La DGAFP a réuni un groupe de travail quant au logement des agents publics des trois versants de la fonction publique le 21 décembre.

L'UNSA Fonction Publique a rappelé la priorité qu'elle porte à cette thématique, élément d'attractivité et de fidélisation des agents publics.

Une délégation interministérielle pour le logement des agents publics est créée à partir du 1^er janvier 2024. Ses missions sont nombreuses, pour une équipe réduite de 7 personnes :

• Coordonner les politiques de logement des différents ministères employeurs publics ;
• Définir les objectifs et priorités de la politique interministérielle du logement en termes de publics, de territoires et d’instruments ;
• Développer des dispositifs favorisant l’entrée des agents publics dans le parc locatif, l’accession à la propriété et l’adéquation des parcours résidentiels avec les parcours professionnels ;
• Animer, au regard des bassins d’emplois publics, une démarche de priorisation favorisant les agents publics exerçant des missions essentielles et de proximité ;
• Animer une démarche pluriannuelle d’identification et de mobilisation du foncier public en faveur du logement des agents publics ;
• Évaluer l’efficience des dispositifs, ministériels ou interministériels, en faveur du logement des agents publics ;
• Animer le suivi de la demande et des politiques d’attribution des logements pour les agents publics ;
• Veiller à l’information des agents publics, notamment par des moyens numériques, concernant leurs droits en matière d’accès au logement et leur accès à des services ;
• Conduire toute étude prospective permettant d’anticiper sur les besoins futurs en lien avec les cartographies des services, la démographie et les évolutions sociologiques.

L'UNSA Fonction Publique a salué la création de cette délégation, premier pas concret vers une politique du logement des agents publics. Elle a regretté d'avoir appris cette création par voie de presse. Le dialogue social doit fonctionner différemment. L'UNSA Fonction Publique a rappelé que l'accès au logement doit être égal pour les agents des trois versants.

Pour l'UNSA Fonction Publique, le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Lors de leur entrée dans la Fonction Publique, les nouveaux agents doivent avoir accès à une solution de logement. Dans le cadre d’un parcours résidentiel, les agents ne doivent pas seulement avoir accès à un logement social, mais aussi intermédiaire ou résidentiel avec une solution vers la propriété. L'UNSA Fonction Publique demande qu'une solution de cautionnement locatif soit proposée par chaque employeur public. Le logement peut permettre la stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle, vie personnelle.

Des nouvelles solutions sont probablement à inventer, des dispositifs existants à améliorer. L’aide à l’installation des personnels, dans le versant État, connaît un succès grandissant depuis le relèvement de ses plafonds d’aide et l’ouverture aux agents contractuels. Une solution qui fonctionne doit être regardée, analysée, transposée, améliorée. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’un dialogue social exigeant et constant et non dans le cadre d’une seule information.

Il est à espérer que la politique du logement des agents publics ne disparaisse pas avec le changement de gouvernement.  L’UNSA Fonction Publique saura rappeler sa nécessité.

Depuis le 1er octobre 2023, les retraités de l’État n'ont plus accès à la prestation Chèques-vacances, mise en œuvre dans le cadre de l'action sociale interministérielle.

L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette mesure dès la parution de la circulaire.

Un recours en annulation vient d'être déposé au Conseil d’État par six organisations syndicales dont l'UNSA Fonction Publique.

Dans le cadre du plan d’économies budgétaires de 10 milliards d’euros pour l’année 2024, tous les budgets sont touchés, y compris l’action sociale interministérielle (ASI). Pour ce faire, le ministère de la fonction publique a décidé, en août 2023, d'exclure de l’accès à la prestation chèques-vacances les agents retraités à compter du 1^er octobre 2023.

En 2022, les agents retraités représentaient un quart des bénéficiaires de cette prestation, avec  environ 35 millions d'euros d’épargne pour un montant de bonification d’un peu plus de 7 millions d'euros (aide de l'État).

Les retraités qui bénéficiaient de cette prestation avaient un revenu fiscal de référence (RFR) moyen inférieur de 7 000 euros  et un RFR médian inférieur de 6 000 euros à celui des agents actifs bénéficiaires.

Pour l'UNSA, cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les plus pauvres qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension.

La sous-consommation, hélas régulière, du budget de l'Action Sociale Interministérielle doit permettre aux retraités de continuer à pouvoir utiliser les chèques vacances.

L'UNSA Fonction Publique a réagi vivement à plusieurs reprises en demandant au ministre de revenir sur cette décision. Devant le refus du ministère, elle a décidé, avec cinq autres organisations syndicales, de déposer un recours en annulation.

Le pôle ministériel a instauré dès 2018 un index égalité permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de l’index institué par la loi sur l’avenir professionnel pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Deux décrets publiés le 5 décembre 2023, n° 2023-1136 et n° 2023-1137, transposent cet index à la fonction publique, y compris pour les établissements publics de plus de 50 agents. Cependant, ces derniers font l’objet d’aménagements afin de prendre en compte leurs particularités (nombre d’indicateurs moindre, des sanctions plus légères).

Six indicateurs notés sont institués formant une note de 100 avec un seuil minimal à atteindre de 75/100. Des modalités de sanction financière sont prévues en cas de note inférieure à 75/100 durant 4 années consécutives. La publication des résultats obtenue est obligatoire sur le site internet de chaque ministère et sur celui de la fonction publique.

Les résultats obtenus par le pôle ministériel font apparaître un total de 79/100 ainsi réparti :

L’insuffisance du vivier féminin dans les corps de A+, notamment techniques en raison d’une faible représentation des femmes dans les écoles scientifiques, explique la note zéro obtenue sur l’indicateur 5.

La note 1 relative à l’indicateur 6 est étroitement liée aux résultats insuffisants en terme de primo nominations féminines aux emplois supérieurs. Il concerne une population de 259 agents disposant d’un poste relié au dispositif de nomination équilibrées (DNE).

Au regard de ces données, le pôle ministériel engage des réflexions avec la délégation à l’encadrement supérieur et la haute fonctionnaire en charge de l’égalité femmes hommes et la lutte contre les discriminations afin d’identifier les leviers permettant d’accroître sa performance sur les indicateurs 5 et 6.

Certes des avancées ont été réalisées, mais le chantier est loin d’être clos pour obtenir une égalité entre les femmes et les hommes au quotidien. En effet sur certains champs comme le télétravail, le temps partiel, le droit à la formation et les métiers à prédominance féminine sous-valorisés, l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être atteinte.

C’est pourquoi l’UNSA reste vigilante et mobilisée pour qu’enfin un plan d’actions et des mesures soient déclinés pour faire cesser ces inégalités.

Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Pour 2023, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2023.

L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.

Montant du forfait mobilités durables

Le forfait « Mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
• 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
• 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé.

La demande est à déposer avant le 31 décembre 2023 pour les déplacements effectués pendant l'année 2023. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L'employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.

Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » :

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
• l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
• les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.

Ce remboursement est maintenant cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Agents éligibles

Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient du forfait mobilités durables.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.

Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.

La circulaire de la Première ministre sur les services publics écoresponsables cible une augmentation de 10 % en 2024 à 20 % en 2027 des agents de l’État bénéficiant de ce forfait.  Pour cela, son montant doit impérativement être rehaussé rapidement.

Deux points à l’ordre du jour du CSAM du 30 novembre 2023, les astreintes à la Dicom et le changement d’autorité de gestion de certains corps propres à l’IGN, ayant recueilli des avis défavorables à l’unanimité, ils étaient une nouvelle fois étudiés au CSAM reconvoqué du 11 décembre 2023.

Astreintes à la Dicom :

des avancées mais encore quelques inquiétudes

La DICOM souhaite instaurer un dispositif d’astreinte spécifique pour ses personnels en vue d’assurer la continuité de la communication du ministère en période d’urgence ou en période de crise.

Cette mesure nécessite la modification du décret n° 2015-414 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que celle de l’arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat au sein des services et de certains établissements publics du pôle ministériel.

Suite au rejet unanime du projet de texte lors de la séance initiale du CSAM du 30 novembre 2023, les échanges intervenus depuis en interne au sein de la DICOM et avec les organisations syndicales ont permis d’obtenir certaines avancées au sujet de ce dispositif.

La DICOM a en effet pris différents engagements :

• Organisation de formations qualifiantes pour les agents concernés
• Report au 1er février du démarrage du dispositif d’astreintes
• Clause de revoyure dans 6 mois.
• Étude au cas par cas des situations individuelles
• Clarifications sur l’application concrète du dispositif des astreintes d'urgence

L’UNSA a salué ces avancées mais le dispositif comporte toujours certains éléments d’incertitude :

• Le niveau de rémunération des astreintes et des interventions qui découle toutefois d’un cadre interministériel, qu’il faudrait revoir ;
• L’astreinte de crise reste mal définie et ressemble, lors de son déclenchement, plutôt à une permanence. Le planning de ce type d’astreinte est par ailleurs quasiment à prévoir.

Certaines craintes subsistaient aussi sur l’application concrète du droit des agents à la déconnexion. Le dispositif d’astreinte est néanmoins, selon la DRH, censé permettre aux agents hors astreinte de se déconnecter alors qu’actuellement bon nombre d’agents de la DICOM sont à la merci d’un appel direct du cabinet.

Prenant acte des avancées obtenues mais aussi des zones d’incertitudes subsistantes, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’astreintes spécifiques à la DICOM.

Institut national de l'information géographique et forestière

L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.

Ces corps étaient à l’IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?

Le ministère permet d’avoir une équité de traitement en terme de promotion par exemple et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.

Le retour de ces corps à l’IGN ne s’accompagne pas de bénéfice financier pour les agents, où est leur intérêt ?

Pour les promotions, le ministère permet d’assurer un ratio Pro-Pro.
Cela ne peut être garanti par l’établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés.

Le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades, de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.

Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.

Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100%. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.

En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.

L’UNSA ne veut pas de clientélisme dans les promotions et considère que si le ministère est un garant fiable, le DG de l’IGN changeant aux grés des envies politiques ne le sera pas forcément.

C’est pourquoi l’UNSA, comme toutes les organisations syndicales présentes à ce CSAM, a voté CONTRE.

La décentralisation de la police de la publicité est prévue par la Loi Climat & Résilience (CLIR). Elle a pour objectif de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés. Cette réforme entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. À partir de cette date, les missions de police de la publicité seront confiées aux maires. Certaines missions de police de la publicité continueront cependant à relever de la compétence des services déconcentrés.

Le 1er décembre s'est tenu le second et dernier Comité de Suivi relatif à la décentralisation de la police de la publicité. Ont notamment été examinées les propositions d'accompagnement des agents impactés.

Cette réforme impacte les agents qui ont en charge les missions transférées à temps plein et ceux dont ces missions ne constituent qu'une partie de leur temps de travail.

Pour les agents à temps plein, ils ne peuvent, pour des raisons juridiques, être directement transférés dans les collectivités. Ils bénéficient donc d'un accompagnement RH et d'une priorité à la mobilité.

Concernant ceux qui partiront à la retraite en 2025, il a été souligné le danger d'une placardisation et la nécessité de leur confier des missions en rapport avec leur niveau de compétence jusqu'à leur départ. A la demande de l’UNSA, l’administration propose à ces agents un accompagnement RH et RPS spécifique.

Pour les autre agents, certes un accompagnement RH est également proposé mais, pour l'UNSA, cela ne suffit pas. C’est pourquoi vos représentants UNSA ont demandé, comme cela avait été fait lors de la création des DREAL/DEAL, que les agents dont la fiche de poste est modifiée à hauteur de 50% et plus, puissent bénéficier d’une priorité à la mobilité.

Si vous êtes concerné et que vous rencontrez des difficultés dans le redéfinition de votre poste et de vos missions, contactez vos représentants UNSA ou écrivez-nous.