Formation spécialisée du CSA des DDI du 27 juin 2023
La formation spécialisée du CSA des DDI s’est réunie comme prévue le 27 juin 2023.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu et la déclaration liminaire des représentants UNSA de cette instance
Compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FSSSCT)
Déclaration liminaire
FS du CSA des DDI du 27 juin 2023
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de cette première réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité au Travail du CSA de réseau des DDI, l’UNSA rappelle son opposition à la disparition des CHSCT qui constituaient des instances de plein exercice, dotées de moyens et de compétences au service de l’amélioration des conditions de travail des agents des DDI. Même si nous avons obtenu que chaque CSA de DDI dispose d’une FS, la mise en place, par la loi de transformation de la fonction publique, de cette Formation Spécialisée rattachée au CSA n’est pas un signal positif pour un dialogue social de bon niveau.
Le nombre de réunions de la FS devra être à la hauteur des enjeux.
L’UNSA constate chaque jour une dégradation générale des conditions de travail pour les agents des DDI :
- Les profondes restructurations successives ont engendré un climat anxiogène et un épuisement professionnel chez un grand nombre d’agents,
- La gestion comptable des effectifs et des moyens met les structures et les agents en difficulté. Les agents expriment souvent une perte de sens de leurs missions,
- Les risques psycho-sociaux sont réels dans pratiquement chaque service.
C’est pourquoi l’UNSA demande la réalisation d’un baromètre social au plus vite.
Ces mauvaises conditions d’emploi et de travail sont exacerbées par un sentiment de non reconnaissance du travail effectué et de l’engagement des agents.
Preuve en est : la faiblesse de l’évolution des rémunérations comparée à celle du coût de la vie.
Il est urgent de donner un signal fort en matière salariale pour les agents qui œuvrent au service du public. Ces derniers ne sauront se satisfaire uniquement des dernières annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
L’UNSA renvoie sur ce point à la déclaration unitaire des organisations syndicales de la Fonction Publique prononcée au CCFP du 22 juin.
Concernant la feuille de route de cette formation spécialisée, pour l’UNSA, notre priorité ici est bien la déclinaison du Plan Santé au Travail dans la fonction publique. Elle devra constituer le fil rouge de la mandature qui débute.
Le travail ne peut être une cause de dégradation de la santé physique ou mentale ; la prévention doit être la règle et l’amélioration de la qualité de la vie au travail un objectif de chaque jour.
C’est pourquoi, pour l’UNSA, il est important que cette formation spécialisée se dote d’une feuille de route ambitieuse et qu’elle puisse être menée à son terme pour la fin du mandat.
La première réunion de notre instance est aussi l’occasion pour notre syndicat de vous interpeller sur un phénomène qui touche de plus en plus les agents du service public et en particulier ceux le plus au contact de notre population. Je veux parler des violences et agressions. Le nombre des agressions tant verbales que physiques est en très forte augmentation.
En particulier, comme vous le savez, la grande majorité des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont affectés en DDI, plus précisément en DDT, DDTM et DDPP. Il en est de même pour les examinateurs du permis de conduire. Une particularité de ces métiers est qu’ils exercent directement au contact du public et majoritairement dans l’habitacle exigu d’un véhicule automobile. Une autre particularité est que pour beaucoup d’entre eux, l’employeur n’a toujours pas résolu le problème de l’accueil tant pour les agents que pour les usagers du service public.... En effet, dans la majorité des départements, les « centres d’examen du permis de conduire » ne sont en fait qu’un point de départ sur un parking ou un bout de trottoir ouvert à la circulation.
Le SANEER et SR (Syndicat Autonome National des Experts de l’Education Routière et de la Sécurité Routière) a le regret de constater que tant les agressions verbales que physiques vers les IPCSR et examinateurs sont en forte augmentation. Il a été recensé, sur la période de janvier à juin 2022, 22 agressions, alors que sur la même période cette année, 31 sont dénombrées, soit une augmentation de 40,91 %.
75 % des agressions répertoriées en 2023 sont commises dans les régions Hauts de France, Ile de France, Grand Est et AURA). Ces chiffres sont ceux de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Ils ne présument en rien de l’ampleur du phénomène puisque certains de nos collègues ne désirent pas porter plainte, en cas d’agression verbale ou de geste déplacé en particulier.
En parallèle des travaux que notre syndicat veut mener avec la direction métier, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), il est impératif que les services employeurs des IPCSR et DPCSR prennent en main ce dossier. La sécurité des agents n’est aujourd’hui pas garantie.
L’UNSA vous demande par conséquent de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Formation Spécialisée la sécurité et les conditions de travail des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Au-delà, c’est bien le sujet des violences externes dans leur ensemble qui doit être appréhendé et l’UNSA demande qu’un groupe de travail dédié soit inscrit dans la feuille de route de la FS du CSAR des DDI.
Pour conclure, l’UNSA rappelle l’importance, à tous les niveaux, d’un dialogue social de qualité qui associe les représentants des personnels car ceux-ci ont obtenu leur légitimité par les votes aux dernières élections.
Nous serons force de propositions, mais avant tout exigeants, car les ambitions de cette FS doivent être à la hauteur des enjeux essentiels en matière de santé et sécurité des agents que nous représentons.
Je vous remercie de votre attention.
Le pouvoir d’achat au coeur des débats
Il fut beaucoup question de pouvoir d’achat lors des débats du CSAM du 29 juin dernier.
Dans sa déclaration préalable, l’UNSA a particulièrement insisté sur l’insuffisance des revalorisations tant au niveau indiciaire (+1,5 % au 1er juillet 2023) qu’au niveau indemnitaire, les mesures catégorielles 2023 annoncées étant bien insuffisantes pour contrebalancer l’inflation et l’augmentation du coût de la vie.
Et ce n’est pas la revalorisation de 10% des frais de déplacement qui permettra de compenser l’envolée des tarifs hôteliers et de restauration.
L’UNSA a demandé au Secrétaire Général, qui présidait ce CSAM :
- l’ouverture de négociations ministérielles sur la partie indemnitaire qui pourraient déboucher sur la signature d’un protocole d'accord contractuel.
- de donner des instructions aux services afin que les déplacements sur le site de la Défense soient considérés comme des déplacements parisiens et indemnisés comme tel.
Le Secrétaire Général a répondu que les négociations et démarches interministérielles se poursuivent. Quant au levier ministériel, il a précisé « avoir bon espoir qu’on puisse avec le ministre du budget avoir une enveloppe catégorielle digne qui viendra s’ajouter à celles déjà mises en oeuvre ces 2 dernières années ».
Etaient à l’ordre du jour de ce CSAM :
- l’élection des représentants du personnel au Conseil médical ministériel. Les organisations syndicales ont présenté une liste commune de 15 personnes qui a été adoptée à l’unanimité.
- le projet de décret modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et créant un dispositif temporaire d’accès à ce corps qui sera représenté ultérieurement le document présenté n’étant pas abouti.
- le Rapport social unique 2021 qui, compte tenu du volume d’informations à traiter, sera étudié lors d’une prochaine journée d’échanges et de réflexion entre les OS et la DRH.
L’UNSA tient à souligner le travail accompli et à remercier tous les agents qui ont participé à la production du RSU et de la base de données sociales.
Budget de l'action sociale interministérielle : pas à la hauteur !
Lors de l'installation du CIAS (comité interministériel d'action sociale) et de la présentation du budget 2023, l'UNSA Fonction Publique s'était inquiétée de la non-inscription de crédits disponibles dans la programmation des actions. Cette inquiétude a malheureusement été confirmée le 20 juin par l'annonce d'un budget sous contraintes. L'UNSA Fonction Publique le déplore.
Chèques-vacances, chèques emploi service universel (Cesu) garde d'enfants 0-6 ans, réservation de berceaux en crèches, aide au maintien à domicile des retraités, rénovation des restaurants interadministratifs, actions des Srias (section régionale interministérielle d'action sociale), aide à l'installation des personnels, toutes ces prestations relèvent de l'action sociale interministérielle (ASI), en faveur des agents de l’État.
Lors de la séance d'installation du CIAS le 17 mai dernier, le budget de l'ASI a été présenté. L'UNSA Fonction Publique s'était étonnée de la différence entre crédits disponibles et programmation. Alors que plus de 159 millions d'euros sont disponibles, seulement 153 millions ont été inscrits en programmation.
Dans le contexte actuel d'annonces de restrictions budgétaires, l'ASI n'est hélas pas épargnée. En effet, le 20 juin, en instance du CIAS, la DGAFP a indiqué que le budget déjà réduit risquait d'être insuffisant. Les pistes d'économies ont été présentées :
- suspension temporaire de certaines prestations pendant un mois ou deux,
- décalage de certains programmes comme la rénovation des restaurants interadministratifs,
- demande de dégel de la réserve budgétaire .
Pour l'UNSA Fonction Publique, il n'est pas acceptable que l'action sociale soit une variable budgétaire. L'intégralité des crédits disponibles doit être inscrit en programmation. Alors que l'inflation continue sa hausse et que les rémunérations des agents sont très insuffisamment revalorisées, l'action sociale reste un levier indispensable pour la qualité de vie au travail des agents, mais également pour le mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Son budget doit être utilisé entièrement, au bénéfice des agents.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Le gouvernement, qui dit faire de l'attractivité son fil rouge, démontre par ses actes qu'il est très loin du compte.
L’UNSA Fonction Publique revendique une action sociale de qualité et de proximité, portée par un budget permettant la revalorisation de toutes les prestations.
La formation spécialisée ministérielle au service du collectif
Loi 3DS, rémunération, accidentologie, plan canicule... tels sont les sujets évoqués lors de la première réunion de la Formation spécialisée ministérielle qui s'est tenue le 27 juin dernier.
Retrouvez la déclaration et les revendications de l'UNSA, ainsi que les réponses de l'administration.
La Déclaration préalable de l’UNSA :
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les membres de la formation spécialisée ministérielle,
Nous voici enfin réunis pour cette nouvelle représentation du CHSCT-M. Nous espérons que nous continuerons à travailler conjointement pour le bien collectif. Côté syndical, nous avons démontré que nous savions nous unir pour les causes communes depuis le début d'année, alors nous croyons que cela peut être possible avec l'administration pour les conditions de travail de nos collègues.
Nouvelle représentation certes, mais les sujets qui nous occupent eux sont toujours bien les mêmes !
Pour preuve, voici quelques doléances que l’UNSA souhaite d’ores et déjà porter à votre connaissance :
Loi 3DS
Nous tenons à renouveler toutes les alertes formulées sur le sujet, non seulement pour les personnels des DIR mais également pour ceux des DREAL. Les agents des services support souffrent, les agents concernés par les éventuelles mises à disposition souffrent également… et tout ça dans l'indifférence de certains managers qui ont uniquement œuvré pour leur repositionnement personnel!
L'UNSA vous demande donc à nouveau de considérer cette souffrance au travail !
Rémunération
nous avons bien noté l’augmentation du point d’indice annoncée, mais pour l’UNSA c’est totalement insuffisant !
La perte du pouvoir d’achat des agents du ministère ne sera pas comblée par ces pseudo-augmentations. Vous allez nous dire, Monsieur le président, que ce sujet se traite au niveau de la Fonction Publique, alors nous vous demandons de porter ce sujet au niveau de la FP. Et ce ne sont pas les mesures annoncées au niveau du RIFSEEP qui viendront compenser ces insuffisances.
Accidentologie dans notre pôle ministériel
Nous reviendrons plus précisément sur nos remarques lors du point spécifique de l'accident mortel de la DIR Atlantique et sur les suicides lors de l'étude du point consacré.
L'UNSA restera vigilante sur cet aspect précis de la formation spécialisée.
Plan canicule
Compte tenu des températures exceptionnellement élevées en ce mois de juin, l'UNSA vous demande d'anticiper la période estivale avec la préparation et la mise en œuvre du plan canicule (télétravail, horaires aménagés, etc ...)
L’UNSA vous demande une attention particulière pour les SACDD de la spécialité CTT. En effet, ces derniers travaillent dans leur véhicule qui est qualifié de bureau mobile. Alors pourquoi, aujourd’hui, ne bénéficient-ils pas tous de climatisation ? N'oublions pas non plus que tous les points de contrôle ne sont pas équipés de sanitaires et de points d'eau, et les véhicules non plus!!
L'UNSA demande la mise en place d'un groupe de travail spécifique pour les SACDD de la spécialité CTT afin d’avoir une réelle réflexion sur leurs conditions de travail qui sont actuellement discriminantes pour les femmes. Nous souhaitons la rédaction d'un cadre de travail défini au niveau ministériel. Nous restons à votre disposition pour la mise en place rapide de nos doléances.
Merci de votre écoute.
Les réponses de l’Administration
Le SG souhaite continuer à travailler dans le même esprit que lors des précédents CHSCTM et présidera les séances.
Un point d’étape sur les protocoles sera effectué lors des FSM.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, des enveloppes ministérielles ont permis de revaloriser certaines catégories. Même si nous jugeons que c’est insuffisant, ça a le mérite d’exister.
Loi 3DS, un échange particulier avec les DREAL sera fait lors du séminaire qui les réunit cette semaine.
Inconfort thermique : une attention particulière sur le sujet est actuellement prise en compte notamment pour les agents de la Tour Séquoia pour laquelle des travaux vont être entrepris. C’est un sujet inscrit à l’agenda social.
Interventions sur les points spécifiques « accidents graves, mortels et suicides »
L’UNSA a insisté sur les demandes d’imputabilité aux services des suicides qui se déroulent en dehors du lieu de travail. Les familles doivent en faire la demande. Nous demandons qu’elles soient accompagnées et informées dans ces démarches.
L’UNSA a rappelé ses revendications en matière de reconnaissance des agents lors d’un décès en service.
1 – décoration à titre posthume et demande de titre de pupille de la nation pour les enfants,
2 – promotion à titre posthume
Les agents décédés dans l’exercice de leur fonction doivent avoir les mêmes droits que les agents des forces de police ou les militaires. Ils effectuent également des missions de service public.
Premiers échanges sur le rapport IGEDD / Lombardi :
Ce rapport est un peu éloigné de la commande initiale du Groupe de Travail « accidentalité dans les DIR » et le suivi de l’instruction spécifique du 11 octobre 2013.
L’UNSA rappelle qu’en 2006 à la création des DIR on parlait de réseau d’excellence pour désigner le réseau routier national, ce qui aujourd’hui est très loin d’être le cas.
Les usagers sont les premiers responsables des accidents car le respect de l’ordre n’est plus de mise. Les conducteurs ne regardent plus la route.
Nous suggérons donc l’utilisation de feux à éclats bleus comme les services d’urgence, la possibilité de faire appel de nouveau aux escadrons de sécurité routière pour protéger les interventions et surtout d’informer tous les conducteurs des avancées et des changements du code de la route.
Congé de proche aidant et congé de présence parentale bientôt améliorés
L’UNSA Fonction Publique poursuit son travail d’amendement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) afin d’améliorer le quotidien des agents publics.
Quatre projets de décret ont été étudiés lors du CCFP du 22 juin. L’UNSA Fonction Publique en a voté trois.
Renouvellement facilité du congé de présence parental et possibilité de fractionner ce congé et le congé de proche aidant par demi-journée.
L’UNSA Fonction Publique favorable à ces modifications s’est assurée que les agents de l’Etat pourraient effectivement être rémunérés en cas de congé fractionné en demi-journée. Une circulaire explicative sera prise par la DGAFP.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.
Amélioration des conditions de titularisation des apprentis pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’UNSA s’est opposé à la suppression des conditions de diplôme nécessaire pour pouvoir être titularisés pour ces apprentis. Elle a obtenu des conditions calendaires permettant aux jeunes apprentis d’obtenir un poste plus facilement.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.
Transposition de la directive européenne sur l’obligation de l’employeur d’informer les agents sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
L’UNSA Fonction Publique a défendu deux principes : la nécessité du dialogue social pour définir les informations transmises et l’obligation d’informer l’agent de tous les éléments qui le concernent individuellement.
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte.
Don de jours pour les pompiers volontaires
Les parlementaires ont poursuivi leur idée de favoriser le don de jours des agents au bénéfice d’agents proche aidant ou parent d’un enfant gravement malade ou décédé en l’étendant à une nouvelle situation : l’agent pompier volontaire.
L’UNSA Fonction Publique a demandé un bilan de l’actuel dispositif des dons de jours. Il apparait que la DGAFP n’est pas en mesure de le communiquer, mais que les agents publics ont fait don de plus de jours que ceux sollicités par les agents concernés. L’UNSA a rappelé sa demande que l’employeur participe à l’effort de solidarité en ajoutant un jour à chaque fois qu’un agent en donnait un. Le gouvernement n’a pas retenu notre demande.
Les débats ont montré une difficulté importante pour les sapeurs-pompiers professionnels à la fois dans l’organisation de leur service et la reconnaissance de leur travail. Le travail des pompiers volontaires s’apparente à un travail indemnisé mais sans cotisation.
L’UNSA Fonction Publique a considéré que ce dispositif ne pouvait être une réponse à l’engagement des pompiers volontaires. Elle a voté contre cette modification. Le CCFP a rendu un avis défavorable.
Auparavant, l’UNSA Fonction Publique a rappelé, avec toutes les organisations syndicales, sa demande d’une nouvelle réunion salariale pour 2023.
Mesures indemnitaires 2023 : des progrès insuffisants
Si l’UNSA salue les avancées de la DRH en matière de mesures indemnitaires pour l’année 2023, elle regrette toutefois que celles-ci ne concernent pas tous les agents du pôle ministériel.
Retrouvez ci-dssous dans la déclaration préalable de l’UNSA les revendications que vos représentants UNSA ont portées lors de la rencontre avec la DRH sur les mesures indemnitaires catégorielles 2023 qui s’est tenue le 23 juin.
MESURES CATÉGORIELLES 2023
DRH - OS du 23/06/2023
Monsieur le directeur
Si l’UNSA a accueilli favorablement les premiers efforts d'harmonisation indemnitaire réalisés au travers des mesures de convergence indemnitaire de janvier 2022, nous avions des attentes fortes afin que cette harmonisation se poursuive dès cette année sur le plan interministériel mais égale- ment au sein du pôle ministériel.
Il semble que vous nous ayez en partie entendus, puique vous nous présentez aujourd'hui un projet d'alignement progressif de certains corps de catégorie A sur une grille de fonctions et des barèmes indemnitaires communs au sein du pôle ministériel.
Nous saluons cette décision qui s'inscrit dans la continuité du processus d'harmonisation indemnitaire amorcé avec les catégories B et C, harmonisation qui permettra de mettre fin aux inégalités existantes jusqu'à présent entre certains corps de catégorie A : inégalités dans les barèmes d'IFSE, mais également dans la cotation des postes puisque nous constatons régulièrement l'affichage de groupes de fonctions différents pour un même poste, selon que ce poste peut être occupé par un agent de la filière technique ou par un agent de la filière administrative par exemple. Ces inégalités que rien ne justifie vont donc désormais disparaître, et nous nous en félicitons !
Cependant, votre projet omet que la catégorie A ne se limite pas aux corps des ITPE, des IAE et des attachés, rien n'étant prévu pour d'autres corps comme celui des assistantes de service social par exemple. L'UNSA revendique l'harmonisation indemnitaire de l'ensemble des corps de la catégorie A et aurait aimé que vous proposiez des mesures générales bénéficiant à l'ensemble des agents, car il ne vous a certainement pas échappé que les mesures de revalorisation salariales annoncées récemment au titre du point d'indice ne sont vraiment pas à la hauteur de ce que nous demandons au regard du contexte économique d'inflation.
De même, pourquoi la catégorie B ne bénéficie-t-elle pas du même rapprochement que celui opéré entre le corps des ITPE, des IAE et des attachés, en ce qui concerne les TSDD, SACDD et TSMA ? En effet, des différences importantes existent entre ces corps, pour un même travail, des qualifica- tions similaires, le régime indemnitaire diffère. Ces différences sont telles que, par exemple, un TSCDD ou SACDD CE (3ème niveau de grade) affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 1 en AC a un montant socle de 10 950 €, alors qu’un TSMA (1er niveau de grade) en PNA lui aussi en en AC, mais affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 3, a un montant socle fixé à 10 750 €. L’UNSA demande donc l'harmonisation indemnitaire des TSDD et des SACDD avec les TSMA au sein de la catégorie B.
N’oublions pas également les corps de catégorie C, qui sont les moins bien rémunérés, que ce soit sur le plan indiciaire avec une grille tassée sur 12 ans ou sur le plan indemnitaire. Absents des mesures catégorielles 2023, ils sont bien présents dans nos services, c’est pourquoi l’UNSA reven- dique également une revalorisation significative à leur égard.
Enfin, sur le plan interministériel, lorsque vous nous avez présenté les mesures de convergence indemnitaire l'an dernier, vous nous aviez laissé entendre qu'il ne s'agissait que d'une première étape en appelant d'autres. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur la poursuite de cette harmonisation interministérielle, un calendrier de mise en œuvre de nouvelles mesures ?
Pour continuer sur l'IFSE, l'UNSA juge aussi positivement votre proposition, Monsieur le Directeur, d'abaisser à 3 ans au lieu de 4 ans le réexamen de l'IFSE en l'absence de changement de fonctions. Le décret du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP le permet, et c'est une revendication que l'UNSA portait depuis l'instauration du RIFSEEP car cette durée de 3 ans est cohérente avec la durée moyenne d'occupation d'un poste.
Toutefois, des agents nous ont signalé ne pas avoir bénéficié du réexamen quadriennal en 2022, semble-t-il en raison de la convergence indemnitaire opérée au 1er janvier 2022. Votre proposition semble exclure du bénéfice de ce réexamen périodique les agents ayant bénéficié des mesures de convergence indemnitaire de 2022, si tel est le cas, nous le dénonçons vivement et vous demandons de revoir votre position.
D'autres points méritent également d’être améliorés concernant l’IFSE.
En premier lieu, les montants maximums fixés pour les nouveaux entrants. Ces plafonds ont un effet dissuasif pour les nouveaux agents venant d'autres ministères, mais également pour les agents du pôle ministériel qui, après avoir effectué une mobilité interministérielle, souhaitent revenir. En pénalisant les agents, ils contribuent au manque d'attractivité du pôle ministériel et à la perte de ses compétences, et constituent un frein à la mobilité interministérielle qui est pourtant prô- née dans la valorisation des parcours professionnels.
Pour l'UNSA, un agent arrivant en PNA devrait pouvoir conserver le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur, sans que ce dernier soit plafonné, c’est pourquoi nous demandons la suppression des montants maximums.
En second lieu, l'UNSA exige l'augmentation de la revalorisation de l'IFSE en cas de promo- tion, car nous avons réalisé des simulations montrant que cette revalorisation se révèle parfois bien inférieure à celle qui existait dans les régimes indemnitaires antérieurs remplacés par le RIFSEEP. A minima, nous souhaitons un alignement sur les barèmes de l'AC, car il est incompréhensible que cette revalorisation ne soit pas identique selon que l'agent est affecté en AC ou en SD : considérez- vous qu'une promotion est de moindre valeur lorsque l'agent exerce ses fonctions en SD ?
En troisième lieu, l'UNSA demande la révision de la notion d'encadrement dans le dispositif du RIFSEEP.
Jusqu'à présent, l'administration considère que, sur le plan indemnitaire, l'encadrement débute à 3 agents, donc qu'en-dessous, l'encadrant n'encadre pas vraiment. Or, quiconque ayant encadré sait que ce n'est pas le nombre d'agents qui crée la difficulté, mais que celle-ci peut naître avec un seul agent encadré.
D'autre part, en DDT, un chef d'unité peut se retrouver dans le même groupe de fonctions que la personne qu'il encadre, alors même que sa fonctions comporte plus de responsabilités. De quoi décourager de prendre un poste d'encadrant !
Plutôt que de pénaliser les agents encadrant des unités de moins de 3 personnes, nous trouverions plus judicieux de mettre en place un complément d'IFSE récompensant les encadrants proportionnellement au nombre de personnes qu'ils encadrent.
En quatrième lieu, il persiste des problèmes concernant la cotation des postes. Des agents nous signalent encore régulièrement qu'ils sont victimes d'un changement de cotation après leur prise de poste. Ils découvrent après coup que leur poste n'est plus classé dans le groupe de fonctions qui leur avait été annoncé lors de leur candidature, mais dans un groupe de fonctions inférieur. Or, le fait de ne pas perdre en salaire lors d'une mobilité fait souvent partie des critères des agents et pèse dans leur décision de mobilité. Certains se sont projetés dans une nouvelle vie avec un niveau de salaire calculé selon les informations qui leur avaient été communiquées lorsqu'ils ont postulé, et se retrouvent à devoir composer avec moins une fois cette mobilité réalisée...
L’UNSA vous demande donc d'intervenir auprès des services afin que ces pratiques cessent une fois pour toutes.
Pour finir sur l'IFSE, l’UNSA vous demande la communication d’un bilan statistique annuel de l’IFSE réellement versée aux agents, à l’instar de ce qui a été fait pour les années 2017 et 2019.
S’agissant du CIA...
L'UNSA note l'augmentation d'environ 8% que vous prévoyez en 2023, mais celle-ci nous apparaît nettement insuffisante.
En outre, l'UNSA continue d'exiger la suppression de la distinction entre le premier niveau de grade et le second et troisième niveau de grade pour la catégorie A, et l'instauration d'un mon- tant identique, quel que soit le grade de l'agent, à l'instar des catégories B et C.
L'UNSA appelle également à une harmonisation interministérielle des règles de versement du CIA, afin que les agents effectuant une mobilité en cours d'année ne soient pas pénalisés. C'est malheureusement souvent le cas, les dates d'éligibilité au CIA différant d'un ministère à un autre, certains agents se voient privés de CIA à la fois dans le ministère de départ et dans le ministère d'accueil.
Je vous remercie, Monsieur le Directeur, pour votre écoute.
Le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales pour la fonction publique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet du calendrier de mise en oeuvre des mesures salariales pour la fonction publique.
Article d'Acteurs Publics :
Juillet, septembre ou encore janvier 2024. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de détailler le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales annoncées pour les agents publics. Des mesures qui doivent encore être actées par plusieurs décrets.
Quand les différentes mesures salariales annoncées lundi 12 juin par le gouvernement en faveur des agents publics seront-elles mises en œuvre ? Dans un document présenté aux syndicats, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les principales échéances à venir.
Plusieurs décrets devraient ainsi être pris par le gouvernement d'ici la fin du mois de juin ou début juillet pour acter la mise en œuvre de certaines mesures salariales. Certains textes d'application seront même présentés en Conseil des ministres. Ce sera notamment le cas pour la hausse de 1,5 % du point d'indice et pour l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents publics.
L'entrée en vigueur de ces mesures se fera néanmoins à des dates différentes, la revalorisation générale étant prévue au 1er juillet alors que l'attribution de points supplémentaires doit intervenir le 1er janvier 2024. D'ici la trêve estivale, devraient également être présentés les décrets relatifs à l'attribution de points supplémentaires pour les bas salaires (jusqu’à 9 points), mesure qui entrera en vigueur à la même date que l’augmentation du point d‘indice, le 1er juillet.
La prime de pouvoir d’achat versée à partir de septembre
Sont également attendus d'ici fin juillet les décrets relatifs à la reconduction de la GIPA, l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, et à la nouvelle prime de pouvoir d'achat de 800 euros maximum et qui sera versée aux agents touchant moins de 3 250 euros par mois.
Le versement de cette prime débutera au mois de septembre dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière, les deux versants où son versement sera automatique. Pas de calendrier prévu en revanche pour la territoriale, où le versement de la prime dépendra du bon vouloir des élus locaux. Les collectivités devront en effet prendre une délibération pour verser cette prime à leurs agents.
Cette même rentrée de septembre marquera ensuite la mise en œuvre des autres mesures salariales annoncées par le gouvernement, dont l'extension de la prise en charge des frais de transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps. Autant d'annonces qui nécessiteront elles aussi des textes d'application pour pouvoir être mises en œuvre.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Les mesures pouvoir d'achat annoncées par Stanislas Guerini : pas inintéressantes mais insuffisantes !
L'UNSA Fonction Publique analyse les annonces faites par le Ministre pour la rémunération des agents publics, des mesures dont la hauteur et le calendrier d'application ne permettent pas de couvrir l'inflation en 2023 !
Le contexte
L'inflation, depuis 2022, s'envole : 5,2% en un an en mai 2022, 5,1% en mai 2023, plus de 10% de hausse sur deux ans et une augmentation des prix alimentaires dépassant très souvent 20%. Le rendez-vous du 12 juin devait apporter des réponses aux agents publics. Elles se révèlent souvent insuffisantes bien qu'utiles.
Détail des mesures :
Pour tous les agents contractuels et titulaires
- + 1,5% de hausse de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023,
- + 5 points d'indice, ou leur équivalent, pour tous les agents (mesure mise en œuvre au 1er janvier 2024).
Remarques :
L'UNSA demandait une hausse supérieure de la valeur du point d'indice.
Elle considère que l'augmentation de 5 points d'indice des grilles aurait dû être effective au 1er juillet 2023 et non six mois plus tard.
Des mesures spécifiques pour améliorer les bas de grille des agents de catégorie C et B et leur redonner des perspectives de carrière.
De 1 à 9 points d'indice seront ajoutés à chaque échelon impacté par le minimum de traitement afin de recréer un réel échelonnement des grilles. Cette mesure devrait rentrer en vigueur au 1er juillet 2023.
Cette mesure concerne 1,44 million d'agents. Elle était indispensable et urgente !
Remarque :
C'est une exigence de l'UNSA Fonction Publique. Il n'était pas possible de maintenir la situation actuelle des grilles indiciaires de catégorie C et B avec des agents devant attendre près de 10 ans pour avoir des perspectives d'évolution de leur rémunération indiciaire.
Une prime "one shot", "pouvoir d'achat"
Cette prime dégressive entre 800 et 300 € sera versée aux agents publics, contractuels et titulaires, qui perçoivent un revenu brut mensuel inférieur à 3250 €.
Sont concernés :
- 70% des agents de la FPH
- 50% des agents de la FPE
- les agents de la FPT dans les collectivités dont les élus prendront une délibération allant dans ce sens.
Le versement est prévu avant la fin 2023.
Remarque :
L'UNSA aurait préféré une mesure indiciaire pérenne, pouvant avoir un impact sur le calcul des pensions.
Quatre autres mesures complémentaires annoncées :
1/ Reconduction de la GIPA (Garantie Individuel du Pouvoir d'Achat) pour 2023
2/ Revalorisation des frais de mission (au moins 10%, en fonction des territoires) dès la rentrée 2023 pour les agents de la FPE :
- Augmentation du plafond des nuitées hôtelières,
- Revalorisation du plafond de l'indemnité repas.
3/ Revalorisation de 10% du barème de monétarisation des jours de CET :
- Agent de catégorie A : de 135 € à 150 € brut,
- Agent de catégorie B : de 90 € à 100 € brut,
- Agent de catégorie C : de 75 € à 83 € brut.
4/ Meilleure prise en charge des abonnements pour les transports en commun à partir de septembre 2023.
Remarque :
Ces mesures complémentaires font parties des revendications de l'UNSA Fonction Publique
Des mesures d’urgence déconnectées des attentes qui ne peuvent pas être un solde de tout compte !
L’UNSA Fonction Publique prend acte des mesures annoncées par Stanislas Guérini, ministre de la Fonction Publique mais ne peut s’en satisfaire. Si ce sont bien des mesures d’urgence, elles ne peuvent pas être les seules réponses salariales pour 2023 et 2024.
Après le conflit sur les retraites, l’UNSA Fonction Publique avait demandé au ministre des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat des agents publics.
Avec 1,5 % d’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, le gouvernement ne couvre pas l’inflation (5,1 % sur un an).
Avec 5 points d’indice qui représentent 24,61 €, le gouvernement fait le choix d’une mesure identique pour tous les agents. Mais parce qu’elle ne sera effective que le 1er janvier 2024, l’UNSA estime d’ores-et-déjà qu’elle ne pourra ni être un solde de tout compte pour 2023 ni être la seule augmentation de l’année 2024 !
Le gouvernement répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique d’une réévaluation en urgence des bas de grilles de rémunération des agents des catégories C et B afin de garantir les évolutions et les progressions de carrières de ces agents et répondre à l’aplatissement des grilles consécutives aux hausses du minimum de traitement liées à l’augmentation du SMIC.
La prime « one shot », proche de la « prime macron » des salariés du privé, annoncée lors de cet échange, ne concernera pas tous les agents. Elle permettra un léger coup de pouce pour la moitié des agents de l’Etat et de l’hospitalière, ceux dont le salaire est inférieur à 3 250 €. L’UNSA demande à tous les employeurs territoriaux de prendre les délibérations permettant de la verser à tous leurs agents concernés.
L’UNSA rappelle qu’elle préfère nettement des hausses de salaires exprimées en points d’indice. En effet, c’est bien le salaire de base qui doit être revalorisé pour reconnaitre l’activité et pour les fins de carrière, c’est bien l’indice de traitement qui définit le montant de la pension de retraite.
L’UNSA Fonction Publique estime que l’ensemble de ces annonces ne peut être qu’une première série de réponses pour 2023. Elle demande une nouvelle conférence salariale.
De plus, l’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture rapide du chantier sur les rémunérations et les carrières afin de pouvoir redonner des perspectives à tous les agents publics et retrouver une part de l’attractivité à la fonction publique. Investir dans la fonction publique, c’est investir pour l’avenir du pays.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Bagnolet, le 12 juin 2023
Frais de déplacement CEREMA : l'UNSA fait des propositions
Depuis de nombreux mois, les organisations syndicales du Cerema réclament une augmentation des taux de remboursement des frais de déplacement car avec l’inflation galopante qui sévit, les taux actuels ne suffisent plus à couvrir les dépenses d’hébergement et de restauration engagées par les agents dans le cadre de leurs missions.
Pour l’UNSA, il est inacceptable que les agents en soient de leur poche pour faire leur travail.
Lors du dernier Comité Social d’Administration du 15 mai 2023, le Directeur Général a dit entendre les interpellations des représentants du personnel et s’est engagé à proposer rapidement au Conseil d’Administration de l’établissement une revalorisation des remboursements des frais de mission. En effet, l’article 7-1 du décret 2006-781 ouvre la possibilité pour le conseil d’administration d’ un établissement public, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, de prendre une délibération pour fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires.
Le décret précise que « ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent. » Le Cerema ne peut donc réglementairement pas augmenter les taux forfaitaires de remboursement mais seulement fixer des remboursements aux frais réels supérieurs aux taux forfaitaires.
C’est donc en perspective du conseil d’administration du 19 juin 2023 qu’il a invité les organisations syndicales à une réunion informelle le 9 juin en leur adressant au préalable des propositions d’évolution des montants de remboursement des frais de mission.
L’UNSA a réagi à ces propositions et lui a fait part de son analyse et de ses revendications :
Frais d’hébergement :
1 - Villes de – 200 000 habitants :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 80€
Pour l’UNSA, la proposition Cerema est très largement insuffisante. En effet, les tarifs des hébergements sont très variables selon la situation géographique (zones touristiques et littorales), l’offre hôtelière ou l’organisation d’événements locaux qui font grimper les prix (ex : marchés de Noël en Alsace, fête des Lumières à Lyon, sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, etc...).
Nous avons fourni à l’administration des exemples concrets (factures de déplacements effectués par des agents ou simulations de réservation en ligne) qui démontrent que le passage d’un remboursement de 75€ actuellement à 80€ pour les villes de -200 000 habitants n’est pas réaliste :
- Fréjus (83) - communauté d’agglomération adhérente au Cerema – Nuitée du 18 au 19 juillet 2023 – Tarif des 3 hôtels les moins chers avec petit déjeuner : 97€ - 115 €
- Anglet (64) – Commune adhérente au Cerema – Nuitée du 12 au 13 septembre 2023 – Tarif des 3 hôtels les moins chers avec petit déjeuner : 87€ - 101€
- Autun (71) - Agglo et commune adhérentes au Cerema – Nuitée du 10 au 11 octobre 2023 – 2 hôtels disponibles : 88 et 90€ avec petit déjeuner
- Compiègne (60) – du 3 au 4 mai 2023 – Ibis Budget – Chambre sans petit déjeuner : 76,80€
Par ailleurs, l’analyse et les propositions du Cerema ont été faites sur la base des tarifs pratiqués en 2022. Or, l’inflation entre 2022 et 2023 est comprise entre 6 et 7%. Les nouveaux barèmes doivent prendre en compte cette évolution mais également anticiper une probable hausse des prix jusqu’à la prochaine revalorisation.
Proposition UNSA : Frais réels plafonnés à 120€ - Passer des conventions avec les principales chaînes hôtelières pour permettre aux agents de bénéficier de tarifs négociés.
2 - Villes de plus de 200 000 habitants / Martinique / Guadeloupe / Réunion / Guyane / St-Pierre et Miquelon / Saint-Barthélémy et St-Martin :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 120€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable.
3 - Paris et métropole Grand Paris – Nouvelle Calédonie – Wallis et Futuna :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 150€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable mais reconnaît comme l’ont justement souligné certaines organisations syndicales que lors d’événements de portée internationale (JO 2024, coupe du monde de rugby), ce montant s’avérera encore nettement insuffisant.
4 - Travailleurs handicapés :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 150€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable.
Frais de restauration :
Proposition Cerema : pas d’augmentation par rapport aux remboursements actuels : frais réels plafonnés à 18€ sauf pour Mayotte, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française : 24€.
Le Cerema base sa proposition de statu-quo sur le fait que peu d’agents demandent actuellement le remboursement aux frais réels à 18€.
Pour l’UNSA, cette analyse est biaisée car compte tenu de la lourdeur de la procédure pour le remboursement aux frais réels (impression ticket, scan, enregistrement, annulation forfait dans Notilus, saisie frais réels, téléchargement justificatif), la plupart des agents ne le demandent pas pour gagner 0.50€.
Le midi, pour une formule du jour entrée-plat-dessert avec café, il faut compter entre 20 et 25€. A la carte, plat+dessert+café : 25€ minimum.
Le soir : 25 € minimum pour un plat et un dessert et 28 à 30 € pour une formule entrée-plat-dessert.
Proposition UNSA : Frais réels plafonnés à 25€ le midi et 30€ le soir.
Sur la base des éléments fournis par l’administration (31 700 repas remboursés en 2022), un plafond de remboursement porté à 25 € engendrerait une dépense supplémentaire de 240 k€ maximum sur un budget déplacements qui s’élève à 3,5 M€.
En conclusion, l’UNSA a insisté sur la nécessité d’envoyer un signal positif aux agents dans un contexte où le changement de statut de l’établissement (adhésion des collectivités) va leur demander de nouveaux efforts d’adaptation. Les attentes des directions sont fortes pour satisfaire les collectivités qui ont choisi d’adhérer au Cerema. L’établissement doit donner à ses agents les moyens de réaliser leurs missions dans des conditions matérielles qui leur garantissent un confort suffisant et une prise en charge totale des frais engagés.
L’UNSA a par ailleurs revendiqué la revalorisation de l’indemnité de contraintes de services (ouverte aux agents ayant effectué plus de 20 déplacements avec découchers par an) et son application dès la 1ère nuitée.