Une circulaire précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective de cette circulaire.

Détermination de la localisation du CIMM

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante:

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
• la durée des séjours dans le territoire considéré,
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Sur la base d'au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l'agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l'État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance des ascendants.

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.

Pour l'UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.

Lire la circulaire du 2 août 2023

La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1^er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
• Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

Montant de la pension partielle

Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :

• Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
• Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
• Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50  % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.

Application :

L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.

Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1^er septembre 2023 et la date de la demande.

L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.

Le gouvernement a décidé unilatéralement de supprimer son aide aux chèques vacances destinés aux agents retraités de l'État à partir du 1^er octobre 2023.

Le gouvernement s'apprête à supprimer la possibilité donnée à ses agents retraités de pouvoir souscrire un compte d'épargne permettant d'acquérir des chèques vacances avec une aide de l'État, ancien employeur.

Cette suppression entrera en vigueur au 1^er octobre 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du processus d'économies budgétaires de 5% de chaque ministère annoncé par la Première Ministre. Elle devrait permettre une baisse des dépenses de l'ordre de 10 millions d'euros.

L'UNSA Fonction Publique déplore que le budget de l'action sociale soit "victime" des économies exigées. Elle estime que cette mesure unilatérale ne favorisera pas l'attractivité de la fonction publique.

Cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les moins riches, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension.

Le gouvernement a publié le barème de rémunération et le niveau de sa "prime exceptionnelle pouvoir d'achat". Pour en bénéficier, un agent de l'État ou de l'hospitalière devra avoir perçu un revenu mensuel inférieur à 3250 € brut par mois sur l'année écoulée.

Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Cette prime a été annoncée lors de la réunion "Urgence pouvoir d'achat 2023", revendiquée par l'UNSA, du 12 juin dernier.

Pour en bénéficier, les conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 sont :

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1^er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Quel est le barème appliqué ?

Quels sont les éléments de la rémunération pris en compte ?

Les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 sont déduits de la rémunération brute :

• la GIPA ;
• Les heures supplémentaires, comme l'avait demandé l'UNSA Fonction Publique, ainsi que tous les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019.

Précisions :

• La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
• Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
• Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée pour correspondre à une année pleine.
• Pour les agents exerçants à temps partiel, de fait, c'est la rémunération théorique à temps plein qui est prise en compte. Attention, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité travaillée. 

Qui verse la prime ?

La prime est versée, en une seule fois, par le ou les employeurs publics qui emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'avis de l'UNSA

Le mérite de cette prime "one-shot" est d'apporter une petite aide aux agents publics les moins rémunérés dans une période où l'inflation demeure élevée. Cependant, elle ne compense pas la perte de pouvoir d'achat des agents ni la hausse minime de la valeur du point d'indice fixée, au 1^er juillet 2023, à 1,5%.

La reprise des négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l'État était l'un des deux préalables, avec celui sur les salaires, au redémarrage du dialogue social, demandé par l'UNSA Fonction Publique.

L'UNSA Fonction Publique estime que le chantier de la prévoyance est prioritaire afin que tous les agents publics de l'État, fonctionnaires comme contractuels, puissent bénéficier d'une couverture complète en santé et en prévoyance dès la mise en place du nouveau dispositif de Protection Sociale Complémentaire en Santé.

Un protocole de négociation a été signé avant les élections présidentielles. Les négociations n'ont toujours pas abouti malgré l'insistance des organisations syndicales. Un premier projet d'accord vient d'être soumis aux négociateurs. Une nouvelle réunion avec toutes les parties prenantes a enfin eu lieu le 18 juillet. Elle a donné lieu à des échanges nourris. Un nouveau projet sera présenté début septembre.

Quel est l'enjeu de la prévoyance ?

La prévoyance couvre les agents publics en cas de baisse de leur rémunération en cas de congés de maladie ou d'invalidité et permet de verser un capital en cas de décès. La protection sociale santé prend en charge toutes les dépenses médicales. Les deux dispositifs sont indispensables pour protéger tous les agents publics.

L'objectif, pour l'UNSA Fonction Publique, est de garantir à chaque agent une rémunération la plus complète possible.

Aujourd'hui, en cas de maladie ordinaire, un fonctionnaire conserve son salaire pendant 3 mois et passe ensuite à 1/2 traitement. En cas de congé de longue maladie, il est couvert durant 1 an sur la base de son traitement indiciaire puis durant au plus deux ans, il touche 1/2 traitement indiciaire. Un contrat en prévoyance permet d'améliorer cette indemnisation.

Le gouvernement, via la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique, a ouvert des discussions sur l'amélioration statutaire de cette couverture en prévoyance et a laissé la possibilité de traiter le sujet de la couverture des agents par un contrat de PSC prévoyance.

Quelles sont les propositions et les exigences de l'UNSA Fonction Publique ?

Pour l'UNSA Fonction Publique, tous les agents publics doivent être protégés afin de ne pas connaître une diminution de revenus liée à un congé de maladie ou à une invalidité. Le système de prévoyance doit donc les couvrir.

La négociation est une étape importante. Elle devrait se poursuivre à la fin de l'été. L'UNSA  Fonction Publique agit pour aboutir au plus vite afin qu'aucun agent ne soit laissé sans prévoyance lors de l'entrée en vigueur des contrats à adhésion obligatoire en santé prévue en janvier 2025.

Le gouvernement vient d'installer un comité interministériel pour le logement des agents publics. L'UNSA Fonction Publique rappelle que ce sujet est une priorité de ses revendications. Elle demande la reprise de la concertation engagée dans le cadre des chantiers "Fonction publique +" en octobre 2022.

Le comité interministériel pour le logement des agents publics a été installé le 10 juillet, pour piloter la politique du gouvernement sur ce sujet. Trois axes d'actions sont définis :

• mutualisation des ressources des acteurs publics,
• meilleur accompagnement du parcours de logement des agents publics,
• mobilisation du foncier public pour construire davantage de logements.

Le logement est une préoccupation majeure pour les agents publics, que ce soit à l'entrée dans le fonction publique, lors de mutations géographiques ou lorsque la famille s'agrandit. L'UNSA Fonction Publique n'a cessé de le porter depuis des années auprès des gouvernements successifs. Elle regrette que ce comité interministériel ait été installé sans dialogue social. Pourtant, une concertation a été engagée en octobre 2022, sans suite depuis.

Le logement des agents publics est une priorité pour l'UNSA Fonction Publique. Elle est porteuse de propositions. L'UNSA Fonction Publique considère que la politique de logement des agents doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme. Elle doit concerner toutes les formes de logement (logement social, logement intermédiaire, accès à la propriété...) et tous les agents publics des trois versants (État, territorial et hospitalier).

L'augmentation du prix des loyers et du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci. L'UNSA Fonction Publique demande le classement de nouvelles communes de zones tendues, comme la Haute-Savoie, dans une catégorie permettant aux agents de percevoir l'indemnité de résidence.

Le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à la qualité de vie au quotidien des agents publics, l'accompagnement de leur mobilité et un renforcement de l'action sociale ministérielle et interministérielle.

L'UNSA Fonction Publique continuera à agir pour que des solutions de logement adaptées à chaque territoire soient construites et mises en œuvre dans le cadre d'un dialogue social exigeant.