La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

Cette loi ne concerne les agents publics que sur 4 points :

1. Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative ;
2. Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique ;
3. Modification de certaines procédures de recrutement concernant, notamment l'insertion professionnelle ;
4. Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes.

De nombreux articles n'ont pas été validés par le Conseil Constitutionnel.

1- Création d'un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d'activité associative (II et III de l'article 10).

Un congé non rémunéré est créé afin de permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la Fonction publique (II) et des agents des CCI (Chambre de commerce et d'industrie) et CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) (III). La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel.

2- Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique (articles 20 et 23 à 25).

Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la Fonction publique, il est inséré plusieurs articles traitant d'éléments aussi différents que la prise en compte de l'ancienneté des volontaires pour les concours, l'information des comités techniques, …

L'UNSA Fonction Publique rappelle que ces volontaires ne doivent pas occuper des postes pérennes ni des fonctions normalement dévolus aux fonctionnaires. Elle dénonce les abus constatés dans certaines administrations (par exemple : volontaire employé comme chargé de communication).

3- Modification de certaines procédures de recrutement concernant (articles 159 à 164, 167, 168).

Ces articles sont assez différents les uns des autres :

• Les premiers modifient l'accès au troisième concours. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d'association. La durée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera comprise dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
• D'autres renforcent l'apprentissage au sein de la fonction publique (162).
• Et surtout l'article 167 crée, à titre expérimental et pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l'issue d'une procédure de sélection, une voie de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours.
• Il s'agit de contrat de 12 à 24 mois, renouvelable 12 mois en cas d'échec au concours.
• Le même article définit la fonction de tuteur. « Le candidat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
  L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat. ».

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante sur cette nouvelle voie d'accès au concours. Les contractuels sélectionnés doivent avoir une formation en lien avec la fonction qu'ils occupent et recevoir une vraie préparation au concours.

4- Des mesures liées à l'égalité Femmes/Hommes (articles 158, 165, 166 et 207).

Des mesures très différentes portent sur la présidence alternée des jurys, la non discrimination genrée, ...

Remarque:

Le Conseil Constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de cette loi, certaines pour des questions de procédure. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'article créant une autorisation d'absence pour une agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation était pourtant nécessaire.

Le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) prévoit, entre autres mesures, de revaloriser progressivement, jusqu'en 2020, les rémunérations indiciaires des agents titulaires civils et de convertir une partie des primes en points d'indice, permettant au-delà des revalorisations immédiates, leur prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des agents.

La note de la DRH du 2 février 2017 vise à présenter les dispositions prises pour la mise en œuvre de ces mesures.

En 2016, les personnels des corps de catégorie B et des corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, entrés dans de nouvelles grilles, ont bénéficié de la mesure dite du «transfert primes/points » en paie de juin 2016, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.

Une deuxième phase du protocole entre en vigueur au 1er janvier 2017 et prévoit :

• un transfert primes/points pour les corps de catégorie A et C, entrés dans de nouvelles grilles.
• une deuxième tranche de transfert primes/points pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, entrés dans de nouvelles grilles.
• un reclassement indiciaire dans de nouvelles grilles pour les corps de toutes les catégories (A, B et C), dans le cadre de textes publiés ou à paraître.

Un tableau de synthèse reprend les différentes phases de mise en œuvre du protocole, jusqu'en 2020.

S'agissant des mesures prenant effet au 1er janvier 2017, elles seront mises en paye au plus tôt en tenant compte des travaux préalables à opérer.

1-Mise en œuvre des reclassements dans les nouvelles grilles :

Pour les agents relevant du budget général des MEEM/MLHD, il a été décidé de traduire en gestion  financière, dès la paie de janvier 2017, tant la transformation de primes en points que l'effet des revalorisations de grille, pour les corps pour lesquels les textes étaient publiés en décembre 2016, au moment de la préparation par les services gestionnaires de la paye de janvier 2017.

Ces dispositions concernent les agents dont la rémunération est imputée sur le programme 217 et relevant des 9 corps suivants :

• attaché d'administration de l'Etat,
• secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD),
• technicien supérieur du développement durable (TSDD),
• adjoint administratif des administrations de l'Etat géré par le ministère de l'environnement,
• adjoint technique géré par le ministère de l'environnement,
• syndic des gens de mer,
• dessinateur,
• personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat (PETPE).
• expert technique des services techniques,

soient environ 28 000 agents.

Il convient toutefois de préciser que pour les agents disposant d’un indice personnel et les agents sur emploi fonctionnel pour lesquels les textes n'étaient pas publiés, le reclassement n'a pu être effectué pour la paie de janvier.

En outre, en raison des règles de reclassement prévues par les décrets statutaires prenant parfois en compte l'ancienneté dans l'échelon d'origine, la paye de janvier des agents concernés par cette situation a été préparée sur la base d'un reclassement temporaire, correspondant au cas d'absence d'ancienneté dans l'échelon d'origine, dans l'attente du reclassement définitif, qui prendra en compte l'ancienneté réelle de l'agent, pouvant conduire à un reclassement plus favorable.

Les services gestionnaires traiteront en priorité ces dossiers pour permettre la traduction en paye des mesures prises au plus tôt. Des mesures rétroactives seront appliquées avec effet au 1er janvier 2017.

Pour les agents issus de corps gérés par d'autres ministères et en position d'affectation sur des emplois MEEM-MLHD, la mise en œuvre des dispositions sera effectuée à réception des actes de reclassement.

Ensuite, pour les agents de ces neufs corps qui ne sont pas gérés financièrement par les MEEM-MLHD ainsi que, au fur et à mesure de la publication des textes, pour les agents relevant des autres corps, les opérations de reclassement seront opérées avec la cible d'avoir finalisé les reclassements en mai 2017 et avec, dans tous les cas, un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

2-Mise en œuvre du transfert primes/points :

Par ailleurs, dans le cas où les ministères n'ont pas initié, en paye de janvier 2017. Les mouvements de paye nécessaires à la prise en compte des nouvelles grilles, la DGFiP a prévu une automatisation de la mise en œuvre du seul transfert primes/points sur cette paye, comme elle l'a fait, sans l'intervention des ministères, en paye de juin 2016, pour les agents de catégorie B ou de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif.

Pour les agents bénéficiant d'un indice personnel et ceux détachés sur emploi fonctionnel. Le transfert sera mis en place simultanément à leur reclassement dans les nouvelles grilles.

Le transfert primes/points sera inscrit sur le bulletin de paie des agents, avec l’affichage du nouvel indice induit par le transfert, ainsi que celui de la minoration des primes de l'agent.

Ainsi, à compter de la paie de janvier 2017. les agents de catégorie A (autres que les corps paramédicaux et socle-éducatifs) et de catégorie C se voient appliquer une revalorisation indiciaire de 4 points et un abattement indemnitaire mensuel à hauteur d'un douzième du plafond annuel, soit - 13.92 €, dans la limite des primes effectivement perçues.

A compter de cette même paie, les agents de catégorie A des corps paramédicaux et socle-éducatifs se voient appliquer une revalorisation de 9 points (au lieu de 4 points depuis le 1er janvier 2016) et une modification de l'abattement mensuel à hauteur d'un douzième du plafond annuel, soit -32.42€ (au lieu de -13.92€), dans la limite des primes effectivement perçues.

Il convient de noter que l'ensemble des primes et indemnités composant la rémunération des fonctionnaires n'entrent pas dans l'assiette de la minoration.

Le transfert primes/points et la revalorisation indiciaire induite sont sans incidence sur le montant de l'indemnité dégressive « 1870 ».

Par ailleurs, au 1er février 2017 sera mise en œuvre la deuxième revalorisation de la valeur du point fonction publique, soit +0.6%, après l'augmentation de +0.6% intervenue au 1er juillet 2016.

Des informations d'ordre général sur le protocole PPCR sont disponibles sur le site de la Fonction publique.

Le 7 février 2017, l’UNSA participait au Comité Technique des DDI avec à l’ordre du jour :

Point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières au ministère de l’intérieur (intervention en séance du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer).

Nous avions fait savoir dans notre déclaration préalable notre opposition à cette démarche avec à la clef un côté sournois qui consiste à vider petit à petit les DDT et DDTM de leurs effectifs et de leurs missions et faire grossir le BOP 333 et 217 au détriment de la vraie question de fond : quel est le devenir des DDI ?

Pour le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) et le Secrétaire Général du ministère de l’Intérieur (SG) qui présentait le processus, ce transfert constitue le dernier acte de cette réforme datant de 2012 après ceux de la DSCR et des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Là aussi, pour l’administration il s’agit de réaliser une politique publique dont le portage est désormais assuré par le ministère de l’Intérieur.

Une proposition d’organisation du dialogue a été faite : un comité de pilotage (MEEM, MI, DSAF) et un comité de suivi associant les Organisations Syndicales. Les garanties sont décrites par le ministère de l’Intérieur : maintien des rémunérations, aucun changement d’affectation, droit de retour, pas de réforme d’organisation des services.

Dans cette présentation, le SG du Ministère de l’Intérieur a fait savoir son intention de vouloir développer les compétences techniques et prendre en charge la situation des agents. Il a également fait état de plusieurs engagements :

1. Pas de remise en cause du niveau indemnitaire et donc pas de perte de salaire,
2. Pas de changement de résidence administrative,
3. Stabilité des effectifs,
4. Pas de rupture avec la communauté de travail avec laquelle travaille les agents.

Mais par contre, pas de report de la date de transfert qui est prévu le 1er janvier 2018 ; juste un petit aménagement avec un transfert en deux temps : 50% au 1er janvier 2018 et 50% au cours de l’année 2018.

Pour l’UNSA, la présentation faite par le SG du Ministère de l’Intérieur est une provocation et une démonstration de non-sens et de mauvaise foi.

L’UNSA Fonction Publique a déploré le manque de concertation, alors que le transfert des 650 agents concernés est annoncé pour le 1er janvier 2018, les laissant ainsi face à l’absence d’informations suffisantes pour opérer les bons choix et permettre les mobilités souhaitées. L’UNSA Fonction Publique a donc demandé un report au 1er janvier 2019 de l’échéance envisagée pour permettre un travail sérieux de concertation afin de garantir la situation mais aussi l’avenir des agents et des missions qu’ils portent.

L’UNSA ne lâchera rien sur ce dossier important, qui encore une fois, touche un grand nombre d’agents de notre Ministère et fera entendre ses revendications le 8 mars 2017, lors de la 1ère réunion de travail avec le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Les derniers comités techniques des DDI, dont celui qui s’est tenu le 7 février, ont concerné quatre sujets essentiels qui cristallisent des inquiétudes et sur lesquels bute le dialogue social : les projets de secrétariats généraux communs en DDI, le plan d’actions CCRF, le transfert des politiques de sécurité et de circulation routières du MEEM vers le ministère de l’Intérieur et la circulaire sur le temps de travail en DRDJSCS.

L’UNSA Fonction publique et l’ensemble des organisations syndicales du CT des DDI ont à nouveau exprimé leur désaccord sur les choix faits par l’administration sur chacun de ces points.

Elles l’ont formalisé par une résolution commune qu’elles ont votée à l’unanimité.

Les termes de cette résolution portée par l’ensemble des représen­tants du personnel (UNSA, FO, CGT, CFDT) sont sans ambiguïté :

• Contre la poursuite des expérimentations de fusion de secrétariats généraux de DDI, préfigurant le basculement des agents sur le BOP333 et le transfert à terme en préfecture.
• Contre le décroisement individuel des agents assurant les missions de sécurité routière au 1er janvier 2018, préfigurant la disparition des compétences techniques mobilisables et le transfert des missions en préfecture..
• Contre la poursuite en l’état du plan d’actions interministériel CCRF, portant les germes d’une plus grande désorganisation de l’exécution des missions sans répondre à aucune problématique.

Le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a pris acte de cette résolution et de ce vote unanime dont il rendra compte aux niveaux appropriés. Répondant par ailleurs à la déclaration liminaire de l’UNSA Fonction Publique, il a souligné en particulier la volonté de faire vivre l’échelon départemental de proximité malgré la complexité de l’exercice.

Toutefois, il a rappelé que l’administration se devait de mettre en œuvre les décisions prises au plus haut niveau.

Sur les fusions de SG de DDI, le SGG a affirmé qu’il n’y avait pas de plan général ni de volonté d’étendre les expérimentations qui doivent toutefois se poursuivre.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé son opposition à ces fusions et dénoncé le dialogue social dénaturé mené localement.

Le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières est, pour le SGG et le secrétaire général du ministère de l’Intérieur qui présentait le processus, le dernier acte de cette réforme datant de 2012. Là aussi, pour l’administration il s’agit de réaliser une politique publique dont le portage est désormais assuré par le ministère de l’Intérieur. Des engagements sur le dialogue social ont été pris par l’annonce de la mise en place d’un comité de suivi.

L’UNSA Fonction Publique a dénoncé une concertation tardive alors que le transfert des 650 agents concer­nés est annoncé pour le 1er janvier 2018, les laissant ainsi face à l’absence d’informations suffisantes pour opérer les bons choix et permettre les mobilités souhaitées. L’UNSA Fonction Publique a donc demandé un report de l’échéance envisagée pour permettre un travail sérieux de concertation afin de garantir l’avenir des agents et des missions qu’ils portent.

Quant au plan d’actions CCRF à propos duquel l’UNSA Fonction Publique a saisi à plusieurs reprises le SGG, par courrier ou au cours de CT précédents, en vue d’obtenir notamment un moratoire sur les mesures 1, 9 et 10, pour le SGG ce qui est dit au CT des DDI est entendu et le vote unanime de la résolution sera remonté. L’expérimentation en PACA sera décidée à l’été 2017, pour autant les ministres se sont prononcés pour la poursuite du plan.

L’UNSA Fonction Publique a retracé ses demandes sur la nécessité de consultation formelle du CT des DDI sur les mesures en question et sur l’organisation du dialogue social à ce sujet.

Enfin, les organisations syndicales ont obtenu le report du point concernant la circulaire sur le temps de tra­vail en DRDJSCS, les CTM n’ayant pas encore été tous consultés sur ce texte encore imparfait.

L’UNSA Fonction Publique ne peut se contenter des annonces ou réponses apportées lors du CT des DDI : il manque, de la part de l’administration, des signes concrets pour réagir face à l’inquiétude des agents des différents périmètres impactés par ces sujets.

• Où, quand et comment mutualise-t-on les missions CCRF en interdépartemental et après quelle évaluation des expérimentations ?
• Quelle latitude laisse-t-on aux agents des services de sécurité et circulation routières pour apprécier les conséquences du décroisement en termes de carrière, de régime indemnitaire, et dans quel délai ?
• Jusqu’où permet-on les expérimentations locales de fusions de secrétariats généraux de DDI, comment les cadrer nationalement, les rendre transparentes et soumises à un véritable dialogue social ?

Telles sont certaines des interrogations sur lesquelles l’UNSA Fonction Publique entend obtenir des engagements de la part des services du Premier ministre et de ceux des ministères impliqués.

Dans le cadre de la réorganisation des carrières liée à la mise en œuvre des dispositions de PPCR, certains agents, dans toutes les catégories, peuvent être reclassés à un échelon inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement (sans perte de points d’indice).

La question que se posent dès lors légitimement certains de ces agents qui réunissaient antérieurement les conditions pour pouvoir accéder au grade supérieur, et qui perdent celle afférente à l’échelon du fait de leur reclassement, c’est de savoir si cette baisse d’échelon les prive de la possibilité d’accéder au grade supérieur.

La règle générale en la matière, c’est de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d’avancement et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions.

Ainsi, par exemple, pour la catégorie B de la fonction publique d’Etat, les agents placés dans cette situation qui « auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures ». Cela veut dire que si l’on pouvait se présenter à un examen professionnel ou être conditionnant pour une promotion au choix au titre des dispositions antérieures à PPCR, et que l’on ne remplit plus l’exigence d’être classé à un certain échelon du fait de son reclassement, on conserve la possibilité d’accéder au grade supérieur.

Cette disposition figure expressément dans le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la FPE (article 48-III), et elle figure dans les mêmes termes dans le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au CIGEM des attachés (article 26-II).

Attention tout de même, vous ne trouverez pas forcément une règle identique pour tous les corps et cadres d’emploi. Ainsi, pour les agents relevant de la catégorie C de la FPE, l’administration applique les nouvelles conditions d’avancement du fait de la nouvelle structure de la grille (3 grades au lieu de 4), une disposition transitoire concernant les seuls agents relevant d’un grade situé en échelle C1 antérieurement classés en échelle 4 de rémunération. Les autres agents ne sont pas concernés car le reclassement ne leur fait perdre aucun droit à ce titre.

En conséquence, les services RH doivent examiner avec attention les situations personnelles des agents.

L’UNSA Fonction Publique reste attentive sur tous les points de l’application du protocole PPCR.

Source UNSA Fonction Publique