Le Ministre Christophe BECHU a reçu une délégation de l’UNSA le 6 décembre dernier, l’occasion de présenter la nouvelle équipe à la tête de la fédération UNSA Développement Durable, une équipe composée de profils complémentaires particulièrement représentatifs de la diversité des missions de notre Ministère, et de faire remonter les sujets d’inquiétudes majeurs au plus haut niveau.

Pouvoir d’achat

L’urgence n’est plus à démontrer, et chaque agent le constate dans son quotidien : nos rémunérations décrochent par rapport à l’inflation, la question du maintien de notre pouvoir d’achat devient primordiale.

5,2% en 2022, vers 5,8% 2023, l’inflation atteint des niveaux record. Les revalorisations de la valeur du point d’indice sont très éloignées de ces valeurs, et le problème est accentué par la part substantielle de primes dans les rémunérations de notre ministère, qui ne sont pas concernées par ces revalorisations du point d’indice.

L’UNSA a donc porté auprès du Ministre l’absolue nécessité de mettre en cohérence le point d’indice avec la réalité de l’inflation, et de relancer une nouvelle étape du transfert primes/points amorcé avec PPCR, pour rééquilibrer le ratio de primes en faveur de l’indiciaire.

Ce dernier a bien pris acte de ces revendications et a assuré à l’UNSA vouloir les porter auprès du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques dans le cadre de travaux qui vont prochainement s’ouvrir.

Carrières et attractivité

Au-delà de la rémunération, L’UNSA a porté la nécessité d’améliorer les parcours de carrière pour renforcer l’attractivité de notre ministère.

L’UNSA a souligné les perspectives apportées aux agents de catégorie C, au travers des plans de requalification en cours ou à venir (experts techniques, dessinateurs, personnels d’exploitation…).

L’UNSA a porté auprès du Ministre le besoin d’avoir la même attention pour les personnels de catégorie B, afin de leur offrir également de réels débouchés et éviter l’effet entonnoir constaté.

Le Ministre a confirmé qu’il suivra l’avancée de ces travaux dans le cadre de l’agenda social 2024.

Au quotidien

Si l’UNSA a des revendications sur le temps long, qu’elle a pris le temps d’exposer au Ministre, elle n’en est pas moins soucieuse du quotidien des agents du ministère.

L’UNSA a demandé au Ministre de faire porter une attention particulière à ses services sur des questions du quotidien, que nous avons pu faire remonter parce vous les aviez signalées à vos représentants UNSA dans vos services :

• dégradation de la qualité de vie au travail,
• sous-effectif,
• management parfois brutal, parfois incompris des agents,
• dans des calculs de payes,
• problèmes de locaux,
• disparités dans la prise en charge des frais de déplacement, notamment sur le site de La Défense.

En outre, un focus particulier a également été fait sur les conséquences des Jeux Olympiques Paris 2024, pour les agents mobilisés dans l’organisation comme pour ceux qui seront impactés dans leurs conditions de travail. Le travail s’ouvrira dès la Formation Spécialisée Ministérielle du 19 décembre prochain.

Des sujets plus tendus

Si la qualité de l’écoute était réelle jusqu’alors, le Ministre a clairement montré son opposition à plusieurs revendications portées par l’UNSA pour le CEREMA et la DGAC.

Alors que l’UNSA s’inquiétait de l’insuffisance des effectifs du CEREMA au regard du nombre de communes et collectivités territoriales adhérentes, de la logique financière sous-jacente, le constat et les revendications n’ont pas été partagées par le Ministre.

Pire, le dialogue a complètement été rompu avec le Ministre sur le sujet de la réforme du droit de grève des contrôleurs aériens, qui se voient imposer un dispositif inédit d’obligation de déclaration individuelle préalable de grève, en sus et en amont des réquisitions liées au service minimum de la navigation aérienne. Une disproportion telle que le projet de loi est toujours en cours d’analyse par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés d’opposition.

L’organisation de l’UNSA, en union de syndicats autonomes, vous permet bien d’être représentés à tous les niveaux du dialogue social, au quotidien dans votre service, et jusqu’au plus haut niveau de l’État.

Nous vous proposons un retour sur le Comité Social d'Administration qui s’est tenu le 30 novembre 2023.

On ne peut pas dire que l’administration se soit montrée prolixe, bien au contraire, pour répondre aux interpellations des organisations syndicales.

Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État

Premier point à l’ordre du jour : la modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État. Six projets de décrets étaient présentés aux organisations syndicales pour avis.

1 - Les deux premiers décrets présentés créent deux corps :

• Le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE) regroupant les personnels des spécialités « routes-bases aériennes » ;
• Le corps des personnels d’exploitation de VNF (PE VNF) regroupant les PETPE spécialité « voies navigable-ports maritimes » affectés à VNF.

La scission du corps vise, selon la DRH, « à mettre en place un régime indemnitaire spécifique et pérenne pour les agents affectés au sein de Voies navigables de France afin de leur garantir le maintien de leur rémunération alors qu’il n’est plus possible de proroger l’indemnité compensatrice temporaire ».

Le DRH a précisé que « ces deux futurs corps auront des statuts identiques afin de permettre les mobilités entre les deux secteurs d’emploi ». On peut en douter vu les 2 régimes indemnitaires différents.

L’UNSA, consciente des enjeux pour les PETPE affectés à VNF, s’est abstenue.

Les textes seront publiés avant le 31 décembre 2023.

2 - Les deux décrets suivants instituent l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État ainsi que celui de Voies navigables de France.

Voulu comme la reconnaissance des personnels d’exploitation exerçant des missions d’animation d’équipe, l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire devrait concerner la moitié des chefs d’équipes d’exploitation principaux assurant des fonctions d’encadrement. L’administration prévoit la création de 550 postes selon le cadencement suivant : 250 en 2024, 150 en 2025 et 150 en 2026.

Cet emploi fonctionnel, occupé par la voie du détachement, sera selon l’administration « fléché sur les postes d’encadrants dans les DIR ou sur des postes à VNF nécessitant de l’expérience et/ou une technicité particulière comportant notamment la surveillance et l’exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de plusieurs agents relevant de corps de catégorie C, la direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une technicité toutes particulières ».

Parallèlement, un plan de requalification dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD), par la voie de la liste d’aptitude, sur 3 ans (2024-2026) et comportant 550 postes sera également mis en place.

L’UNSA s’est abstenue compte tenu du côté arbitraire de ces deux plans, emploi fonctionnel et requalification de C en B (voir notre déclaration préalable) auquel s’ajoute l’aspect non pérenne de l'emploi fonctionnel dans l'hypothèse d'un transfert en collectivité territoriale ou après 10 ans.

3 - Conséquence logique des précédents décrets, les deux derniers fixent l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État et de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France.

Dans la logique du vote précédent, l’UNSA s’est également abstenue.

L’intersyndicale a présenté une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l’exploitation.

L’UNSA sera très vigilante quant à la mise en œuvre du plan de requalification annoncé dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD) et sur les détachements dans l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire.

Astreinte à la DICOM

Autre point à l’ordre du jour de ce CSAM : la mise en place d’une astreinte spécifique pour les personnels affectés à la Direction de la communication du Secrétariat général et au sein des établissements d’enseignement aux MTECT/MTE/SEMer.

Devant l’incohérence de traiter de la même façon 2 services qui n’ont rien à voir et faute de dialogue et de concertation préalables au niveau des établissements d’enseignement, le DRH a accepté de retirer les établissements d’enseignement du vote.

Devant le flou quant aux personnels concernés, à la définition de la notion d’urgence, aux garanties minimales dans l’organisation du travail, à la compensation dérisoire proposée,

toutes les organisations syndicales ont voté unanimement contre ce texte qui, de ce fait, sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.

Institut national de l'information géographique et forestière

Enfin, troisième et dernier point à l’ordre du jour de ce CSAM : le projet de décret relatif aux géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État.

L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.

Ces corps étaient à l'IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?

Le ministère permet d'avoir une équité de traitement en termes de promotion et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.

Le retour de ces corps à l'IGN ne s'accompagne pas de bénéfice financier pour les agents (pas de plan de requalification prévu), où est leur intérêt ?

Le ministère permet d'assurer un ratio pro-pro ce qui ne peut être garanti par l'établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés. En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.

Aujourd’hui, on constate que le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.

Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.

Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100 %. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.

L’UNSA , comme l’ensemble des organisations syndicales, a donc voté CONTRE.

Ce point sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.

Instances de concertation régionale

Quant à notre interpellation sur la mise en place des ICR, le DRH considère que les textes n’ayant pas évolué, les DREAL ont toute liberté de les installer dès à présent.

Etaient présents à ce CSAM pour l’UNSA :

Sylvie MIAN, Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET,

Hélène CHASSAGNOL et Guy-Alain EYCHENNE en tant qu’experts qui sont intervenus respectivement sur le Cerema et l’IGN.

Modification du statut des personnels d'exploitation, mise en place d'une astreinte spécifique pour les agents de la DICOM, transfert de la gestion des corps de l'IGN, protection sociale complémentaire...

Retrouvez la déclaration préalable lue par nos représentants UNSA lors de l'ouverture du Comité Social d'Administration Ministériel du 30 novembre 2023.

Le deuxième comité de suivi (COSUI) relatif à l’accord télétravail dans la fonction publique s’est tenu le 21 novembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a rappelé, au cours de ce COSUI,  les éléments principaux qui constituent l’accord télétravail fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attente d’un état des lieux fin de la mise en œuvre du télétravail, des pratiques qui en sont issues et d’une analyse de l’impact de cette modalité d’organisation du travail sur les collectifs et sur la santé des agents.

Elle a insisté sur :

• Le volontariat des agents 

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail mise en place sur demande des agents, sauf circonstances exceptionnelles. L’UNSA Fonction Publique a rappelé que les fermetures de services pour « économies de chauffage » ne pouvaient pas rentrer dans ce cadre. Il est nécessaire de revenir à la définition de cette notion et d’en faire un usage approprié.

• La réversibilité 

L’accord télétravail est clair sur ce point : « L'employeur garantit les conditions du retour de l'agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l'agent exerçant totalement en présentiel ». Pour l’UNSA Fonction Publique, ce point ne saurait être altéré par la politique immobilière de l’État qui vise à réduire les surfaces de travail de 30% afin de réaliser des économies en dégradant les conditions de travail des agents mais dont la mise en œuvre montre déjà ces conséquences, le plus souvent au mépris de la consultation des agents et de leurs représentants (nouvelles cités administratives, réaménagements de locaux en flex offices…).

• Quotité de télétravail

L'accord télétravail prévoit : « La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques »

Face au constat d’une majorité d’autorisations sur 2 jours, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que demande de l’agent peut inclure cette quotité de 3 jours, le refus de l’administration devant être motivé et permettre un recours le cas échéant.

• Versement des indemnités

L’UNSA Fonction publique a souligné l’hétérogénéité des situations de paiement et les difficultés rencontrées par les RH. Elle a demandé une clarification sur ce point.

• Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre doivent faire l’objet d’un dialogue social : il entre dans le champ de compétences des CSA.

• Protection des données

L’UNSA Fonction Publique a rappelé que toute mesure de flux informatique des boites mails, de dispositifs de contrôles ou de bornages horaires doit faire l’objet d’un dialogue social préalable et d’une information systématique des agents.

Pour l'UNSA Fonction Publique, ce droit obtenu pour tous les agents de la fonction publique dont l’activité le permet ne doit être ni restreint, ni dévoyé.

L’UNSA Développement durable a signé l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour le pôle ministériel MTECT-MTE-SMer. Cet accord porte sur le seul volet santé, le gouvernement ayant choisi de traiter le volet prévoyance à part.

L’accord ministériel sur le volet santé entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

D’ici là, le prestataire aura dû être sélectionné par le ministère dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, sur la base d’un cahier des charges qu’il reste à élaborer.

Ce nouveau dispositif aboutira à substituer au dispositif référencé actuel (MGEN) un dispositif collectif obligatoire auquel les agents seront tenus d’adhérer. Seules certaines situations, limitativement prévues, permettront aux agents de ne pas en relever, notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise à laquelle l’agent pourra adhérer.

L’employeur (ministère) couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs pour le panier de soins « de base » à hauteur de 50 %. L’employeur participera aussi au financement des options supplémentaires choisies par les agents désireux d’obtenir des garanties renforcées mais à hauteur de 5 € maximum. Les retraités et ayants-droits pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue.

Pourquoi l’UNSA Développement durable est-elle signataire de cet accord ?

En premier lieu, l’UNSA Développement durable rappelle par cette signature son attachement aux principes de la mutualité et sa fidélité aux valeurs d’égalité et de solidarité. Faute d’application de l’accord ministériel, l’accord national aurait pu être appliqué sans ajustement alors qu’il est moins favorable que le texte négocié au niveau ministériel.

Ensuite, l’accord ministériel emporte :

• l’égalité de traitement de tous les agents du pôle ministériel par un socle commun. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.
• une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.
• une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.
• une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.

Par ailleurs, la gouvernance du dispositif s’opère dans un cadre quasi-paritaire, qui ouvre la possibilité aux organisations signataires de peser sur le choix des offres et du prestataire ainsi que sur le suivi du dispositif. Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a été mise en place à cette fin.

Enfin, une offre « prévoyance » devrait être proposée dès l'adhésion obligatoire au contrat de Protection sociale complémentaire en santé pour les agents du pôle ministériel.

L’UNSA Développement durable participera aux négociations sur le volet prévoyance et vous tiendra informés.

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Vos représentants pour l’UNSA Développement durable à la commission paritaire de pilotage et de suivi :

Antoine de PINS (titulaire)

Soizic CHRETIEN (suppléante)

Gwenaëlle HIRTZIG (suppléante)