Accompagnement RH de la réforme territoriale : quelques précisions écrites de la ministre
Madame LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a signé en date du 4 janvier 2016 deux circulaires, la première relative à la période d’adaptation en cas de changement d’affectation, la seconde relative aux autorisations exceptionnelles d’absence dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle, liée à la nouvelle organisation de l’Etat.
La première circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du dispositif d’accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l’Etat. Il garantit un suivi individualisé des agents des services régionaux de l’Etat et un traitement identique de ces agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle. Tout agent concerné par une mobilité fonctionnelle ou géographique consécutive à la réforme des services régionaux de l’Etat, et qui le souhaite, bénéficie d’une période d’adaptation en cas de changement d’affectation.
Cette période d’adaptation doit permettre à un agent muté ou déplacé à la suite du transfert, de la suppression ou de la modification substantielle de son poste, dans le cadre de la réorganisation régionale du service dans lequel il exerce ses fonctions, dans son nouveau service ou son nouveau poste de travail, de mieux appréhender les impacts de cette mobilité géographique ou fonctionnelle.
La période d’adaptation est de droit et sa durée, convenue entre l’agent, le responsable hiérarchique du poste d’accueil et son service d’origine, est d’un mois minimum.
Enfin au terme du délai convenu entre les parties, un entretien de bilan de la période d’affectation conduit par le supérieur hiérarchique à la demande de l’agent permet, de faire part des difficultés éventuellement rencontrées, d'apporter des solutions et de proposer une formation spécifique si nécessaire.
L’agent pourra émettre le vœu d’un retour sur le poste qu’il occupait, si celui-ci n’est pas supprimé et est toujours vacant, ou un poste équivalent.
La deuxième circulaire indique qu’en cas de changement d’affectation ou de résidence rendu nécessaire par une suppression ou un transfert de poste lors de la réorganisation d’une administration régionale de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, les fonctionnaires, les personnels ouvriers des établissements industriels de I’Etat relevant du décret 11° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et les agents contractuels de droit public de l’Etat recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée, peuvent bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence.
Dès lors que l’agent est informé de sa nouvelle affectation, il peut bénéficier d’une autorisation d'absence de deux jours ouvrés maximum, à prendre à sa convenance en une ou plusieurs fois, pour prendre connaissance de son nouveau lieu ou service d’affectation et en cas de changement de domicile, réaliser certaines démarches administratives.
Première mesure visible du protocole PPCR : l’échange prime/points d’indice
L’UNSA a signé le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) car il comporte de réelles avancées pour les fonctionnaires.
Première mesure issue de ce protocole : la transformation d'une partie de la rémunération indemnitaire des agents de la fonction publique en rémunération indiciaire.
Conséquence majeure : augmentation du montant de la pension au moment de son calcul.
Ce transfert sera mensualisé et n'entraînera aucune perte mensuelle pour l'agent puisque la revalorisation indiciaire sera, dans tous les cas, supérieure au transfert.
Cette évolution sera matérialisée sur la feuille de paye par une ligne dédiée.
Concrètement
Pour les fonctionnaires de catégorie B :
Dès 2016, l'indice augmentera de 6 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 278 € annuels (correspondant à 5 points mensuels).
Pour les fonctionnaires de catégorie C :
En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels). Si l'agent ne bénéficie pas de prime, il n'aura pas de retrait. De fait, son salaire augmentera.
Pour les fonctionnaires de catégorie A :
En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels).
En 2018, l'indice augmentera de nouveau de 5 points mensuels et le nouveau plafond soustrait sera au plus de 389 € annuels (correspondant à 7 points mensuels).
Rappel : le point d'indice brut annuel est de 55,56 € soit par mois 4,63 (au 1/01/2016).
L’UNSA se félicite de la mise en place de cette première mesure.
Réforme territoriale : Mesures d’organisation et de fonctionnement
Le décret n°2015-1689, paru au journal officiel du 18 décembre 2015, prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l’Etat à l’occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l’Etat en région et règle la composition des commissions administratives et des conseils d’administration des établissements publics comportant des représentants de l’Etat en région.
Le décret permet également aux nouvelles directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de disposer de plusieurs directeurs adjoints. Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.
Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé, des unités ou délégations dont l’action est principalement départementale.
Il assure enfin la continuité de l’action des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, des commissions régionales d’autorisation d’exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.
Réforme territoriale : Comité de suivi du 17 décembre 2015
L'UNSA a lu une déclaration préalable lors du comité de suivi qui s'est tenu le 17 décembre 2015 :
Monsieur le Secrétaire Général,
Mesdames et Messieurs,
L’UNSA se satisfait, à la lecture de la dernière version de la note technique de prépositionnent, de la prise en compte de ses demandes d’amendements que sont, le maintien de la NBI et la rédaction systématique d’un compte-rendu formel d’entretien avec le supérieur hiérarchique.
L’UNSA vous demande, suite à l’application prématurée de cette note qui a conduit à prendre des dispositions en contradiction avec la version définitive signée du 23 novembre, un recadrage local.
L’UNSA vous a remis son enquête sur le périmètre de l’ensemble des DREAL(s). Malgré la qualité des documents préparatoires à la réunion de ce jour, il n’en reste pas moins que selon vos propres chiffres, plus d’un millier d’agents sont directement impactés par cette réforme territoriale. De réels mal-être, des risques psychosociaux nous sont régulièrement signalés et vous en êtes une fois de plus informés !
L’UNSA vous rappelle donc, sa demande du 18 septembre d’une mise en place d’un baromètre social (sondage) et d’un cabinet d’écoute (psychologues) indépendant du Ministère afin d’évaluer toutes les conséquences et prendre toutes les mesures nécessaires dans l’unique intérêt des agents des DREAL(s).
Nous vous remercions de votre attention.
Comité technique ministériel du 10 décembre 2015
Ce CTM était re-convoqué pour aborder les deux points afférents à la réforme territoriale, présentés le 3 décembre, sur lesquels un vote unanime contre avait eu lieu.
L’UNSA, comme les autres OS, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ai pas été utilisé comme délai d’échanges.
La situation n’ayant pas évolué, le vote unanime contre a été renouvelé.
Le président a, comme il s’y était engagé, fourni un engagement écrit que, même en cas de positionnement sur la liste des postes vacants, les agents dont le poste est supprimé ou transféré auront également droit au bénéfice de la PARRE. Après l’obtention d’une ultime correction un écrit définitif a été arrêté.
Compte tenu de l’avancée consentie par l’administration, l’UNSA s’est abstenue sur ce point afin de permettre aux collègues de bénéficier de cette prime.
Vote : toutes les OS se sont abstenues à l’exception de FO qui a voté contre.
Par ailleurs, le président a annoncé qu’un projet de note de gestion serait présenté pour un premier examen, lors de la réunion du comité de suivi de la réforme territoriale du 17 décembre.
L’UNSA a demandé la fourniture de ce projet au plus vite.