Fonction Publique de l'État : agents en position de mobilité professionnelle en 2020
Au 31 décembre 2020, 108 400 fonctionnaires de l’État, soit 6,8 % des effectifs, ne sont pas en activité dans leur administration ou corps d'origine (position de mobilité professionnelle) selon les statistiques de la DGAFP. Pour l'UNSA Fonction Publique, la mobilité professionnelle doit être un choix de l'agent.
Les quatre positions de mobilité professionnelles sont présentées : le détachement, la disponibilité, la mise à disposition et la position normale d'activité (PNA).
Le pourcentage de fonctionnaires utilisant ou ayant été placés dans l'une de ces situations varie d'un ministère à l'autre. Ainsi, près de 33 % des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et 29 % de ceux de la Transition écologique sont en position de mobilité contre 3 % pour les fonctionnaires relevant de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et de l'Outre-mer. Pour les deux premiers ministères, la quasi-totalité des fonctionnaires concernés est en situation de PNA ou de détachement.
42% des agents en situation de mobilité sont en détachement. Plus de la moitié des agents dans cette situation sont issus des ministères éducatifs. Près du quart des agents en détachement ont choisi d'exercer à l'étranger, essentiellement dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ou sur des missions de coopération internationale.
39 800 fonctionnaires sont en disponibilité, soit plus de 37 % du total. Plus de 90 % le sont pour raisons personnelles ou pour une raison de droit (élever un enfant, suivre son conjoint, donner des soins à un proche). 1,4 % ont pris une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. L'UNSA Fonction Publique a obtenu en 2019 le maintien du droit à avancement pendant cinq ans si une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité (en savoir plus). Depuis 2020, grâce à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par l'UNSA Fonction Publique le 30 novembre 2018, les mêmes dispositions s'appliquent pour les congés parentaux et les disponibilités pour élever un enfant (en savoir plus).
Pour l'UNSA Fonction Publique, les efforts doivent toutefois se poursuivre en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Alors que la proportion des femmes rapportées à l'ensemble des agents ministériels est de 64 %, la part des femmes en situation de mobilité est de 55%. Cette proportion est de 66 % pour les disponibilités, essentiellement pour élever un enfant ou contraintes pour suivre le conjoint. La part des agents publics en congé parental est de 0,4% du total des emplois, mais plus de 95 % des agents dans cette position sont des femmes. La marge reste énorme pour faire progresser l'égalité professionnelle, notamment d'un point de vue culturel. D'un point de vue statutaire, la question de la mobilité géographique liée à une promotion reste entière malgré son identification indiscutable comme frein à l'égalité professionnelle.
La durée de passage dans une position de mobilité varie. 78 % des agents sont en disponibilité depuis 5 ans ou moins, tandis que 49 % des agents en PNA le sont depuis au moins cinq ans (20% depuis 10 ans ou plus).
L'âge est également une donnée importante. Plus de 44 % des fonctionnaires en situation de mobilité ont plus de 50 ans contre 3 % pour les moins de 30 ans.
Les contractuels sont les agents de l’État qui ont le moins accès à des situations de mobilité, 1% du total de ces agents sont en mobilité, à plus de 75 % en disponibilité. Pour l'UNSA Fonction Publique, le recours accru aux contractuels, accentué par la loi Transformation de la Fonction Publique, nécessitera de proposer des solutions de mobilité pour ces agents, au-delà de la seule portabilité du CDI.
Cette photographie des mobilités, publiée par la DGAFP, peut permettre des enseignements quantitatifs, ouverts à des interprétations différentes. Pour l'UNSA Fonction Publique, des discussions qualitatives doivent pouvoir leur succéder pour identifier les pistes d'amélioration de la position statutaire des agents.
En savoir plus : Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2020 (DGAFP)
Le reclassement des fonctionnaires inaptes étendu aux trois versants
La possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes pour raisons de santé, d'être reclassés dans un autre versant de la fonction publique est effective depuis le 1er mai. Les trois décrets du 22 avril 2022 qui entérinent cette ouverture viennent également adapter les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Trois décrets concernant les fonctionnaires des trois versants ont été publiés le 24 avril 2022. Ils découlent de l'ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020.
Pour l'essentiel :
- Un fonctionnaire peut être reclassé sur un autre versant.
- Pendant la période de préparation au reclassement (PPR), les primes et indemnités seront maintenues y compris l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.
- Un fonctionnaire peut demander de faire débuter la PPR avant que le conseil médical ait donné son avis.
- Le point de départ de la PPR peut être reporté de deux mois maximum par accord entre le fonctionnaire et son administration.
- En cas de congés pour raison de santé, pour invalidité temporaire imputable au service, de maternité ou de charge parentale, le report du début de la PPR est également possible de même que la suspension de cette période (qui ne peut excéder un an).
- La procédure de reclassement peut être engagée sans demande préalable de l'agent à titre dérogatoire mais l'administration ne peut que proposer des emplois.
L'UNSA a obtenu des garanties pour les fonctionnaires qui n'auraient pas fait de demande préalable. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical pendant l'entretien avec son employeur. Il peut aussi former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'employeur a engagé la procédure de reclassement. La commission administrative paritaire dont le fonctionnaire relève doit donner son avis préalable sur ce recours.
Ces dispositions s'appliqueront à toutes les procédures de reclassement, y compris celles en cours à la date du 1er mai.
En savoir plus :
Karine SCIPION, déléguée fédérale Nouvelle Aquitaine
Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?
Je suis entrée au ministère en novembre 2004, affectée sur un poste d'assistant de contrôle à l'ITMOT de Bordeaux (Inspection du Travail et de la Main d'Œuvre Transports), où je suis restée jusqu'en 2006. J'ai alors rejoint les services de l'ANAH, à la DDE de la Gironde, sur un poste d'instructeur ANAH, où j'étais en charge de l'instruction des dossiers de demandes de subventions, bailleur ou occupant.
En 2009, j'ai réussi le concours interne de contrôleur des transports terrestres, et je suis depuis affectée sur ces fonctions à Périgueux, dans le département de la Dordogne.
Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?
Le monde syndical, j'y baigne depuis mon enfance. Mon grand-père était un défenseur syndical local et je crois que, finalement, c'est dans les gènes de la famille car nous sommes plusieurs à être investis syndicalement.
Maintenant, pourquoi ai-je choisi l'UNSA? Parce que je ne suis pas pour le "coute que coute", que le dialogue, l'échange et l'écoute mutuelle me semblent des valeurs indispensables si l'on veut faire évoluer les choses. Et ces valeurs, je les ai retrouvé à l'UNSA.
Quel est ton rôle en tant que déléguée régionale ?
J'occupe les fonctions de déléguée régionale à hauteur de 30% de mon temps de travail, mais j'ai à cœur, à terme, de réussir à animer un réseau régional et départemental solide.
Mon objectif est de replacer l'UNSA Développement Durable dans toutes les futures instances de Nouvelle-Aquitaine.
Par ailleurs, mon rôle est d'être le relais entre la fédération et les représentants locaux de l'UNSA DD, essayer d'apporter des réponses à leurs interrogations et faire redescendre les informations fédérales.
Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?
Au delà de mes fonctions de chargée du contrôle des transports terrestres et de mon activité syndicale, je suis également active sur le plan associatif, impliquée en particulier dans l'association des parents d'élèves de l'établissement de mon fils. J'aime la lecture, écouter de la musique, cuisiner pour mes amis et ma famille.
Un mot, une phrase pour te définir :
Ne jamais se laisser abattre. Quand un obstacle se dresse sur ta route, il ne doit pas t'empêcher d'atteindre ton objectif : contournes-le et avances !!
Indemnité de sujétion géographique : des nouveautés
Les critères d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) sont modifiés. Son bénéfice est accordé à partir de deux années consécutives et non plus quatre. L'UNSA Fonction Publique estime que ces nouvelles modalités sont favorables aux agents.
L'ISG a été créée en 2013 pour répondre aux conditions d'installation, de vie et de travail dans les deux départements et trois territoires concernés.
De nouvelles dispositions, publiées le 22 avril 2022, entrent en vigueur de manière rétroactives à partir du 1er août 2021.
Qui est concerné?
Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin peuvent en bénéficier à condition que :
- la précédente résidence administrative soit située dans un département ou territoire différent du territoire ou département d’affectation,
- l'agent n'ait pas bénéficié de l'ISG au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant sa nouvelle affectation.
Quelle durée de service pour en bénéficier ?
Le durée minimale de services requis dans le département ou le territoire d'affectation passe de quatre années consécutives à deux années consécutives, renouvelable une fois pour les deux années consécutives suivantes.
Quand est-elle versée?
Les modalités de versement de l'ISG sont harmonisées.
- Pour la première période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première lors de l'installation de l'agent, la deuxième au bout des deux ans de services.
- Pour la seconde période de deux ans, le versement se fait en deux fractions égales, la première au bout de trois ans de services, la deuxième au bout de quatre ans de services.
Quel est son montant ?
Le montant de l'ISG reste basé sur le montant du traitement indiciaire perçu par l'agent lors du versement de la première fraction pour la première période de deux ans.
Un arrêté modificatif précise les taux :
- pour la Guyane, selon la commune de résidence et le poste occupé,
- pour Saint-Martin, suivant le poste occupé.
Que se passe-t-il en cas de cessation de fonction ?
- Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années, rembourse les sommes déjà perçues et ne peut prétendre à la fraction de l'ISG non perçues.
- Un agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années ne peut prétendre à la fraction ou aux fractions de l'ISG non perçues.
- Si la cessation de fonction est motivée par les besoins du service ou par l'état de santé de l'agent, reconnu par le conseil médical, l'agent conserve les majorations déjà perçues. Il peut prétendre au prorata de la durée de service au versement des fractions non échues au prorata de la durée de service, sauf si la cessation de fonction intervient au cours de la 1ère année.
- L'agent stagiaire non titularisé ne conserve plus la part de l'ISG calculée au prorata du temps de service effectué.
En savoir plus :
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L'UNSA Fonction Publique revendique une révision de la PIM restauration
Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a rappelé toute l'importance de la restauration collective pour les agents.
Elle a en particulier revendiqué une révision urgente de la prestation interministérielle (PIM) restauration.
La question de la restauration collective des personnels est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique.
Elle va devenir très rapidement un sujet de premier ordre et de préoccupation majeure pour deux raisons :
- La qualité de l’alimentation à la lumière des scandales sanitaires agroalimentaires de ces derniers jours,
- Le contexte d’inflation forte que nous subissons, susceptible de s’inscrire dans la durée en raison de la perspective d’augmentation des coûts des matières premières.
L'UNSA Fonction Publique considère qu'il est essentiel et urgent de réviser la PIM restauration sur trois volets :
- Le montant de cette PIM actuellement de 1,29 €,
- L’indice plafond qui permet d'accéder à cette prestation,
- L’effet de seuil produit par cet indice plafond (suppression non progressive de la PIM).
Au cours de ces 20 dernières années, la PIM a connu une augmentation parallèle à l'inflation de l’ordre de 30%. Cependant, le pourcentage de couverture du prix du repas a fortement diminué. En 2002, il était d'environ 25 % contre 19 % aujourd’hui. L’indexation de la valeur de la PIM sur l’inflation n’a pas empêché un reste à charge grandissant pour les agents. Il convient par conséquent de se poser la question des raisons de la hausse du prix des repas au-delà de l’inflation. La revendication régulière de l’UNSA Fonction Publique d’indexer la revalorisation des PIM sur l’augmentation du coût réel des prestations trouve ici tout son sens.
Par ailleurs, l'indice nouveau majoré plafond était de 466 en 2002. Vingt ans après, il est de 480, ayant connu une évolution uniquement dans le cadre du PPCR. En 2002, tous les agents de catégorie B bénéficiaient de la PIM restauration. En 2022, les personnels de cette catégorie n’y ont plus accès dès le 6ème échelon du 3ème grade (sur 11 échelons), le 11ème échelon (sur 13) pour le 2ème grade et le dernier échelon du premier grade. L’UNSA Fonction Publique déplore ces conséquences qui mettent à l’écart de cette prestation plusieurs milliers d’agents.
Enfin, l’effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 480 provoque la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 480.
A l'exemple de la PIM restauration, l’ensemble des prestations doit être réévalué régulièrement, pour que l’action sociale participe pleinement à la qualité de vie au travail des agents publics, à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi qu’à l’attractivité de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être utilisé entièrement au service de tous les agents publics.
Agents contractuels de l'Etat : de nouveaux droits
De nouveaux droits sont ouverts aux agents contractuels de l'Etat depuis le 27 avril 2022. Le décret 86-83 les régissant a été modifié. L'UNSA Fonction Publique prend acte positivement de ces évolutions qui seront étendues aux agents contractuels des versants territoriaux et hospitaliers.
De nouveaux droits :
Alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires :
- Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu'aux douze ans de l’enfant.
- Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois. De plus, le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l'ancienneté ou la durée des services effectifs.
- Le congé sans rémunération pour convenances personnelles n'est plus de trois, mais de cinq ans.
- Le congé pour VAE, le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes autres qu'administrateurs et de membres des conseils citoyens ainsi que le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel sont ajoutés à la liste des congés accessibles aux agents contractuels.
Nouvelles dispositions :
- Les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
- pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
- pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
- De même, la durée de certains congés est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté de services publics requis :
- pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État,
- pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants et non plus uniquement de l’État.
- Pour le congé parental, cette durée prise en compte est de cinq ans au maximum.
- Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l'issue duquel le réemploi est obligatoire. Le contrôle de l'aptitude physique n'est plus obligatoire à l'issue des congés donnant lieu à réemploi.
- Le licenciement n'est plus possible pendant l'ensemble des congés de parentalité.
- La démission et l'impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Des régressions :
- Les compétences des CCP sont strictement alignées sur celles des CAP. La clause de compétence générale disparaît, celle par laquelle les CCP pouvaient être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
- Dans les sanctions disciplinaires, l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les fonctionnaires. Celle-ci est à discrétion du chef de service et n'est pas susceptible de recours.
L'UNSA Fonction Publique accueille favorablement les évolutions positives relatives aux droits des agents contractuels en les rapprochant des droits statutaires des agents titulaires. Pour l'UNSA Fonction Publique, la restriction des compétences des CCP risque toutefois de produire un effet négatif sur le cadre de gestion des agents contractuels au regard de la diversité de leur situations individuelles.
Élections professionnelles 2022 : avant le vote en décembre, un vote test organisé en juin !
Du 1er au 8 décembre 2022, vous serez appelés à désigner vos représentants dans les instances de concertation. Pour la première fois, les élections se dérouleront à distance et chacun votera par voie électronique ! Une élection test à laquelle participera un échantillon d’agents aura lieu du 7 juin au 10 juin.
Son objectif ? Tester ce nouveau système de vote électronique.
Élisez vos représentants dans les nouvelles instances
La loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 a modifié l’architecture, le fonctionnement et les compétences des instances de dialogue social.
A compter de 2023, les comités techniques et les comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés dans un comité social d’administration (CSA) compétent sur toutes les questions collectives. Si le service a des effectifs importants ou des activités à risques professionnels, le CSA comprendra en son sein une formation spécialisée pour les questions d’hygiène, de santé et de sécurité.
Quant aux commissions administratives paritaires (CAP), qui examinent les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires, elles seront organisées par catégorie A, B et C.
En décembre 2022, vous voterez donc au moins 3 fois pour élire vos représentants :
- Au CSA ministériel ;
- Au CSA de votre service ou de votre établissement ;
- A la CAP, commission consultative paritaire (CCP) ou la commission consultative des ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA) du corps ou du statut dont vous relevez.
Une nouveauté : vous voterez par voie électronique !
Le vote sera ouvert pendant 8 jours 24 heures sur 24 depuis tout poste connecté à internet (ordinateur, tablette, téléphone).
Chaque électeur devra s’authentifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qui lui auront été remis de manière sécurisée par deux canaux séparés (courrier et mail) et répondre à une question défi dont il est le seul à connaître la réponse avec l’administration.
Une phase test en juin pour tester le système de vote électronique
Une élection test aura lieu du mardi 7 juin au vendredi 10 juin à laquelle participeront tout ou partie des agents d’un échantillon de services et établissements :
- la DAF
- la DGAC (CRNA/O, SNA/CE, DSAC/O, SEAC/PF)
- la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- la DEAL de Mayotte
- la DIR Massif-Central
- la DIR Atlantique
- la DIRM Manche Est Mer du Nord
- les DDTM, DDETS, DDPP des Côtes d’Armor
- le Parc amazonien de Guyane
- VNF - Direction territoriale Centre-Bourgogne
- l’OFB
- l’ASN
Quels objectifs ?
- Tester l’ensemble du déroulement de l’élection en conditions réelles ;
- Expérimenter toutes les procédures du scrutin réel, dépôt et intégration des listes électorales et des candidatures, vote, résultats, contrôles ;
- Mobiliser un corps électoral suffisant pour tester la capacité en charge de la plate-forme ;
- Mobiliser un corps électoral constitué de toute la variété du pôle ministériel ;
- Tester les incidents et les procédures de résolution ;
- Recueillir les retours de tous les acteurs, tant sur le fonctionnement et l’ergonomie que sur l’organisation.
Calendrier
- A partir du 16 mai : les agents qui feront partie de l’échantillon recevront leurs identifiants et mots de passe par courriel, ainsi qu’une notice de vote, avec indication du lien pour accéder au système de vote ;
- 7 au 10 juin : vote test
Référent handicap : enfin des précisions
Les référents handicap ont été créés dans les trois versants de la fonction publique par la loi transformation de la fonction publique d'août 2019. Une circulaire du 17 mars 2022 de la ministre Amélie de Montchalin vient enfin d'apporter des précisions quant à leur rôle et leurs moyens dans le seul versant État de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique aurait aimé un cadrage plus resserré que celui proposé.
La circulaire est très claire quant aux cinq missions dont sont chargés les référents handicap :
- Favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle ;
- Suivre, à l'échelle de leur service, les actions de l'employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication voire d'élaboration et de suivi de la politique handicap ;
- Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur ;
- Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d'inclusion des personnes handicapées le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
- Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Il est demandé de nommer un référent handicap par administration. Ce référent handicap doit être identifié et accessible à l'ensemble des agents en situation de handicap de son administration. L'UNSA Fonction Publique demande à ce que le nombre d'agents référents handicap par administration tienne compte du nombre d'agents et du maillage territorial. A titre de comparaison, un référent handicap est nommé dès qu'une entreprise dépasse 250 salariés.
Il est précisé que les référents handicap doivent :
- disposer d'une lettre de mission précisant leurs missions, leur positionnement et les moyens attribués ;
- disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;
- être formés dès leur nomination ou au plus tard l'année suivante. Cette formation doit être adaptée à leur expérience professionnelle et leurs compétences.
Pour l'UNSA Fonction Publique, ces trois points sont des éléments positifs à l'accomplissement de leurs missions.
L'engagement professionnel et les compétences acquises par les référents handicap doivent être reconnus et valorisés par tout moyen adapté. L'UNSA Fonction Publique s'inquiète d'un traitement différencié de cette reconnaissance et de cette valorisation suivant les moyens de chaque administration : niveau indemnitaire différent, avancement plus rapide...
4,40 % des 2,5 millions des agents publics de l’État sont reconnus comme travailleurs handicapés, soit près de 110 000 personnels. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette circulaire est un premier pas vers un meilleur accueil, une meilleure insertion et un meilleur maintien dans l'emploi des personnels handicapés. Un bilan annuel de l'action annuelle des référents handicap doit être présenté dans chaque administration auprès des organisations syndicales.
L’UNSA prête à négocier la prévoyance des agents publics
L’UNSA Fonction publique signe l’accord de méthode permettant d’ouvrir une négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Cette négociation est attendue par les agents.
Elle s'inscrit dans le prolongement de l'accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé dans le but de couvrir les situations d’invalidité, d’inaptitude, incapacités, de décès, de longue maladie.
L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’actuellement, seulement une partie des agents publics de l’Etat sont couverts par une mutuelle offrant à la fois un contrat de PSC en santé et en prévoyance.
La négociation devrait permettre d'apporter des réponses statutaires et contractuelles dans ce domaine afin de protéger les agents contre les aléas de la vie. L’UNSA agira notamment pour améliorer les conditions financières de prise en compte des congés de maladie et de l’invalidité, la couverture pour les ayants droit et la perte de revenus consécutive au décès de l’agent.
Pour l’UNSA Fonction Publique, l’obtention d’une meilleure protection des agents de l’Etat en santé et prévoyance doit également s’étendre aux agents des versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Elle y veillera.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Médiation préalable obligatoire : mise en oeuvre au 1er avril
La médiation préalable obligatoire (MPO) est obligatoire pour certains litiges de la fonction publique avant une procédure contentieuse à partir du 1er avril 2022. L'UNSA Fonction Publique est favorable à la MPO, voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents.
Les agents concernés
Les seuls agents publics qui devront utiliser la procédure de MPO sont :
- Les agents du versant Etat de la fonction publique affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
- Les agents du versant territorial de la fonction publique dont la collectivité ou l'établissement public a conclu une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer la MPO.
Les litiges
Les décisions administratives individuelles défavorables pour lesquels la MPO est obligatoire ont trait :
- à la rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
- au refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
- à la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel ;
- au classement d'un agent après un avancement de grade ou changement de corps ou de cadre d'emploi par voie interne ;
- à la formation professionnelle ;
- à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.
La procédure
- La décision individuelle défavorable peut être explicite ou implicite.
- La saisine du médiateur doit se faire par courrier dans les deux mois qui suivent la décision individuelle défavorable.
- La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux.
- Pour les agents de l'éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique.
- Pour les agents territoriaux, le médiateur compétent est désigné par le centre de gestion.
- La médiation est réputée terminée lorsque l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Le délai de recours contentieux interrompu par la saisine du médiateur reprend à cette date.
L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit qu'un agent soit assisté par une personne de son choix. Adressez vous à votre syndicat UNSA pour cela.
L'UNSA Fonction Publique vous recommande de vous rapprocher de votre syndicat UNSA de proximité qui sera à même de vous conseiller en cas de décision individuelle défavorable vous concernant.