Mesures indemnitaires 2023 : des progrès insuffisants
Si l’UNSA salue les avancées de la DRH en matière de mesures indemnitaires pour l’année 2023, elle regrette toutefois que celles-ci ne concernent pas tous les agents du pôle ministériel.
Retrouvez ci-dssous dans la déclaration préalable de l’UNSA les revendications que vos représentants UNSA ont portées lors de la rencontre avec la DRH sur les mesures indemnitaires catégorielles 2023 qui s’est tenue le 23 juin.
MESURES CATÉGORIELLES 2023
DRH - OS du 23/06/2023
Monsieur le directeur
Si l’UNSA a accueilli favorablement les premiers efforts d'harmonisation indemnitaire réalisés au travers des mesures de convergence indemnitaire de janvier 2022, nous avions des attentes fortes afin que cette harmonisation se poursuive dès cette année sur le plan interministériel mais égale- ment au sein du pôle ministériel.
Il semble que vous nous ayez en partie entendus, puique vous nous présentez aujourd'hui un projet d'alignement progressif de certains corps de catégorie A sur une grille de fonctions et des barèmes indemnitaires communs au sein du pôle ministériel.
Nous saluons cette décision qui s'inscrit dans la continuité du processus d'harmonisation indemnitaire amorcé avec les catégories B et C, harmonisation qui permettra de mettre fin aux inégalités existantes jusqu'à présent entre certains corps de catégorie A : inégalités dans les barèmes d'IFSE, mais également dans la cotation des postes puisque nous constatons régulièrement l'affichage de groupes de fonctions différents pour un même poste, selon que ce poste peut être occupé par un agent de la filière technique ou par un agent de la filière administrative par exemple. Ces inégalités que rien ne justifie vont donc désormais disparaître, et nous nous en félicitons !
Cependant, votre projet omet que la catégorie A ne se limite pas aux corps des ITPE, des IAE et des attachés, rien n'étant prévu pour d'autres corps comme celui des assistantes de service social par exemple. L'UNSA revendique l'harmonisation indemnitaire de l'ensemble des corps de la catégorie A et aurait aimé que vous proposiez des mesures générales bénéficiant à l'ensemble des agents, car il ne vous a certainement pas échappé que les mesures de revalorisation salariales annoncées récemment au titre du point d'indice ne sont vraiment pas à la hauteur de ce que nous demandons au regard du contexte économique d'inflation.
De même, pourquoi la catégorie B ne bénéficie-t-elle pas du même rapprochement que celui opéré entre le corps des ITPE, des IAE et des attachés, en ce qui concerne les TSDD, SACDD et TSMA ? En effet, des différences importantes existent entre ces corps, pour un même travail, des qualifica- tions similaires, le régime indemnitaire diffère. Ces différences sont telles que, par exemple, un TSCDD ou SACDD CE (3ème niveau de grade) affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 1 en AC a un montant socle de 10 950 €, alors qu’un TSMA (1er niveau de grade) en PNA lui aussi en en AC, mais affecté sur un poste classé en groupe de fonctions 3, a un montant socle fixé à 10 750 €. L’UNSA demande donc l'harmonisation indemnitaire des TSDD et des SACDD avec les TSMA au sein de la catégorie B.
N’oublions pas également les corps de catégorie C, qui sont les moins bien rémunérés, que ce soit sur le plan indiciaire avec une grille tassée sur 12 ans ou sur le plan indemnitaire. Absents des mesures catégorielles 2023, ils sont bien présents dans nos services, c’est pourquoi l’UNSA reven- dique également une revalorisation significative à leur égard.
Enfin, sur le plan interministériel, lorsque vous nous avez présenté les mesures de convergence indemnitaire l'an dernier, vous nous aviez laissé entendre qu'il ne s'agissait que d'une première étape en appelant d'autres. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur la poursuite de cette harmonisation interministérielle, un calendrier de mise en œuvre de nouvelles mesures ?
Pour continuer sur l'IFSE, l'UNSA juge aussi positivement votre proposition, Monsieur le Directeur, d'abaisser à 3 ans au lieu de 4 ans le réexamen de l'IFSE en l'absence de changement de fonctions. Le décret du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP le permet, et c'est une revendication que l'UNSA portait depuis l'instauration du RIFSEEP car cette durée de 3 ans est cohérente avec la durée moyenne d'occupation d'un poste.
Toutefois, des agents nous ont signalé ne pas avoir bénéficié du réexamen quadriennal en 2022, semble-t-il en raison de la convergence indemnitaire opérée au 1er janvier 2022. Votre proposition semble exclure du bénéfice de ce réexamen périodique les agents ayant bénéficié des mesures de convergence indemnitaire de 2022, si tel est le cas, nous le dénonçons vivement et vous demandons de revoir votre position.
D'autres points méritent également d’être améliorés concernant l’IFSE.
En premier lieu, les montants maximums fixés pour les nouveaux entrants. Ces plafonds ont un effet dissuasif pour les nouveaux agents venant d'autres ministères, mais également pour les agents du pôle ministériel qui, après avoir effectué une mobilité interministérielle, souhaitent revenir. En pénalisant les agents, ils contribuent au manque d'attractivité du pôle ministériel et à la perte de ses compétences, et constituent un frein à la mobilité interministérielle qui est pourtant prô- née dans la valorisation des parcours professionnels.
Pour l'UNSA, un agent arrivant en PNA devrait pouvoir conserver le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur, sans que ce dernier soit plafonné, c’est pourquoi nous demandons la suppression des montants maximums.
En second lieu, l'UNSA exige l'augmentation de la revalorisation de l'IFSE en cas de promo- tion, car nous avons réalisé des simulations montrant que cette revalorisation se révèle parfois bien inférieure à celle qui existait dans les régimes indemnitaires antérieurs remplacés par le RIFSEEP. A minima, nous souhaitons un alignement sur les barèmes de l'AC, car il est incompréhensible que cette revalorisation ne soit pas identique selon que l'agent est affecté en AC ou en SD : considérez- vous qu'une promotion est de moindre valeur lorsque l'agent exerce ses fonctions en SD ?
En troisième lieu, l'UNSA demande la révision de la notion d'encadrement dans le dispositif du RIFSEEP.
Jusqu'à présent, l'administration considère que, sur le plan indemnitaire, l'encadrement débute à 3 agents, donc qu'en-dessous, l'encadrant n'encadre pas vraiment. Or, quiconque ayant encadré sait que ce n'est pas le nombre d'agents qui crée la difficulté, mais que celle-ci peut naître avec un seul agent encadré.
D'autre part, en DDT, un chef d'unité peut se retrouver dans le même groupe de fonctions que la personne qu'il encadre, alors même que sa fonctions comporte plus de responsabilités. De quoi décourager de prendre un poste d'encadrant !
Plutôt que de pénaliser les agents encadrant des unités de moins de 3 personnes, nous trouverions plus judicieux de mettre en place un complément d'IFSE récompensant les encadrants proportionnellement au nombre de personnes qu'ils encadrent.
En quatrième lieu, il persiste des problèmes concernant la cotation des postes. Des agents nous signalent encore régulièrement qu'ils sont victimes d'un changement de cotation après leur prise de poste. Ils découvrent après coup que leur poste n'est plus classé dans le groupe de fonctions qui leur avait été annoncé lors de leur candidature, mais dans un groupe de fonctions inférieur. Or, le fait de ne pas perdre en salaire lors d'une mobilité fait souvent partie des critères des agents et pèse dans leur décision de mobilité. Certains se sont projetés dans une nouvelle vie avec un niveau de salaire calculé selon les informations qui leur avaient été communiquées lorsqu'ils ont postulé, et se retrouvent à devoir composer avec moins une fois cette mobilité réalisée...
L’UNSA vous demande donc d'intervenir auprès des services afin que ces pratiques cessent une fois pour toutes.
Pour finir sur l'IFSE, l’UNSA vous demande la communication d’un bilan statistique annuel de l’IFSE réellement versée aux agents, à l’instar de ce qui a été fait pour les années 2017 et 2019.
S’agissant du CIA...
L'UNSA note l'augmentation d'environ 8% que vous prévoyez en 2023, mais celle-ci nous apparaît nettement insuffisante.
En outre, l'UNSA continue d'exiger la suppression de la distinction entre le premier niveau de grade et le second et troisième niveau de grade pour la catégorie A, et l'instauration d'un mon- tant identique, quel que soit le grade de l'agent, à l'instar des catégories B et C.
L'UNSA appelle également à une harmonisation interministérielle des règles de versement du CIA, afin que les agents effectuant une mobilité en cours d'année ne soient pas pénalisés. C'est malheureusement souvent le cas, les dates d'éligibilité au CIA différant d'un ministère à un autre, certains agents se voient privés de CIA à la fois dans le ministère de départ et dans le ministère d'accueil.
Je vous remercie, Monsieur le Directeur, pour votre écoute.
Le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales pour la fonction publique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet du calendrier de mise en oeuvre des mesures salariales pour la fonction publique.
Article d'Acteurs Publics :
Juillet, septembre ou encore janvier 2024. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de détailler le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales annoncées pour les agents publics. Des mesures qui doivent encore être actées par plusieurs décrets.
Quand les différentes mesures salariales annoncées lundi 12 juin par le gouvernement en faveur des agents publics seront-elles mises en œuvre ? Dans un document présenté aux syndicats, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les principales échéances à venir.
Plusieurs décrets devraient ainsi être pris par le gouvernement d'ici la fin du mois de juin ou début juillet pour acter la mise en œuvre de certaines mesures salariales. Certains textes d'application seront même présentés en Conseil des ministres. Ce sera notamment le cas pour la hausse de 1,5 % du point d'indice et pour l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents publics.
L'entrée en vigueur de ces mesures se fera néanmoins à des dates différentes, la revalorisation générale étant prévue au 1er juillet alors que l'attribution de points supplémentaires doit intervenir le 1er janvier 2024. D'ici la trêve estivale, devraient également être présentés les décrets relatifs à l'attribution de points supplémentaires pour les bas salaires (jusqu’à 9 points), mesure qui entrera en vigueur à la même date que l’augmentation du point d‘indice, le 1er juillet.
La prime de pouvoir d’achat versée à partir de septembre
Sont également attendus d'ici fin juillet les décrets relatifs à la reconduction de la GIPA, l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, et à la nouvelle prime de pouvoir d'achat de 800 euros maximum et qui sera versée aux agents touchant moins de 3 250 euros par mois.
Le versement de cette prime débutera au mois de septembre dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière, les deux versants où son versement sera automatique. Pas de calendrier prévu en revanche pour la territoriale, où le versement de la prime dépendra du bon vouloir des élus locaux. Les collectivités devront en effet prendre une délibération pour verser cette prime à leurs agents.
Cette même rentrée de septembre marquera ensuite la mise en œuvre des autres mesures salariales annoncées par le gouvernement, dont l'extension de la prise en charge des frais de transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps. Autant d'annonces qui nécessiteront elles aussi des textes d'application pour pouvoir être mises en œuvre.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Les mesures pouvoir d'achat annoncées par Stanislas Guerini : pas inintéressantes mais insuffisantes !
L'UNSA Fonction Publique analyse les annonces faites par le Ministre pour la rémunération des agents publics, des mesures dont la hauteur et le calendrier d'application ne permettent pas de couvrir l'inflation en 2023 !
Le contexte
L'inflation, depuis 2022, s'envole : 5,2% en un an en mai 2022, 5,1% en mai 2023, plus de 10% de hausse sur deux ans et une augmentation des prix alimentaires dépassant très souvent 20%. Le rendez-vous du 12 juin devait apporter des réponses aux agents publics. Elles se révèlent souvent insuffisantes bien qu'utiles.
Détail des mesures :
Pour tous les agents contractuels et titulaires
- + 1,5% de hausse de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023,
- + 5 points d'indice, ou leur équivalent, pour tous les agents (mesure mise en œuvre au 1er janvier 2024).
Remarques :
L'UNSA demandait une hausse supérieure de la valeur du point d'indice.
Elle considère que l'augmentation de 5 points d'indice des grilles aurait dû être effective au 1er juillet 2023 et non six mois plus tard.
Des mesures spécifiques pour améliorer les bas de grille des agents de catégorie C et B et leur redonner des perspectives de carrière.
De 1 à 9 points d'indice seront ajoutés à chaque échelon impacté par le minimum de traitement afin de recréer un réel échelonnement des grilles. Cette mesure devrait rentrer en vigueur au 1er juillet 2023.
Cette mesure concerne 1,44 million d'agents. Elle était indispensable et urgente !
Remarque :
C'est une exigence de l'UNSA Fonction Publique. Il n'était pas possible de maintenir la situation actuelle des grilles indiciaires de catégorie C et B avec des agents devant attendre près de 10 ans pour avoir des perspectives d'évolution de leur rémunération indiciaire.
Une prime "one shot", "pouvoir d'achat"
Cette prime dégressive entre 800 et 300 € sera versée aux agents publics, contractuels et titulaires, qui perçoivent un revenu brut mensuel inférieur à 3250 €.
Sont concernés :
- 70% des agents de la FPH
- 50% des agents de la FPE
- les agents de la FPT dans les collectivités dont les élus prendront une délibération allant dans ce sens.
Le versement est prévu avant la fin 2023.
Remarque :
L'UNSA aurait préféré une mesure indiciaire pérenne, pouvant avoir un impact sur le calcul des pensions.
Quatre autres mesures complémentaires annoncées :
1/ Reconduction de la GIPA (Garantie Individuel du Pouvoir d'Achat) pour 2023
2/ Revalorisation des frais de mission (au moins 10%, en fonction des territoires) dès la rentrée 2023 pour les agents de la FPE :
- Augmentation du plafond des nuitées hôtelières,
- Revalorisation du plafond de l'indemnité repas.
3/ Revalorisation de 10% du barème de monétarisation des jours de CET :
- Agent de catégorie A : de 135 € à 150 € brut,
- Agent de catégorie B : de 90 € à 100 € brut,
- Agent de catégorie C : de 75 € à 83 € brut.
4/ Meilleure prise en charge des abonnements pour les transports en commun à partir de septembre 2023.
Remarque :
Ces mesures complémentaires font parties des revendications de l'UNSA Fonction Publique
Des mesures d’urgence déconnectées des attentes qui ne peuvent pas être un solde de tout compte !
L’UNSA Fonction Publique prend acte des mesures annoncées par Stanislas Guérini, ministre de la Fonction Publique mais ne peut s’en satisfaire. Si ce sont bien des mesures d’urgence, elles ne peuvent pas être les seules réponses salariales pour 2023 et 2024.
Après le conflit sur les retraites, l’UNSA Fonction Publique avait demandé au ministre des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat des agents publics.
Avec 1,5 % d’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, le gouvernement ne couvre pas l’inflation (5,1 % sur un an).
Avec 5 points d’indice qui représentent 24,61 €, le gouvernement fait le choix d’une mesure identique pour tous les agents. Mais parce qu’elle ne sera effective que le 1er janvier 2024, l’UNSA estime d’ores-et-déjà qu’elle ne pourra ni être un solde de tout compte pour 2023 ni être la seule augmentation de l’année 2024 !
Le gouvernement répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique d’une réévaluation en urgence des bas de grilles de rémunération des agents des catégories C et B afin de garantir les évolutions et les progressions de carrières de ces agents et répondre à l’aplatissement des grilles consécutives aux hausses du minimum de traitement liées à l’augmentation du SMIC.
La prime « one shot », proche de la « prime macron » des salariés du privé, annoncée lors de cet échange, ne concernera pas tous les agents. Elle permettra un léger coup de pouce pour la moitié des agents de l’Etat et de l’hospitalière, ceux dont le salaire est inférieur à 3 250 €. L’UNSA demande à tous les employeurs territoriaux de prendre les délibérations permettant de la verser à tous leurs agents concernés.
L’UNSA rappelle qu’elle préfère nettement des hausses de salaires exprimées en points d’indice. En effet, c’est bien le salaire de base qui doit être revalorisé pour reconnaitre l’activité et pour les fins de carrière, c’est bien l’indice de traitement qui définit le montant de la pension de retraite.
L’UNSA Fonction Publique estime que l’ensemble de ces annonces ne peut être qu’une première série de réponses pour 2023. Elle demande une nouvelle conférence salariale.
De plus, l’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture rapide du chantier sur les rémunérations et les carrières afin de pouvoir redonner des perspectives à tous les agents publics et retrouver une part de l’attractivité à la fonction publique. Investir dans la fonction publique, c’est investir pour l’avenir du pays.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Bagnolet, le 12 juin 2023
Frais de déplacement CEREMA : l'UNSA fait des propositions
Depuis de nombreux mois, les organisations syndicales du Cerema réclament une augmentation des taux de remboursement des frais de déplacement car avec l’inflation galopante qui sévit, les taux actuels ne suffisent plus à couvrir les dépenses d’hébergement et de restauration engagées par les agents dans le cadre de leurs missions.
Pour l’UNSA, il est inacceptable que les agents en soient de leur poche pour faire leur travail.
Lors du dernier Comité Social d’Administration du 15 mai 2023, le Directeur Général a dit entendre les interpellations des représentants du personnel et s’est engagé à proposer rapidement au Conseil d’Administration de l’établissement une revalorisation des remboursements des frais de mission. En effet, l’article 7-1 du décret 2006-781 ouvre la possibilité pour le conseil d’administration d’ un établissement public, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, de prendre une délibération pour fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires.
Le décret précise que « ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent. » Le Cerema ne peut donc réglementairement pas augmenter les taux forfaitaires de remboursement mais seulement fixer des remboursements aux frais réels supérieurs aux taux forfaitaires.
C’est donc en perspective du conseil d’administration du 19 juin 2023 qu’il a invité les organisations syndicales à une réunion informelle le 9 juin en leur adressant au préalable des propositions d’évolution des montants de remboursement des frais de mission.
L’UNSA a réagi à ces propositions et lui a fait part de son analyse et de ses revendications :
Frais d’hébergement :
1 - Villes de – 200 000 habitants :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 80€
Pour l’UNSA, la proposition Cerema est très largement insuffisante. En effet, les tarifs des hébergements sont très variables selon la situation géographique (zones touristiques et littorales), l’offre hôtelière ou l’organisation d’événements locaux qui font grimper les prix (ex : marchés de Noël en Alsace, fête des Lumières à Lyon, sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, etc...).
Nous avons fourni à l’administration des exemples concrets (factures de déplacements effectués par des agents ou simulations de réservation en ligne) qui démontrent que le passage d’un remboursement de 75€ actuellement à 80€ pour les villes de -200 000 habitants n’est pas réaliste :
- Fréjus (83) - communauté d’agglomération adhérente au Cerema – Nuitée du 18 au 19 juillet 2023 – Tarif des 3 hôtels les moins chers avec petit déjeuner : 97€ - 115 €
- Anglet (64) – Commune adhérente au Cerema – Nuitée du 12 au 13 septembre 2023 – Tarif des 3 hôtels les moins chers avec petit déjeuner : 87€ - 101€
- Autun (71) - Agglo et commune adhérentes au Cerema – Nuitée du 10 au 11 octobre 2023 – 2 hôtels disponibles : 88 et 90€ avec petit déjeuner
- Compiègne (60) – du 3 au 4 mai 2023 – Ibis Budget – Chambre sans petit déjeuner : 76,80€
Par ailleurs, l’analyse et les propositions du Cerema ont été faites sur la base des tarifs pratiqués en 2022. Or, l’inflation entre 2022 et 2023 est comprise entre 6 et 7%. Les nouveaux barèmes doivent prendre en compte cette évolution mais également anticiper une probable hausse des prix jusqu’à la prochaine revalorisation.
Proposition UNSA : Frais réels plafonnés à 120€ - Passer des conventions avec les principales chaînes hôtelières pour permettre aux agents de bénéficier de tarifs négociés.
2 - Villes de plus de 200 000 habitants / Martinique / Guadeloupe / Réunion / Guyane / St-Pierre et Miquelon / Saint-Barthélémy et St-Martin :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 120€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable.
3 - Paris et métropole Grand Paris – Nouvelle Calédonie – Wallis et Futuna :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 150€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable mais reconnaît comme l’ont justement souligné certaines organisations syndicales que lors d’événements de portée internationale (JO 2024, coupe du monde de rugby), ce montant s’avérera encore nettement insuffisant.
4 - Travailleurs handicapés :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 150€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable.
Frais de restauration :
Proposition Cerema : pas d’augmentation par rapport aux remboursements actuels : frais réels plafonnés à 18€ sauf pour Mayotte, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française : 24€.
Le Cerema base sa proposition de statu-quo sur le fait que peu d’agents demandent actuellement le remboursement aux frais réels à 18€.
Pour l’UNSA, cette analyse est biaisée car compte tenu de la lourdeur de la procédure pour le remboursement aux frais réels (impression ticket, scan, enregistrement, annulation forfait dans Notilus, saisie frais réels, téléchargement justificatif), la plupart des agents ne le demandent pas pour gagner 0.50€.
Le midi, pour une formule du jour entrée-plat-dessert avec café, il faut compter entre 20 et 25€. A la carte, plat+dessert+café : 25€ minimum.
Le soir : 25 € minimum pour un plat et un dessert et 28 à 30 € pour une formule entrée-plat-dessert.
Proposition UNSA : Frais réels plafonnés à 25€ le midi et 30€ le soir.
Sur la base des éléments fournis par l’administration (31 700 repas remboursés en 2022), un plafond de remboursement porté à 25 € engendrerait une dépense supplémentaire de 240 k€ maximum sur un budget déplacements qui s’élève à 3,5 M€.
En conclusion, l’UNSA a insisté sur la nécessité d’envoyer un signal positif aux agents dans un contexte où le changement de statut de l’établissement (adhésion des collectivités) va leur demander de nouveaux efforts d’adaptation. Les attentes des directions sont fortes pour satisfaire les collectivités qui ont choisi d’adhérer au Cerema. L’établissement doit donner à ses agents les moyens de réaliser leurs missions dans des conditions matérielles qui leur garantissent un confort suffisant et une prise en charge totale des frais engagés.
L’UNSA a par ailleurs revendiqué la revalorisation de l’indemnité de contraintes de services (ouverte aux agents ayant effectué plus de 20 déplacements avec découchers par an) et son application dès la 1ère nuitée.
Le 6 juin : pour le retrait de la réforme des retraites
Les fédérations syndicales de la fonction publique appellent les personnels à se mobiliser massivement, par la grève et les manifestions le mardi 6 juin prochain pour réaffirmer le rejet de la réforme des retraites imposée par le gouvernement, et pour une augmentation immédiate des salaires et l’ouverture de réelles négociations sur l’amélioration des carrières et des rémunérations.
La participation massive aux mobilisations du 1er mai dernier a fait de cette journée l’une des plus importante de l’histoire sociale de notre pays.
Cette 13ème journée unitaire contre la réforme des retraites a réaffirmé massivement l’exigence de retrait de la réforme brutale et injuste des retraites portée par le gouvernement. Le report à 64 ans de l’âge de départ et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation continuent d’être très majoritairement rejetés par la population.
L’exécutif a usé de tous les passages en force possibles : en plus de son refus de recevoir les organisations syndicales des mois durant, il a contraint le débat parlementaire pour finalement faire adopter sa réforme par le recours au 49-3. Et, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, le président de la République s’est précipité à promulguer la loi. Sa décision d’imposer sa réforme malgré l’opposition persistante d’une majorité de la population ajoute, à la crise sociale, une crise démocratique.
Les fédérations syndicales représentatives de la Fonction publique, comme l’intersyndicale interprofessionnelle, prennent acte de la proposition de loi d’abrogation du report de deux ans de l’âge d’ouverture des droits inscrite à l’ordre du jour le 8 juin prochain à l’Assemblée nationale. Pour la première fois, la représentation nationale sera en situation de se prononcer par un vote sur la réforme des retraites.
Dans le contexte de très forte inflation que subit notre pays depuis de longs mois, les fédérations syndicales de la Fonction publique soulignent également l’urgence et la nécessité que soient mises en œuvre des mesures significatives d’augmentation générale de la rémunération des agent·es publics. La revalorisation de 3,5% du point d’indice le 1 er juillet 2022 reste insuffisante. Le pouvoir d’achat continue de se dégrader. Pour reconnaître l’engagement quotidien des personnels, faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et préserver le pouvoir d’achat de toutes et tous, titulaires comme contractuel ⋅les, elles revendiquent sans délai de nouvelles mesures générales, dont l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Les fédérations syndicales de la fonction publique appellent les personnels à se mobiliser massivement, par la grève et les manifestations le mardi 6 juin prochain pour réaffirmer le rejet de la réforme des retraites imposée par le gouvernement, et pour une augmentation immédiate des salaires et l’ouverture de réelles négociations sur l’amélioration des carrières et des rémunérations.
Réseau routier national et police de la publicité ou la poursuite du démantèlement de nos ministères
Le Comité Social d'Administration Ministériel (CSAM) qui s’est réuni le 1er juin 2023 s’est prononcé sur le projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales.
Autrement dit sur la « vente à la découpe » de notre réseau routier aujourd’hui géré par les DIR.
Il s’agit en fait du transfert de 1100 Km du réseau routier national aux collectivités au 1er janvier 2024 (ce qui représente 10% du RRN).
17 collectivités se sont positionnées pour bénéficier de ce transfert et signeront avec l’Etat une convention de mise à disposition qui entraînera la mise à disposition des personnels qui auront 2 ans pour exercer leur droit d’option une fois le transfert des services acté.
L’UNSA qui condamne et désapprouve le volet routier de la Loi 3DS qui va désorganiser notre réseau routier a bien sûr voté Contre ce projet de décret.
Le CSAM s’est également prononcé sur le projet de décret portant création d’une indemnité compensatrice temporaire des routes, ITCR.
L’UNSA, soucieuse de protéger les agents, s’est abstenue sur ce point tout en rappelant que les agents mis à disposition doivent bénéficier du maintien de leur rémunération et non d’une indemnité.
Enfin, toujours sur le volet routier de la Loi 3DS, le CSAM s’est prononcé sur le projet d’arrêté de restructuration désignant les opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs des ressources humaines.
Projet arrêté de restructuration
L’UNSA, comme elle l’a toujours fait lors des précédentes restructurations, s’est abstenue une nouvelle fois, préférant privilégier l’intérêt des agents (prime de restructuration, aide à la mobilité, complément indemnitaire d’accompagnement, priorité à la mutation…), plutôt que d’adopter une posture purement politique d’opposition.
Seul point positif de ce CSAM, le scénario de fusion de certaines DIR est abandonné après le rétro-pédalage de certaines collectivités qui finalement renoncent à ces transferts.
Police de la publicité
Autre sujet soumis à l’avis de ce CSAM : le projet d’arrêté de restructuration désignant l’opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.
Prévue par la Loi Climat et Résilience, la décentralisation de la police de la publicité, confiée prochainement aux maires, entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
170 agents sont impactés par cette nouvelle décentralisation, la plupart exerçant cette mission à temps partiel (en moyenne 33% de leur quotité de travail).
Arrêté de restructuration décentralisation de la police de la publicité
L’objet du projet d’arrêté soumis au CSAM est d’accompagner les agents impactés et de leur apporter des garanties. C’est pourquoi l’UNSA s’est abstenue sur ce projet d’arrêté tout en s’associant à la demande d’extension de la durée à 3 ans (et non 2 ans).
Baisse du nombre de recrutés par concours en 2021 dans la Fonction Publique d'État
3 200 postes ouverts aux différents concours et voies de recrutement de la fonction publique d’État n'ont pas été pourvus. Depuis une dizaine d'années, cet état de fait perdure.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le manque d'attractivité de la fonction publique en est la principale raison.
En 2021, 39 900 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externes, 3ème concours, sans concours. Ce nombre est en légère diminution par rapport à 2020 (-1.5%). 36 700 postes ont été pourvus, soit une baisse de 2,2% par rapport à 2020.
La hausse globale du nombre de présents masque en fait une diminution des présents pour les voies de recrutement pour catégories A et B (-4,5% et -9,2%) contrairement à la catégorie C, en hausse de 32%.
La sélectivité est globalement en légère hausse de 0,2 point pour d'établir à 6, soit 1 candidat admis pour 6 présents. Elle reste cependant très faible, divisée par deux en dix ans.
Une sélectivité faible, des postes non pourvus, c'est bien le signal d'une attractivité en berne. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations doivent être à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
En savoir plus : Statistiques 2021 DGAFP
Loi 3 DS : le ministère de la confusion des territoires s’exécute
Retrouvez la Déclaration préalable de l’UNSA lors du CSAM du 1er juin 2023 qui a pour ordre du jour le volet routier de la Loi 3DS et la décentralisation de la police de la publicité :
L’application de la loi 3DS est inique, destructive et destructrice.
Cette loi est censée "permettre une meilleure prise de décision adaptée aux réalités locales, une plus grande responsabilisation des gouvernements locaux, une plus grande participation citoyenne, une efficacité accrue dans la prestation des services publics et une réduction des inégalités régionales ou départementales", comme décrit dans son long préambule.
Aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif louable de cohésion des territoires.
En vérité, nous sommes ici dans la confusion des territoires.
En effet, la mise en oeuvre de cette loi va provoquer un morcellement du territoire synonyme de concurrence entre collectivités territoriales, voire Etat,
qui ne fera qu’aggraver les inégalités déjà existantes.
Elle est également source de souffrance pour les agents au sein des services du MTECT en charge des routes avec un impact fort sur les DIR et DREAL.
Les agents sont inquiets et se posent beaucoup de questions légitimes sur leur avenir et celui de leur famille. Il s’agit donc d’une énième réorganisation inutile et incompréhensible.
Comment ne pas être en colère quand les stigmates de 2006 ou plus récemment de la création de la CEA sont encore bien perceptibles ? Combien
d’alertes seront nécessaires ?
Comble du cynisme, l’ancienne ministre de la Cohésion des Territoires porteuse de ce projet à été promue au Conseil constitutionnel.
La politique n’est jamais bonne quand elle profite à quelques-uns au détriment de tous les autres, agents publics comme citoyens.
Décentralisation des missions de la police de la publicité
Toujours le rouleau compresseur de la décentralisation en action avec de jolies promesses d’accompagnement sur le papier mais, dans les services, des agents complètement abandonnés dont la résilience à toutes ces transformations est devenue résignation ou comment rendre des agents du service public obsolètes !
L’UNSA se doit de citer pour conclure un extrait de notre constitution : « Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »
Déclaration préalable de l'UNSA lors du CSAM du 1er juin 2023
Les conseils médicaux : les nouvelles instances uniques
La récente réforme des instances médicales au sein de la fonction publique a institué des instances uniques : les conseils médicaux, résultat de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme.
Les conseils médicaux sont soumis à des règles de compétences géographiques.
Il existe deux types de conseils médicaux : le conseil médical ministériel et le conseil médical départemental qui se distinguent par leur périmètre de compétences.
Le conseil médical ministériel, institué auprès de l’administration centrale du pôle ministériel, est compétent à l’égard des fonctionnaires en exercice dans :
- les services de l’administration centrale
- les services techniques centraux
- les services à compétence nationale
- les services centraux des établissements publics de l’État relevant du pôle ministériel
Il est également compétent pour les chefs des services déconcentrés et pour les fonctionnaires en certaines situations de détachement ou de mise à disposition ou encore en service à l’étranger.
Les conseils médicaux départementaux, institués auprès des préfets de chaque département, sont compétents l’égard des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les départements considérés et qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre conseil médical.
Nota : Un conseil médical peut être interdépartemental. En effet, des préfets de plusieurs départements peuvent décider de constituer un conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires de leur ressort territorial et qui ne relèvent pas d’autres conseils médicaux.Composition et attribution des conseils médicaux
Le conseil médical est une instance consultative obligatoirement saisie par l’administration avant de prendre certaines décisions concernant la situation des fonctionnaires en cas de maladie.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
La formation restreinte, essentiellement compétente dans le domaine de la maladie non professionnelle (droits à congés ordinaires de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée…), se compose uniquement de médecins.
La formation plénière, compétente en matière d’accidents de service, de maladies professionnelles et d’invalidité des fonctionnaires, se compose de trois médecins, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.
Élections des représentants du personnel aux conseils médicaux
Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoit que les représentants du personnel amenés à siéger dans les conseils médicaux en formation plénière sont désignés par les comités sociaux d’administration (CSA).
Les représentants du personnel aux conseils médicaux sont élus par les représentants du personnel membres titulaires du CSA, pour la durée de mandat de ce comité.
Dans la mesure où les représentants du personnel sont élus par le comité social d’administration dont relève le fonctionnaire, il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail que les électeurs en CSA ministériel qui ne relèvent pas tous des mêmes services.
Chaque CSA a donc vocation à procéder à l’élection de représentants du personnel aux conseils médicaux.
Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité ne serait pas possible, elle pourrait être assurée par des représentants élus du CSA ministériel.
Pour les fonctionnaires relevant du conseil médical ministériel :
Représentants pour les fonctionnaires relevant du conseil medical ministeriel
Pour les fonctionnaires relevant des conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux :
Appel à candidatures auprès des électeurs du CSA Ministériel pour l’élection des représentants du personnel amenés à siéger en Conseil médical
Dans les cas de saisine des conseils médicaux en formation plénière, la présence de représentants du personnel est obligatoire pour que l’instance puisse siéger valablement.
Dans ce cas, il est fait appel aux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social d’administration (CSA) dont relève le fonctionnaire concerné.
Afin de constituer ces listes, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au CSA élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.
Il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires titulaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail.
Néanmoins, dans les situations où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible, il est fait appel aux représentants du personnel élus par le CSA ministériel.
Ainsi, un appel à candidatures est lancé, auprès de tous les agents fonctionnaires appartenant au corps électoral du Comité Social d’Administration ministériel (CSA-M).
Une fois toutes les candidatures recensées, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social ministériel éliront 15 agents parmi la liste des candidats.
Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre d’apparition sur la liste. Cet ordre d’apparition sur la liste définit l’ordre selon lequel il sera fait appel à eux pour siéger en séance, le candidat ayant reçu le plus de voix étant inscrit en tête de liste.
Vous avez jusqu’au vendredi 9 juin 2023 à minuit pour vous porter candidat.
Bon à savoir avant de candidater : Il est fait appel à la liste des représentants du personnel aux conseils médicaux établie par le CSA Ministériel dans les situations où la représentation d’un fonctionnaire par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible. Dès lors, les représentants du personnel de cette liste établie par le CSA Ministériel peuvent être amenés à siéger autant en conseil médical ministériel que dans les conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux.