Compte épargne temps (CET) 2022 : report des congés annuels
La DRH du MTE-MCTRCT-Mer vient de publier une instruction aux services sur le report sur 2023 des congés de l’année 2022.
Cette note aux services vient d’autoriser le report des congés 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 pour l’ensemble des agents. Il est possible d’accorder à titre individuel et exceptionnel une autorisation de report de congés annuels jusqu’au 31 mars 2023.
S’agissant ensuite des règles relatives au compte épargnes-temps (CET), celles-ci restent identiques à celles contenues dans l’instruction ministérielle du 1er décembre 2021.
Pour Rappel : En application de l’arrêté du 11 mai 2020, les jours épargnés en 2020 excédant le plafond de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivant l’année 2020 ou utilisés selon le droit d’option habituel (indemnisation et/ou prise en compte pour le RAFP.
Une victoire de l’UNSA pour les personnels en situation de handicap
A l’initiative de l’UNSA, le premier accord cadre national ministériel sur le handicap a été signé entre le représentant du ministère de la transition écologique et cinq fédérations syndicales.
Cet accord vise à renforcer la politique de l’emploi, en particulier en améliorant à la fois le recrutement et le maintien dans l’emploi avec un accompagnement tout au long de leur carrière, en tenant compte que 80% des handicaps sont invisibles.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Elles ont par conséquent une portée juridique nationale pour le champ du MTE-MCTRCT-Mer et assure ainsi qu’un comité de suivi sera mis en place dont l’UNSA signataire sera partie prenante.
Cet accord vise à renforcer la politique de l’emploi tout au long du parcours professionnel des agents en situation de handicap. Les actions porteront particulièrement sur le recrutement, l'intégration dans le collectif de travail et le maintien dans l’emploi. L'accompagnement sera adapté tout au long de la carrière, en tenant compte du fait que 80% des handicaps sont invisibles.
Le déploiement de cet accord se fera par la sensibilisation, la communication, la formation adaptée et le développement de l’accessibilité numérique. Le FIPHFP* finance dans le cadre d’une convention pluriannuelle à hauteur de 305 710 € par an ces dispositions dont 89% pour le seul maintien dans l’emploi.
L’UNSA se félicite de ce premier accord ministériel renforçant les droits des personnels en situation de handicap. L’UNSA revendique la négociation d'un accord « fonction publique », ou, à défaut, que tous les ministères, employeurs publics et établissements publics se dotent de cet outil juridique d’accompagnement de tous qui sont ou seront susceptibles d’être en situation de handicap (temporairement ou définitivement) durant leur carrière.
* FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Cour des comptes : le télétravail, un moyen pour intensifier le travail
Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan de la mise en place du télétravail depuis la crise sanitaire dans la fonction publique. L'UNSA Fonction publique regrette le peu de place accordée à la qualité de vie et aux conditions de travail des agents publics dans ce rapport.
Si le télétravail contraint a permis d’assurer la continuité des services publics durant les confinements, l’accord du 13 juillet 2021 conclu avec les organisations syndicales en a précisé les contours en posant un certain nombre de préalables indispensables qui ont emportés la signature de l’UNSA Fonction Publique :
- Le télétravail doit être un vecteur d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail,
- Le télétravail doit être basé sur le volontariat des agents,
- Le télétravail doit être une modalité de travail réversible à tout moment,
- Le télétravail doit permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Or, la Cour des comptes dans les recommandations formulées dans son rapport reprend la volonté des employeurs publics :
- De prioriser le résultat et la performance des services par un allongement des plages horaires de contact avec les usagers,
- De renforcer les moyens de contrôle des agents en télétravail sous couvert du droit à la déconnexion,
- De permettre des économies en réduisant les surfaces bâties et en renforçant le partage des tiers lieux,
- D'employer le télétravail comme mesure d’accompagnement transitoire des réorganisations de services en cas de mutation géographique.
Aucune de ces recommandations ne placent l’agent au cœur d’un dispositif d’amélioration de ses conditions de travail.
L’UNSA Fonction Publique constate chaque jour la frilosité de nombreuses administrations à mettre en œuvre les dispositions de l’accord télétravail dans la fonction publique ou à la volonté d'y déroger par des accords moins-disants. Pour l’UNSA Fonction Publique, les employeurs publics n'ont pas acquis la culture de la négociation. Une évaluation de la mise en œuvre de l'accord télétravail et des négociations locales devient impérative.
CEREMA : Conseil d'administration du 1er décembre 2022
En ouverture de séance, l'UNSA souligne que la stabilité des effectifs du Cerema annoncée pour 2023 est certes un signal positif après des années de purge contre laquelle elle s'est mobilisée au sein de l'intersyndicale CGT-FO-UNSA. Toutefois, l'adhésion des collectivités et la création d'une 10e DTer (Outre-Mer) vont générer de nouvelles demandes qui sans effectifs supplémentaires, ne pourront être satisfaites qu'au détriment des bénéficiaires de L’État, des autres territoires voire de la santé des agents qui verront leur plan de charge s'alourdir toujours plus.
L'UNSA interpelle les administrateurs sur le risque de perte d'expertise avec les recrutements précaires en CDD qui deviennent dorénavant la norme au Cerema.
Le directeur général répond qu'il est optimiste et que cette stabilité des effectifs est une 1ère étape avant de voir la courbe s'inverser et remonter. La tutelle partage le même enthousiasme et reconnaît que le Cerema a su améliorer sa visibilité et démontrer son utilité. Pour les CDD, ce mode de recrutement correspond au nouveau marché du travail avec des gens qui aspirent à changer souvent de poste et d’environnement de travail.
1 - Budget rectificatif 2022 n°3 :
Ce BR3 vise à prendre en compte:
- une augmentation des dépenses de personnel de 1,6 M€ par rapport aux prévisions du BR2 ( suppressions de poste décalées en fin d'année , augmentation du point d'indice des OPA actée plus tard que chez les fonctionnaires ) ;
- une augmentation des recettes suite au versement par le MTECT de la compensation de l'année de retard des ISS (12,7 M€) ;
- le versement de l'astreinte qualité de l'air de 5 M€ pour la période juillet 2021-juillet 2022, suite à la condamnation de l'Etat pour non respect de ses engagements sur la pollution atmosphérique.
Il en ressort un solde budgétaire à +18,5 M€, en augmentation de +16,1 M€ par rapport au BR2, essentiellement lié au fait que le Cerema a déjà reçu la compensation pour les ISS 2020 et que son paiement aux agents n'interviendra qu'en début d'année 2023.
Le ministère souligne qu'il pourrait y avoir un budget rectificatif n°4 car le Cerema devrait recevoir 50 M€ supplémentaires pour le Programme Ponts au titre de la loi de finances rectificative 2022.
L’UNSA insiste sur la nécessité de redonner de l’attractivité au Cerema pour maintenir ses compétences.
La représentante de France Nature Environnement invite l’administration à entendre les messages des représentants du personnel qui relaie les inquiétudes voire le malaise des agents, phénomène qu’elle observe dans de nombreux services.
VOTE: Abstention: CFDT / CGT / FO / UNSA – POUR : autres administrateurs
L’UNSA qui a régulièrement voté contre les budgets du Cerema au regard de la baisse continue de la suvention souhaite par cette abstention, souligner le signal positif donné par le MTECT de la compensation intégrale de la dette ISS qui ne viendra pas peser sur les finances de l’établissement.
2 -Budget initial 2023 :
La subvention augmente de 4,4 M€ par rapport à 2022 pour tenir compte de la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet dernier.
Les prévisions de dépenses globales de fonctionnement passe de 36,9 M€ en 2022 à 45,1 M€ en 2023 intégrant notamment l’externalisation de l’assistance informatique pour 1 M€ et une hausse des dépenses énergétiques de + 2, 8 M€. Le budget énergie de l’établissement passera de 2M€ en 2019 à 6 M€ en 2023.
Le solde budgétaire 2023 ressort à -18,1 M€ principalement en raison du décalage entre le versement de la compensation ISS intervenue en 2022 et son versement aux agents programmé en 2023.
L’UNSA rappelle qu’elle ne cesse depuis des mois d’interpeller l’administration sur son devoir d’exemplarité en matière de rénovation énergétique des bâtiments et que ce manque d’investissement pèse aujourd’hui lourdement sur le budget de l’établissement et sur les conditions de travail des agents. Le budget énergie de l’établissement passera de 2M€ en 2019 à 6 M€ en 2023.
Elle informe les administrateurs que les agents ont dû pendant une période avancer les dépenses de carburant pour leurs déplacements professionnels.
L’UNSA insiste sur la nécessité de redonner de l’attractivité au Cerema pour maintenir ses compétences par l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail. La direction a l’occasion de reconnaître l’expertise d reconnue des agents du Cerema en mettant en place un référentiel de fonctions RIFSEEP ambitieux et motivant, qui ne valorise pas uniquement les fonctions d’encadrement.
La représentante de France Nature Environnement invite l’administration à entendre la voix des représentants du personnel qui relaient les inquiétudes voire le malaise des agents, phénomène qu’elle observe dans de nombreux services de l’État.
L’UNSA remercie la FNE pour son soutien et ses interventions régulières au conseil d’administration pour rappeler à l’administration la nécessité d’entendre le mal-être des agents.
VOTE: CONTRE: CFDT / CGT / FO / UNSA – Les autres administrateurs ont voté pour.
3 - Politique tarifaire :
La direction propose une augmentation des coûts de revient 2023 (utilisés dans le cadre de la programmation) de l’ordre de 6-7 %, des augmentations ciblées sur certaines catégories des tarifs journaliers concurrentiels (ex : + 19 % pour les techniciens d’essais, 0 % pour les chargés d’études, + 9 % pour les directeurs de projet) et un maintien des tarifs journaliers de formation donnée.
VOTE : CONTRE : CGT / FO / UNSA – Abstention : CFDT – POUR : autres administrateurs
4 - Marché externalisation assistance informatique :
La direction propose l’attribution d’un marché à bons de commande d’assistance informatique pour une durée de 2 ans, reconductible 2 fois un an et pour un montant maximum de 4 M€ HT. Le contrat prévoit l’installation des postes de travail, des logiciels bureautiques, la téléphonie fixe et mobile et les infrastructures système, réseau et stockage.
L’UNSA rappelle que depuis la mutualisation des services informatiques à la DSI et la suppression des techniciens de proximité, le service rendu aux agents s’est fortement dégradé. Elle est sceptique sur l’intérêt de cette externalisation au vu de son coût et sur le niveau de service qui sera rendu par le prestataire.
VOTE : CONTRE : CGT / FO / UNSA – Abstention : CFDT – POUR : Autres
5 - Plan Tourisme – Destination France :
Le Cerema s’est vue confié plusieurs opérations dans le cadre du plan de relance dédié au tourisme. Il exerce une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’animation des opérations. Le conseil d’administration est consulté sur l’attribution de subventions dans le cadre de ces opérations :
- 820 598 € à St-Nazaire Agglomération pour le rétablissement du sentier côtier ;
- 531 631 € au département de la Charente Maritime pour l’aménagement d’un sentier côtier au Port des Barques ;
- 1 M€ pour l’aménagement du port de Ste-Marie-la-Mer (66) ;
- 671 609 € pour des aménagements au port de plaisance de Sète (34) ;
- 808 393 € pour la sécurisation et l’aménagement du Port du Betey sur la commune d’Andernos les Bains (33).
L’UNSA s’est abstenue sur chacune de ces attributions de subventions.
6 - Programme d’activités :
Ce programme s’inscrit en continuité, sur le fond comme sur la forme, du programme d’activités 2022.
VOTE: CONTRE: CGT - Abstention : FO / UNSA – POUR : CFDT + autres administrateurs.
7 - Création de la DTer Outre-Mer :
Au 1er janvier 2023, la délégation Outre-Mer actuellement rattachée à la Direction des Programmes devient la 10e DTer. Elle est implantée sur 4 sites ( Vaulx en Velin, Guyane, Réunion, Mayotte) et a une cible de 13 agents.
L’UNSA déplore que cette création se fasse sans moyens supplémentaires, ce qui contraindra la DTer OM à utiliser les moyens de production des autres DT et conduira à des arbitrages entre les activités des DT et ceux de la DTer OM.
8 - Plan Transition Carbone du Cerema :
Le point est reporté faute de temps suffisant pour l’aborder en détail.
9 - Questions diverses :
Programme CUBE : Le Cerema est en train de bâtir un programme CUBE (éducation et sensibilisation aux économies d’énergie) pour les bâtiments de l’État – Budget : 10/11 M€
Astreinte qualité de l’air : Le Cerema construit un programme pour le nouveau versement de 5 M€
Décharges littorales : Programme d’actions confié par la Président de la République au BRGM, à l’Ademe et au Cerema. Le Cerema devrait signer une convention de 2,8 M€ avec l’Ademe.
Adhésion des collectivités : 210 collectivités ont adhéré ou manifesté leur intention d’adhérer (dans l’attente de la réunion de leurs assemblées) : 9 régions, 36 départements, 89 intercommunalités et 76 communes. Le Cerema s’est fixé un objectif de 500 adhésions au 30/01/2023.
Restauration collective : zone d'alerte
La restauration collective a subi de plein fouet la crise sanitaire. L'inflation galopante du coût des matières premières et de l'énergie aggrave les difficultés financières des restaurants administratifs (RA) et restaurants inter-administratifs (RIA), qui n'ont parfois pas d'autres choix que d'augmenter le prix des repas. L'UNSA Fonction Publique demande qu'une attention forte soit portée par les administrations responsables quant à la situation financière des RIA.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’UNSA Fonction Publique demande une étude, plus précisément la mise en place d’une mission de suivi quant à l’impact de celle-ci sur la situation financière des RIA. Cette situation est susceptible de se détériorer avec la baisse de fréquentation liée au télétravail. L'UNSA Fonction Publique demande également que l’impact de l’inflation sur les prix des matières premières soit analysé et pris en considération.
L'UNSA Fonction Publique constate que le prix du repas facturé aux agents est en hausse dans de nombreux RIA, de 10 à 15 %. Le reste à charge des agents augmente, malgré la révision de la prestation interministérielle (PIM) restauration, de 1,29 € à 1,38 €, effective depuis le 1er septembre. Ces restes à charge obligent beaucoup d'agents à s'éloigner un peu plus de la restauration collective. L'UNSA Fonction Publique revendique que le reste à charge par repas des agents ne dépasse pas 2,50 €, soit le seuil permis par l'URSSAF. Pour cela, un travail sur l'harmonisation par le haut des subventions ministérielles et interministérielles pour une aide au plus grand nombre doit être mené.
Enfin, notre modèle de restauration collective doit continuellement s’adapter et répondre à l'expression des besoins des agents, en prenant en compte le télétravail et les nouveaux modes de restauration. Pour l'UNSA Fonction Publique, il en va de la qualité de vie au travail des agents et de la préservation de leur pouvoir d'achat.
Télécharger le guide UNSA FP 2022 Action sociale interministérielle
Revalorisation de l’indemnité télétravail
Au 1er janvier 2023, l'indemnité forfaitaire quotidienne "Télétravail" passera de 2,50 € à 2,88 €. Cette augmentation est destinée à compenser celles des coûts induits supportés par les agents. Pour l'UNSA Fonction Publique, si cette revalorisation est nécessaire, celle du point d'indice reste une priorité.
L'indemnité forfaitaire " Télétravail " existe dans la fonction publique depuis le 1er septembre 2021 suite à l’accord signé par l’UNSA sur le télétravail dans la fonction publique. Elle est destinée à compenser les coûts supplémentaires supportés par l'agent lors du travail à domicile : énergie, repas... Elle reste limitée à 88 jours par an, soit un plafond annuel de 253,44 €.
Dans le contexte inflationniste que nous subissons, cette revalorisation est nécessaire pour éviter une perte de pouvoir d'achat des agents. Mais d'autres efforts sont nécessaires de la part du gouvernement. Si les indemnités kilométriques ont été revalorisées de 10 % au 1er janvier 2022, l'ensemble des frais de mission ne l'a pas été. Les indemnités de repas et celles de nuitées doivent être augmentées au plus vite.
Avec 6,2% d’inflation sur 12 mois, le décrochage des salaires de la fonction publique s’accélère. La revalorisation du point d'indice de 3,5 % au 1er juillet, première étape, reste insuffisante en regard de cet écart grandissant entre salaire et pouvoir d'achat.
Pour l'UNSA Fonction Publique, revaloriser la valeur du point d’indice à hauteur de 10 % est la seule solution pour contrer l’inflation et apporter une réponse à tous les agents fonctionnaires comme contractuels. Les composantes indemnitaires de la rémunération doivent, elles aussi, être revalorisées. L’UNSA Fonction publique revendique l’organisation d’une nouvelle conférence salariale.
Agents contractuels : les revendications de l’UNSA
Depuis 2018, les droits des agents contractuels ont été améliorés. L'UNSA Fonction Publique a porté des revendications qui ont abouti. Ces améliorations ne sont pas suffisantes. Pour L'UNSA Fonction Publique, à même travail et mêmes fonctions que les agents titulaires, les droits des agents contractuels doivent être équivalents, avec la possibilité de devenir fonctionnaire dans de bonnes conditions de reclassement.
Ce que l’UNSA Fonction Publique a obtenu depuis 2018 :
- Une indemnité de fin de contrat pour les CDD de moins d’un an.
- L’accès à la protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
- Les mêmes droits parentaux que les fonctionnaires (congé parental, congé pour élever un enfant).
- L’accès aux congés pour validation des acquis de l’expérience, au bilan de compétences et à la période de professionnalisation.
- L’obligation de réemploi après le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle.
- Le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés payés pour raison de santé.
- La prise en compte du temps partiel comme du temps plein dans le calcul de l’ancienneté de service, ainsi que de certains congés, pour l’accès aux concours des trois versants de la Fonction publique et pour le reclassement.
- La portabilité du CDI entre les trois versants.
- Pour les contractuel·le·s de l’État, l’accès à l’aide à l’installation des personnels.
Ce que l’UNSA revendique :
- Une progression régulière de la rémunération en fonction de l’ancienneté du contrat.
- Un plan de titularisation et de résorption de la précarité comprenant :
- un accès facilité à la titularisation ou au concours,
- un meilleur reclassement tenant compte de l’expérience,
- un accès accéléré au CDI.
- Une indemnité de fin de contrat pour tous les CDD.
- Une couverture prévoyance améliorée.
- Une meilleure prise en charge par les employeurs publics en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- La généralisation de la subrogation en cas de maladie afin que les agents contractuels n’aient pas de rupture de salaire.
- Un congé de maladie mieux couvert et plus long.
Action sociale interministérielle : pour des revalorisations annuelles
Lors du comité interministériel d'action sociale du 26 octobre, l'UNSA Fonction Publique a rappelé toute l'importance des prestations pour les agents dans cette période inflationniste. Elle revendique que, chaque année, les barèmes d'accès aux prestations soient révisés et que le montant des prestations soit revalorisé sur la base de l'inflation.
Les barèmes d'accès aux prestations de l'action sociale interministérielle (ASI) sont trop rarement révisés. Seuls, le CESU garde d'enfants 0-6 ans et les chèques-vacances l'ont été une seule fois lors des quatre dernières années. Chaque année, des agents n'ont plus accès aux prestations auxquelles ils pouvaient prétendre les années précédentes. L'UNSA Fonction Publique revendique une révision annuelle des barèmes d'accès aux différentes prestations.
Le montant des différentes prestations n'a pas évolué depuis quatre ans. L’inflation forte que nous connaissons provoque ainsi un reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte contraint d'évolution du point d'indice. L’UNSA Fonction Publique ne peut accepter que les agents, particulièrement ceux aux plus faibles revenus, voient les mécanismes de solidarité s’étioler. L'UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation annuelle du montant des prestations, basée sur l'inflation.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi que l’attractivité de la fonction publique en dépendent. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics.
CEREMA : Comité Technique d’Etablissement du 22 octobre 2022
En ouverture du Comité Technique, l’administration répond aux interpellations des organisations syndicales :
GIPA (Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) :
Compte tenu de la disette salariale à laquelle ont été soumis les agents publics depuis une décennie, un nombre croissant d’agents deviennent éligibles à cette indemnité pour la période 2017-2021.
L’UNSA questionne l’administration sur les modalités et dates de versement.
L’administration indique qu’elle sera versée automatiquement sur la paye d’octobre aux 167 agents éligibles.
Vérifiez votre éligibilité avec la calculette UNSA
RIFSEEP :
- CIA ( Complément Indemnitaire Annuel) – 2ème part du RIFSEEP versée annuellement et déterminée selon la manière de servir de l’agent :
L’UNSA déplore une nouvelle fois le manque de transparence de l’exercice d’attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) au Cerema pour 2022 sur la base d’une note adressée fin juillet aux directions qui n’a fait l’objet d’aucun échange avec les organisations syndicales, ni d’aucune communication aux agents par l’administration.
- IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :
La cotation des postes des agents des corps techniques ayant basculé au RIFSEEP en 2021 interviendra lorsque le référentiel de fonctions du Cerema sera finalisé. Une réunion informelle avec les organisations syndicales est programmée le 7 novembre. Le classement des agents dans les groupes de fonctions devrait intervenir début 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
L’UNSA signale que des agents appartenant à des corps déjà éligibles au RIFSEEP perçoivent toujours l’IFSE du poste moins bien côté qu’il occupait avant Ceremavenir. L’administration nous demande de lui faire remonter ces situations individuelles.
- Versement du reliquat ISS 2020 en décembre 2022 suite aux dernières annonces du ministre C. Béchu :
L’UNSA a interrogé le Cerema pour savoir si cette information de dernière minute qui n’est pas une bonne nouvelle pour tous les agents, selon leur situation fiscale ou pour ceux qui perçoivent des prestations sociales, sera effective au Cerema.
Le DRH indique que le Cerema ne devrait pas être en mesure de solder cette dette qui représente 12,5 M€ en décembre et prévoit plutôt un versement début 2023 (en janvier ou février).
Bascule RenoiRH :
L’UNSA demande où en est la bascule RenoiRH promise pour décembre 2021 et maintes fois repoussée. Cette opération conditionne le versement de plusieurs indemnités (primes de restructuration, indemnité de résidence) aux agents impactés par Ceremavenir qui ont été déplacés ou qui ont bougé au sein de l’établissement.
La bascule est (enfin !) achevée et le Cerema attend désormais encore quelques arrêtés pour permettre le paiement des dispositifs indemnitaires. Il reste encore à prendre les arrêtés de tous les autres agents dont les fonctions ou le rattachement ont changé avec Ceremavenir.
Restauration administrative :
Des démarches ont été engagées dans certaines directions pour que le reste à charge des agents éligibles à la subvention de 1.34€ (indice inférieur à 534) soit inférieur ou égal à 5€ pour un repas complet. Ce travail reste à conduire dans d’autres directions comme HDF, Normandie Centre ou encore Méditerranée.
Pour l’UNSA, ce premier effort est à souligner mais il reste à appliquer partout et insuffisant au regard du reste à charge des agents affectés dans les services déconcentrés (DDT, Dreal) qui déboursent environ 2.50 € pour un repas en restaurant inter-administratif.
Points inscrits à l’ordre du jour :
Point pour avis :
- Jours de fermeture 2023 : 6 jours de congés imposés aux agents au nom de la sobriété énergétique !
Le Cerema souhaite harmoniser les jours de fermeture des différents sites dès l’année prochaine et soumet aux représentants du personnel la proposition suivante : les sites seront fermés les jours ci-dessous et les agents devront poser un jour de RTT ou de congés ou de récupération :
- Vendredi 19 mai (pont de l’Ascension)
- Lundi 14 août (pont du 15 août)
- Du mardi 24 décembre au vendredi 29 décembre soit 4 jours
L’UNSA indique qu’elle est favorable à ce que les agents puissent disposer librement de leurs jours de congés et de RTT et rappelle que le règlement intérieur prévoit un maximum de 4 jours de RTT collectifs. Elle est consciente des contraintes que l’ouverture des sites impose aux agents des supports. Elle insiste particulièrement sur la difficulté que posent ces périodes de congés imposés aux familles monoparentales, sur des périodes où elles n’ont pas la garde de leur.s enfant.s
L’UNSA est également sensible à la question de la sobriété énergétique mais la mesure proposée ressemble à un pansement sur une jambe de bois au regard de l’état des bâtiments du Cerema, pour lesquels elle réclame depuis des années des travaux de rénovation énergétique qui permettrait de diminuer les frais de fonctionnement, d’améliorer les conditions de travail et d’améliorer le bilan carbone de l’établissement. Se pose également la question des sites partagés avec d’autres services.
L’UNSA demande à l’administration de mettre en place pendant ces périodes où elle souhaite fermer les sites des modalités de télétravail exceptionnel qui permettent de concilier les intérêts de tous les agents : être en congés pour ceux qui le souhaitent et travailler pour les autres.
Perméable aux arguments des représentants du personnel , le Directeur Général campe sur ses positionspart et soumet le projet de fermeture de 6 jours au vote.
CONTRE : CGT – FO – UNSA
Ne prend pas part au vote : CFDT
Pour l’UNSA, c’est un mauvais signal donné par la direction aux agents qui ont su démontrer pendant toutes les périodes de confinement que même en télétravail, ils étaient responsables et mobilisés pour les intérêts de l’établissement.
- Charte d’utilisation du bureau numérique :
Le futur Bureau Numérique, dont le lancement est reporté en raison de dysfonctionnements bloquants, regroupera (dans sa première version) :
- un intranet unifié ;
- un réseau social d’établissement (équivalent « Mon Cerema ») ;
- un accès simplifié à l’ensemble de nos outils de travail, incluant des notifications sur certaines applications.
ABSTENTION : CFDT – CGT – FO – UNSA
L’UNSA s’étonne que la charte encourage le respect « du droit à la déconnexion de chacun des agents en soirée notamment » alors qu’au Cerema, malgré les demandes récurrentes des organisations syndicales, ce droit n’est défini nulle part et que de nombreuses dérives sont constatées (sollicitations des agents voire participation à des réunions pendant leurs congés, etc…).
Pour l’UNSA, l’important n’est pas tant une charte que pas grand monde ne lira mais la mise à disposition d’un outil opérationnel qui permette aux agents de trouver facilement et rapidement les informations et outils dont il ont besoin.
- Mise à jour du Règlement Intérieur du Temps de Travail (RITT) :
En préambule, l’administration remercie l’UNSA pour le travail réalisé et les propositions de modifications qu’elle a faites sur la version initiale présentée en juin 2022.
Cette mise à jour du RITT vise à prendre en compte les évolutions réglementaires récentes qui ont modifié ou introduit des droits nouveaux en matière de temps de travail (congés bonifiés, dons de RTT au profit de proches aidants ou de parents d’enfants décédés, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, autorisations d’absence pour la procréation médicalement assistée et l’allaitement, …)
L’UNSA a rappelé sa demande d’engager des discussions sur la semaine de 4 / 4.5 jours et invité l’administration à ouvrir le bénéfice de l’horaire variable aux apprentis.
Comme chaque année, la direction a renvoyé à l’année suivante les discussions sur ces sujets.
ABSTENTION : CGT – UNSA
POUR : CFDT – FO
Points pour information :
- Comète 2 :
Cette 2ème campagne qui intégrait les agents du support s’est avérée laborieuse et a nécessité de multiples relances pour obtenir les déclarations de 2357 agents.
- Effectifs :
Le DG se félicite de la stabilité annoncée des effectifs pour 2023 mais compte sur le soutien des collectivités adhérentes pour revendiquer des postes supplémentaires pour les années suivantes.
Au 31/08/2022, le Cerema comptait au total 2571 agents : 2471 sous plafond d’emplois, 26 vacataires et 74 agents hors plafond (CDD projets, vacataires) représentant 2514,1 ETP (équivalent temps plein).
Entre janvier et août 2022, les effectifs sont restés quasi-stables avec 139 départs et 135 arrivées dont une majorité d’agents sous contrat (84 entrées soit plus de 6 recrutements sur 10). Le schéma d’emploi 2022 (-38 postes par rapport à l’effectif du 31/12/21) se réalisera sur la fin d’année.
Logement des agents publics : début d'une concertation
Le logement des agents publics est une des priorités de l’UNSA Fonction Publique.
Une concertation vient de débuter. L'UNSA Fonction Publique a porté l'idée d'une politique concertée à court, moyen et long terme pour les trois versants de la fonction publique. Elle attend que cette volonté de concertation soit confirmée dans les actes.
Les agents publics ont des difficultés pour se loger, particulièrement en zones dites tendues (Île de France, pays de Jex, grandes métropoles, DROM-COM...). L'UNSA Fonction Publique n'a eu de cesse depuis des années d'attirer l'attention des gouvernements successifs sur cette problématique. L'augmentation du prix des loyers, du coût du foncier a plus que largement dépassé celle des salaires et traitements des agents publics, entraînant un décrochage du pouvoir de logement de ceux-ci.
L'UNSA Fonction Publique considère que la politique de logement des agents doit s'articuler autour du court, du moyen et du long terme. Celle-ci doit concerner toutes les formes de logement.
L’Etat peut jouer un rôle important notamment en libérant du foncier afin de diminuer les coûts.
Actuellement, des agents sortant d'école ou stagiaires sont toujours à la recherche d'une solution de logement, que ce soit dans le logement social ou privé. Les solutions proposées par les employeurs publics ne sont pas suffisantes. Certains agents sont contraints de reporter le bénéfice de leur concours ou de démissionner. La mobilisation de nouvelles solutions de logement temporaire est nécessaire.
Le cautionnement locatif n'est pas assuré par l'employeur, contraignant les agents aux plus faibles rémunérations à faire appel à leur cercle familial, quand ceux-ci peuvent assurer ce cautionnement. Dans le cas contraire, la solution de logement disparaît. Pour l'UNSA Fonction Publique, une solution de cautionnement locatif doit être assurée par l'employeur.
Sur le moyen et long terme, le parcours de carrière des agents doit être accompagné de solutions de parcours résidentiel, de l'entrée dans la fonction publique jusqu'à la sortie. La mobilité géographique doit être mieux accompagnée. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est une condition indispensable à l'attractivité, la fidélisation et la valorisation des agents publics.
L'UNSA Fonction Publique s'impliquera dans cette concertation. Elle attend des actes concrets pour mesurer la volonté du gouvernement de mener à bien cette concertation.