Référent handicap : enfin des précisions
Les référents handicap ont été créés dans les trois versants de la fonction publique par la loi transformation de la fonction publique d'août 2019. Une circulaire du 17 mars 2022 de la ministre Amélie de Montchalin vient enfin d'apporter des précisions quant à leur rôle et leurs moyens dans le seul versant État de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique aurait aimé un cadrage plus resserré que celui proposé.
La circulaire est très claire quant aux cinq missions dont sont chargés les référents handicap :
- Favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle ;
- Suivre, à l'échelle de leur service, les actions de l'employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication voire d'élaboration et de suivi de la politique handicap ;
- Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur ;
- Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d'inclusion des personnes handicapées le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
- Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Il est demandé de nommer un référent handicap par administration. Ce référent handicap doit être identifié et accessible à l'ensemble des agents en situation de handicap de son administration. L'UNSA Fonction Publique demande à ce que le nombre d'agents référents handicap par administration tienne compte du nombre d'agents et du maillage territorial. A titre de comparaison, un référent handicap est nommé dès qu'une entreprise dépasse 250 salariés.
Il est précisé que les référents handicap doivent :
- disposer d'une lettre de mission précisant leurs missions, leur positionnement et les moyens attribués ;
- disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;
- être formés dès leur nomination ou au plus tard l'année suivante. Cette formation doit être adaptée à leur expérience professionnelle et leurs compétences.
Pour l'UNSA Fonction Publique, ces trois points sont des éléments positifs à l'accomplissement de leurs missions.
L'engagement professionnel et les compétences acquises par les référents handicap doivent être reconnus et valorisés par tout moyen adapté. L'UNSA Fonction Publique s'inquiète d'un traitement différencié de cette reconnaissance et de cette valorisation suivant les moyens de chaque administration : niveau indemnitaire différent, avancement plus rapide...
4,40 % des 2,5 millions des agents publics de l’État sont reconnus comme travailleurs handicapés, soit près de 110 000 personnels. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette circulaire est un premier pas vers un meilleur accueil, une meilleure insertion et un meilleur maintien dans l'emploi des personnels handicapés. Un bilan annuel de l'action annuelle des référents handicap doit être présenté dans chaque administration auprès des organisations syndicales.
L’UNSA prête à négocier la prévoyance des agents publics
L’UNSA Fonction publique signe l’accord de méthode permettant d’ouvrir une négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Cette négociation est attendue par les agents.
Elle s'inscrit dans le prolongement de l'accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé dans le but de couvrir les situations d’invalidité, d’inaptitude, incapacités, de décès, de longue maladie.
L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’actuellement, seulement une partie des agents publics de l’Etat sont couverts par une mutuelle offrant à la fois un contrat de PSC en santé et en prévoyance.
La négociation devrait permettre d'apporter des réponses statutaires et contractuelles dans ce domaine afin de protéger les agents contre les aléas de la vie. L’UNSA agira notamment pour améliorer les conditions financières de prise en compte des congés de maladie et de l’invalidité, la couverture pour les ayants droit et la perte de revenus consécutive au décès de l’agent.
Pour l’UNSA Fonction Publique, l’obtention d’une meilleure protection des agents de l’Etat en santé et prévoyance doit également s’étendre aux agents des versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Elle y veillera.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Médiation préalable obligatoire : mise en oeuvre au 1er avril
La médiation préalable obligatoire (MPO) est obligatoire pour certains litiges de la fonction publique avant une procédure contentieuse à partir du 1er avril 2022. L'UNSA Fonction Publique est favorable à la MPO, voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents.
Les agents concernés
Les seuls agents publics qui devront utiliser la procédure de MPO sont :
- Les agents du versant Etat de la fonction publique affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
- Les agents du versant territorial de la fonction publique dont la collectivité ou l'établissement public a conclu une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer la MPO.
Les litiges
Les décisions administratives individuelles défavorables pour lesquels la MPO est obligatoire ont trait :
- à la rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
- au refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
- à la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel ;
- au classement d'un agent après un avancement de grade ou changement de corps ou de cadre d'emploi par voie interne ;
- à la formation professionnelle ;
- à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.
La procédure
- La décision individuelle défavorable peut être explicite ou implicite.
- La saisine du médiateur doit se faire par courrier dans les deux mois qui suivent la décision individuelle défavorable.
- La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux.
- Pour les agents de l'éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique.
- Pour les agents territoriaux, le médiateur compétent est désigné par le centre de gestion.
- La médiation est réputée terminée lorsque l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Le délai de recours contentieux interrompu par la saisine du médiateur reprend à cette date.
L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit qu'un agent soit assisté par une personne de son choix. Adressez vous à votre syndicat UNSA pour cela.
L'UNSA Fonction Publique vous recommande de vous rapprocher de votre syndicat UNSA de proximité qui sera à même de vous conseiller en cas de décision individuelle défavorable vous concernant.
Le référent laïcité à la disposition des agents
Le référent laïcité est à la disposition des agents pour toute question relative à la laïcité.
Il est commun aux services placés sous l’autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer.
Le référent laïcité apporte tout conseil aux chefs de services et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.
A la demande des chefs de service, le référent laïcité peut également être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Mission de sensibilisation et d’information du référent laïcité
Le référent laïcité sensibilise les agents publics au principe de laïcité et diffuse l’information au sujet de ce principe au sein de l’administration concernée.
Il organise également à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Communiqué de Bernard Even sur la laïcité : Communiqué du 9 décembre 2022
Nomination du référent laïcité
M. Bernard EVEN, premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles, est nommé référent laïcité pour une durée de trois ans par arrêté du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 9 mars 2022.
Le secrétariat du référent laïcité
Le secrétariat du référent laïcité est assuré par le bureau de l’appui juridique du département d’appui à la gestion des ressources humaines de la direction des ressources humaines.
Pour toute question relative au fonctionnement du référent laïcité, vous pouvez contacter le secrétariat du référent laïcité à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Agenda des réunions du réseau des référents laïcité organisé par la DGAFP
Année 2022 : le 10 mars
Rapport annuel d’activité du référent laïcité
Le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé, et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Faire une demande d’avis sur la laïcité
En application de l’article L. 124-3 du code général de la fonction publique, le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.
Qui peut saisir le référent laïcité ?
Le référent laïcité peut être saisi par les agents et par les chefs de service (administration centrale, y compris la DGAC, services déconcentrés, services à compétences nationales, ainsi que les établissements publics ayant adhéré à ce dispositif).
Les agents et chefs de service des directions départementales interministérielles relèvent du champ d’un autre référent laïcité désigné par le préfet de département.
Dans quel cas saisir le référent laïcité ?
Pour une demande d’avis ou une question concernant le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité
Rappel : Pour toutes questions de déontologie autres que celles relatives à la laïcité, un collège référent déontologue est également à votre disposition.
Mes garanties de confidentialité
Conformément aux obligations légales et réglementaires, le référent laïcité est astreint à une obligation de stricte confidentialité. Il est tenu aux règles du secret et de la discrétion professionnelles.
Afin de lui permettre d’exercer au mieux sa mission, le référent laïcité peut prendre contact avec l’auteur de la saisine, pour lui demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la demande.
Votre supérieur hiérarchique ne sera pas informé de votre démarche, sauf accord exprès de votre part.
À titre exceptionnel, vous pouvez saisir par courrier le référent laïcité à l’adresse suivante :
Ministère de la Transition écologique
Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Bureau de l’appui juridique
Secrétariat du référent laïcité
Grande Arche Paroi Sud
La Défense 92 055 Cedex
L’UNSA Fonction publique pour une hausse de 10% du point d’indice
Dégel du point d’indice avant l’été. Cette annonce lève un tabou mais devra devenir réalité. L’UNSA Fonction Publique demande depuis des années la revalorisation du point d’indice. Aujourd’hui, elle a chiffré cette revendication à 10%.
Retour en arrière
C’est sous la Présidence de Nicolas Sarkozy que le gel du point d’indice a été décidé en 2011. Depuis, une seule augmentation a pu être obtenu en 2016 de 1,2% dans le cadre de l’accord PPCR (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération), décidée sous François Hollande. Elle a été divisé en 2 hausses de 0,6% en juillet 2016 et en février 2017. Depuis, plus rien !
Pire, les réajustements nécessaires et indispensables des grilles de rémunération les plus basses ont conduit à un écrasement des carrières effaçant l’amélioration des grilles indiciaires. Ainsi les agents de catégorie B voient leur début de carrière identique à ceux de catégorie C. J’estime que cette situation n’est plus tenable.
En 2016, l’UNSA FP avait considéré que l’accord PPCR qui prévoyait un rendez-vous salarial annuel et une discussion sur les rémunérations tous les 3 ans devait permettre une évolution régulière de la valeur du point d’indice. Malheureusement, les rencontres annuelles ont bien eu lieu mais sans volonté du gouvernement actuel de le revaloriser.
L’engagement des agents doit être reconnu
Les agents publics ont fait le choix de donnée un sens à leur travail au service de l’intérêt général. Ils sont fiers de leur mission qu’ils assurent quelles que soient les circonstances. Les Français l’ont bien compris et parfois les applaudissent.
Cependant, le constat est amer, l’attractivité de la fonction publique a baissé. L’Etat et les hôpitaux peinent à recruter. La fonction publique et ses 5,5 millions d’agents ont besoin de la reconnaissance de leurs employeurs. Cette reconnaissance passe par une augmentation régulière de la base de leur rémunération, c’est-à-dire de la valeur du point d’indice.
Cette augmentation est d’autant plus indispensable que l’inflation dépasse aujourd’hui les 3,6 % en an … première fois depuis 1991. Elle est aussi essentielle pour redonner de l’attractivité à la fonction publique dans une perspective de plein emploi.
Pourquoi l’UNSA propose 10% ?
Depuis 2011 l’inflation dépasse 13%. Depuis le début du quinquennat actuel, l’inflation est de l’ordre de 5%. En juin 2022, les prévisions évoquent une inflation proche de 6% sur un an. Il s’agit donc, à la fois, de rattraper mais aussi d’anticiper.
Une hausse du point concerne tous les salaires de tous les agents publics, les fonctionnaires mais aussi les contractuels, les enseignants comme les policiers, les aides-soignants comme les ingénieurs ou les agents des collectivités. Elle impactera positivement le niveau de pensions des futurs retraités.
L’UNSA propose également d’instaurer un mécanisme de relèvement automatique de la valeur du point d’indice à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays européens ou pour le SMIC.
Un tabou est tombé
L’annonce de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est donc très importante car aucun Président de la République élu ne pourra l’ignorer.
Elle répond à une exigence juste des agents et à une de leurs attentes. La France en a besoin afin de pouvoir continuer d’attirer des jeunes, de leur donner envie d’effectuer une carrière au service des autres, pour disposer d’une fonction publique attractive, de haut niveau, atout de notre pays, reconnue et enviée partout et par tous.
Luc Farré
Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Plus de protection pour les lanceurs d'alerte et leur entourage
Malgré la loi Sapin 2 de 2016, les dispositifs de protection des représailles pour les salariés, les agents publics ou les élus qui ont signalé des infractions, étaient peu lisibles et peu utilisés. Deux lois complémentaires publiées le 21 mars 2022, viennent améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Une avancée saluée par l'UNSA.
Une loi ordinaire du 21 mars 2022 a transposé la directive européenne du 23 octobre 2019 et renforcé le dispositif de protection de lanceur d'alerte.
Cette loi permet : d'étendre le champ des alertes, de renforcer la confidentialité des signalements, d'étendre le domaine d'interdiction des représailles, de protéger l'entourage du lanceur d'alerte, de faciliter ses démarches pour bénéficier d'une protection.
Désormais, les lanceurs d'alerte ont le choix entre un signalement interne ou externe. Ils pourront adresser directement un signalement au nouvel adjoint au Défenseur au droit, créé par la loi organique 2022-400 du 21 mars 2022, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, des tiers et des "facilitateurs". Il peut recueillir et traiter le signalement ou l'orienter vers l'autorité compétente. Un décret va préciser la liste des autorités compétences pour recueillir et traiter les alertes externes.
Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d'alerte. Le défenseur rendra un avis et une réponse devra être apportée dans les 6 mois. Cette certification permet d'activer un " bouclier " anti-représailles. La loi a également prévu un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier pour les lanceurs d'alerte.
Un rapport public fera état de la mise en oeuvre de cette protection tous les deux ans. Les dispositions de ces lois ont par conséquent modifié le code de la fonction publique. Une nouvelle circulaire d'application s'impose. L'UNSA considère que la lutte contre la corruption est un impératif démocratique et soutient le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.
CEREMA : Conseil d’administration du 17 mars 2022 - Déclaration préalable
Une partie de ce conseil d’administration a été consacrée à des questions budgétaires avec la présentation du compte financier 2021 et du 1er budget rectificatif 2022.
Mesdames et messieurs les administrateurs,
Monsieur le Directeur Général,
Masse salariale :
Alors qu’on connaît la pente de la courbe des effectifs, la masse salariale 2022 va augmenter de près de 6 millions d’euros entre 2021 et 2022 avec le financement des indemnités de restructuration (3,7 M€), le paiement d’1/6 de l’année de retard des ISS (2, 5 M€), la mise en place de nouvelles indemnités (télétravail, prise en charge mutuelle pour 900 k€) et les mesures catégorielles (850 k€) sans oublier l’effet du repyramidage continu des effectifs, que l’UNSA dénonce depuis plusieurs années . Dans le même temps, la subvention pour charge de service public poursuit sa chute avec une nouvelle diminution de 2,1 M€ entre 2021 et 2022. Si le paiement de l’année de retard des ISS est compensé par un financement spécifique et que les dépenses de restructuration sont en partie couvertes par le FAIRH, l’établissement doit faire face à des charges de personnel croissantes que les agents doivent auto-financer en produisant toujours plus ! Cette pression permanente pour atteindre les objectifs de recettes tiers conduit à de nombreuses dérives notamment sur le temps de travail des agents, qui les mettent en danger et ne sont pas tenables sur du long terme. Certains managers n’hésitent par exemple plus à solliciter les agents en congés, en arrêt maladie ou à faire du chantage au remboursement des frais de missions si Nova n’est pas renseigné !
Augmentation des recettes tiers :
En 2021, les ressources propres ont augmenté de plus de 22% par rapport à 2019 et 2020. Ces bons résultats sont à mettre au crédit des agents qui une fois encore, ont mouillé le maillot et inlassablement démontré leur capacité d’adaptation dans un contexte fortement mouvementé de suppression de postes, de chamboulement de l’organisation interne, de déploiement de nouveaux outils le tout sur fond de crise sanitaire. Si la courbe des objectifs de production est fortement ascendante, celle des bulletins de salaire reste désespérément plate ! Ce ne sont pas les maigres mesures catégorielles de fin d’année qui suffisent à compenser les pertes de niveau de vie engendrées par le gel du point d’indice et la stagnation des régimes indemnitaires. Il faut cependant souligner le geste de l’établissement en direction des agents des supports de catégorie B et C avec le versement d’une prime exceptionnelle de 660€ en fin d’année.
Pour l’UNSA, les bons résultats financiers obtenus en 2021 justifient l’extension de ces mesures exceptionnelles à l’ensemble des agents de l’établissement.
Investissements :
La présentation du 1er budget rectificatif de 2022 annonce un programme exceptionnel d’investissement de 6 M€ sur 2 ans pour les matériels de laboratoire.
L’UNSA ne peut évidemment que se réjouir de ce plan exceptionnel d’investissement qui répond à des vrais besoins de renouvellement et de modernisation des équipements d’essais, tant certains matériels et leurs programmes d’exploitation sont vieillissants, voire archaïques.
Mais alors que les agents de catégorie B et C sont les principales cibles des baisses d’effectifs depuis la création du Cerema, que les chargés d’essais sont en passe de devenir une "espèce" en voie de disparition, alors que certains essais sont abandonnés faute de personnel qualifié pour les réaliser, qui comptez-vous mettre aux commandes de ces nouveaux matériels ?
Va-t-on voir des cadres supérieurs enfiler la blouse comme on en voit certains contraints de servir de chauffeurs de véhicules de mesures ?
Au-delà du renouvellement des matériels, quels investissements dans les aménagements et dispositifs de sécurité des salles d’essais pour préserver la santé et la sécurité des chargés d’essais et techniciens des laboratoires exposés à de multiples risques dans le cadre de leurs fonctions ? On peut citer l’exemple récent d’un dispositif d’extraction qui s’est récemment décroché d’un plafond d’une salle d’essais au laboratoire d’Autun et dont les conséquences auraient pu être graves si des agents avaient été présents à leur poste de travail à ce moment-là.
Immobilier :
Le parc immobilier du Cerema, majoritairement construit dans les années 60-70 souffre lui aussi d’un déficit chronique en matière d’investissement et mériterait un plan massif pluriannuel de rénovation énergétique et de travaux lourds pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et leur éviter de travailler entre les gouttières ou avec leur manteau (spéciale dédicace aux collègues de Clermont-Ferrand). Au-delà du devoir d’exemplarité des services de l’Etat en général et de ceux de notre ministère en particulier, l’explosion des coûts de l’énergie en fait une urgence vitale pour l’établissement si nous ne voulons pas voir nos budgets de fonctionnement engloutis dans des dépenses énergétiques.
Loi 3 DS :
Le changement de statut de l’établissement et son ouverture facilitée aux collectivités permettra-t-il de redonner un peu d’air et d’espoir aux agents de notre établissement sans une nouvelle fois bouleverser l’organisation des services et les conditions de travail des agents ?
Merci de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.
Revalorisation du point d’indice en vue
Si celle-ci se concrétise, c’est une bonne nouvelle pour les 5,5 millions d’agents publics.
L’UNSA Fonction Publique revendique depuis des années le dégel de la valeur du point d’indice.
Depuis 2011, le point d’indice n’a été réévalué qu’une seule et unique fois avec une « hausse de 1,2% » (répartie en deux fois 0,6% : le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017).
L’UNSA exigeait son augmentation de manière significative pour maintenir l’attractivité de la fonction publique. Cette exigence est renforcée par le retour de l’inflation galopante (3,6 % sur un an en février 2022, données de l’Insee).
Il aura fallu l’annonce d’une mobilisation nationale le 17 mars pour que le gouvernement accepte de voir les choses en face.
Les employeurs publics ne pouvaient pas être les derniers à agir pour leurs personnels.
L’UNSA fonction publique poursuivra sa mobilisation et son action pour obtenir que cette annonce devienne réalité. A minima, une revalorisation à la hauteur de l’inflation s’impose.
Par ailleurs, l’annonce de la revalorisation des frais kilométriques de 10% correspond là encore à une revendication portée par l’UNSA.
Aux côtés de tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, l’UNSA continuera de se mobiliser pour défendre leur pouvoir d’achat.
La Fonction publique se dote enfin d’un plan santé au travail
L’UNSA salue le premier pas que constitue le premier plan santé au travail de la fonction publique.
La ministre vient de lancer, ce lundi 14 mars 2022, le premier plan en santé au travail dans la Fonction publique. Ce plan, qui couvre les trois versants, était en discussion depuis 2018.
Pour l’Unsa, l’élaboration d’un plan santé au travail est indispensable pour plusieurs raisons :
- Il permet de rendre visible et lisible par tous, la trajectoire par laquelle les employeurs comptent améliorer la protection de la santé physique et psychique des agents. Il constitue donc par lui-même en creux le niveau d’engagement des employeurs.
- Il inscrit dans la pluri annualité la politique de mise en œuvre de la politique de santé au travail. C’est une dimension tout à fait essentielle car une politique de prévention primaire des risques professionnels ne peut s’inscrire que dans un moyen et long terme.
- Il peut être une occasion pour faire fructifier le dialogue social dans ce domaine, à cet égard une négociation devrait pouvoir s’ouvrir sur cette question par versant.
- Il devrait comporter des objectifs, des indicateurs, des actions mais aussi un dispositif de suivi et d’évaluation ainsi que la prévision des moyens humains et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre pour ne pas demeurer lettre morte.
Le plan qui nous est présenté aujourd’hui ne comporte pas tous ces éléments mais constitue un premier pas que l’UNSA salue.
Cependant, l’UNSA regrette que ce plan santé au travail n’ait pas fait l’objet d’une négociation collective mais d’une simple concertation. Les dispositions de ce plan ne comportent aucun levier pour contraindre les employeurs à remplir leurs obligations dans ce domaine : évaluer les risques professionnels, élaborer et mettre en place des plans de prévention, rendre accessible et visible les registres, etc. de plus, aucun corps de contrôle ne dispose de prérogatives ni d’effectifs pour faire respecter les règles de base en santé au travail. En revanche, ce plan constitue un socle pour aller plus loin.
L’UNSA demande aux employeurs, désormais dotés d’un cadre de travail, d’approfondir leur investissement en prévention primaire, de trouver les moyens d’améliorer le dialogue social dans ce domaine et de progresser dans la protection de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de l’organisation du travail des agents ce qui contribuera à la performance globale des services. L’UNSA appelle l’ouverture de négociations sur la qualité de vie au travail dans chacun des versants.
Lire le premier Plan Santé au Travail décidé par le Gouvernement en mars 2022
L'UNSA demande une hausse des Indemnités Kilométriques
Pour l'UNSA, la hausse des carburants ne doit pas impacter le pouvoir d'achat des agents publics qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leurs missions.
La flambée des prix des carburants impacte fortement les budgets des agents publics.
Ces augmentations ont amené le Premier ministre à annoncer le relèvement de 10 % du barème de l’indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus. Cette mesure concerne les ménages imposables déclarants leurs frais professionnels.
Le chef du gouvernement a aussi annoncé que cette revalorisation avait vocation à servir de référence, et donc potentiellement à se répercuter, sur les indemnités kilométriques directement versées par les employeurs à leurs salariés.
L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques pour obtenir une augmentation du remboursement des frais de mission et des indemnités kilométriques versées aux agents qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.
A Bagnolet, le 8 mars 2022
Luc Farré Madame Amélie de MONTCHALIN
Secrétaire Général Ministre de la transformation et
21, rue Jules Ferry de la fonction publiques
93177 Bagnolet Hôtel de Rothelin-Charolais
101 rue de Grenelle
75 700 PARIS
N/Réf : LF/SD/2022 C 012
Objet : Frais de déplacement, frais de mission et indemnités kilométriques des agents de la Fonction Publique
Madame la Ministre
L'inflation annuelle en février 2022 est mesurée à 3,6 % par l'INSEE. Les prix des carburants subissent une hausse très importante ces dernières semaines, situation aggravée par le conflit en Ukraine.
De nombreux agents de la Fonction Publique sont amenés à se déplacer avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur service, que ce soit pour effectuer une mission, un remplacement, suivre une formation... sans qu'ils aient la possibilité d'utiliser un transport en commun.
Leurs indemnités kilométriques, revalorisées pour la première fois depuis 2008 en 2019, ne suffisent plus à couvrir la réalité des frais engagés par les agents dans le cadre de leurs missions.
L 'UNSA Fonction Publique demande une augmentation significative des indemnités kilométriques destinées à rembourser les frais engagés par les agents. Il en est de même pour les frais de mission (restauration, nuitées), eux aussi impactés par l'inflation.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Luc Farré, Secrétaire général