Alors que l’inflation s’élève à 2,8% sur un an, l’UNSA demande à Jean Castex de prendre une décision politique importante : augmenter la valeur du point d’indice, base de la rémunération de tous les agents publics.

Monsieur le Premier Ministre,

Dans de nombreuses expressions publiques, le gouvernement, par vos interventions ou par celles de vos ministres, a réaffirmé son attachement au service public, à la fonction publique et surtout a reconnu l’engagement des agents publics au service des français et de l’intérêt général.

Afin de concrétiser votre attachement, je vous demande de bien vouloir adapter la politique salariale du gouvernement vis-à-vis des agents publics alors que l’inflation atteint un niveau inédit.

Ainsi, le chiffre de l’inflation, communiqué au début de cette semaine par l’INSEE, indique une hausse de 2,8% sur douze mois.

L’UNSA Fonction Publique constate que l’évolution de certaines grilles indiciaires, bien que positive pour les agents de catégorie C ou  quelques autres corps, ne suffit plus pour maintenir le pouvoir d’achat et surtout le principe de carrière. Elle observe également le tassement des grilles entre les différentes catégories. De plus, de nombreux agents contractuels n’ont bénéficié d’aucune augmentation.

Il est aujourd’hui indispensable de trouver des solutions pour endiguer l’érosion des rémunérations des agents publics.

L’une des possibilités qui s’offre à vous serait de décider d’augmenter la valeur du point d’indice dont le gel continue d’être incompréhensible, de surcroît dans un contexte inflationniste. Cette augmentation serait un signal fort adressé à tous les personnels, participerait à la reconnaissance des agents publics et contribuerait à la réhabilitation de l’attractivité de la fonction publique. C’est aussi souvent l’un des seuls moyens pour augmenter les agents contractuels.

Une autre solution serait de revoir l’ensemble des grilles de rémunération des agents publics (A, B et C). A l’UNSA, nous estimons ce travail comme étant indispensable, afin de redéfinir les parcours de carrière de tous les agents, afin notamment de réduire la durée dans les grades de la catégorie B et d’améliorer toutes les rémunérations des agents lors de leur recrutement. Ces évolutions sont nécessaires pour conférer de l’attractivité aux métiers de la fonction publique.

La hausse du coût de la vie et de l’inflation et leur corollaire, la baisse du pouvoir d’achat d’une majorité d’agents publics des trois versants, ne peuvent pas rester sans réponse de la part des employeurs publics, ni se résumer à des mesures accessoires. Le niveau des rémunérations est la question centrale.

Je reste à votre disposition pour évoquer ce sujet qui constitue une préoccupation majeure et générale, aujourd’hui et pour demain.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Source : Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

Le "forfait mobilités durables" est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Les agents éligibles pour 2021 doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2021. L’UNSA Fonction Publique vous détaille les principales dispositions.

Agents concernés :

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leurs employeurs,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Objet du forfait :

Le "for­fait mobi­li­tés dura­bles" est le rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments entre le domi­cile et le lieu de tra­vail en cycle, en cycle à péda­lage assisté et/ou en covoi­tu­rage (pas­sa­ger ou conduc­teur). Ces moyens de trans­port doi­vent avoir été uti­lisé un nombre mini­mal de jours dans l’année.

Ce for­fait n’est pas cumu­la­ble avec le rem­bour­se­ment des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que ce cumul afin de rendre ce for­fait mobi­lité dura­ble réel­le­ment attrac­tif et effi­cient.

Son mon­tant est de 200 €.

Conditions de versement :

L’agent doit décla­rer sur l’hon­neur auprès de son employeur avoir uti­lisé pen­dant 100 jours l’un et/ou l’autre des deux modes de dépla­ce­ments. Le nombre mini­mal de jours est pro­ra­tisé en fonc­tion de la quo­tité de tra­vail de l’agent.

Un agent ayant plu­sieurs employeurs publics dépose sa demande auprès de chacun d’eux.

Le mon­tant du for­fait et le nombre mini­mal de jours sont pro­ra­ti­sés quand :

• l’agent a été recruté en cours d’année,
• l’agent a été radié en cours d’année,
• l’agent a été placé dans une autre position que celle d’activité pendant une partie de l’année.

L’employeur demande à l’agent un jus­ti­fi­ca­tif pour le covoi­tu­rage. Il peut contrô­ler l’usage effec­tif du cycle.

La décla­ra­tion sur l’hon­neur doit être dépo­sée auprès de l’employeur avant le 31 décem­bre de l’année pour laquelle le ver­se­ment est demandé. Le ver­se­ment s’effec­tue au cours de l’année sui­vante.

L’UNSA Fonction Publique encou­rage chaque agent ayant uti­lisé ces modes de dépla­ce­ment pen­dant le nombre mini­mal de jours à dépo­ser sa demande.

Une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail est mise en place dans les trois versants de la fonction publique depuis le 1er septembre 2021. L'UNSA vous en explique les modalités de mise en œuvre.

Quel est le montant de cette indemnité forfaitaire ?

Son montant est de 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement. Le montant maximal annuel est de 220 €, soit 88 jours de télétravail indemnisables par année civile. Le versement se fait trimestriellement. Outre-mer, cette indemnisation n'est pas soumise à majoration.

Qui peut-en bénéficier dans la fonction publique ?

Tous les agents peuvent en bénéficier : fonctionnaires, contractuels de droit publics, ouvriers d’État, magistrats, apprentis. L'indemnité est versée quelle que soit la modalité de télétravail que j'ai retenue (jours fixes, flottants, mixtes...), à condition d'avoir été autorisée par l'employeur.

J'ai télétravaillé en 2021, comment vais-je être indemnisé ?

• Le forfait télétravail est entré en vigueur le 1^er septembre 2021. Avant cette date, aucun jour n'est indemnisable.
• Du 1^er septembre au 31 décembre 2021, l'indemnisation s'opérera sur la base des journées effectuées et autorisées. Le versement se fera au cours du 1^er trimestre de l'année 2022. Il sera automatique, sans aucune démarche de ma part.

Je vais télétravailler en 2022, comment vais-je être indemnisé ?

• A partir du 1^er janvier 2022, l'indemnisation se fera sur la base prévisionnelle des journées de télétravail demandées et autorisées pour l'année civile. Un versement trimestriel d'un montant équivalent au quart de l'indemnité prévisionnelle est versée.
• A la fin de l'année 2022, mon employeur compte les journées effectivement réalisées. Si je n'ai pas accompli les journées prévues (congés, maladie, retour sur site...), une régularisation interviendra au cours du 1^er trimestre 2023. Si j'ai dépassé la base prévisionnelle après accord de mon employeur, une indemnisation supplémentaire me sera versée au cours du 1^er trimestre 2023.

Dois-je déclarer cette indemnisation dans mes revenus pour les impôts ?

• Si j'ai choisi les frais réels, cette indemnisation rentre dans mes revenus imposables. Si j'ai choisi la déduction forfaitaire de 10 %, je ne déclarerai pas cette indemnisation.
• Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Du nouveau concernant l'alimentation du Compte Epargne Temps (CET) pour l'année 2021 :

Les mesures dérogatoires de 2020 n’ont pas vocation à être reconduites pour 2021.

Ainsi, le dispositif CET de droit commun est de nouveau applicable pour 2021  :

• le nombre maximum de jours pouvant être inscrits sur son CET en fin d’année 2021 est de 10 jours ;
• le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est de 60 jours.

Concernant les CET dépassant les 60 jours  :

• les agents peuvent uniquement conserver le nombre de jours qu’ils ont épargnés ou utiliser leur droit d’option pour ces jours ;
• ils ne peuvent plus alimenter leur CET tant que le nombre de jours de ce dernier est supérieur à 60.

Ex  : l’agent qui a en décembre 2021 un solde CET de 65 jours et 10 jours de RTT non-pris, ne pourra alimenter son CET que lorsque le nombre de jours épargnés sur son compte sera repassé sous la barre des 60 jours.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives aux dispositions du CET  :

Textes de référence  : 

• Arrêté du 28 août 2009 ;
• Décret du 30 août 2009 ;
• Arrêté du 28 novembre 2018.

Voici les montants forfaitaires qui s’appliquent  :

• Catégorie C  : 75 euros par jour ;
• Catégorie B  : 90 euros par jour ;
• Catégorie A  : 135 euros par jour.

Notices explicatives  : 

• CET nouvelle réglementation applicable au 31/12/2009 ;
• Fiche CET explicative ;
• Comment ça marche.

Nous vous rappelons que vous devez faire " Exercice du droit d'option sur les jours épargnés sur le CET ".

Ce droit d'option se fait via le " Document du droit d'option "

En l'absence de réponse de votre part :

L'ensemble des jours présents sur votre compte au 31/01/2022 et excédant le seuil de 15 jours seront automatiquement :

• Transformés en points RAFP pour les fonctionnaires ;
• Indemnisés pour les agents contractuels et les OPA.

L'UNSA, seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte, a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l'après-midi du dernier Comité Technique Ministériel. C’est ainsi que quelques avancées notables ont pu voir le jour.

Le 29 octobre s'est tenu le Comité Technique Ministériel reconvoqué qui traitait notamment des textes d'adhésion des corps de la filière technique au RIFSEEP.
Comme vous le savez, la bascule des corps techniques dans le RIFSEEP a été annoncée par le cabinet de la Ministre lors d'une réunion, le 5 juillet suite à une décision du Conseil d’État rendue en la faveur d'une organisation syndicale.

L'UNSA n'a jamais été demandeuse de cette bascule et reste sur le principe opposée au dispositif indemnitaire RIFSEEP depuis sa création en 2014.
Fidèles à nos principes, lorsqu'une décision politique qui ne nous incombe pas, est prise, nous nous concentrons sur notre rôle de négociation dans la mise en œuvre de celle-ci afin, si possible, de la rendre favorable aux agents et à minima d'en atténuer les effets négatifs.

C'est ce que notre organisation s'est attachée à faire une fois de plus sur ce dossier depuis maintenant près de quatre mois.

Pour cela nous avons développé trois axes de revendications.

D'abord demander le paiement de l'année de retard d'ISS dans un délai raisonnable ainsi qu'une garantie de non-dévaluation de celle-ci au cours de la période de remboursement.

Ensuite, nous nous sommes battus pour que les plafonds réglementaires de l'IFSE soient non seulement supérieurs au maximum de primes actuellement perçu par un agent mais également qu'ils permettent de réelles perspectives d'évolution indemnitaire. L'objectif sous tendu étant bien évidemment la réduction des écarts indemnitaires avec les autres corps techniques qui œuvrent dans les services ministériels afin de réduire les iniquités salariales.

Enfin, nous avons dépensé une énergie considérable à discuter des modalités opérationnelles de la bascule pour que celle-ci s'opère dans des conditions avantageuses pour l'ensemble des agents de la filière technique quel que soit leur statut ou les événements de carrière qui les ont affectés (promotion, mobilité, changement de quotité de temps de travail...).

Malheureusement, à l'ouverture du CT-M, seules deux organisations syndicales, dont l'UNSA, se sont présentées à la table des discussions. Notre organisation syndicale refuse d'appliquer la politique de la chaise vide et a choisi en pleine responsabilité d'assumer le mandat confié par les agents de défendre leurs intérêts quelles que soient les difficultés et les oppositions mises en place par l'Administration.

L'UNSA, seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte, a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l'après-midi. De cette confrontation de point de vue quelques avancées notables ont pu voir le jour.

D'une part sur la situation des agents promus au titre des années 2020 et les années antérieures, nous avons, chiffres à l'appui, pu faire entendre à l'administration que le dispositif prévu induit des iniquités de traitement inacceptables. Une première réponse a été apportée par la Secrétaire Générale de nos ministères sous forme d'engagement moral à travailler sur les socles d'IFSE au titre de 2022 ; ce qui ouvre le champ des discussions pour l'an prochain.

D’autre part, l'UNSA a défendu un second amendement demandant la garantie de basculer 100% du montant des ISS dans la future IFSE. Le projet initial de l'Administration prévoyait en effet de ne maintenir que 95% des ISS dans l'IFSE et de basculer les 5% restant dans le CIA. Pour l'UNSA, cette mesure était bien évidemment inacceptable dès lors qu'elle précarisait une partie de l'indemnitaire dû au titre de 2020 en le plaçant dans le CIA qui est une prime non reconductible annuellement.

L'UNSA faisant état des risques d'iniquités de traitement entre les agents rémunérés chaque mois à 100% de leur ISS et ceux percevant uniquement 95% mensuellement a pu faire vaciller l'administration qui, après une longue série d'argumentations contradictoires, a fini par se rallier à notre amendement. Conséquence, l'IFSE 2021 devrait être constituée de la totalité de l'ISS et de la PSR. Le CIA quant à lui ne serait abondé que par une partie des mesures catégorielles 2021. Les nouveaux montants des CIA envisagés par corps et grades feront l'objet d'un travail par la DRH et d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de l'élaboration de la note de gestion relative à la bascule technique 2021.

Par ailleurs, l'UNSA avait déposé plusieurs amendements visant d'une part à réduire le délai de versement de la dette ISS 2020 et à en assurer une mise à niveau au regard de poussées inflationnistes. Ces amendements ont été rejetés par l'Administration. Cependant, une avancée a eu lieu qui concernera essentiellement les corps des catégories C et B ou les agents ayant une présence inférieure à 100% en 2020.

Le principe de cette avancée est le suivant :

Lorsqu’à partir de 2022 le montant restant des droits ISS est inférieur à 1500€, le solde serait versé en une fois l'année suivant ce constat. Il s'agit d'une avancée notable pour les agents concernés qui pourront profiter plus rapidement de leur dû.

Autre sujet d'importance auquel l'UNSA a tenté de sensibiliser l'administration, la date de paiement des sixièmes de dette. Pour l'UNSA, il est nécessaire que chaque agent, y compris ceux en poste au sein des établissements publics ou d'autres ministères, sache quand lui seront versés les parts de dette ISS 2020. Si à force d'argumentation nous avons obtenu qu'une date puisse figurer dans la future note de gestion, l'inscription de celle-ci dans un texte réglementaire a été refusée. Cela insécurise malheureusement les agents en poste à l'extérieur du périmètre ministériel. Nous poursuivrons néanmoins nos efforts sur ce point pour obtenir en plus de cette ouverture une validation de ce principe par les administrations tierces qui emploient des agents de la filière technique.

Enfin, sur la question des plafonds réglementaires d'IFSE, l'UNSA a défendu de réelles avancées pour chaque corps. Nous avons par ailleurs réaffirmé notre opposition à des plafonds fixés en deçà des montants déjà perçus par certains agents. Sur ce point l'administration est restée ferme et à uniquement assuré à nos représentants que les agents qui dépassent actuellement les maxima proposés se verraient dotés d'un montant de CIA garanti à titre compensatoire. Cette solution n'est évidemment pas acceptable dès lors que si elle peut être assurée pour l'année 2021, rien ne garantit sa pérennité à l'avenir et, par ailleurs, elle ne résout pas l'impossibilité future pour les agents de bénéficier d'augmentation d'IFSE.

A noter qu'en séance l'administration nous a informé d'une erreur dans le montant du plafond réglementaire des agents de catégorie A pour le groupe 1.

Sur les votes des textes (projet de décret et arrêtés), l'UNSA a émis des avis défavorables affirmant son opposition à une bascule conduite à marche forcée et qui ne garantit pas à ce stade des avancées générales en matière de rémunération. L'UNSA note néanmoins que, grâce à sa présence à ce comité technique et à ses nombreux amendements, de réelles avancées ont pu voir le jour. Celles-ci atténuent les effets négatifs de la mise en place aussi rapide du dispositif de bascule. L'UNSA souligne favorablement l'instauration lors de cette séance d'un véritable dialogue serein et constructif avec l’administration.

Vous pouvez retrouver nos amendements pour ce point de l'ordre du jour du CT-M en cliquant ci-dessous :

Nos amendements