Pour l'UNSA Fonction Publique, ce portail mis en ligne par l'administration est un premier pas.

L'UNSA Fonction Publique revendique une politique du logement des agents publics ambitieuse.

Le logement est une préoccupation majeure des agents publics des trois versants. Certains refusent le bénéfice du concours obtenu, d'autres ne demandent pas de mutations. Difficultés d'accès au logement, manque de logements abordables financièrement ou adaptés à la famille sont des freins à l'attractivité de la fonction publique et à la fidélisation des agents.

L'administration a mis en ligne à la fin de l'année un portail d'informations et d'aides au logement des agents publics :  https://www.logement.fonction-publique.gouv.frhttps://www.logement.fonction-publique.gouv.fr

Ce portail est très loin d'être complet, notamment pour les agents territoriaux et hospitaliers. Peu de collectivités territoriales et d'établissements hospitaliers sont engagés dans un partenariat répertorié sur ce portail. Il nécessitera rapidement d'être complété afin que les informations concernent tous les agents.

La mise en ligne de ce portail ne comble pas le manque de logements sociaux. Il ne permettra pas l'accès au logement intermédiaire des agents les moins bien rémunérés.

Le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. La mobilité géographique doit être mieux accompagnée. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à l'attractivité, la fidélisation et la valorisation des agents publics.

Le 11 décembre 2024, le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) a adopté un projet de décret visant à ajuster les conditions d’accès au temps partiel pour les agents de la fonction publique.

L'UNSA Fonction Publique avait déposé deux amendements qui ont permis d'améliorer le droit des agents.

Ce projet visait à mettre le droit de la fonction publique en conformité avec la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, avant la fin de l’année 2024, afin d’éviter des sanctions financières.

Cette directive permet aux travailleurs de demander des formules souples de travail, telles que le travail à distance ou des horaires flexibles, pour adapter leurs horaires à leurs besoins personnels. Cependant, l'obtention de ces formules n'est pas garantie et dépend de l'évaluation des besoins des employeurs et des travailleurs. Les refus doivent être justifiés.

Or, en ce qui concerne le temps partiel, pour les agents à temps complet, si le droit national ne prévoyait pas de condition d'ancienneté pour les fonctionnaires, une ancienneté d'un an était requise pour les agents contractuels. Les agents à temps non complet ou incomplet quant à eux ne bénéficiaient pas de ce droit.

L’UNSA Fonction Publique a porté deux amendements visant à ce que les agents territoriaux n’aient pas moins de droits que les agents hospitaliers ou de l’État. Ils ont été retenus !

Une particularité avait été inscrite au projet de décret soumis au CCFP concernant les agents (fonctionnaires et contractuels) du versant territorial de la fonction publique : une ancienneté de six mois était requise lorsqu’ils étaient affectés sur un emploi à temps non complet et qu’ils souhaitaient solliciter un temps partiel sur autorisation, disposition justifiée par les "spécificités" de ce versant... L'UNSA Fonction Publique a été la seule organisation à déposer des amendements de suppression de cette disposition. Ils ont été votés à l'unanimité, et retenus par la DGAFP.

Que prévoit le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ?

- La suppression de la condition d’ancienneté d’une année pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, affectés sur des emplois à temps complet, afin de bénéficier du temps partiel de droit ou sur autorisation,

- L’élargissement aux agents contractuels de l’État exerçant un emploi à temps incomplet ainsi que les agents contractuels territoriaux et hospitaliers exerçant un emploi à temps non-complet de la possibilité de bénéficier d’un temps partiel,

- Pour les agents territoriaux contractuels, par application des dispositions du titre II du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, cet élargissement intègre :

• les règles de détermination des droits à congés au bénéfice d’un agent contractuel à temps partiel ainsi que de la fraction des émoluments en cas d’un congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d’un congé de maladie ou de grave maladie,
• le bénéfice de la suspension d’un temps partiel sur autorisation ou de droit pendant la durée d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption et pendant la durée d’une formation incompatible avec une telle réduction du temps de travail, pour les agents contractuels à temps partiel et affectés sur des emplois à temps non complet.

En savoir plus : décret 2024-1263 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Le 28 novembre dernier, une délégation de l’UNSA-Développement durable a été reçue par la nouvelle directrice des ressources humaines, Mme Anne DEBAR. L’entrevue, qui était avant tout une première prise de contact, a permis de rappeler certaines de nos demandes et d’évoquer différents sujets concernant le pôle ministériel, dans un contexte général préoccupant :

https://unsa-developpement-durable.fr/index.php/divers/item/11717-l-unsa-dit-stop-au-denigrement-des-agents-publics .

Certains sujets touchant l’administration centrale ont été également abordés.

Réorganisation des locaux de l’administration centrale : L’UNSA a rappelé que, si les exigences de sobriété énergétique sont bien légitimes, le bien-être au travail des agents ne doit pas être oublié. A la fois la diminution des surfaces par résident (passer de 31 m2 aujourd’hui à 16/18m2) et la densification des espaces de travail en Arche sud (passer de 1300 à 2500 personnes) et en Sequoia (passer à 2900 personnes) d’ici mi-2026 vont beaucoup impacter l’univers de travail des agents. Le principe d’une expertise certifiée a été accepté par l’administration mais n’a pas encore été engagée concrètement alors que l’ampleur du projet justifie pleinement cette démarche.

Médecine de prévention : L’UNSA a souligné une nouvelle fois le décalage des moyens dont dispose le pôle de médecine de prévention (un médecin pour environ 4500 agents), par rapport aux enjeux. Conséquences : un plan de charge du pôle de médecine de prévention trop élevé, une absence de visite médicale pour les primo-arrivants, pas de visite périodique pour les agents en poste. Avec à la clé la quasi-impossibilité de dresser un bilan de l’état de santé de la population concernée et des réponses à apporter.

Temps de travail des agents : L’UNSA a mis en avant le problème que constitue l’importance du nombre d’heures écrêtées en administration centrale (192 000 heures en 2023, soit l’équivalent de 120 ETP). Après la période Covid, la tendance est à une nette augmentation de ces heures écrêtées, le phénomène s’expliquant en partie par la prise en compte des horaires effectués par les agents en télétravail, mais la situation n’en reste pas moins préoccupante et doit être traitée. Cela pose la question de la priorisation des tâches, l’application de la charte avec les cabinets, la tendance au présentéisme… L’UNSA a rappelé que les garanties minimales des agents doivent être respectées. Le télétravail ne doit également pas être remis en question alors que l’on observe çà et là des initiatives plus ou moins explicites pour le limiter.

Compte tenu de problèmes techniques récurrents sur la pointeuse du self-agent, le suivi du temps de travail des agents ne peut pas toujours être assuré en temps réel et la multiplication des anomalies bloquantes empêche une bonne fluidité du système. L’UNSA a demandé également que l’accès par internet au règlement intérieur sur le temps de travail en administration centrale de 2023 soit plus simple. Actuellement, le cheminement pour y accéder sur la plate-forme ministérielle est loin d’être intuitif alors que c’est un outil d’information important pour les agents et l’encadrement.

Gestion des agents : L’UNSA a posé la question de l’articulation entre la DRH et les sous-direction RH des directions générales et sur l’intérêt de dresser un premier bilan de cette architecture. Le positionnement des différents acteurs semble à préciser, si on ne veut pas avoir l’impression que la DRH se « décharge » sur ces services RH de proximité. L’UNSA a aussi souligné le caractère opaque des processus de mobilité et de promotion, un droit à l’information des agents parfois mal assuré. Opacité observée aussi sur le CIA, avec des pratiques parfois informelles au sein de certains services et une dé-corrélation avec les CREP ; ce qui est source d’incompréhension et de découragement pour certains agents.

La DRH a pris note de ces éléments, qui pourront donner lieu à des échanges ultérieurs.

Fermeture des sites de l'administration centrale, organisation de la DGAMPA et rapport social unique 2023 étaient à l'ordre du jour du dernier Comité Social d'Administration d'AC de l'année 2024.

L'occasion pour l'UNSA de rappeler ses positions.

Petit journal de l'UNSA Développement Durable en Administration Centrale, A la Une traite cette fois-ci de la Prévoyance et vous invite à la vigilance quant à l'utilisation des simulateurs qui vous permettent d'évaluer le montant de votre cotisation.

Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2025.

Le calendrier de virement correspond à la date précise à laquelle votre compte bancaire sera crédité (date de valeur). La date de valeur est un terme bancaire qui indique la date effective de prise en compte de l'écriture. Cela n'apparaît parfois que 24 ou 48 h sur le suivi en ligne de la banque, mais avec une date de valeur correcte.

Rapport social unique et bilan de l'expérimentation du travail sur 4,5 jours des activités forestières et perspectives étaient à l'ordre du jour du Comité social d'administration qui s'est tenu le 11 décembre 2024.

L'UNSA a rappelé son attachement à un dialogue social de qualité.

Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Pour 2024, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2024. L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.

Montant du forfait mobilités durables

Le forfait « Mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables. Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
• 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
• 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait « Mobilités durables » à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé.

La demande est à déposer avant le 31 décembre 2024 pour les déplacements effectués pendant l'année 2024. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L'employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.

Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » :

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode…
• l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
• les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.

Ce remboursement est cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Agents éligibles

Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient du forfait mobilités durables.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.

Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.