La circulaire du 24 mars 2017 permettant à une agente de la Fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction publique.

C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA Fonction Publique, avec ses syndicats, revendique depuis de nombreuses années la possibilité pour les agentes des trois versants d’obtenir des autorisations d’absence afin de pouvoir suivre un parcours de procréation médicale assistée.

Le gouvernement avait déposé un amendement qui octroyait des autorisations d’absence à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans le cadre de la loi « égalité et citoyenneté ». L’article 163 a été voté par le parlement mais aussitôt censuré par le conseil constitutionnel. Celui-ci l’a considéré comme étant un cavalier législatif, c’est-à-dire comme sans rapport avec le texte de la loi.

Lors d’un de groupe de travail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017, l’annonce a été faite d’une circulaire signée par la ministre et publiée dans les jours prochains.

L’UNSA Fonction Publique se réjouit qu’une solution ait pu être trouvée à quelques jours de la fin du quinquennat et agira pour que cette autorisation soit pérennisée dans le droit public.

Que prévoit la circulaire ?

« Lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ».

Son conjoint, agent public, peut lui aussi bénéficier « d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance à la procréation ».

Important à savoir :

« La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu ». De plus, ces autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul « des droits à jours de réduction du temps de travail » et sont « assimilées à une période de services effectifs ».

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable lit une déclaration liminaire lors du Comité Technique Ministériel (CTM) qui s’est tenu le 24 mars 2017 :

Fusion des DREAL

Le document intitulé « Bilan de la fusion des DREAL » qui nous a été remis dans le cadre de ce CTM présente un tableau bien idyllique de la situation des DREAL et des agents qui y exercent.

Pourtant, aujourd'hui, après plus d'une année de fonctionnement, la situation reste critique : certains services n'ont toujours pas adopté de règlement intérieur commun et n'ont pas réussi à harmoniser les pratiques en matière d'astreinte.

La mise en œuvre du télétravail, qui devrait pourtant permettre de corriger les effets négatifs induits par les fusions et faciliter la vie des agents, est à la peine ; certaines DREAL limitant le nombre de télétravailleurs de façon drastique.

Dispositifs d'accompagnement des agents, liste des postes NBIsés sont traités et attribués de façon obscurantiste. Aucune transparence vis-à-vis des représentants du personnel qui sont pourtant mobilisés et s'épuisent dans de multiples réunions.

A de nombreuses reprises, nos représentants du personnel nous ont alertés sur les difficultés rencontrées dans les concertations locales de promotion, difficultés d'autant plus importantes depuis la fusion des DREAL.

Malgré le travail préparatoire orchestré par l'Administration Centrale par la diffusion d'une note de gestion annuelle bien en amont, les Services peinent à mettre en œuvre les consignes pourtant claires de cette note.

On entend même ici et là, que cette note de gestion n'a aucun caractère obligatoire et que l'on fait ce que l'on veut.

Quelles dispositions allez-vous prendre et quelles consignes allez-vous donner aux DREAL, madame la Présidente, pour remédier à ces dysfonctionnements ? Avez-vous prévu une hausse des budgets de fonctionnement des DREAL pour qu’elles puissent faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement provoquée par ces fusions ?

Intégration des IAM

L’UNSA prend acte de l’aboutissement de la réforme statutaire des inspecteurs des affaires maritimes après l’avis rendu lors de la commission statutaire du conseil supérieur de la fonction publique de l’état du 23 mars 2017.

Cette réforme qui consiste à intégrer les membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans les corps d’accueil des Attachés d’Administration de l’Etat (AAE) et des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat (ITPE) était attendue par une grande majorité des 170 membres de ce corps.

L’UNSA  y était totalement favorable dans l’intérêt exclusif des membres de ce corps afin que ceux-ci puissent avoir un déroulement de carrière attrayant et de  nouvelles perspectives professionnelles. En effet, la quasi-absence de recrutement dans ce corps depuis le milieu des années 2000 rendait inéluctable sa disparition après 25 années d’existence.

C’est pourquoi l’UNSA a voté pour le texte transférant une partie des IAM dans le corps des AAE. Néanmoins, sur le texte symétrique transférant l’autre moitié du corps dans celui des ITPE, l’attitude scandaleuse de la DRH du MEEM nous a contraint à émettre un vote négatif. En effet, la DRH s’est servie de ce texte pour insérer un cavalier réglementaire n’ayant aucun rapport avec l’intitulé du décret. Ainsi, la DRH a-t-elle introduit aux articles 2, 3 et 4 de ce texte des dispositions relatives aux Techniciens de l’Environnement (TE) ! Celles-ci ont été rédigées sans même avoir fait mine d’organiser un dialogue social de façade, puisqu’aucune réunion n’a eu lieu sur la question ; pas même pour simple information. Or, les modifications ainsi apportées constituent non seulement un recul social pour les 800 TE mais également pour les 10.000 TSDD ! Face à cette trahison, l’UNSA a non seulement demandé le retrait des mesures incriminées dans l’attente de l’ouverture de négociations, mais également su être force de proposition pour, le cas échéant, maintenir les évolutions proposées sans pour autant pénaliser à la fois les TE et les TSDD. Mais le mutisme du MEEM nous a contraints à un vote négatif.

L‘UNSA est scandalisée de cette pratique et dénonce le recul social porté par la DRH du MEEM.

Madame la Présidente vous avez souhaité faire de ce CTM une chambre d’enregistrement sur ce point, nous comptons en faire une tribune du mécontentement des agents !

Les Entretiens Professionnels

Certains services comme Météo France disposent d’un portail permettant une saisie plus facile des entretiens. A quand la même chose pour l’ensemble des services du ministère ? La généralisation de cet outil serait à n’en pas douter un plus pour les encadrants qui, ainsi délestés des copier-coller pour les informations génériques, pourront consacrer plus de temps sur la rédaction des appréciations.

Le versement des primes des agents en PNA au MAAF

De graves dysfonctionnements sont à déplorer sur le versement des primes d’agents du MEEM en PNA au MAAF. En effet le MAAF n’a versé aucune prime aux agents pour 2017. Aucun paiement ne devrait intervenir avant au mieux la paye de mars 2017. Idem pour le solde des primes de 2016 que certains n’ont touché qu’en janvier 2017, voire février 2017. Cette situation est inadmissible. Nous vous demandons de faire le nécessaire auprès du MAAF pour que nos collègues n’aient plus à souffrir de ces dysfonctionnements récurrents.

RIFSEEP

L'UNSA dénonce une fois de plus, avec vigueur, le fait que de nombreux agents n’aient pas eu notification de leur positionnement en  terme de groupe de fonction.

Ce qui a aussi pour conséquence que des agents continuent à effectuer leur mobilité à l'aveuglette, avec les conséquences financières que cela induit sur le régime indemnitaire.

IFSTTAR

Un projet de construction d'une maison d'arrêt de 300 places sur le site actuellement occupé par l'IFSTTAR à Bouguenais (sud de Nantes).

Au-delà de l'étonnement, voire de la stupéfaction, provoqué par cette annonce de monsieur le Garde des Sceaux, nous souhaitons d'ores et déjà vous faire part de notre inquiétude et des premières questions que suscite cette situation.

En effet, cette zone était jusqu'alors considérée comme pouvant accueillir de l'industrie lourde puis légère et par conséquent les activités de recherche de l'IFSTTAR et ses grands équipements. Chacun constatera qu'une maison d'arrêt ne correspond pas à ce type d’activité.

L’UNSA souhaite avoir des éléments sur la pérennité de ce site de l'IFSTTAR.

Création d’un service à compétence nationale dénommé commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

L’UNSA a pris connaissance d’un projet de décret sous le double timbre de notre ministère et celui de l’Intérieur mais qui ne prévoit pas dans ses visas la consultation du CTM du ministère de l’Intérieur mais pas celui du MEEM ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Un second comité de suivi, « Décroisement sécurité routière » - Transfert de la gestion des agents chargés de la sécurité routière, se tiendra le lundi 3 avril 2017 à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR).

L’ordre du jour proposé est le suivant :

1. Intervention de l'Inspection générale de l'administration relative au rapport d'audit de 2015 ;
2. Présentation du projet de document-cadre ;
3. Présentation du projet de la note technique ;
4. Cartographie des effectifs ;
5. Questions diverses.

En plus des représentants des organisations syndicales (OS) siégeant au CTM du MEEM/MLHD, seront également présents les représentants des OS du ministère de l'intérieur et des membres du Comité Technique des DDI.

Vous êtes invités, si vous le souhaitez, à nous faire remonter toutes remarques, questions ou observations sur ce sujet à l’aide de ce formulaire de contact.

La circulaire du 16 mars 2017 précise l’indice brut applicable pour 2017, 2018 et à partir de l’année 2018 pour la prestation interministérielle d’action sociale à réglementation commune relative à la restauration du personnel.

La circulaire du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002 prévoit que l’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs pour les agents de l’Etat en activité dont l’indice brut de traitement est au plus égal à l’IB 548.

La mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR) » a introduit un effet de seuil conduisant à rendre inéligibles à cette prestation des agents qui en bénéficiaient avant la mise en œuvre du protocole.

Afin de maintenir un seuil d’éligibilité du bénéfice de cette prestation identique à celui constaté avant la mise en œuvre du protocole, la circulaire relève l’indice brut de référence pour l’attribution de la prestation-repas en fonction des revalorisations du protocole :

• l’IB 559 pour l’année 2017 (IM 474) ;
• l’IB 563 pour l’année 2018 (IM 477) ;
• l’IB 567 pour l'année 2019 (IM 481).

L’entrée en vigueur de cette circulaire intervient au 1er avril 2017 afin que tous les restaurants administratifs disposent du temps nécessaire pour procéder à la mise à jour du paramétrage de leurs systèmes d’encaissement.

Cette évolution, demandée expressément par l'UNSA, était absolument nécessaire pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires liées à la mise en oeuvre du protocole PPCR.

Le ministère de la Fonction publique a rendu public 2 tableaux sur les échéances d’adhésion au RIFSEEP corps par corps, administration par administration.

L’UNSA Fonction Publique est attentive aux conditions effectives de la mise en place du RIFSEEP d’autant plus qu’elles demeurent très disparates d’une administration à l’autre.

• Liste des corps et emplois bénéficiant déjà du RIFSEEP (liste mise à jour au 13 mars 2017).
  
  
• Prochaines échéances d’adhésion : liste des corps et emplois qui bénéficieront du RIFSEEP aux 1er juillet 2017, 1er septembre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

Ces tableaux sont classés par administration de gestion.

L’UNSA rappelle qu’elle n’était pas favorable au RIFSEEP en particulier parce qu’elle craignait des difficultés, des disparités et des inégalités dans la mise en œuvre de ce dispositif indemnitaire. Elle constate que son analyse était malheureusement justifiée.

Source UNSA Fonction Publique