lundi, 09 janvier 2017 10:18
Contrôles des arrêts de travail : les mesures censurées par le Conseil constitutionnel de retour dans une circulaire !
Dans sa décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016 relative au PLF 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 132 qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique avec un objectif : renforcer la lutte contre les absences pour raisons de santé dans…
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lundi, 09 janvier 2017 09:00
Innovation en matière de ressources humaines : dotation d’un million d’euros
Dans le cadre de la mise en place de la DRH de l’Etat, l’innovation en matière de ressources humaines est une des priorités stratégiques de l’action du ministère de la Fonction publique. Afin de concrétiser cet engagement, un fonds de soutien à l’innovation en matière de ressources humaines dans la…
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jeudi, 05 janvier 2017 15:33
Gestion de la situation administrative : nouvelles délégations pour les fonctionnaires des services déconcentrés
L’arrêté du 29 décembre 2016, portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation…
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jeudi, 05 janvier 2017 09:00
Accès aux corps des SACDD et ITPE : augmentation de la proportion des nominations
Le décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016, relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, permet, à titre exceptionnel et temporaire d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des…
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mercredi, 04 janvier 2017 09:00
Loi de finances 2017 : censure du Conseil Constitutionnel
La loi de finances pour 2017 a été promulguée mais certains articles de sa version « projet » (adopté le 20 décembre 2016 par l'Assemblée Nationale) ont été censurés par le Conseil Constitutionnel (décision n°2016-744 DC). Pourquoi ? Parce que ces articles étaient ce que l'on appelle des « cavaliers budgétaires », des textes qui…
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