L’UNSA Fonction Publique mobilisée et prête à défendre les agents publics
L'UNSA Fonction Publique, lors de son bureau national, a décidé d'appeler à la mobilisation pour défendre les agents publics.
L’UNSA Fonction Publique a décidé, lors de son bureau national extraordinaire de ce jour, d’appeler à une journée de mobilisation et d’actions afin de défendre les agents publics injustement attaqués par le gouvernement, leur employeur.
L’UNSA Fonction Publique demande au gouvernement et au Parlement de renoncer à l’instauration de 3 jours de carence, de renoncer à baisser la rémunération des agents lorsqu’ils sont en congé de maladie.
Elle exige une augmentation des rémunérations qui tienne compte de la hausse de l’inflation depuis 2021. Dans l’immédiat, elle demande l’application de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) en 2024 et une revalorisation du point d’indice.
Elle souhaite une ouverture de négociations pour améliorer les carrières et les rémunérations.
L’UNSA Fonction Publique déposera un préavis de grève afin de couvrir tous les agents des trois versants de la fonction publique le jour décidé par l’intersyndicale qui se réunira jeudi 14 novembre.
A ce stade, l’UNSA Fonction Publique ne siégera ni dans les instances de dialogue social présidées par Guillaume Kasbarian, ni dans les groupes de travail de la Fonction Publique.
Bagnolet le 13 novembre 2024
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Pour les agents publics, la note est toujours salée !
L'UNSA Fonction Publique a rencontré le ministre jeudi 7 novembre. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse diffusé à l'issue de cette réunion.
Pour les agents publics, la note est toujours salée !
La rencontre obtenue par les organisations syndicales de la fonction publique avec le Ministre Guillaume Kasbarian se traduit par aucun recul du gouvernement.
Le ministre campe sur ses positions. Sans jamais évoquer les agents ni répondre à leurs attentes, il maintient ses amendements qui conduiront à l’instauration de trois jours de carence et à la diminution de la prise en charge des salaires à 90% lors des congés de maladie.
Il confirme et assume aussi pour 2024 la suspension de la GIPA et la non-revalorisation des salaires. Plus encore, il envisage la suppression des mesures catégorielles.
Pour l’UNSA Fonction Publique, les réponses du ministre sont inacceptables.
Le gouvernement persiste à vouloir faire des économies sur le dos des agents publics malades.
De plus, le Ministre ne renonce pas à un nouveau projet de loi fonction publique, seule la suppression des catégories ne serait plus à l’ordre du jour.
Pour l’UNSA Fonction publique, le gouvernement ne répond pas à l’urgence salariale mais affaiblit la fonction publique en réduisant son attractivité et en supprimant des postes dans de nombreux secteurs (hôpital, collectivités, enseignement…).
À ce stade, l’UNSA Fonction Publique n’exclut aucun mode d’action. Elle participera à la nouvelle intersyndicale prévue le 12 novembre et réunira ses instances afin de décider des actions qu’elle mènera pour défendre les agents publics injustement attaqués alors qu’ils portent l’intérêt général.
Bagnolet, le 7 novembre
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Veuillez trouver ci-dessous le lien de la déclaration prononcée par le Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique lors de la rencontre avec le ministre de la Fonction Publique le 7 novembre.
Trois jours de carence : c'est non pour l'UNSA Fonction Publique !
Déclaration prononcée par le Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique lors de la rencontre avec le ministre de la Fonction Publique le 7 novembre.
Monsieur le Ministre,
Je tiens, au nom de l’UNSA Fonction Publique, à vous faire connaître notre position après les annonces de ces derniers jours, néfastes pour les agents publics.
À l’UNSA Fonction Publique, toutes nos fédérations, des trois versants de la fonction publique et de tous les périmètres ministériels, sont vent debout contre vos décisions. Elles portent la voix des agents.
En effet, imposer trois jours de carence et une rémunération à 90% pendant les congés de maladie est une attaque frontale contre les agents publics que nous représentons.
Il semble difficile d’entendre de votre part que le gouvernement est fier des agents publics et, dans le même temps, vous voir procéder à la réduction de leurs droits et de leur pouvoir d’achat. Ce n’est pas comme cela que vous allez attirer des jeunes vers la fonction publique alors que les besoins augmentent et que les concours ne font pas le plein.
Or, vous stigmatisez les agents publics malades ou accidentés qui, en aucun cas, n’ont choisi de l’être. Vous les punissez en instaurant 3 jours de carence et en diminuant leur traitement.
Votre comparaison avec le secteur privé est fallacieuse ! Car premièrement, à caractéristiques personnelles identiques et aux mêmes conditions d’emploi, il n’y pas de différence en matière d’absentéisme. Deuxièmement, plus de 70% des salariés disposent de conventions collectives qui compensent les jours de carence, et vous le savez !
Vous le savez d’autant plus que les employeurs publics ont refusé la couverture du jour de carence dans l’accord prévoyance.
Vous expliquez que c’est pour lutter contre l’absentéisme. Mais de quoi parlons-nous ? D’agents malades ou accidentés, qui sont tous arrêtés par un médecin avec un arrêt de travail.
Peut-être n’avons-nous pas la même définition de l’absentéisme ? Nous, à l’UNSA Fonction Publique, nous parlons des absences pour raison de santé.
Lorsque par deux fois, le jour de carence a été instauré (par le gouvernement Fillon et par le gouvernement Philippe), par deux fois les arrêts de maladie courts ont diminué et les arrêts de maladie plus longs ont augmenté. Ce sont les jeunes et les femmes à faible pouvoir d’achat qui ont payé ce tribut. Ces mesures ont des conséquences délétères sur l’état de santé des agents.
Si tout le monde doit faire un effort par rapport à la situation budgétaire du pays, nous vous rappelons que les agents publics et la fonction publique ont déjà lourdement contribué à cet effort. En effet, l’inflation a été très supérieure à la hausse du point d’indice. Les salaires des agents publics ont décroché par rapport à ceux du secteur privé. Ces données sont confirmées par l’INSEE. 2024 est une année blanche et aucune perspective n’est donnée aux agents pour 2025, hormis la suspension de la GIPA, des baisses d’effectifs et de moyens pour exercer leurs missions de service public.
Trois jours de carence, une couverture des jours en arrêt de maladie passant de 100% à 90%, la suspension de la GIPA qui s’ajoute à la non-revalorisation de la valeur du point d’indice, apparaissent pour les agents comme des mesures injustes et régressives. Les agents ne l’oublieront pas.
A la suite de la loi de Transformation de la Fonction Publique, le chantier de la protection sociale complémentaire a été ouvert pour améliorer la couverture des agents publics en santé et en prévoyance. Des accords ont été signés. Par ces décisions, le gouvernement remet en question la portée des avancées obtenues dans le cadre d’un compromis.
Monsieur le Ministre, je vous demande solennellement de renoncer à ces deux mesures.
Par ailleurs, nous vous rappelons la situation critique des rémunérations et des carrières qui impose l’ouverture de négociations.
Enfin, je vous rappelle l’opposition de l’UNSA Fonction Publique à une nouvelle loi sur la fonction publique. Entre autres, nous ne voulons pas de la suppression des catégories, éléments clés du principe de carrière sur lequel reposent les fondements de la rémunération des agents. Nous considérons que, sur de nombreux autres sujets, des modifications de la loi ne sont pas utiles. C’est par exemple le cas pour la protection des agents à laquelle nous sommes fortement attachés.
Les agents publics attendent en général un soutien sans faille de la part de leur ministre. Aujourd’hui, ils se sentent trahis.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Paris, le 7 novembre 2024
GIPA 2024 : ce que vous auriez dû percevoir
L'UNSA Fonction Publique met à votre disposition une calculette qui vous permet d'estimer ce que vous auriez perçu, si la GIPA avait été mise en œuvre comme les années précédentes
Le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour 2024. L'UNSA Fonction Publique dénonce ce coup supplémentaire porté à la rémunération des agents publics.
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans. Pour 2024, cette période de référence allait du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023.
L'UNSA Fonction Publique a calculé, conformément aux règles de la GIPA :
- la valeur annuelle moyenne du point d'indice au 31 décembre 2019 : 56,2323 €,
- la valeur annuelle moyenne du point d'indice au 31 décembre 2023 : 58,6369 €,
- le taux d'inflation moyen de 2019 à 2023 : 12,37 %.
Si la valeur du point d'indice avait évolué suivant l'inflation sur cette période de référence, il aurait dû être de 63,1882 €, soit 4,5513 € d'écart par rapport à la valeur moyenne de 2023. Pour un agent rémunéré à l'indice 435, cela représente 1979,82 € de différentiel annuel sur le traitement. Les gouvernements successifs n'ont pas fait ce choix. L'UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation du point d'indice basée sur l'inflation.
Le gouvernement a fait le choix de ne pas mettre en œuvre la GIPA cette année. Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation dans la période de référence, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous était due !
Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, ne peuvent compenser individuellement la baisse du pouvoir d’achat.
Formation Spécialisée Ministérielle
Retrouvez la déclaration faite par l'UNSA à l'ouverture de la Formation spécialisée ministérielle Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui s'est tenue le 5 novembre 2024.
Mesdames et messieurs les membres de cette Formation Spécialisée,
Tout d’abord, permettez-nous de souhaiter la bienvenue à Madame DEBAR, en tant que nouvelle DRH. Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ne manquent pas, nous serons donc amenés à travailler ensemble fréquemment.
Depuis de nombreux jours maintenant, la fonction publique fait l’objet de critiques majeures de la part du gouvernement Barnier, et plus particulièrement à travers les déclarations de M. KASBARIAN, ministre de la Fonction Publique.
Selon le ministre, les fonctionnaires sont trop nombreux, trop souvent absents, trop peu licenciés pour insuffisance professionnelle… autant d’attaques directes envers les agents des trois versants de la fonction publique, mis en opposition avec le secteur privé.
L’ « Indice UNSA du moral des salariés » pour le mois d’août 2024 vient d’ailleurs confirmer ces sentiments au sein de la fonction publique.
Sur la question de la fin de l’emploi à vie des fonctionnaires, s’il est vrai que l’administration se doit de trouver un poste à un fonctionnaire en cas de suppression de son poste actuel, aucun texte ne prévoit l’emploi à vie. Mais le « fonctionnaire bashing » ne s’arrête pas là, en effet lors de la séance du 30 octobre dernier au Sénat le sujet marronnier du trop d’opérateurs était une nouvelle fois posé non sans un certain cynisme de traiter ces opérateurs essentiels de l’État de comité Théodule !
De plus, proposer de porter à trois jours le délai de carence des fonctionnaires (en alignement avec le secteur privé) en est un exemple concret. Peut-être aurait-il été intéressant de se demander, en premier lieu, les raisons de l’augmentation de ces arrêts maladie avant de vouloir augmenter le nombre de jour de carence ? Baisse des effectifs mais pas des missions, réorganisations successives dans les services, micro management, manque de confiance/considération des agents, manque de perspectives de carrières sont autant de sujets qui conduisent à la dégradation de l’état de santé des agents. De plus, la comparaison avec le secteur privé est une déclaration fallacieuse, près de 70 % des salariés du privé voyant la période de carence prise en charge à 100 % par les employeurs (soit par disposition conventionnelle soit par un système de prévoyance mis en place dans l’entreprise). La mise en place de deux jours supplémentaires constituera seulement une réelle perte de pouvoir d'achat pour les agents et une nouvelle perte d'attractivité des métiers publics (Pour un fonctionnaire de catégorie C, le manque à gagner serait de l’ordre de 186 € brut sur son traitement indiciaire).
Les annonces de gel d’indice et de suppression de la GIPA viennent là encore peser sur le moral des fonctionnaires, touchés de plein fouet par l’inflation sans aucune mesure compensatoire. Travailler plus pour gagner plus, nous annonçait un ancien président. Aujourd’hui, c’est surtout travailler plus pour gagner moins. Les écrêtements en sont l’illustration.
Le résultat de ces déclarations est sans appel : les agents sont en souffrance et leur ministre n’en a cure.
Encore une fois, le gouvernement tente, par de fausses déclarations, de décrédibiliser le service public. Les attaques au débat démocratique n’ont de cesse : le dernier en date sur la baisse des indemnités journalières acté par le gouvernement avant même le vote final du PLF 2025.
Pour l’UNSA toute démarche engagée au mépris du débat démocratique est inacceptable en conséquence l’UNSA ne saurait accepter les propositions actuellement étudiées par le gouvernement dans le cadre du PLF 2025.
Autre source d’inquiétude majeure pour les agents : la mise en place de la protection sociale complémentaire et de la prévoyance au 1er janvier 2025. En ce qui concerne la PSC, de nombreux agents rencontrent des difficultés pour faire valoir leur dispense d’adhésion (attestations mutuelles jugées non recevables, adhésion de facto au 9 novembre 2024 en l’absence de résolution des difficultés…)
Par ailleurs, comment envisager une mise en place de la prévoyance au 1er janvier 2025 dans de bonnes conditions ? Quid des augmentations de cotisation prévoyance des agents qui décideront, suite à ce délai restreint, de garder leur prévoyance auprès de la MGEN ?
Sans parler du coût de cette mise en place et des conséquences sur le pouvoir d’achat des agents ! Pour une famille, l’adhésion à la PSC a un coût non négligeable sur le budget des ménages. Si le ministère accompagnera ce dispositif avec une prise en charge à hauteur de 14 millions d’euros du montant des adhésions, cela entraîne en conséquence directe l’absence d’enveloppe catégorielle pour 2025 (en dehors de quelques chantiers entamés en 2024, comme le plan de requalification des PETPE entre autres).
D’autre part, l’UNSA souhaite que soit rapidement ouvert un chantier sur la gestion des risques météorologiques. Les différentes alertes se multiplient, les évènements sont de plus en plus désastreux mais pour autant aucune disposition pour anticiper le fonctionnement des services n’a été prise. L’UNSA souhaite l’établissement de plan de prévention des risques climatiques, avec des consignes claires sur les décisions à prendre dans les structures en fonction des degrés d’alerte. Ces dispositions existent dans la plupart des services pour les périodes de canicule avec aménagement des horaires de travail mais aussi des consignes claires sur les missions en extérieur. Il n’en est rien sur les risques climatiques. Des réflexions sur le sujet doivent être ouvertes dès que possible. Il conviendra également de revoir les plans de continuation d’activité pour prendre en compte ces risques et définir les priorités des services en cas de déclenchement du PCA local.
Pour les points de l’ordre du jour plus spécifiquement, nous interviendrons au fur et à mesure.
Lettre intersyndicale au Ministre Guillaume Kasbarian
Les 8 organisations syndicales de la Fonction Publique écrivent au ministre pour être reçues rapidement, avant le vote du budget.
Paris, le 29 octobre 2024
Monsieur Guillaume Kasbarian Ministre de la Fonction publique, la simplification et de la transformation de l’action publique
Monsieur le Ministre,
Lors des réunions bilatérales que vous avez organisées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique suite à votre prise de fonctions, vous aviez affiché une volonté de dialogue social.
Depuis, un agenda social a été imposé sans aucune concertation, et - dans le même temps - un certain nombre de décisions lourdes de conséquences pour les services de l’État, des collectivités, du secteur médical, social et médico-social et leurs agents semblent déjà actées sans qu’aucune discussion ne soit intervenue dans un cadre multilatéral que vous aviez pourtant annoncé. La dernière en date est l’augmentation du nombre de jours de carence et la baisse de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie, mesures stigmatisantes qui impacteront les agents publics les plus fragiles et touchés par la maladie, d’ailleurs souvent contractée dans le cadre de leur exercice professionnel.
C’est donc dans ce contexte que nos organisations souhaitent appeler votre attention sur des sujets centraux qui constituent des défis pour la fonction publique et ses plus de cinq millions d’agents et leurs familles.
Nos organisations sont particulièrement préoccupées par les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2025. En l'état, ils pourraient priver la fonction publique de moyens budgétaires dont elle a besoin pour la mise en œuvre de politiques publiques au service de l’intérêt général.
Nos organisations réaffirment l’urgence d’apporter des réponses aux revendications salariales des personnels de la fonction publique. Ceci passe par l’ouverture de négociations en faveur de mesures générales, de mesures sur les carrières et les grilles indiciaires, de mesures ambitieuses pour l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes et le maintien du calcul et du versement de la Gipa.
Nous attendons donc qu’une réunion consacrée à ces enjeux soit inscrite à l’agenda le plus rapidement possible, en votre présence, de manière à redonner de l’attractivité à l’emploi public.
Nos organisations attendent également une clarification rapide quant aux intentions du Gouvernement sur le projet de loi relatif à « l’efficacité » de la Fonction publique. Sur la méthode, la demande unanime de nos organisations est claire : nous souhaitons l’abandon total de ce projet.
Nos organisations syndicales attendent aussi des réponses s’agissant des droits à la protection sociale des agent-es dans leurs dimensions obligatoires et complémentaires. Elles entendent que les accords signés soient appliqués, et que la loi soit respectée pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique.
Il est donc nécessaire que vous puissiez recevoir rapidement nos organisations syndicales afin de relancer un véritable dialogue social, seul outil ne permettant pas la voie de la négociation, d’améliorer les conditions de travail et de vie des agents publics.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre respectueuse considération.
Mylène Jacquot
Secrétaire Générale de l’UFFA-CFDT
Stanislas Gaudon
Président de la Fédération des Services publics CFE-CGC
Sylviane BROUSSE
Coordinatrice de la CGT Fonction publique
Pascal KESSLER
Président de la FA-FP
Christian GROLIER
Secrétaire Général de l’UIAFP-FO
Benoit TESTE
Secrétaire général de la FSU
Gaelle MARTINEZ
Déléguée générale de Solidaires Fonction publique
Luc FARRE
Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique
Une nouvelle Directrice des Ressources Humaines au Ministère de l'Intérieur
Faisant suite au Conseil des Ministres de ce mercredi 23 octobre, Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, est nommée (par décret du 23 octobre 2024) directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 12 novembre 2024.
Elle succède à Mme Laurence MÉZIN qui occupait ces mêmes fonctions de DRH au ministère de l'intérieur depuis fin juillet 2019.
Diplômée de l'ENA, Juliette BOSSART-TRIGNAT a également exercé comme directrice des ressources humaines au sein du secrétariat général pour l'administration (SGAP) de la préfecture de police de Paris. Elle a également occupé auparavant la fonction de directrice de cabinet auprès du préfet de Savoie de 2015 à 2017 avant de devenir sous-préfète et directrice de cabinet auprès du préfet de la région Grand-Est de 2017 à 2018 puis secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône entre 2018 et 2021.
L'UNSA DDI rencontrera très prochainement cette nouvelle DRH après sa prise de fonctions lors des instances nationales du CSAR des DDI et de la FS des DDI.
Jour de carence : Une double injustice qui frappe les agents publics
Pour l'UNSA Fonction Publique, les agents publics malades ne doivent pas assumer le coût du déficit budgétaire.
Le ministre de la Fonction Publique vient d’annoncer dans la presse une nouvelle piste d’économie sur le dos des agents publics et en particulier sur celui des fonctionnaires.
A savoir :
L’instauration de 2 nouveaux jours de carence, portant leur nombre à 3 en cas de maladie. Ainsi, les agents publics ne seront plus rémunérés durant les trois premiers jours de leur arrêt de maladie.
De plus, le ministre ajoute une double peine : la rémunération pour les jours suivants, toujours en cas d’arrêt de maladie, ne sera plus complète mais portée à 90% de leur rémunération.
L’instauration d’un premier jour de carence en 2017 avait conduit à une diminution des arrêts courts, mais à un allongement de leur durée, les agents essayant de tenir plus longtemps face à la maladie.
Dans le secteur privé, la Sécurité sociale prévoit certes trois jours de carence en cas d’arrêt maladie. Mais il s’agit du taux réglementaire, ces trois jours peuvent être compensés partiellement ou complètement par les entreprises, dans les faits 75 % des salariés du secteur privé bénéficient d’un maintien de salaire par l’employeur et ne subissent donc pas la sanction des jours de carence, ils bénéficient en outre de la participation de leur employeur à leur protection sociale complémentaire.
L’UNSA rappelle que les employeurs publics, jusqu’à présent, ont pour la plupart fait l’économie de leur contribution à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents publics. Le ministre préconise que l’on applique une même mesure réglementaire à des situations de prise en charge de fait très différentes, c’est une mesure injuste.
Cet état de fait n’est pas prêt de s’arrêter puisque les employeurs publics ont refusé la prise en charge de ces mêmes jours de carence dans l’accord sur la protection sociale des agents de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique exhorte le gouvernement à corriger cette injustice
Elle considère en effet que ce n’est pas aux agents de payer et de financer leur absence pour raison de santé car aucun d’entre eux ne choisit d’être malade ou accidenté ! Par ailleurs, les employeurs publics comme le gouvernement ne peuvent pas escamoter la dégradation des conditions de travail qui a un effet avéré sur les arrêts maladie.
L’UNSA Fonction Publique dénonce ces mesures démagogiques et appelle le ministre, le Premier ministre et le Parlement à renoncer à ces deux mesures injustes. Elles stigmatisent une nouvelle fois les agents publics alors que leur rémunération n’est toujours pas revalorisée en 2024, ne le sera pas en 2025, et que la fonction publique souffre déjà d’un déficit d’attractivité certain.
Bagnolet le 28 octobre 2024
Luc Farré
Cosui Télétravail : un suivi sérieux mais attention aux pressions !
La cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail et son équipe ont présenté le bilan Télétravail 2023 en Administration centrale lors du Comité de suivi du 14 octobre 2024 ; un suivi de qualité qui a permis des échanges constructifs.
L’accord Télétravail est plutôt bien respecté en AC avec en majorité de 2 j/semaine. Certains faits nécessitent cependant une grande vigilance collective.
Le récapitulatif projeté reflétant les conventions et non la réalité, l’UNSA signale les pressions exercées sur des agents pratiquant ou souhaitant pratiquer le TT. Certains ont eu 1 baisse de CIA.
Pour la Présidente, ses pressions sont inacceptables. Elle invite les organisations syndicales à les faire remonter. Parallèlement, elle dément une tendance à diminuer les jours de TT. Les refus de limitation sont également regardés.
L’UNSA demande à ce que la DRH soit très attentive à ce que la densification des bureaux ne se double pas d’une réduction des jours de Télétravail.
Bilan TT dans les Établissements publics beaucoup plus mitigé
Pas de TT au Parc de la Réunion. L’OFB est sans Cosui depuis 1 an. Le rapprochement de certains EP ne facilite pas le suivi. La Présidente regarde s’ils peuvent améliorer les choses, mais souligne que les refus non formalisés sont difficilement identifiables.
Le ministère doit veiller à ce que ses agents en DTT ne soient pas empêchés de TT du côté du ministère de l’Intérieur.
Certains directeurs d’EP méconnaissent les droits syndicaux et les modalités relatives au TT. Le guide des droits syndicaux est en cours de finalisation à la DRH.
Déclinaison de l’accord dans les 30 EP qui ont répondu
Certains EP n’ont pas fait de consultation et la tutelle n’entre pas dans ce cadre. Les EP ayant des personnalités juridiques distinctes, la DRH veille au respect de l’accord et appelle à la vigilance.
Avancement des actions prévues dans l’accord : 25 actions entérinées par le Cosui.
2022 : 12 objectifs atteints ; 9 partiellement atteints ; 4 non démarrés.
2023 : 20 objectifs atteints ; 3 partiellement ; 2 non démarrés
Vigilance sur les points : 7 avec impacts sur agents et outil de décompte (KASPER bloque) ; 17 : Modalités exceptionnelles ; 11 : Retour expérience et 12 : Sensibiliser prévention harcèlement sexuel
Les référents TT sont trop peu nombreux. Les BRH sont référents mais obtiennent difficilement les lettres de mission et temps de suivi. La prochaine enquête intégrera aussi les tiers-lieux.
3 fiches de présentation : Décompte du tps de travail ; Formation ; Assistantes
Formation obligatoire : 190 agents formés, c’est trop peu. DDI intégrées alors qu’elles ne sont pas dans le protocole. Formations des encadrants : Bilan plutôt positif. Pour les agents en DDI, notre ministère a le devoir de former ceux à l’Intérieur dont on ne connaît pas le protocole. La DRH va aller voir.
Fiche spécifique sur les assistantes
Une enquête qualitative serait bien, car cette population a souvent le sentiment d’injustice. Très sollicitées pendant le Covid, certaines ont essuyé des refus de TT après.
Tps partiel et TT ? Quelles données sur ces situations ? Il est important que les services différencient missions & personnes. La DRH regarde ce qu’ils peuvent proposer par rapport aux missions.
Exemple : les agents de l’OFB pourraient-ils télétravailler ?
Santé, Sécurité et Conditions de Travail au Cerema : un programme ambitieux…
Mais des moyens insuffisants, des indicateurs RPS en hausse, une alerte sur la prévention du risque chimique.
Lors de la formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Cerema qui s’est réunie le 21 octobre 2024, l’UNSA a souligné l’investissement des acteurs de la prévention tout en appelant la direction à accroître les moyens accordés à la prévention au regard des alertes et de la hausse préoccupante de certains indicateurs.
Réponses du Directeur Général aux déclarations liminaires
Le DG découvre le problème avec une directrice et propose d’en discuter lors d’une réunion spécifique.
Il reconnaît que la pression mise sur les équipes est de plus en plus forte et qu’au regard des annonces budgétaires, elle devrait encore s’accentuer l’année prochaine et qu’il faudra réfléchir pour améliorer notre efficacité collective, en simplifiant certaines procédures par exemple.
Programme pluri-annuel 2023-2026 de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (point pour avis)
Ce programme regroupe 40 actions réparties en 7 axes visant notamment à acculturer les acteurs aux enjeux et aux moyens de prévention, à poursuivre l’identification et la maîtrise de plusieurs risques (amiante, rayonnements ionisants, radon, travail en hauteur, risque chimique…), à développer la qualité de vie au travail et à consolider la prévention des RPS et des violences.
L’UNSA regrette le manque de lisibilité du programme notamment sur l’avancement des actions déjà engagées. Par ailleurs, si elle reconnaît que le programme est ambitieux sur le papier, l’UNSA constate que de nombreuses actions sont au point mort depuis plusieurs années comme la prévention des addictions inscrite depuis plus de 4 ans et jamais engagée. Elle pointe la faiblesse des moyens donnés à la Mission Santé Sécurité pour assurer à la fois des actions au niveau de l’établissement et des missions de conseil de prévention auprès des directions techniques et territoriales ainsi que la complexité de l’organisation retenue en matière de santé, sécurité.
Compte-tenu de ces éléments, l’UNSA s’est abstenue lors du vote.
Prévention du risque chimique – utilisation du perchloéthylène
L’inspection Santé, Sécurité menée à la DTer Ouest courant 2024 a relevé des manquements aux obligations réglementaires relatives aux agents chimiques dangereux, en particulier les agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Cette alerte a conduit la MSST à déployer une action au niveau de l’établissement visant à fiabiliser l’utilisation du perchloéthylène, classé cancérogène possible de catégorie 2 au niveau européen et à améliorer la maîtrise du risque chimique au Cerema. Une note en date du 27 août 2024 a été envoyée au Codir Cerema afin de fiabiliser la liste des sites utilisateurs (10 ont été recensés), d’engager une étude des conditions d’usage sur chaque site et d’établir un plan d’action d’ici fin 2025.
L’UNSA s’étonne que la liste des sites utilisateurs et des agents exposés ne soit pas formellement connue. Elle demande quelles sont les mesures d’urgence prises pour protéger les agents exposés dans l’attente de la réalisation des études et la mise en œuvre des actions.
L’administration assure que les essais seront arrêtés partout où les conditions de travail sont « indignes ».
L’Inspectrice Santé, Sécurité au Travail insiste sur la responsabilité des directeurs.trices territoriaux dans la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Elle rappelle que la notice de poste et la traçabilité des expositions aux CMR est obligatoire.
Bilan 2023 des formations au secourisme et aux travaux en hauteur
- Secourisme : 174 agents formés avec des fortes variations entre directions : 2 à la DtecREM, 33 à la DterOuest. Aucun élément pour les directions du siège. L’UNSA insiste sur les enjeux de ces formations au sein de l’établissement au regard des activités exercées. Les directions doivent être pro-actives en la matière. L’organisation de formations in situ favorise la participation des agents.
- Travaux en hauteur (sur cordes, sur falaises, échelles et escabeaux, plateformes élévatrices, toiture, port de harnais) : les données ne sont fournies que pour 6 directions. L’UNSA indique que la présentation de ces chiffres n’a pas un grand intérêt en l’absence de données sur le nombre d’agents exposés à ce risque et sur la durée des habilitations. Elle rappelle que la nouvelle procédure établissement requiert le PSC1 pour tous les agents travaillant en hauteur.
Bilan et synthèse des inspections
- 2022 : Dter Occ et DtecITM
- 2023: Dter Est et Hauts de France
- 2024 : Dter Ouest et Centre Est (en cours)
Les recommandations formulées par les inspecteurs.trices concernent majoritairement l’organisation de la prévention (18), l’amiante (6), la co-activité (5), les risques psychosociaux (5).
Bilan Données Hygiène et Sécurité 2023
Depuis la loi de la Transformation de la Fonction Publique de 2019, celle-là même qui a considérablement affaibli le dialogue social en supprimant les compétences mobilités et promotions des CAP, l’administration n’est plus tenue de présenter un bilan de la santé et de la sécurité aux formations spécialisées (nouvelle appellation des CHSCT), outil pourtant indispensable pour orienter les actions de prévention au sein de l’instance.
L’administration nous a fourni l’enquête qu’elle renvoie au ministère, tableau Excel difficilement exploitable. La Mission Santé Sécurité au Travail du Cerema a toutefois tenu à nous présenter quelques indicateurs significatifs :
- nombre de réunions des formations spécialisées dans chaque direction (sauf les directions du siège)
- absentéisme pour raisons de santé (congés maladie ordinaire, longue maladie, congés suite à un accident du travail) : 30 713 jours (27 402 en 2022) : + 12 %
- accidents du travail : 72 (37 en 2022) : + 95 %
- accidents de trajet : 41 (21 en 2022) : + 95 %
- maladies professionnelles : 3 (1 en 2022)
- visites médicales à la demande de l’agent : 127 avec de fortes disparités d’une direction à une autre
- visites médicales à la demande du service : 45
- taux de rotation = nb de départs + nb d’arrivées / effectifs : plus le taux est élevé, plus le turn-over est important ; 21 % pour l’établissement mais avec de fortes différences entre directions ;
- 108 % pour la DRII, 71 % pour la DP, 66 % pour la DRH ;
- 20 à 25 % pour les DTEC ;
- 13 à 20 % pour les DTER.
- recours au service de psychologues du travail (Pro-Consulte) : 39 dont 11 pour des conflits avec la hiérarchie, 6 pour des ressentis de harcèlement moral, 4 pour des conflits avec des collègues. 37 sollicitations en 2022. L’administration rappelle que ces entretiens sont confidentiels, ne lui sont restitués que des statistiques sur les situations traitées.
L’UNSA observe que la plupart des données sont en hausse et pour certaines l’augmentation est significative. Elle rappelle que ces indicateurs constituent les indicateurs réglementaires de risques psychosociaux de la fonction publique et que des études sérieuses indiquent qu’un arrêt de travail sur 2 serait en lien avec les conditions de travail et le stress chronique. Le turn-over élevé dans certaines directions reflète les situations de mal-être ou de conflit sur lesquelles les organisations syndicales ont été amenées à intervenir. Le Directeur Général ne partage pas cette analyse et estime qu’on ne peut pas comparer le fonctionnement du Cerema à une administration lambda. Il estime qu’il faut observer les données sur plusieurs années avant d’en tirer des conclusions. L’UNSA concède que s’il est difficile d’émettre des hypothèses sur une seule année, les chiffres sont préoccupants et il n’est jamais trop tôt pour renforcer les mesures de prévention, qui seraient bénéfiques pour la santé des agents mais aussi celle de l’établissement (30 713 jours d’arrêt représentent 84 ETP). Elle souligne également que le nombre d’agents en situation de précarité (CDD) est effectivement bien plus important au Cerema qu’ailleurs et que cela a évidemment une incidence sur le taux de rotation.