L'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.
Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.

L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.

Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).

Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.

Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.

L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.

Durée minimale d’occupation : 3 ans

Il s’agit uniquement des postes pour des emplois mentionnés à l’annexe I de l’arrêté. Ces emplois ont été sélectionnés :

a/ soit parce qu’ils exigent, pour être exercés, une formation lourde ou qualifiante :

• Inspectrice / Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ou mines
• Inspectrice / Inspecteur des équipements sous pression
• Inspectrice / Inspecteur canalisations
• Inspectrice / Inspecteur contrôle des ouvrages hydrauliques
• Contrôleuse /contrôleur des transports terrestres
• Opératrice / Opérateur Homologation catégorie Simple
• Chargé(e) de police de l’eau (si commissionnement)
• Instructrice / Instructeur sécurité fluvial
• Inspectrice / Inspecteur de l’environnement
• Chef(fe) de centre de sécurité des navires
• Inspectrice / Inspecteur de sécurité des navires
• Agent(e) de contrôle des unités littorales des affaires maritimes (ULAM)
• Contrôleuse/contrôleur et superviseuses/superviseurs véhicules (contrôleurs de HSV)
• Prévisionniste de crues
• Hydromètre

b/ soit parce qu’ils correspondent à des emplois situés en Île-de-France pour lesquels il est nécessaire de maintenir une certaine stabilité d’occupation :

• Opératrice / opérateur sécurité des tunnels routiers
• Chargé(e) de la sécurité et de la maintenance des systèmes informatiques et de sécurité des tunnels routiers

Durée maximale d’occupation : 8 ans

Ces postes, listés à l’annexe II de l’arrêté, correspondent essentiellement à des postes d’encadrement supérieur à enjeux.

En administration centrale :

• Adjoint(e)s à chefs de service
• Adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent
• Chef(fe)s de bureau ou équivalent
• Chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale

En services déconcentrés :

• Chef(fe)s de service ou équivalent,
• Chef(fe)s de district,
• Chef(fe)s d’arrondissement.

Sont également concernés les emplois de directeur(trice) et de directeur(trice) adjoint(e) des directions interdépartementales des routes.

Les possibilités de dérogation

Il sera possible de déroger à la durée minimale ou maximale dans l’intérêt du service.

Pour la durée minimale, il sera également possible de déroger pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le taux 2023 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) a été revalorisé de 2,94% par rapport à celui de 2022.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation constatée en 2021.

Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte de forte inflation (5,9 % en 2022).

Par ailleurs, le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles d'agents publics se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.

Pour maintenir l'accès du plus grand nombre d'agents de l’État aux prestations soumises au quotient familial, l’UNSA Fonction Publique revendique un barème du quotient familial revalorisé annuellement.

Le taux 2023 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 2,94 % par rapport à celui de 2022. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjours...) et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte fortement inflationniste.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2021, hors tabac.

La CFDT, la CGT, FO, l'UNSA, la CGC, la CFTC, Solidaires, la FSU appellent, dans l'unité, à la grève et à manifester le 6 avril partout en France.

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L'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap est une priorité de l'UNSA Fonction Publique. Elle alerte pour que ces nouvelles technologies ne deviennent pas un frein insurmontable, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour toutes celles et ceux qui vivent déjà dans leur travail une situation de rupture numérique.

Des premiers pas à poursuivre

• Le premier accord cadre national, donnant une place très importante à l'accessibilité numérique, a été signé au Ministère de la transition écologique, à l’initiative de l’UNSA.
• Une commission « accessibilité numérique » a été créée au sein du FIPHFP¹ afin de permettre le financement des initiatives visant à rendre accessibles les outils numériques.
• Un colloque s'est tenu sur le thème de l’accessibilité numérique dans la fonction publique.
• Un délégué interministériel à l’accessibilité physique et numérique a été institué.

Des propositions concrètes  de l'UNSA Fonction Publique

• Fermer l’accès aux marchés publics de certains outils numériques en cas d’absence de conformité à la norme RG2A² version 4.
• Généraliser l’intervention d’agents testeurs formés et d'audits pendant la conception et l’acquisition de logiciels et autres outils numériques.
• Faire de la formation à l’accessibilité numérique une priorité des utilisateurs, des concepteurs et des éditeurs d'outils numériques.
• Limiter le nombre de prestataires externes pour privilégier les compétences internes, en s’appuyant sur la DINUM³ et le FIPHFP. (En effet, l'UNSA Fonction Publique fait le constat de la difficulté d’entrer en contact avec le codeur et de conserver l’accès à la continuité du logiciel quand les employeurs publics ont recours à des prestataires extérieurs.)
• Permettre aussi le réencodage in situ quand des blocages d’accessibilité sont décelés.
• Développer le pré-audit pour vérifier la conformité et la fluidité du parcours numérique.
• Nommer des référents en accessibilité numérique et leur conférer des moyens.

¹ FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

² RG2A ou RGAA : Norme d’accessibilité qui permet de contrôler l'accessibilité d'un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l'accessibilité numérique.

³ DINUM : Direction interministérielle du numérique

8 413 agents actifs et retraités ont répondu en octobre 2022 à l’enquête sur la connaissance et les attentes en matière de prestations d’action sociale ministérielle et interministérielle.

Vous trouverez ci-dessous le rapport de synthèse où sont exploitées les données, le profil des agents ayant répondu, combien bénéficient de l’action sociale et comment ils apprécient les prestations mises en place : restauration collective, logement, garde d’enfant, activités collectives culturelles, de loisirs et autres, niveau de recours aux aides matérielles et prêts en cas de besoin, attachement des agents aux associations ministérielles œuvrant pour l’action sociale, leurs attentes prioritaires, leurs propositions pour l’avenir et enfin les principaux enseignements par âge, par service, par catégorie et pour les retraités.

Le rapport de synthèse