Routes : retour sur le Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi 3DS
Le 26 janvier 2024 s'est tenu le comité de suivi du volet routier de la mise en œuvre de la loi 3DS.
Retrouvez la présentation réalisée par la DRH et les remarques de l'UNSA.
Comité du suivi
La réunion a consisté à dérouler la présentation jointe afin de faire le point sur :
- Les effectifs impactés
- La démarche
- L’impact sur les services
Il est évoqué la destruction des locaux de la DREAL de Carcassonne, avec mise en danger des agents, sans réaction du ministère de l’Intérieur.
Le DRH rappelle le soutien qu’il a réalisé auprès du service concerné.
En préambule de la réunion, il a été évoqué la baisse des effectifs dans les CMVRH alors que ces services ont en charge l’accompagnement des agents dans un contexte en forte augmentation de besoins : transferts, 3DS, restructurations
La DRH répond que cette baisse est liée au contexte de l’année 2022 pour les CMVRH mais que la baisse est désormais stabilisée.
Il est rappelé les renoncements récents de certaines collectivités territoriales (CT) dans le cadre du transfert des routes. Les services concernés ont subi une pression considérable pour définir les conditions du transfert pour finalement revenir au point de départ. « Tout ça pour ça ! »
La DRH indique, notamment dans le cadre du département de la Haute-Saône, que ce renoncement est lié au transfert de certaines routes sur plusieurs CT impactant un choix d’option pour les agents concernés, ayant donc le choix de choisir le CT d’arrivée ou de renoncer au transfert, cette désaffection a finalement privé le département 70 des effectifs nécessaires pour réaliser la mission. Devant cette absence de moyens, la CT renonce. « Tout ça pour ça ! »
Pour les missions transférées, lors d’un renoncement de transfert d’un agent, la DRH espère que des départs à la retraite et les mobilités volontaires régleront le problème de sureffectif. «Tout ça pour ça! »
Impact sur les effectifs
Au vu de la situation actuelle, pour les services impactés par un transfert, sur un total de 370,7 ETP dans les DIR, 178 agents sont impactés. La présentation détaille les services, avec un impact particulièrement important pour la DIRSO (notamment Le Gers) en valeur absolue (81 agents sur 135,1) et en valeur relative à l’effectif.
Le transfert
Les conventions de mise à disposition devront être signées au plus tard le 31/03/2024, afin que les agents soient mis à disposition. En attendant, c’est une phase transitoire pour permettre le droit d’options pendant 2 ans à partir du 1er avril 2024.
Durant ces deux ans maximums de mise à disposition (MAD) la gestion RH de l’agent relève alors de l’Etat. Les agents conservent leurs droits à avancement et promotion. Ils conservent l’accès aux préparations aux examens et concours du Ministère. L’organisation du travail relève de la collectivité. Ils conservent l’accès aux prestations collectives d’action sociale du Ministère. La mobilité ou le changement de position statutaire est possible pendant la période de mise à disposition dans le cadre des procédures habituelles.
L’UNSA restera vigilante sur les choix des agents, notamment sur les postes proposés directement par les CT et de fait non considérés dans le cadre du transfert. L’octroi de l’ICTE n’est donc pas applicable.
Impact organisationnel
Le tableau de la page 21 résume l’impact organisationnel sur les DIR concernées :
- DIRCE : retrait de l'organigramme de 2 CEI, fusion de 2 CEI
- DIRCO : maintien à l’identique
- DIRE : retrait de l'organigramme de 2 CEI + réorganisation des services d'exploitation et d’ingénierie
- DIRIF : retrait de l'organigramme d'un CEI
- DIRMC : maintien à l’identique
- DIRMED : retrait de l'organigramme de 2 CEI
- DIRO : retrait de l'organigramme d'un CEI et d'un district (Laval)
- DIRSO : retrait de l'organigramme de 4 CEI, transformation d'un point d'appui en CEI, réorganisation du réseau des districts (3 au lieu de 4)
- Compléments de réorganisation ultérieures sur services de siège lorsque nécessaire : 2024 ou 2025 ;
- DREAL : ajustements si nécessaire sur ST et UMO liés à la réduction d'effectifs
Action sociale interministérielle : une sous-consommation historique
Le budget 2023 de l'action sociale interministérielle n'a été consommé qu'à hauteur de 88 %.
L'UNSA Fonction Publique, lors du CIAS du 18 janvier, a dénoncé cette sous-consommation de 18 millions d'euros. Dans le contexte inflationniste actuel, les agents ont besoin d'une action sociale interministérielle performante.
L'UNSA Fonction Publique avait déjà alerté sur le risque de sous-consommation lors du CIAS (Comité Interministériel de l'Action Sociale) du 19 octobre, plus particulièrement en ce qui concerne le CESU garde d'enfants 0-6 ans. La DGAFP avait minimisé ce risque. Force est de constater que notre alerte était bien fondée. Malheureusement, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 27 millions d'euros, au lieu des 34 millions prévus. L'UNSA Fonction Publique a rappelé ses pistes de résolution, ainsi qu'elle l'avait fait lors du CIAS du 19 octobre 2023 : communication volontariste vers les agents, relèvement des barèmes d’accès basés sur le revenu fiscal de référence, montants de la prestation à réévaluer, déplafonnement de la 3ème tranche pour tous les agents. L’élargissement à la tranche d’âge 6-12 ans doit être examiné sérieusement et sereinement.
La rénovation des RIA (restaurants interadministratifs) participe à la sous-consommation à hauteur de 10 millions d'euros. Des travaux ont pris du retard, des facturations n'ont pas été émises. La DGAFP n'avait pas anticipé ces retards. L'UNSA Fonction Publique a demandé plus de sérieux dans le suivi de ces opérations de rénovation.
L'UNSA Fonction Publique a constaté que ce niveau de déficit permet la réintégration des retraités à la prestation chèques-vacances.
L'UNSA Fonction Publique a regretté qu'une mesure exceptionnelle, telle la réservation de logements sociaux, n'ait pas été prise pour épuiser les crédits. Cela avait été le cas en 2020 et 2021.
L'UNSA Fonction Publique a exigé de la sincérité dans les budgets construits ainsi que dans le suivi des prestations.
L’Action Sociale Interministérielle (ASI) participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Elle est encore plus indispensable dans cette période inflationniste.
L'UNSA Fonction Publique veillera à la pleine exécution du budget 2024 de l'ASI.
Journée de mobilisation Fonction Publique le 19 mars pour le pouvoir d’achat
Les 8 organisations syndicales de la Fonction Publique appellent les agents publics à se mobiliser le 19 mars 2024 pour obtenir que 2024 ne soit pas une année blanche en matière de rémunération.
Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA, réunies le mercredi 24 janvier, constatent et condamnent l’absence de toute perspective de mesures générales d’augmentation des rémunérations dans la fonction publique dans un contexte d’inflation encore soutenue. Il est urgent d’ouvrir sans délai des négociations pour améliorer les carrières et prendre des mesures générales pour les salaires, notamment en revalorisant le point d’indice, dans un contexte d’effondrement du niveau des rémunérations des agent·es publics.
Loin de répondre sur la question des rémunérations et des conditions de travail, le Président de la République a réaffirmé la mise en perspective d’une loi, qu’il qualifie « d’historique », pour la fonction publique visant selon lui à mieux reconnaître le « mérite ».
Alors même que la fonction publique n’est mentionnée dans aucun portefeuille ministériel, les organisations syndicales dénoncent une manœuvre visant à esquiver l’urgence de la revalorisation et risquant de créer des divisions parmi les agent·es et de nouvelles inégalités, notamment entre les femmes et hommes.
Les agent·es ne sont pas dans l’attente de « mérite » mais d’une rémunération qui leur permette de vivre dignement et soit prise en compte pour le calcul de leurs pensions.
Pour mettre un terme à la spirale de paupérisation de l’ensemble des personnels de la fonction publique et refuser de subir une année blanche en termes de traitement, les organisations syndicales décident d’une journée de mobilisation le mardi 19 mars prochain et appellent les personnels à se mobiliser par tous moyens, y compris la grève.
Source UNSA Fonction Publique
Politique du logement des agents publics : un pas supplémentaire
La DGAFP a réuni un groupe de travail quant au logement des agents publics des trois versants de la fonction publique le 21 décembre.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé la priorité qu'elle porte à cette thématique, élément d'attractivité et de fidélisation des agents publics.
Une délégation interministérielle pour le logement des agents publics est créée à partir du 1er janvier 2024. Ses missions sont nombreuses, pour une équipe réduite de 7 personnes :
- Coordonner les politiques de logement des différents ministères employeurs publics ;
- Définir les objectifs et priorités de la politique interministérielle du logement en termes de publics, de territoires et d’instruments ;
- Développer des dispositifs favorisant l’entrée des agents publics dans le parc locatif, l’accession à la propriété et l’adéquation des parcours résidentiels avec les parcours professionnels ;
- Animer, au regard des bassins d’emplois publics, une démarche de priorisation favorisant les agents publics exerçant des missions essentielles et de proximité ;
- Animer une démarche pluriannuelle d’identification et de mobilisation du foncier public en faveur du logement des agents publics ;
- Évaluer l’efficience des dispositifs, ministériels ou interministériels, en faveur du logement des agents publics ;
- Animer le suivi de la demande et des politiques d’attribution des logements pour les agents publics ;
- Veiller à l’information des agents publics, notamment par des moyens numériques, concernant leurs droits en matière d’accès au logement et leur accès à des services ;
- Conduire toute étude prospective permettant d’anticiper sur les besoins futurs en lien avec les cartographies des services, la démographie et les évolutions sociologiques.
L'UNSA Fonction Publique a salué la création de cette délégation, premier pas concret vers une politique du logement des agents publics. Elle a regretté d'avoir appris cette création par voie de presse. Le dialogue social doit fonctionner différemment. L'UNSA Fonction Publique a rappelé que l'accès au logement doit être égal pour les agents des trois versants.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Lors de leur entrée dans la Fonction Publique, les nouveaux agents doivent avoir accès à une solution de logement. Dans le cadre d’un parcours résidentiel, les agents ne doivent pas seulement avoir accès à un logement social, mais aussi intermédiaire ou résidentiel avec une solution vers la propriété. L'UNSA Fonction Publique demande qu'une solution de cautionnement locatif soit proposée par chaque employeur public. Le logement peut permettre la stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle, vie personnelle.
Des nouvelles solutions sont probablement à inventer, des dispositifs existants à améliorer. L’aide à l’installation des personnels, dans le versant État, connaît un succès grandissant depuis le relèvement de ses plafonds d’aide et l’ouverture aux agents contractuels. Une solution qui fonctionne doit être regardée, analysée, transposée, améliorée. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’un dialogue social exigeant et constant et non dans le cadre d’une seule information.
Il est à espérer que la politique du logement des agents publics ne disparaisse pas avec le changement de gouvernement. L’UNSA Fonction Publique saura rappeler sa nécessité.
Directions Départementales Interministérielles (DDI) : l'UNSA Fonction Publique signe l'accord télétravail
L'accord télétravail du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer applicable aux DDI, élaboré dans le cadre de la négociation collective, satisfait à la feuille de route des représentants UNSA Fonction Publique, construite sur la base de l’accord signé pour l’ensemble de la fonction publique en 2021.
Si cet accord télétravail reçoit une signature majoritaire des organisations syndicales représentatives, il sera dès lors applicable dans tout le périmètre du ministère de l’intérieur et des DDI et sera opposable juridiquement.
Pour l’UNSA Fonction Publique, la protection et les droits des agents des DDI ne sont pas négociables.
Cette négociation a commencé début 2022 par la signature d’un accord de méthode qui en posait les bases. Au cours de celle-ci, l’UNSA Fonction Publique avait pour objectifs :
- Le respect et l’application a minima des deux socles réglementaires que sont l’accord télétravail fonction publique et le décret télétravail de 2016;
- L'évolution des règles du télétravail au bénéfice des agents dans le cadre des dispositions de la négociation collective.
C’est dans cet esprit que l’UNSA Fonction Publique est intervenue et a obtenu des avancées significatives au regard des premières propositions de la DRH du ministère sur les points suivants :
- L’autorisation de télétravail s'appuie sur la notion d’activité et non sur les fonctions et missions.
- Les modalités de demande de télétravail sont précisées en prenant comme date de dépôt la réception de la demande de l’agent par son supérieur hiérarchique direct ou par les services RH, et non plus la date de réception par le chef de service. L’agent n’est en effet pas responsable du cheminement interne de sa demande.
- Le rejet implicite de la demande de télétravail, lorsque l’administration ne répond pas dans les délais, a été retiré de cet accord. Une réponse obligatoire est imposée dans un délai d’un mois.
- La rédaction sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion a été enrichie.
- Le matériel mis à disposition (téléphone pro, deuxième écran, souris, clavier…) a été précisé.
- Les règles relatives à la déclaration et la définition des accidents du travail sont clarifiées.
- La consultation obligatoire des instances compétentes concerne notamment les aménagements de locaux dédiés au télétravail, le droit à la déconnexion et l’impact sur l’organisation du travail.
- Les annexes relatives aux déclarations sur l’honneur de l’agent (règles de sécurité, demande de télétravail) ont été améliorées.
- Les représentants du personnel peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur activité syndicale, bénéficier du télétravail et de l’indemnité correspondante.
Pour l’UNSA Fonction Publique, la validation de cet accord mettra fin aux pratiques non conformes en cours et fixera un cadre clair au télétravail. Il permettra aux agents d’avoir des voies de recours car, trop souvent, leurs demandes de télétravail se voient restreintes ou rejetées sans raison.
L’UNSA Fonction Publique a négocié cet accord pour les agents des DDI avec détermination afin que l’accès au télétravail soit facilité pour le plus grand nombre et dans des conditions optimales.
Chèques-vacances pour les retraités : une nécessité
Depuis le 1er octobre 2023, les retraités de l’État n'ont plus accès à la prestation Chèques-vacances, mise en œuvre dans le cadre de l'action sociale interministérielle.
L'UNSA Fonction Publique s'était opposée vigoureusement à cette mesure dès la parution de la circulaire.
Un recours en annulation vient d'être déposé au Conseil d’État par six organisations syndicales dont l'UNSA Fonction Publique.
Dans le cadre du plan d’économies budgétaires de 10 milliards d’euros pour l’année 2024, tous les budgets sont touchés, y compris l’action sociale interministérielle (ASI). Pour ce faire, le ministère de la fonction publique a décidé, en août 2023, d'exclure de l’accès à la prestation chèques-vacances les agents retraités à compter du 1er octobre 2023.
En 2022, les agents retraités représentaient un quart des bénéficiaires de cette prestation, avec environ 35 millions d'euros d’épargne pour un montant de bonification d’un peu plus de 7 millions d'euros (aide de l'État).
Les retraités qui bénéficiaient de cette prestation avaient un revenu fiscal de référence (RFR) moyen inférieur de 7 000 euros et un RFR médian inférieur de 6 000 euros à celui des agents actifs bénéficiaires.
Pour l'UNSA, cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les plus pauvres qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension.
La sous-consommation, hélas régulière, du budget de l'Action Sociale Interministérielle doit permettre aux retraités de continuer à pouvoir utiliser les chèques vacances.
L'UNSA Fonction Publique a réagi vivement à plusieurs reprises en demandant au ministre de revenir sur cette décision. Devant le refus du ministère, elle a décidé, avec cinq autres organisations syndicales, de déposer un recours en annulation.
2024 : quoi de neuf pour les agents ?
En 2024, de nouvelles dispositions sont mises en œuvre en direction des agents, soit dans l'ensemble de la fonction publique.
L'UNSA Fonction Publique agit pour que 2024 ne soit pas une année blanche en matière de rémunération.
Ensemble de la fonction publique
- Rémunération : Cinq points d'indice majoré sont accordés à tous les agents à compter du 1er janvier 2024, soit 24,61 € bruts d'augmentation mensuelle. Cette mesure est prise au tire de l'année 2023. L'UNSA Fonction Publique considère que cette minime augmentation ne peut être la seule mesure salariale de 2024. Le décrochage du pouvoir d'achat des agents n'est en rien rattrapé.
- Compte épargne temps (CET) : Les agents publics des trois versants qui bénéficient d'un CET pourront porter son plafond à soixante-dix jours et doubler le nombre de jours d'épargne possibles. Les décrets sont en attente de parution. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette compensation au surcroît de travail liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques est insuffisante.
- Retraités : Les retraites versées aux fonctionnaires retraités sont revalorisées de 5,3%. Le taux de revalorisation de la pension additionnelle (RAFP) sera connu en février 2024. Pour les agents contractuels retraités, la pension de base est revalorisée du même taux, 5,3%, comme la pension complémentaire versée par l'Ircantec.
Fonction publique versant État
- Protection sociale complémentaire prévoyance : À la suite de l'accord signé par l'UNSA Fonction Publique, les premières dispositions législatives sont parues. Le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) percevra 60 % de sa rémunération la deuxième et la troisième année au lieu de 50%. Une rente éducation est créée pour les enfants d'un fonctionnaire décédé. Les décrets d'application doivent paraître au mois de mars.
- Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis : Cette prime est revalorisée au 1er janvier. Elle passe de 10 000 € à 12 000 €. Elle est élargie à certains services de la police nationale, des douanes, d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
Égalité femmes - hommes : des résultats contrastés
Le pôle ministériel a instauré dès 2018 un index égalité permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base de l’index institué par la loi sur l’avenir professionnel pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Deux décrets publiés le 5 décembre 2023, n° 2023-1136 et n° 2023-1137, transposent cet index à la fonction publique, y compris pour les établissements publics de plus de 50 agents. Cependant, ces derniers font l’objet d’aménagements afin de prendre en compte leurs particularités (nombre d’indicateurs moindre, des sanctions plus légères).
Six indicateurs notés sont institués formant une note de 100 avec un seuil minimal à atteindre de 75/100. Des modalités de sanction financière sont prévues en cas de note inférieure à 75/100 durant 4 années consécutives. La publication des résultats obtenue est obligatoire sur le site internet de chaque ministère et sur celui de la fonction publique.
Les résultats obtenus par le pôle ministériel font apparaître un total de 79/100 ainsi réparti :
L’insuffisance du vivier féminin dans les corps de A+, notamment techniques en raison d’une faible représentation des femmes dans les écoles scientifiques, explique la note zéro obtenue sur l’indicateur 5.
La note 1 relative à l’indicateur 6 est étroitement liée aux résultats insuffisants en terme de primo nominations féminines aux emplois supérieurs. Il concerne une population de 259 agents disposant d’un poste relié au dispositif de nomination équilibrées (DNE).
Au regard de ces données, le pôle ministériel engage des réflexions avec la délégation à l’encadrement supérieur et la haute fonctionnaire en charge de l’égalité femmes hommes et la lutte contre les discriminations afin d’identifier les leviers permettant d’accroître sa performance sur les indicateurs 5 et 6.
Certes des avancées ont été réalisées, mais le chantier est loin d’être clos pour obtenir une égalité entre les femmes et les hommes au quotidien. En effet sur certains champs comme le télétravail, le temps partiel, le droit à la formation et les métiers à prédominance féminine sous-valorisés, l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être atteinte.
C’est pourquoi l’UNSA reste vigilante et mobilisée pour qu’enfin un plan d’actions et des mesures soient déclinés pour faire cesser ces inégalités.
Formation spécialisée ministérielle : l’UNSA alerte !
Situation critique à Mayotte, risques psycho-sociaux en DREAL PACA et au SGCD 13, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024… 3 sujets sur lesquels l’UNSA a souhaité alerter l’administration lors de la dernière Formation spécialisée ministérielle qui s’est tenue le 22 décembre 2023.
Retrouvez ici notre déclaration préalable
2024 ne doit pas être une année blanche pour les agents de la fonction publique
Aucune revalorisation des traitements des agents publics n'est prévue pour 2024. Les organisations syndicales de la fonction publique demandent l'ouverture de négociations. L'année 2024 ne doit pas être une année blanche pour les agent publics, dans un contexte d'inflation et de perte de pouvoir d'achat.
Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA se sont réunies le mercredi 13 décembre pour échanger sur la politique menée pour la fonction publique et la gravité de la situation faite à ses personnels, particulièrement en matière de rémunération.
Elles constatent que faute d’investissements suffisants, la politique menée actuellement par le gouvernement continue de fragiliser la fonction publique et les missions de service public qu’elle assume.
Les organisations syndicales dénoncent en particulier l’absence de programmation de mesures générales concernant les rémunérations, comme l’augmentation de la valeur du point d’indice, des agent·es publics après des années de politiques d’austérité salariale.
Annoncée en juin dernier, l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier prochain ne pourra en aucun cas compenser les effets de l’inflation qui se maintient à un niveau élevé. C’est de plus une mesure prise au titre de l’année 2023. Et le gouvernement s’entête à refuser d’envisager toute mesure pour l’année 2024, c’est inacceptable !
Nous continuons de revendiquer une revalorisation significative des rémunérations et des carrières pour stopper la paupérisation de l’ensemble des agent·es publics. C’est un enjeu de justice sociale et d’égalité professionnelle, d’autant que les filières professionnelles les plus féminisées sont aussi les moins reconnues. Or, les effets de la hausse des prix touchent davantage les agent⋅es publics les moins bien rémunéré·es tant ils touchent les dépenses et produits de première nécessité.
En l’absence d’ouverture de négociations salariales pour 2024, les organisations syndicales représentatives se réuniront à nouveau au mois de janvier pour décider des modalités d’une journée de mobilisation unitaire pour le mois de mars 2024.
