui assument la charge effective et permanente d'une personne décédée avant le même âge (tutelle, enfants recueillis au foyer, ...)

 

Les conditions de bénéfice de ce dispositif :

  • L'agent qui souhaite bénéficier de dispositif en fait la demande par écrit auprès de son employeur, accompagnée du certificat de décès. L'employeur doit répondre dans les quinze jours ouvrables ;
  • La durée du congé est plafonnée à 90 jours par enfant ou personne décédée. Ce congé peut être pris sous forme fractionnée. Il doit intervenir dans l'année qui suit le décès. Le don est fait sous forme de jours entiers, quelle que soit la quotité de travail de l'agent.

 

Les conditions de don de jours :

  • Le don est anonyme et définitif. L'agent qui souhaite donner des jours de repos non pris le signifie par écrit à son employeur, en précisant le nombre de jours donnés.

 

Peuvent être donnés :

  • Les jours de congés annuels sur la durée excédant vingt jours ouvrés ;
  • Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail en partie ou en totalité ;
  • Les jours épargnés sur un compte épargne-temps ;
  • Les jours de congé bonifié, à compter du 5 juillet 2024.

 

Les limites du dispositif :

Le don ou le bénéfice de dons ne peut se faire qu'au sein du même employeur. L'anonymat sera difficilement respecté chez les employeurs à faible effectif. Dans cette même catégorie, les dons peuvent être en volume insuffisants pour répondre aux trois catégories de demandes. L'UNSA Fonction Publique revendique la solidarité des employeurs. Elle a demandé que ceux-ci puissent abonder le nombre de jours accordés en cas de décès d'un enfant.

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