L’actualité en administration centrale

Quelques informations d'actualité concernant l'administration centrale et le ministère

1/ Incidences de l'adoption de la réforme des retraites

Suite à la promulgation par le président de la République de la loi réformant le système de retraites, l'intersyndicale a décidé en réponse de boycotter jusqu'au 1er mai 2023 toutes les réunions organisées par l'administration, quel qu'en soit le niveau (CSA, CAP, groupes de travail, comités de suivi...). Le comité social d'administration ministériel du 18 avril, déjà repoussé à plusieurs reprises, n'a donc pu se tenir et ne sera pas re-convoqué d'ici le 1er mai.

Le programme de travail entre l'administration et les organisations syndicales prévu pour les prochaines semaines devrait également subir des retards.

Certains sujets sont actuellement en cours de discussion ou de traitement, tels que la refonte du règlement intérieur sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) en administration centrale, la présentation du rapport social unique (ex-bilan social), la réforme de la protection sociale complémentaire, différents textes statutaires...

2/ Dialogue social

Suite à la suppression des comités techniques spéciaux (CTS) et la création d'un comité social unique d'administration pour l'administration centrale, les différentes directions générales, sur demande ministérielle, mettent en place des structures pour assurer le maintien d'un dialogue social de proximité. Néanmoins, ces structures ne peuvent être considérées comme des instances officielles et n'auront aucune compétence pour rendre des avis - même consultatifs - sur les sujets évoqués.

Elles prennent la forme de comités de suivi réunissant l'administration et des représentants du personnel (pas nécessairement élus dans les instances officielles), qui sont  en train d'être mis en place auprès des directions générales. Chaque organisation syndicale peut y disposer d'un nombre de représentants équivalent à celui qu'elle détient au comité social d'administration centrale (3 sièges pour l'UNSA). Néanmoins, les délégation au CSA d'administration centrale ne pouvant se démultiplier à l'infini, la participation effective des organisations syndicales  à ces comités de suivi soulève des difficultés matérielles non négligeables.

Si l'on ne peut qu'approuver ce processus de mise en place de structures de dialogue et d'échange, cette démarche prouve a contrario que les  CTS de proximité avaient bien leur utilité et qu'à lui seul, le CSA d'administration centrale ne peut être en mesure d'apprécier pleinement l'ensemble des sujets qui peuvent apparaitre à la fois dans les directions métiers et au secrétariat général. On peut aussi noter le paradoxe dans lequel les pouvoirs publics se sont enfermés en voulant, sous prétexte de simplification, notamment, supprimer les instances locales représentatives, tout en œuvrant après coup pour la mise en place d'outils de concertation dans les services.

Reste à apprécier, dans la durée, l'efficacité de ces comités de suivi, en particulier au sein de l'administration centrale et l'articulation qu'ils pourront avoir avec le CSA unique.

3/ Réorganisation des services en administration centrale

La réorganisation de certains services ou directions du secrétariat général et à la DGEC est en cours, suite à la consultation du CSA d'administration centrale le 14 mars 2023.

Les mesures - détaillées dans un précédent message d'information du 24 février 2023 - concernent le SPES (renommé service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau - STMAR), la DNUM et la DRH.

La délégation à l'encadrement supérieur (DES) succède par ailleurs à la délégation aux cadres dirigeants. Les moyens mis à sa disposition, l'articulation de son action avec la délégation interministérielle aux emplois supérieurs de l'Etat (DIESE), notamment en termes de suivi d'objectifs, et son efficacité sur la gestion du vivier des emplois A+ sont pour l'UNSA des questions prioritaires. La prise en compte des agents d'encadrement supérieur en fin de carrière reste également un enjeu important, tout comme l'accès effectif au vivier des cadres dirigeants de certains agents de la catégorie A, notamment ceux ayant occupé des emplois de direction d'administration territoriale (emplois DAT).

Il est également créé un service à compétence nationale chargé de la gestion administrative et de la paye des agents du pôle ministériel, a priori d'ici l'été mais l'UNSA est très sceptique sur le respect de ce calendrier compte tenu de l'ampleur et des incidences de cette réforme et des nombreux problèmes tant humains que technique qu'il faudra régler.

Enfin, à la DGEC, le service du climat et de l'efficacité énergétique devient la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, doté de 3 sous-directions et d'un service à compétence nationale.

Lors du CSA d'administration centrale, l'UNSA s'est abstenue sur les réorganisations du secrétariat général et a voté favorablement pour les  mesures concernant la DGEC.

4/ Protection sociale complémentaire (PSC)

Les négociations au niveau ministériel entre la DRH et les organisations syndicales se sont ouvertes fin mars pour la conclusion d'un accord ministériel relatif à  la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (a priori au 1er janvier 2025). Parallèlement, des négociations sont ouvertes au niveau national en vue d'aboutir à un accord-cadre pour la fonction publique de l'Etat, déterminant notamment le panier de soin minimal et le niveau des garanties offerts aux agents.

Ce processus ne concerne que le risque santé, la prévoyance étant exclue des discussions, ce que déplore vivement l'UNSA.

Concrètement, la réforme de la PSC va se traduire par l'application d'un dispositif de complémentaire santé obligatoire et collectif, alors que le système actuel permet aux agents d'opter individuellement et facultativement à la mutuelle de leur choix ou à la MGEN, dans le cadre du référencement. Seules quelques situations spécifiques permettront de déroger à cette obligation.
L'employeur (ministère) optera pour un prestataire dans le cadre de marchés publics. Il financera à hauteur de 50 % les cotisations des agents. Les cotisations pour les deux options ouvrant droit à un renforcement de garanties seront toutefois trop faiblement compensées par le ministère (5 € maximum) pour les agents (les ayants-droit ne bénéficiant, quant à eux, d'aucune compensation pour couvrir ces options).

Cette évolution représente un enjeu considérable mais aussi une source d'inquiétudes pour la gestion du risque santé, l'impact financier qu'il aura pour les agents et le niveau de garanties offertes. En tout état de cause, les conditions fixées aux cotisants (panier de soins, garanties, participation financière du ministère) ne doivent en aucun cas  pénaliser les agents.
L'UNSA est fortement préoccupée par la possible dégradation  de la couverture du risque santé pour les agents dans le cadre de ce dispositif de PSC réformée.

Pour plus de détails ci-dessous le lien :

https://unsa-developpement-durable.fr/index.php/dossiers-a-la-une/teletravail-2/item/11510-reforme-de-la-protection-sociale-complementaire-le-compte-n-y-est-pas

5/ Fermeture des locaux de l'administration centrale

Pour rappel, les locaux de l'administration centrale seront fermés, dans le cadre des mesures de sobriété énergétiques, les vendredi 19 mai, lundi 14 août et le mardi 26 décembre 2023.

Ces mesures ont été adoptées lors du CSA d'administration centrale du 14 mars 2023.

L'UNSA a voté favorablement à ces dispositions.

Néanmoins, la situation de certaines catégories d'agents, dont les tâches ne peuvent être télétravaillées et qui ne sont pas non plus  en mesure de poser forcément une journée de congés, reste un sujet de préoccupation car ils ne peuvent pas nécessairement s'insérer dans le dispositif retenu par la DRH.

Par ailleurs, la multiplication possible de ces mesures de fermeture de locaux en administration centrale, sur la base des jours RTT employeur, soulève la question du sens même des jours RTT employeur.

Pour sa part, l'UNSA plaide en faveur d'un adossement, dans la mesure du possible, de ces périodes de fermeture sur un dispositif de récupération, dont les effets pour les agents pourraient être plus neutres.

Antoine de Pins

Délégué fédéral de l'UNSA Développement Durable pour l'administration centrale

Secrétaire général de la section UNSA d'administration centrale

plot I - bureau 4C05

30 passage de l'Arche

92055 Paris La Défense

01 40 81 11 93

L'UNSA Fonction Publique demande aux employeurs publics d'augmenter les rémunérations des agents publics rapidement !

L’inflation augmente de façon importante depuis plus de 18 mois, avec une hausse de plus de 7 %. Sur un an, elle s’établit à 5,7% dont près de 1% sur le seul mois de mars. Les produits alimentaires sont en hausse de près de 16% (15,9%) sur an.

La situation financière de tous les agents publics est impactée en raison de cette forte inflation. L’attractivité de la Fonction Publique continue à se détériorer. L’UNSA Fonction Publique renouvelle sa demande d’une mesure urgente et d’un niveau important pour compenser le décrochage accentué de la rémunération de tous les agents publics par rapport à l’inflation, mais aussi par rapport aux rémunérations de nombreux salariés d’autres secteurs. L’Etat se doit d’être exemplaire en matière de rémunération.

Pour une hausse du minimum de traitement au 1er mai

Elisabeth Borne, Première Ministre, a annoncé une hausse de la valeur du SMIC de 2,16% le 1er mai 2023.

 L’UNSA Fonction Publique demande une hausse du minimum de traitement avec une application au 1er mai 2023.

Pour une revalorisation des frais de missions, de transport, indemnités...

L’UNSA Fonction Publique souhaite également que, très rapidement, une revalorisation des frais de déplacement et de mission des fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique soit décidée. En effet, les prises en charge totales ou partielles de ces dépenses sont en effet de plus en plus éloignées de la réalité des coûts engendrés par les déplacements, par les prix des repas des agents publics, qu’il s’agisse de frais résultant d’une mission, d’un intérim, d’une tournée ou encore d’un stage. Les taux d’indemnités kilométriques, de remboursement de frais d’hébergement ou de repas doivent être une nouvelle fois réévalués.

Le forfait mobilité durable devrait aussi être aligné sur les taux du secteur privé. L’UNSA propose également une revalorisation de la Prestation Interministérielle repas tant au niveau de son taux qu’au niveau des barèmes d’accessibilité.

Pour une hausse de la valeur du point d'indice !

Pour l’UNSA, des mesures fortes, évitant aux agents publics des pertes de pouvoir d’achat liées à une forte hausse et continue de l’inflation, s’imposent dès maintenant avant toute ouverture d’un nouveau chantier sur les rémunérations des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique demande une mesure générale ainsi que l’ouverture d’une véritable négociation avec les organisations syndicales représentant les agents.

Luc Farré
Bagnolet le 21 avril 2023

La DRH a réuni le 11 avril 2023 les organisations syndicales dans le cadre du processus de négociation ministériel concernant la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), appelée à être mise en place pour les agents de l’Etat (normalement le 1^er janvier 2025). 

3 réunions entre la DRH et les organisations syndicales étaient déjà intervenues les 20 et 31 mars et le 3 avril.

5 réunions de négociation (dont celle du 11 avril) sont prévues d’ici la fin du processus visant à aboutir à un accord ministériel de mise en place de la PSC. 

Parallèlement, des négociations ont lieu au niveau national en vue d’un accord-cadre relatif à la PSC réformée dans la fonction publique d’Etat. Les accords ministériels devront être compatibles avec ce futur accord national, s’il intervient, tout en comportant des dispositions propres pour tenir compte des spécificités des différents publics concernés. 

Ces négociations ne concernent que le risque santé, la prévoyance n’y étant pas incluse. L’UNSA considère que la prévoyance devrait être prise en compte dans le dispositif à venir.

Depuis 2007, les employeurs publics participent aux dépenses de protection sociale complémentaire, cette participation étant encadrée par des référencements. Le dispositif est monté peu à peu en charge, tout en convergeant avec les dispositifs salariés par le biais de contrats collectifs.  Les référencements sont appelés à disparaitre et seront remplacés par des marchés publics, qui permettront aux employeurs publics de choisir les organismes de remboursement complémentaire. 

Au MTECT- MTE, le dispositif référencé est actuellement celui de la MGEN, qui permet aux agents qui le choisissent d’être couverts individuellement. Ils peuvent aussi être couverts en souscrivant toute autre offre du marché s’agissant du risque santé. Quelle que soit la mutuelle, l’agent finance 100 % de la cotisation, l’Etat versant depuis 2022 une allocation forfaitaire de 15 €. 10 % des agents environ ont opté pour ce dispositif référencé de la MGEN. 

A l’issue de la réforme, les agents de la Fonction publique de l’Etat (titulaires et contractuels) seront couverts à titre collectif et obligatoire par un panier de soins unique (garanties plancher proposés aux agents). Seules certaines situations, limitativement prévues (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), permettront aux agents publics de ne pas relever du dispositif obligatoire de PSC (notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise, à laquelle l’agent pourra adhérer). Le souscripteur du contrat, choisi après passage d’un marché public, sera l’employeur, qui couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs à hauteur de 50 %. Les retraités et ayants-droit pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue par l’employeur. L’UNSA considère que les retraités devraient être inclus dès le départ dans ce dispositif. 

La nouvelle PSC comprendra une couverture-socle mais le ministère pourra mettre en place une ou plusieurs options facultatives individuelles (option 1 et 2) permettant aux agents qui le souhaitent d’améliorer leurs garanties. L’employeur prendra également en charge financièrement une partie du coût de ces options 1 (supplément de cotisation de 8,20 €) et 2 (supplément de cotisation de 14,47 €) mais dans la limite de 5 € seulement. Les ayants-droit des adhérents ne bénéficieront d’aucune participation de l’Etat. 

L’UNSA considère que la part de prise en charge des deux options est nettement insuffisante et doit être augmentée. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’inflation et donc prévoir un mécanisme d’ajustement de la contribution de l’employeur. Celle-ci devrait être exprimée en pourcentage du montant de cotisation pour les options 1 et 2 plutôt que par une somme fixe.

L’UNSA regrette que ce cycle de négociation se soit ouvert sans un réel diagnostic préalable des besoins des agents et donc sans évaluer l’impact qu’il pourra avoir sur leur budget. La spécificité des métiers exercés au sein du pôle ministériel (ceux liés à l’exploitation routière, notamment) nécessiterait également une étude de risques, qui n’a pas été réalisée.

S’agissant de l’impact financier de la nouvelle PSC sur les agents, une évaluation devrait être néanmoins opérée sur la base de quelques profils type, notamment pour avoir des exemples de remboursement et pour déterminer le reste à charge pour les cotisants, qui est en enjeu majeur de cette réforme. 

Certains postes de dépenses de santé feront l’objet d’une étude plus particulière pour évaluer les possibilités d’une modulation entre catégories de soins, certains étant plus utilisés que d’autres. Des marges de manœuvre peuvent sans doute exister dans quelques cas (optique, médecine douce, par ex.).

Les premiers échanges montrent donc d’ores-et-déjà de fortes insuffisances dans ce dispositif de PSC rénovée, tant en ce qui concerne le périmètre des risques couverts,  seul le volet santé étant discuté,  que sur le niveau de garanties offertes aux agents et celui de la participation financière de l’Etat. 

L’UNSA restera naturellement vigilante sur ces différents aspects et continuera de vous informer. 

L'intersyndicale réaffirme qu’elle ne participera pas aux réunions avec l’exécutif, ni à celle de ce jour avec le Président de la République.

Elle confirme par ailleurs son appel à faire du 1^er mai une journée de mobilisation massive, unitaire et populaire contre la réforme des retraites partout sur le territoire.

Les propos, ce soir du 17 avril, tenus par le président de la République démontrent qu’il n’a toujours pas compris la colère qui s’exprime dans le pays et s’obstine. Il doit respecter la démocratie sociale et le rejet très majoritaire de cette réforme par la population.

En s'entêtant, l’exécutif ne prend pas conscience de la responsabilité qu’il porte en s’enfermant dans le déni et il est le seul responsable d’une situation explosive sur l’ensemble du pays.

Depuis 3 mois, le rejet de la réforme des retraites est toujours aussi massif. Après avoir promulgué la loi dès vendredi, le Président de la République confirme dans son allocution, son mépris à la fois envers les organisations syndicales et envers les jeunes et l’ensemble de la population. L’intersyndicale confirme qu’elle ne participera pas aux réunions avec l’exécutif, ni à celle de demain 18 avril avec le Président de la République.

Durant 12 journées de manifestations puissantes, de grèves, d'actions et d'initiatives locales, dans les entreprises, dans les services publics et sur les lieux d’étude, l'intersyndicale a mobilisé des millions de travailleurs, travailleuses, de jeunes et retraité.es.

L’intersyndicale appelle à faire du 1^er mai une journée de mobilisation massive, unitaire et populaire contre la réforme des retraites partout sur le territoire, dans le calme et la détermination. Elle invite tous les travailleurs et travailleuses, jeunes, retraité.es comme l’ensemble de la population à s’y rendre massivement, entre collègues de travail, amis, en famille pour obtenir l’abrogation de cette réforme injustifiée, brutale et injuste.

Les secrétaires généraux et présidents et co-délégué-ées des organisations syndicales et de jeunesse participeront à la manifestation à Paris en présence de représentants syndicaux internationaux en soutien à notre lutte.

Uni-es, ensemble, déterminé-es pour la justice sociale.

Le Conseil constitutionnel vient de valider la réforme des retraites tout en invalidant certaines mesures la rendant encore plus dure. Il a également invalidé la demande de référendum. L’intersyndicale appelle le Président à ne pas promulguer la loi et appelle d’ores et déjà à un 1er mai unitaire partout en France.

Les sages ont décidé de censurer une partie de la loi, qui la rend encore plus déséquilibrée que dans sa version adoptée par 49.3 puisque les mesures les moins punitives pour les travailleurs ont été jugées invalides. Au final, il ne reste donc quasiment « plus que » l’accélération de la durée de cotisation et le relèvement de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.

En rejetant la proposition de référendum d’initiative partagée (RIP), le Conseil constitutionnel a également fermé la voie à une consultation citoyenne sur une réforme pourtant largement contestée par les travailleurs et la population, notamment s’agissant de l’âge légal de départ en retraite.

Une seconde proposition a cependant été déposée, et l’UNSA espère que celle-ci aboutira. La décision devrait intervenir le 3 mai prochain.

Face à cette situation, l’intersyndicale demande solennellement au Président de la République de ne pas promulguer la loi. C’est le seul moyen d’apaiser la colère sociale dans notre pays. 

Malgré la situation, pour l’UNSA et l’intersyndicale, la partie n’est pas terminée ! Les organisations syndicales ont décidé de construire un 1er mai unitaire, populaire et fort sur l’ensemble du territoire.

De plus, l’UNSA et l'UNSA Fonction Publique ne répondront à aucune sollicitation, demandes de rendez-vous provenant du gouvernement durant cette période.

Lire le communiqué de l'Intersyndicale publié le 14 avril 2023 après la décision du conseil constitutionnel

Pour maintenir la pression sur l’exécutif et pour montrer notre détermination au Conseil Constitutionnel, l’intersyndicale appelle à une nouvelle journée d’actions et de grèves le jeudi 13 avril.

L’intersyndicale, porteuse de revendications claires : pas de recul de l’âge de départ, pas d’allongement de la durée de cotisations, a été reçue hier par la Première ministre. La demande réitérée de retrait de la réforme s’est heurtée à un refus net de l’exécutif.

Pour l’intersyndicale, il s’agit là d’un déni et d’un mépris total du rejet massif porté par toutes nos organisations, par les travailleurs et travailleuses et par l’opinion publique. Pourtant, cette opposition largement majoritaire s’exprime dans le pays, depuis le 19 janvier, avec déjà 11 puissantes mobilisations à l’appel de toutes les organisations syndicales et de jeunesse, mais aussi au travers des actions et des grèves.

Aujourd’hui encore, ce sont près de 2 millions de travailleurs et travailleuses, jeunes et retraité.e.s. qui se sont mobilisés dans le calme et la détermination pour dénoncer cette réforme injustifiée, les régimes de retraite n’étant pas « au bord de la faillite » comme le prétend le gouvernement.

Le contexte est inédit. Dans ce climat de fortes tensions que l’on peut qualifier de grave crise démocratique et sociale, l’exécutif s’arc-boute et porte seul la responsabilité d’une situation explosive dans l’ensemble du pays.

Cette réforme est perçue, à juste titre, comme brutale et injuste par les travailleurs et travailleuses et la jeunesse qui ont tous et toutes bien compris qu’ils et elles devront travailler plus longtemps sans que jamais le patronat, ni les employeurs publics ne soient mis à contribution.

L’intersyndicale a soumis au Conseil constitutionnel, qui rendra sa décision le 14 avril, des argumentaires considérant que cette loi devrait être déclarée contraire à la Constitution.

L’intersyndicale appelle à une journée de mobilisations et de grève le 13 avril et soutient toutes les actions et initiatives intersyndicales de mobilisations, y compris le 14 avril, pour gagner le retrait de cette réforme.

Elle se réunira à l’issue de la décision du Conseil constitutionnel.

Soutenues par des millions de travailleuses et travailleurs mobilisés depuis bientôt 3 mois dans toute la France pour le retrait de la réforme des retraites, nos 8 organisations syndicales ont été reçues ce jour par la Première ministre.

A cette occasion, nous lui avons une fois de plus redit combien sa réforme est aussi injuste que brutale ! Injuste parce qu’elle aggrave les inégalités déjà présentes dans le système actuel. Brutale parce qu’aucune urgence, pas même comptable, ne justifiait d’aller ainsi au pas de course et d’escamoter la consultation des partenaires sociaux. A aucun moment, nos propositions alternatives de financement n’ont été prises au sérieux. Quant au processus parlementaire, on sait à quel vice démocratique a conduit le refus de le mener à son terme.

A la crise sociale, s’ajoute aujourd’hui la crise démocratique ! Nos concitoyens qui ont très largement et très pacifiquement exprimé leur opposition à cette réforme ne comprendraient pas que leur mobilisation et, à travers elle, leur parole soit ignorée. Nous avons donc redit à la Première ministre qu’il ne saurait y avoir d’autres issues démocratiques que le retrait du texte.

La Première ministre a répondu qu'elle souhaitait maintenir son texte. Une décision grave. Cette réforme est refusée par la quasi-totalité de la population. Il faut la retirer. Nous refusons de tourner la page et d’ouvrir, comme le propose le gouvernement, d’autres séquences de concertation sur des dossiers aussi divers que le plein emploi ou le partage des richesses.

Chacune de nos organisations, sur chacun des dossiers suggérés, pourra formuler le moment venu des propositions de nature à améliorer l’existence de nos concitoyens. Mais le moment n’est pas venu ! La vie des travailleuses et travailleurs que nous représentons et que nous défendons n’est pas réductible à un enchaînement de séquences. Le report à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite aura sur la vie de nos concitoyens, sur leur santé, sur leurs projets des conséquences très concrètes. C'est pourquoi nous ne retournerons pas à la table des concertations comme si de rien n’était et appelons une fois encore au retrait pur et simple du texte.

Nous en appelons à la sagesse du conseil constitutionnel qui doit entendre la juste colère des travailleuses et travailleurs. Enfin, nous appelons ces derniers à se joindre massivement aux nombreux cortèges qui défileront demain à Paris et dans toute la France pour dire une onzième fois NON à cette réforme injuste et brutale !

En 2022, les traitements indiciaires bruts des fonctionnaires de l’État ont augmenté en moyenne de 2,1% alors que l'inflation a été de 5,2 %. Ce décalage important de 3,1 % nécessite un rattrapage. L'UNSA Fonction Publique revendique une augmentation significative et urgente de la rémunération de tous les agents publics.

Un décalage important entre l'inflation et les traitements en 2022

La moyenne annuelle de l'évolution des traitements indiciaires bruts (hors primes et indemnités), publiée par la DGAFP, s'établit à 2,1 % pour les fonctionnaires de l’État. Elle est variable suivant les catégories :

• 1,8% pour la catégorie A,
• 2 % pour la catégorie B,
• 3,9 % pour la catégorie C.

L'augmentation du point d'indice de 3,5 % au 1^er juillet 2022 a été la mesure qui a touché tous les agents mais ils n'en ont bénéficié qu'au second semestre 2022. Les revalorisations successives du minimum de traitement ont quant à elles permis un moindre écart avec l'inflation pour la catégorie C, de même que les rééchelonnements indiciaires pour les grilles C et B.

Aucune donnée n'est malheureusement disponible pour les agents contractuels, notamment pour ceux dont le salaire n'est pas basé sur le point d'indice.

Le différentiel entre l'évolution des traitements indiciaires bruts et l'inflation s'établissait à 1,4 % en 2021 en défaveur des agents. En 2022, il est de 3,1 %, toujours en défaveur des agents. Le pouvoir d'achat de ceux-ci continue à s'éroder d'année en année.

Ces chiffres renforcent et confirment l'argumentation de l'UNSA Fonction Publique sur la nécessité d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point d'indice, qui devra être conséquente. L'augmentation de 10% du point d'indice revendiquée par l'UNSA Fonction publique est toujours d'actualité !

Dans le contexte actuel de forte inflation et de manque d’attractivité de la fonction publique, la rémunération des agents publics ne peut pas continuer à « décrocher » par rapport à l’ensemble des salaires sans remettre en cause non seulement leur pouvoir d’achat, mais aussi la reconnaissance de leur engagement. 

L'UNSA Fonction Publique revendique une prochaine hausse générale, rapide et importante, des traitements des agents publics. Elle en fait une priorité et a écrit au ministre chargé de la Fonction Publique pour l'exiger.

Les fonctionnaires et ouvriers d’État retraités ont droit à l'aide au maintien à domicile, sous conditions de ressources, dans le cadre de l'action sociale interministérielle. Les barèmes d'accès de cette prestation ont été revalorisés de 4 % au 1^er août 2022, puis de 0,8 % au 1^er janvier 2023, calqués sur la revalorisation des pensions. L'UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation de cette prestation à  hauteur de l'inflation.

Ce dis­po­si­tif repose sur une réponse per­son­na­li­sée au retraité, pro­po­sée après une évaluation fine de ses besoins, effec­tuée par une struc­ture indé­pen­dante à son domi­cile. L’aide appor­tée par l’État est une prise en charge finan­cière par­tielle des frais de ser­vi­ces à la per­sonne sup­por­tés par le retraité.

Le plan d’action per­son­na­lisé, le sou­tien ponc­tuel en cas de retour d’hos­pi­ta­li­sa­tion, le sou­tien ponc­tuel en cas de période de fra­gi­lité phy­si­que ou sociale et l’aide "habi­tat et cadre de vie" font l’objet d’un finan­ce­ment par­tagé entre les retrai­tés et l’État. Le mon­tant de la par­ti­ci­pa­tion de l’État est fonc­tion des res­sour­ces du retraité.

Les dos­siers de demande d’aide, accom­pa­gnés de l’ensem­ble des pièces jus­ti­fi­ca­ti­ves, doi­vent être adres­sés par les retrai­tés à la caisse d’assu­rance retraite et de santé au tra­­vail (CARSAT) de leur lieu de rési­dence (coor­don­nées des CARSAT). Il est pos­si­ble de contac­ter la CARSAT au 3960.

L’UNSA Fonction Publique rap­pelle, avec force, que l’aide au main­tien à domi­cile est un enjeu de santé publi­que.

Barèmes de ressources mensuelles et de participation 2023 :

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