Journée de mobilisation le 3 avril 2025
L'UNSA Fonction Publique se mobilise le 3 avril pour le pouvoir d'achat des agents publics et contre la baisse de la rémunération pendant les congés de maladie.
Communiqué de presse : Nous n’accepterons pas une année noire pour la Fonction publique et les agent·es publics en 2025 !
Les organisations syndicales CGT, UNSA, FSU et Solidaires refusent que les services publics, la Fonction publique, les agent·es publics soient sacrifiés sous le joug de contraintes budgétaires qui seraient appelées par la mise en oeuvre d’une possible « économie de guerre » sur le dos des personnels et des usager·es.
Force est de constater que l’année 2025 pourrait être une année noire pour les services publics, les usager·es, les agent·es marquée par :
- une volonté gouvernementale et patronale d’augmenter toujours et encore le temps passé au travail avec le passage à 64 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Deux ans après, la réforme est toujours aussi inacceptable : les 64 ans doivent être abrogés !
- une nouvelle dégradation de la rémunération des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice après une année blanche en 2024, la reconduction du non-versement de la Gipa (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes,
- la stigmatisation des agent·es malades avec la réduction de 10 % de la rémunération les trois premiers mois du congé maladie ordinaire,
- par l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale.
Force est aussi de constater qu’en engageant une nouvelle revue des missions publiques ou encore une loi dite de simplification, ce sont de nouvelles externalisations, privatisations et suppressions de politiques publiques et de services publics qui sont à l’ordre du jour au détriment du service rendu aux populations.
Les organisations syndicales CGT, UNSA, FSU et Solidaires réitèrent que d’autres choix sont possibles, nécessaires et finançables. Nous revendiquons :
- Des services publics et une Fonction publique assurant les droits et répondant aux besoins des populations sur l’ensemble du territoire y compris en Outre-Mer,
- L’augmentation de la valeur du point d’indice et des mesures salariales générales,
- La suppression de la baisse de 10% des rémunérations pendant les congés de maladie,
- La refonte des grilles indiciaires,
- L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
- Le rétablissement du versement de la Gipa,
- Que les droits des agent·es publics, au titre des politiques de protection et d’action sociales, soient assurés.
Les organisations syndicales CGT, UNSA, FSU et Solidaires appellent les agent·es publics à une journée d’actions, d’information et de mobilisation des personnels, le jeudi 3 avril 2025, pour débattre et faire entendre leurs revendications.
Paris, le 19 mars 2025.
Lettre ouverte au Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification Monsieur Laurent Marcangeli
Dans une lettre ouverte adressée au ministre, les 8 organisations syndicales de la fonction publique dénoncent une nouvelle dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents publics.
Monsieur le Ministre,
Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que la Fonction publique et ses agent·es fassent les frais de contraintes budgétaires dont elles et ils ne sont pas responsables.
Force est de constater que l’année 2025 est marquée par :
- une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’absence de mesures générales, le non-versement de la Gipa en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes,
- la stigmatisation des agent·es malades par la réduction de 10 % de la rémunération des jours d’arrêts maladie,
- l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale,
- la confirmation du recul social que constitue la fixation à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite.
Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que 2025 soit une nouvelle année blanche pour la Fonction publique.
Elles appellent à la mise en œuvre d'un agenda social ouvrant rapidement des négociations pour une Fonction publique qui retrouve toute son attractivité afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations. Il en va également de la reconnaissance due aux 5,7 millions d’agent·es qui voient leurs conditions de travail, leurs conditions d'emploi, leurs conditions d’exercice et leurs conditions de rémunérations en dégradation constante depuis trop longtemps.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s'avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu'à la construction de mobilisations des personnels de la fonction publique pour exprimer leurs légitimes revendications.
Paris, le 18 mars 2025
1er mars : baisse des rémunérations lors des congés maladie !
Depuis le 1er mars, les agents en congé maladie subissent une baisse de 10 % de leur rémunération. Celle-ci se cumule avec le jour de carence. L'UNSA Fonction Publique dénonce cette mesure inéquitable.
La mobilisation du 5 décembre 2024 a fait reculer le gouvernement sur le passage de un à trois jours du délai de carence. Mais il n'a pas renoncé quant à la baisse de la rémunération pendant un congé maladie ordinaire, avec pour seul cap l'économie de 800 millions d'euros annuels.
Pendant les trois premiers mois de congé maladie, l'agent ne percevra plus l'intégralité de son traitement, mais 90 % de celui-ci. Les neuf mois suivants seront payés à mi-traitement, cette disposition reste inchangée.
Baisser la rémunération des agents pendant un congé maladie est une mesure injuste, un agent ne choisit pas d'être malade ou accidenté. Cette mesure impacte non seulement le pouvoir d'achat des agents, mais aussi leur confiance envers leur employeur.
L'UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette qui permet d'en mesurer les conséquences financières : ici.
L'UNSA Fonction Publique s'est opposée à cette mesure :
- en appelant à la mobilisation du 5 décembre 2024,
- en diffusant une pétition qui a été signée par des milliers d'agents,
- en votant contre lors des conseils communs de la fonction publique des 11 et 19 février.
L'UNSA Fonction Publique ne renonce pas. Elle exhorte le gouvernement d'abandonner cette mesure arbitraire et inéquitable dans le cadre d’une loi budgétaire rectificative.
8 mars, journée internationale des droits des femmes : Mobilisons-nous !
L’égalité entre les femmes et les hommes n’est toujours pas une réalité dans nos entreprises et administrations ou dans les sphères publiques et privées.
Année après année, nous égrainons presque les mêmes chiffres qui illustrent les inégalités au détriment des femmes :
- Elles perçoivent des salaires de 23,5 % en moyenne inférieurs à ceux des hommes (en prenant en compte les temps partiels) ;
- Elles occupent 42,6 % des emplois de cadre alors qu’elles sont plus diplômées que les hommes ;
- Elles représentent 57 % des Smicard-es ;
- Elles occupent 80 % des emplois à temps partiels dont beaucoup de temps partiels imposés ;
- Elles touchent des pensions de retraite 38 % moins élevées en moyenne que celles des hommes ;
- Elles sont à la tête de 82 % des familles monoparentales ;
- Elles prennent 95 % des congés parentaux ;
Faibles rémunérations, carrières en accordéon, temps partiels imposés, difficile accès aux postes à responsabilité. Les carrières des femmes sont semées d’embûches. Et c’est sur elles que repose le poids de la parentalité, incluant la double journée et la charge mentale.
Majoritaires parmi les personnels de la Fonction publique et principales usagères, les coupes sombres envisagées dans le budget pour les services publics impacteront plus directement les femmes. Si la mobilisation intersyndicale a permis de faire reculer le gouvernement sur son projet d’imposer 3 jours de carence, il n’a pas renoncé à celui de baisser à 90 % la rémunération des agent.es en cas d’arrêt maladie. Nous combattrons cette injustice profonde aussi parce que c’est une mesure qui aggravera toujours plus les salaires et le pouvoir d’achat des femmes.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est encore très en deçà des besoins. La convention 190 de l’Organisation Internationale du Travail pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail et la recommandation 206 associée sont appliquées à minima par la France.
Pour toutes ces raisons, partout en France, nous devons faire du 8 mars 2025 une puissante journée de mobilisation afin d’obtenir :
- l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes.
- la revalorisation des métiers à prédominance féminine.
- la transposition ambitieuse de la directive européenne pour la transparence salariale et la révision en profondeur de l’index Egapro.
- l’abrogation de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans qui pénalise en premier lieu les femmes.
- le financement des services publics de qualité répondant aux besoins notamment dans la petite enfance et la prise en charge de la dépendance.
- plus de moyens pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la mise en œuvre optimale du nouveau programme EVARS (Education à la Vie Affective et Relationnelle, et à la Sexualité) dans les écoles et les établissements.
- une loi intégrale financée à la hauteur des besoins pour gagner des moyens opérationnels de lutte contre les VSS.
Toutes et tous en grève et en manifestation le 8 mars !
L’arrêté relatif aux frais de déplacements enfin publié !
Cela fait maintenant de nombreux mois que l’UNSA milite pour l’alignement du remboursement sur Paris des frais de déplacements pour les départements de l’Ile de France (92, 93 et 94).
Après un énième rappel de l’UNSA en CSAM le 30 janvier dernier :
l’arrêté relatif aux frais de déplacements, qui a fait l’objet d’un vote au CSAM du 20 septembre 2024, est enfin publié.
Une bonne nouvelle pour les agents qui en ont assez de devoir prendre en charge sur leurs deniers personnels une partie de leurs frais de déplacements professionnels.
Les préoccupations grandissantes des salariés français
21% des salariés français se déclarent démoralisés en ce mois de février 2025.
Cela représente 4 points supplémentaires par rapport aux résultats de l’Indice du moral des salariés d’octobre 2024.
Les dimensions liées à l’avenir du métier, à l’utilité du travail demandé et aux perspectives de carrière sont en baisse. C’est l’une des principales conclusions de cette enquête annuelle : les salariés ressentent à la fois un sentiment positif concernant l’utilité de leur travail, mais aussi un pessimisme grandissant quant à leurs perspectives de carrière.
Content de terminer la journée !
La fatigue, la morosité et la colère figurent parmi les principales réponses décrivant l’état d’esprit des salariés
Comparées à la vague de février 2024, la fatigue et la morosité augmentent de 4 points, tandis que la colère progresse de 11 points. En conséquence, le travail perçu comme source d’épanouissement enregistre une baisse de 2 points (55 % des réponses), tandis que celui perçu comme source de souffrance augmente de 2 points (45 %).
La joie est peu présente au début de la journée de travail (16 % des citations), mais elle augmente à la fin de la journée (42 % des citations). En revanche, la tristesse, qui est présente au début de la journée (37 % des citations), tend à s’estomper en fin de journée (22 % des citations).
Le bonheur au travail est encore un peu majoritaire
La question du bonheur au travail se pose alors, et les résultats révèlent que 44 % des salariés se déclarent heureux (-1 point en six mois), 20 % malheureux (+3 points), tandis que 36 % ne se considèrent ni heureux ni malheureux (-2 points).
De plus, 59 % des salariés interrogés expriment des inquiétudes quant aux effets du travail sur leur santé et regrettent, dans la même proportion (59 %), que cette problématique ne soit pas suffisamment prise en compte par leur employeur.
Les sujets d’alerte des salariés
Les préoccupations liées aux fermetures d’entreprises et à la préservation des emplois ont fortement augmenté (+29 points), de même que celles concernant le chômage (+16 points) et le temps de travail en France (+9 points).
L'UNSA s'oppose à la baisse des salaires pendant les congés de maladie
L'UNSA Fonction Publique considère que cette baisse des salaires nuit à la confiance des agents vis à vis de leur employeur et à l'attractivité des métiers de la fonction publique. Cette mesure impacte directement leur santé.
C'est un recul social que l'UNSA Fonction Publique combat.
Baisser les salaires pendant les arrêts de maladie ordinaire est une mesure injuste car aucun agent ne choisit d'être malade ou accidenté. Cette mesure impacte non seulement le pouvoir d'achat des agents mais aussi leur moral.
Lors du CCFP du 11 février, l’UNSA Fonction Publique avec toutes les organisations syndicales, a voté contre les 2 textes mettant en œuvre cette baisse des rémunérations de 10% pendant les congés de maladie ordinaire.
Les employeurs territoriaux et les employeurs hospitaliers ont fait de même.
Le gouvernement est donc seul à porter cette mesure injuste.
Un nouveau CCFP devra être convoqué sur ce sujet.
L’UNSA Fonction Publique demande au gouvernement de revenir sur cette disposition, y compris dans le cadre d’un projet de loi rectificatif au budget 2025.
Une calculette de l'UNSA Fonction Publique permet à chacun de mesurer la perte de sa rémunération en cas de maladie ordinaire.
Des demandes de l'UNSA Fonction Publique portées devant le ministre
L'UNSA Fonction Publique a notamment demandé au ministre :
- D’ouvrir le chantier des grilles de rémunération, des carrières, des parcours de carrières et donc de l’attractivité rapidement, dès les premiers mois de 2025.
- De pouvoir négocier, ou du moins réellement discuter, sur les rémunérations 2025 et 2026 des agents en place.
- De travailler rapidement sur l’invalidité dans les trois versants… et d’avancer sur la PSC dans les trois versants.
- De revenir sur la baisse des rémunérations pendant les congés de maladie.
Elle a rappelé sa volonté d’ouvrir des négociations sur la qualité de vie et les conditions de travail dans la fonction publique.
Les autres points du Conseil Commun de la Fonction Publique
L’UNSA a voté favorablement les deux textes présentés qui sont des transpositions de directives européenne qui améliorent le droit des agents.
- Projet de décret sur les fonctionnaires stagiaires facilitant les reports et sécurisant les parcours des fonctionnaires stagiaires en état de grossesse ou pour raison de santé.
- Projet de décret permettant le report de jours de congés dans la limite de 4 semaines l’année N+1, en cas d’impossibilité d’en bénéficier l’année N en raison d’un congé pour raison de santé, pour accident de service, pour maladie professionnelle ou pour un congé parental ou familial... Le texte prévoit également des possibilités de report pour les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail. Le texte prévoit encore l’octroi d’une indemnité compensatrice lorsque les reports ne sont pas possibles en fin de relation de travail.
Code général de la fonction publique : partie réglementaire au 1er février
Plus de deux ans après la création de la partie législative du CGFP (Code général de la Fonction publique), les deux premiers livres de la partie réglementaire sont entrés en vigueur le 1er février 2025.
Le CGFP a pour objectif de rassembler tous les textes législatifs et réglementaires qui concernent les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), pour les agents titulaires et contractuels. La codification se fait à droits constants.
Les livres I et II sont entrés en vigueur le 1er février 2025. Quarante-trois décrets sont abrogés et transposés dans ces deux livres. Les textes en rapport avec les droits, obligations et protections des agents sont regroupés dans le livre I. Le livre II intègre les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et au dialogue social.
Les livres III à VII doivent paraître d'ici fin 2026.
A terme, toute recherche de loi ou règlement concernant la fonction publique ne se fera plus en consultant des textes éparpillés, mais en consultant une source unique disponible en ligne : le CGFP
Pour l'UNSA Fonction Publique, le CGFP permet une simplification de l'accès au droit.
Indice brut, indice majoré, point d'indice : le saviez-vous ?
Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver.
L'UNSA vous les explique.
Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent :
- L'indice brut est l'indice de carrière (échelon, grade...).
- L'indice majoré est l'indice de traitement (calcul de la rémunération).
Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend :
- De son corps ou de cadre d’emploi,
- De son grade,
- De l’échelon qu’il a atteint dans son grade.
À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi.
À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales du traitement indiciaire brut.
La multiplication de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1er juillet 2023, la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5% l'a porté à un montant de 4,92278 € brut mensuel.
Les autres fonctions du point d'indice :
- Le point d'indice permet de calculer les rémunérations des agents contractuels lorsque leur contrat y fait référence.
- Certaines primes, indemnités, compléments indemnitaires ou bonifications peuvent être exprimés en point d'indice.
Le calcul des pensions des fonctionnaires
Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celui-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière pour les fonctionnaires. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment.
Lanceurs d’alerte : encore des marges de progrès
Le projet d’arrêté relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique a été présenté au CSAM du 30 janvier 2025.
L’occasion pour l’UNSA Développement Durable de rappeler ses positions en la matière.
Annoncé « en cours de finalisation » dans le rapport annuel pour l’année 2023 du collège référent déontologue et alerte, la transmission en 2025, pour avis du CSAM, de ce projet d’arrêté permet en partie à nos ministères de mettre en œuvre les dispositions du décret n°2022-1284.
L’UNSA salue à cette occasion :
- le travail effectué, notamment lors de la réunion de concertation du 9 janvier,
- la prise en compte et la gestion des signalements anonymes,
- la mise en œuvre du signalement par voie dématérialisée et la recherche d’une uniformisation par l’utilisation du site démarches-simplifiées.fr,
- la diffusion de la procédure sur les sites intranet et extranet de nos ministères.
L’UNSA souhaite la pleine application, dans nos ministères, du décret n°2022-1284.
1) Des garanties de confidentialité doivent être apportées s’agissant de la consultation et du traitement des alertes faites par les lanceurs.
2) Il n’est toujours pas possible de faire un signalement oral, alors que ce dernier est explicitement prévu par le décret précité (article 4 : ligne téléphonique, messagerie vocale, visioconférence, rencontre physique ; article 6 : consignation). La procédure de signalement, comme toutes les autres procédures mises en place dans nos ministères, doit être plus inclusive. Nous pensons ici en particulier aux agents souffrant d’un déficit visuel et encore à ceux pour qui l’écriture n’est pas aisée. Le travail doit être poursuivi dans un délai raisonnable.
3) En 2023, 29 des 98 établissements publics sous tutelle de nos ministères avaient décidé d’adhérer à la procédure commune de recueil des signalements d’alerte instauré par l’arrêté de 2019. Cette année, l’OFB les rejoint, étendant un peu plus le périmètre de cette procédure ministérielle de signalement des alertes.
Soyons vigilants afin de nous assurer qu’elle soit effectivement mise en œuvre dans les EP ayant pris la décision de s’y rattacher et, dans les EP qui ont fait le choix de créer une procédure autonome, que cette dernière respecte les droits des agents.
Liens sur le projet d’arrêté, la fiche de présentation et la liste des établissements publics qui ont choisi de se rattacher à la procédure ministérielle de signalement des alertes