Les cadres supérieurs de l’État consultés
Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, lance une consultation des cadres supérieurs de l’État jusqu’au 18 juin 2021.
Cette consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne, s’adresse aux agents publics de l’État qui assurent des fonctions d’encadrement supérieur. « La finalité de cette consultation est de recueillir leurs attentes en matière de déroulement de carrière et leur perception des possibilités qui leur sont aujourd’hui offertes » dixit la Ministre.
Contractuels : vers une évolution du statut
Le projet de décret du gouvernement modifiant le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été présenté aux organisations syndicales le 3 juin 2021.
Composé de 26 articles, ce texte, outre un toilettage rédactionnel, actualise le décret de 1986 pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014 date de la dernière modification du décret, il leur transpose notamment les évolutions, aujourd’hui applicables aux fonctionnaires, issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Ainsi :
- les compétences des commissions consultatives paritaires sont sensiblement réduites et recentrées sur les décisions individuelles “défavorables” à l’agent public ;
- la rémunération des contractuels “peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service” ;
- les sanctions disciplinaires des contractuels sont calquées sur celles des fonctionnaires. Est créée l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours sans passage en conseil de discipline ;
- la protection des contractuels contre les discriminations est réaffirmée ;
- sont insérés des congés des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, congés pour VAE, pour bilan de compétences, période de professionnalisation ;
- le recours à la visioconférence pour l’organisation des entretiens de recrutement et la modification des clauses des contrats sont précisés ;
- la modulation de la durée du congé parental et la prise en compte de la période de ce congé dans la limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs ainsi que le relèvement de l’âge de l’enfant pour lequel la disponibilité est de droit sont actualisés ;
- est prise en compte la durée de certains congés dans l’ancienneté de services publics requis : pour l’admission à concourir pour les concours internes des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État, ainsi que pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État ;
- est proposée une nouvelle rédaction du congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise afin de raccrocher ce congé directement aux dispositifs déontologie ;
- est insérée l’obligation de réemploi aux agents contractuels à durée indéterminée ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle et revenant dans leur emploi ;
- l’assimilation des services à temps partiels à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté de services publics est étendue : pour l’admission à concourir, pour les concours internes des 3 versants de la FP et non plus uniquement les concours internes de l’État ; ainsi que pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps et cadre d’emploi de fonctionnaires des 3 versants de la Fonction publique et non plus uniquement de l’État ;
- la transposition aux contractuels des mesures d’accompagnement et de congé de transition professionnelle en cas de restructurations, comme pour les fonctionnaires sont inscrits dans ce texte.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) sera consulté pour l’examen de ce projet de décret qui devrait être publié d’ici la fin de l’année.
L’UNSA suivra ce dossier avec attention et vigilance.
L’UNSA s’installe à la table des négociations pour la protection sociale complémentaire
L’UNSA Fonction Publique répond favorablement à la proposition du gouvernement et de la ministre de la
Transformation et de la Fonction Publiques de négocier l’application de l’ordonnance prise en février dernier quant à la Protection Sociale Complémentaire et la participation de l’État pour ses agents. Elle signe l’accord de méthode, jeudi 3 juin 2021.
Il s’agira de construire un dispositif permettant de garantir une bonne couverture en santé et en prévoyance pour les 2,5 millions d’agents, fonctionnaires et contractuels. Il s’appliquera à partir de 2024. L’Etat devrait prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que l’éventuel accord devra prévoir des mécanismes de solidarité entre actifs et retraités.
L’UNSA Fonction Publique salue l'évolution des discussions qui ont abouti à la signature de cet accord de méthode relatif à cette négociation. De nombreux sujets devraient pouvoir être négociés : la solidarité, l’amélioration des garanties statutaires, les dispositifs de prévention et de santé au travail, l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélections des opérateurs, le couplage éventuel « santé et prévoyance »…
L’UNSA Fonction Publique acte, une nouvelle fois positivement, la participation de l’État employeur à la PSC d’un montant de 15 € mensuels (180 € annuels) pour tous les agents dès le 1er janvier 2022.
La négociation devra aboutir avant la fin de l’année 2021. Devant l’ampleur des sujets, l’UNSA Fonction Publique est prête à s’installer rapidement à la table des négociations pour obtenir un accord pour une Protection Sociale Complémentaire ambitieuse qui assure des garanties optimales pour tous les agents.
Source : Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Le congé de maternité de toutes les agentes évolue favorablement
Le 1er juillet 2021, un décret en conseil d'Etat va améliorer pour tous les agents publics les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de maternité. L'UNSA fonction publique souligne les avancées pour les agentes titulaires, stagiaires, mais aussi contractuelles. En effet, désormais la condition d'ancienneté de service de 6 mois, pour bénéficier de congés de maternité rémunérés intégralement, est supprimée pour les contractuelles, ce qui était une revendication portée par l'UNSA.
Le 1er juillet 2021 un décret en conseil d'Etat va modifier le congé de maternité pour toutes les agentes de la fonction publique (le décret de la FPE est transposé sur la FPT et la FPH).
Les évolutions portées par ce décret sont les suivantes :
- Suppression des conditions de délais (la première constatation médicale de la grossesse devait s'effectuer avant la fin du troisième mois et donner lieu à la transmission d'une déclaration avant la fin du quatrième mois). Désormais, la simple transmission d'un certificat médical attestant de la grossesse, sans délai, suffit ;
- L'agente est placée en congé de maternité d'office, même en l'absence de demande de sa part, pendant huit semaines au total, dont 6 semaines au minimum après l’accouchement ;
- Le report, d'une partie de la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée d'accouchement, est accordé de droit à l'agente qui en fait la demande sauf en cas de grossesse multiple ;
- Pour bénéficier des congés dits "pathologiques", l'agente adresse une demande à son chef de service accompagnée d'un certificat médical qui précise la durée de cet état pathologique. Ces congés peuvent être pris à compter du jour de de la déclaration de la grossesse en continu jusqu'à la date du congé de maternité ou de manière discontinue dans la limite de deux semaines. Si l'état pathologique résulte de l'accouchement, la période supplémentaire peut être prise pour une durée maximum de 4 semaines juste après le congé de maternité ;
- Lorsque l'accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant est hospitalisé, le congé de maternité est prolongé, de droit, du nombre de jours courant entre l'accouchement et le début du congé de maternité sur simple transmission à son chef de service de tout document justifiant de la situation de l’enfant ;
- Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant est accordé de droit après demande de l'agente auprès de son chef de service ;
- En cas de décès de la mère, le congé est accordé de droit à l'agent qui en fait la demande : père, conjoint de la mère, personne liée par un PACS ou vivant maritalement ;
- Les agentes contractuelles bénéficient désormais des mêmes droits en matière de congé de maternité que les fonctionnaires : suppression de la condition d'ancienneté de six mois pour le bénéfice du congé de maternité, suppression du mécanisme de congé sans traitement et du reclassement puis du licenciement de l'agente contractuelle inapte au terme du congé de maternité, pour être couverte en priorité par les droits à congé pour raison de santé. Durant son congé, l'agente contractuelle conserve, elle aussi, l'intégralité de sa rémunération.
Pour l'UNSA Fonction publique, les agentes de la fonction publique sont désormais juridiquement dans une situation d'égalité face à la maternité.
Reste néanmoins à corriger l'impact de l'arrivée des enfants sur leur carrière qui demeure un des facteurs les plus importants d'inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Inégalité dont les effets perdurent même pendant leur retraite.
Motion intersyndicale sur la fermeture de l'ENTE
Suite à la fermeture annoncée de l'ENTE (École Nationale des Techniciens de l'Équipement), L'UNSA Développement Durable a participé à la motion intersyndicale qui a été lue en ouverture du Comité Technique Minitériel de ce jeudi 27 mai 2021.
Crise sanitaire : un retour progressif au présentiel
La situation sanitaire s'améliorant, un calendrier de retour au travail en présentiel pour les agents de l’État a été communiqué par la ministre de la transformation et de la fonction publiques dans une circulaire du 26 mai 2021. L'UNSA Fonction Publique rappelle la nécessité de la progressivité du retour et la souplesse nécessaire des chefs de service.
Les agents concernés
Les agents de l’État sont concernés. Les agents vulnérables continuent à bénéficier du régime juridique applicable (ASA).
Le calendrier prévisionnel
Le retour au travail en présentiel se fera suivant ce calendrier :
- dès le 26 mai : possibilité de revenir un jour sur site sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin : passage de cinq jours à trois jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet : passage à deux jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet: retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s'il est signé.
Les mesures sanitaires renforcées doivent être systématiquement appliquées, particulièrement en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières.
Les autres mesures :
- Les réunions en présentiel sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d'une personne pour 4 m2 dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées.
- La ministre appelle les chefs de service à une vigilance renforcée à l'égard de l'ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d'un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l'apparition de risques psycho-sociaux.
- Le dialogue social de proximité avec les organisations syndicales pour la bonne mise en œuvre de ces instructions doit être entretenu.
L'UNSA sera particulièrement attentive à la progressivité et la souplesse nécessaire, en fonction de la situation sanitaire locale. Elle recommande aux agents qui rencontreraient des difficultés de contacter leur syndicat UNSA.
Fermeture de l’ENTE : enfin on en parle !
La Secrétaire Générale des MTE-MCTRCT-MM a réuni le 25 mai matin les organisations syndicales pour présenter différents scenarii concernant l’avenir de l’ENTE. Cette réunion fait suite à la brutalité de l’annonce précédente.
Dans les différentes possibilités présentées, qui émanent d’un cabinet de consultants, une constante : l’implantation de l’ENTE à Aix-en-Provence est abandonnée. Le document d’audit et d’analyse des scénarii dont l’existence même avait été passé sous silence, si ce n’est renié lors de la réunion précédente, nous a été confié vendredi 21 mai.
Ce document mentionne un copyright de 2020, preuve s’il en est de la préméditation non concertée de la volonté d’un passage en force.
Nous avons déjà dénoncé la brutalité des annonces des 10 et 11 mai derniers. Nous constatons aujourd’hui n’avoir jamais été consultés sur le choix lui-même d’engager un cabinet de consultants sur l’avenir de l’ENTE, prestation qui a été commandée sans la moindre concertation par l’administration dès 2020 (ce que l’administration a confirmé). Cette nouvelle manière de faire est également inacceptable pour l’UNSA Développement Durable : l’analyse de ce cabinet atteste d’une méconnaissance des corps concernés, ne contient aucune composante sociale, et fait un diagnostic à charge du bilan financier de l’ENTE, sans examiner ce qu’elle peut aussi rapporter.
Cette école n’est vue que comme un coût, ou comme une opportunité immobilière pour d’autres administrations désireuses de s’implanter dans ses locaux, et non comme la chance qu’elle constitue pour nos collègues SACDD et TSDD qui bénéficient d’une formation initiale reconnue comme très qualitative, et même labellisée.
L’UNSA Développement Durable a insisté également sur la qualité des réseaux créés au sein des deux corps concernés, SACDD et TSDD au sortir de l’école et qui perdure sur la totalité de leur carrière et l’excellence de la formation.
La méthode utilisée n’est pas anodine : fermer l’ENTE, c’est pour notre organisation syndicale s’attaquer aux corps des SACDD et TSDD, à une composante forte de leurs identités, puisqu’il s’agit de casser le lien fort reliant initialement ses membres dès la réussite des concours et des examens professionnels.
Même si la Secrétaire Générale des ministères prétend ne pas remettre en cause ni les formations dispensées, ni leur excellence, elle ne revient cependant pas sur la prochaine fermeture de l’implantation de l’ENTE à Aix-en-Provence.
La question qui se pose est : qui sera la suivante ?
L’UNSA Développement Durable demande que le mandat de l’administration soit précisé, et que l’on puisse travailler en groupe de travail rattaché à un comité technique, que ce soit au niveau national ou local. Cette perspective est validée par la Secrétaire Générale, qui propose de clarifier son mandat, de définir la marge de manœuvre dont l’on dispose, et de ralentir la cadence des négociations au vu de notre résistance. Elle souhaite que celles-ci soient menées au niveau local à l’ENTE d’Aix-en-Provence selon un cadrage national. Néanmoins la Secrétaire Générale ne confirme pas qu’un tel mandat serait ouvert à tous les scénarii possibles dont celui de non-fermeture de l’ENTE, site d’Aix-en-Provence.
Pour l’UNSA Développement Durable, le diagnostic est très loin d’être partagé. Si aucun scenario ne prévoit le maintien de l’implantation de l’ENTE à Aix-en-Provence, nous nous réservons la possibilité de ne pas participer aux négociations à venir.
Du nouveau pour le temps partiel thérapeutique !
Au 1er juin au plus tard, un décret va améliorer le régime du temps partiel thérapeutique ( TPT ). Il supprime, entre autre, la condition d'arrêt maladie préalable, le rend portable sur les trois versants de la fonction publique et rechargeable après un délai d'un an. De plus, le fonctionnaire en TPT conserve l'intégralité de son traitement, de son supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence mais aussi les indemnités accessoires. Ces évolutions favorables sont conformes aux revendications portées par l'UNSA Fonction publique tout au long des travaux.
La mise en oeuvre du temps partiel pour raison thérapeutique va être précisée et renforcée par un décret dont la publication est prévue au plus tard le 1er juin 2021. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Désormais le temps partiel thérapeutique est ouvert même sans arrêt maladie préalable, l’autorisation d’exercer en TPT est délivrée à réception de la demande sauf dans les situations où le conseil médical doit être saisi ;
- Les quotités de travail qui peuvent être appliquées, de 50 à 90 %, sont les mêmes que celles du temps partiel de droit ou sur autorisation sur une période hebdomadaire ;
- Le TPT devient « rechargeable » après un délai d’un an ;
- Le droit au TPT est « portable » en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique ;
- Le TPT passe d’un régime de contrôle a priori à un régime de contrôle a posteriori ;
- Le TPT interrompt toute forme de temps partiel antérieurement accordée afin que le fonctionnaire retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de la rémunération ;
- Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et à retraite ;
- La rémunération du fonctionnaire est maintenue : outre l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, le bénéficiaire du TPT conserve les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais ;
- Sur la demande du fonctionnaire soutenue par un certificat médical, le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein ;
- Le TPT des fonctionnaires stagiaires est aligné sur celui des fonctionnaires ;
- Le décret du 16 août 2010, sur le régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, est modifié pour permettre le maintien des primes et mettre fin à leur proratisation en cas de TPT.
Pour l’UNSA fonction publique, le TPT est une modalité essentielle pour permettre aux agents publics de recourir aux soins nécessaires à leur état de santé et pour préserver leur maintien dans l’emploi. Pour jouer pleinement son rôle, ce TPT ne doit pas conduire à des pertes de rémunération.
Au regard de l’évolution favorable pour les fonctionnaires, l’UNSA Fonction publique a voté en faveur de ce texte.
Salaires et pouvoir d'achat : revaloriser, une nécessité
La préparation du budget 2022 est la dernière occasion pour ce gouvernement d'entendre la demande d'amélioration du pouvoir d'achat des agents publics.
L’UNSA Fonction publique porte chaque année une demande de revalorisation significative des rémunérations des agents publics car les gouvernements successifs, depuis 2011, ont décidé de geler la valeur du point d’indice. Le gouvernement se doit de montrer son attachement à la Fonction publique et aux agents publics, de façon concrète, et pas seulement dans les discours de remerciements, à travers l’ouverture de négociations.
Le principe des grilles indiciaires se comprend avec une revalorisation régulière de cette valeur. Si le point d’indice suit l’évolution de l’inflation, les salaires de tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, augmentent et restent comparables, en partie du moins, aux salaires du secteur privé. S’il n’évolue pas, ce qui continue à être le cas depuis le début du quinquennat, il y a un véritable décrochage et les efforts d’amélioration des grilles indiciaires s’effacent au fil du temps.
Baisse ou stagnation du pouvoir d’achat en 2018 et 2019
L’inflation, depuis 2017, est de 4,5 %. La dernière hausse du point d’indice de 1,2 % (en deux fois en 2016 et début 2017) est liée à la signature par l’UNSA de l’accord PPCR. De fait, sans augmentation de la valeur du point d’indice, la progression des carrières couvre à peine l’augmentation des prix. Même les statisticiens de l’INSEE estiment qu’en 2018, année de suspension de la revalorisation des grilles prévue dans le protocole PPCR, le pouvoir d’achat des agents publics a baissé mais qu’il est, cependant, resté stable en 2019.
Tassement des grilles de catégorie C
Parallèlement, le SMIC augmente et c’est positif. Cette augmentation a une conséquence sur les rémunérations les plus basses des agents de la Fonction publique, celles des agents de catégorie C en particulier. Le gouvernement a été contraint d’attribuer un ou deux points d’indice afin de rattraper le SMIC… tant mieux, mais cela entraîne une nouvelle difficulté : le tassement des grilles des agents de catégorie C, réduisant les possibilités d’augmentation dans le cadre des progressions de carrière. Pour être précis, une augmentation mensuelle de salaire de 4,69 € ou de 9,37 € bruts, tous les deux ans, n’est pas une perspective attrayante.
L’UNSA Fonction publique demande l’ouverture d’une nouvelle négociation salariale avant l’élaboration du budget 2022.
Des mesures partielles depuis le début du quinquennat
Le gouvernement actuel, sous la pression, a ouvert des perspectives pour les agents de la santé grâce au « Ségur de la santé » que l’UNSA Santé Sociaux Public & Privé a négocié et signé. Les agents des deux autres versants devraient bénéficier de ses retombées.
Dans certains ministères, des mesures catégorielles de reclassement ou indemnitaires ont été obtenues mais elles ne concernent que certains agents.
Évoquer "l'attractivité de la fonction publique" doit se traduire par des mesures concrètes
Sur le fond, l’UNSA rappelle que l’évolution des carrières est l’un des fondements de la Fonction publique. Les perspectives d’évolution, d’amélioration des rémunérations, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels toujours plus nombreux doivent être réelles.
Avant la préparation du dernier budget du quinquennat, les enjeux et les attentes sont grands. Les agents publics attendent l’ouverture d’une négociation salariale. L'UNSA Fonction Publique le revendique
Fermeture de l'ENTE : Pourquoi tant de cachotterie ?
Nous avons appris avec stupeur la fermeture programmée de l’ENTE (Ecole Nationale des Techniciens de l'Equipement) !
Une annonce faite le lundi 10 mai 2021 par la secrétaire générale du MTE - MCTRCT - MM aux organisations syndicales lors d’une réunion organisée dans l’urgence sans aucun document préparatoire et sans aucune concertation préalable.
Le lendemain, le mardi 11 mai 2021, c’est au tour du directeur du Service du Pilotage de l’Évolution des Services (SPES) dépendant du Secrétariat Général de nos ministères, d’enfoncer le clou en confirmant la disparition de l’ENTE lors d’une réunion en visioconférence.
Pourquoi l’administration annonce-t-elle la mort de l’ENTE avec une telle précipitation alors que 3 mois auparavant, lors du dernier conseil de perfectionnement de l’école dans lequel siège l’UNSA, rien ne laissait présager une telle fin.
Il y a trois mois c’était « Tout va très bien madame la marquise ».
Signe que tout allait bien alors, même le directeur du SPES participait, chose exceptionnelle, à cette réunion.
Est-ce un oubli du directeur du SPES ou/et du directeur de l’ENTE (pourtant présent à chaque réunion) de ne pas avoir annoncé cette nouvelle à l’ensemble des membres du conseil de perfectionnement ?
Si c’est un « oubli », nous déplorons bien sûr le manque de courtoisie de l'administration devant cette instance qu’est le conseil de perfectionnement.
Autre hypothèse, est-il possible que ni le directeur de l’ENTE, ni non plus le directeur du SPES, n'avaient connaissance alors de la fermeture prochaine de l’ENTE ?
Alors si une telle décision a été prise en ce mois de mai aussi rapidement, dans un laps de temps si court, c’est qu’il s’agit certainement d’une décision politique !
Ça ne laisse présager rien de bon, tant le manque de concertation avec tous les protagonistes est bien réel.
Qui sera le prochain voué à disparaître ?
