Non ?! C'est normal, l'administration n'a fait aucune publicité autour de ce collège qui existe depuis 2018 au sein du pôle ministériel et que vous êtes pourtant en droit de saisir.
Et les deux premiers bilans annuels présentés en CTM le 9 mars 2021 en attestent puisque ce collège n'a rendu que 4 avis en 2019 et 4 en 2020.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article permet à tout agent public de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui sont applicables.
Le décret d’application n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique a précisé le mode de désignation du référent déontologue, ses missions et la publicité à donner à ses décisions. Une certaine latitude était accordée à l’administration pour organiser cette fonction de référent déontologue.
Dans ce cadre, le pôle ministériel a constitué un collège dont la composition et le fonctionnement ont été précisés par l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue.
Ce collège est composé de huit membres : deux personnalités qualifiées (assurant la fonction de président et vice-président du collège), deux membres du Conseil général de l’environnement et du développement (CGEDD), la directrice des affaires juridiques et son adjointe (DAJ), le directeur des ressources humaines et le chef du service de gestion à la direction des ressources humaines (DRH). Le secrétariat du collège est quant à lui assuré par le département d’appui à la gestion des ressources humaines (DAGRH).
Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels des directions d’administration centrale, des services déconcentrés du pôle ministériel et des établissements publics placés sous leur tutelle.
A noter que les agents relevant de la direction générale de l’aviation civile et du CGEDD peuvent saisir le référent déontologue du pôle ministériel mais disposent de leur propre référent déontologue.
Le collège a pour missions de :
- Répondre aux questions des agents et des chefs de service et apporter tout conseil utile relatif aux obligations et principes déontologiques, notamment en matière de conflit d’intérêts, de laïcité, d’obligations ou de pratiques déontologiques ;
- Recevoir les signalements d’alerte des agents qui lui sont adressés dans le cadre des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de ses textes d’application ;
- Emettre un avis sur le contrôle déontologique dès lors que l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent au sein de l’administration et l’activité qu’il envisage d’exercer dans le privé, y compris en cas de reprise ou création d’entreprise, ou entre les fonctions exercées auparavant dans le privé par un agent et l’emploi d’un certain niveau qu’il souhaite exercer au sein de l’administration.
Chaque année, le collège doit remettre un rapport annuel aux ministres concernés, rapport qui est transmis par ailleurs au comité technique ministériel des ministères.