Protection des données privées médicales des agents publics : recours en justice de l’UNSA Fonction Publique
Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.
En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.
C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.
L’ UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.
L'UNSA demande la désignation d'un référent national RPS pour nos ministères !
Le 01/02/2021 le CHSCT-Ministériel était convoqué pour achever sa séance du 14/01/2021.
A l'ordre du jour figurait notamment la présentation pour avis du plan ministériel 2020-2024 de prévention des risques psycho sociaux (RPS).
En préambule nous avons remarqué que la structure et le contenu du document présenté avait largement progressé par rapport à sa première présentation fin 2020. La prise en compte de plusieurs remarques de l'UNSA formulées lors des précédentes séances de travail permet d'avoir un document certes imparfait mais plus abouti.
L'UNSA a rappelé son attachement à cette démarche et la nécessité de l'inscrire dans le cadre de l'évolution des structures et de l'organisation du travail.
Pour l'UNSA la formation et la sensibilisation de l'ensemble de la communauté de travail sont essentiels.
Notre organisation syndicale a également rappelé l'importance dans le contexte d'évolution de nos métiers de donner rapidement la possibilité à chacun de comprendre quel sera son rôle demain au sein de notre pôle ministériel. Il est indispensable de permettre à tous de s'y préparer en acquérant les compétences requises.
Enfin, l'UNSA a demandé que soit désigné un référent national RPS afin qu'une personne ressource soit identifiée par les services et les agents.
L'UNSA a voté favorablement à ce plan et se mobilisera pour que son application permette de préserver la santé psychique et mentale de chacun d'entre nous.
Baromètre social des DDI : les pistes de réflexion du ministère de l'Intérieur !
« Même si les agents font état d’une meilleure perception de leur travail au quotidien, ils appréhendent davantage pour l’avenir de leur qualité de vie au travail ».
« Les signes de cette dégradation pressentie sont à mettre en lien avec leur manque de visibilité de leur structure, de leur mission, et plus précisément de leur place au sein des DDI » avec la réforme de l'organisation territoriale de l’État (OTE).
Tels sont les principaux enseignements du baromètre social 2020 des DDI, présenté en CHSCT le jeudi 22 janvier 2021.
Ce constat conduit le ministère de l’Intérieur à préconiser plusieurs axes de progrès portant sur la culture commune, la charge de travail et les perspectives d’évolution professionnelle pour améliorer les conditions de travail.
Rémunérations en 2021 : quoi de neuf pour les agents ?
Suspension du jour de carence, indemnité de fin de contrat court, compensation de la hausse de la CSG, fin de la mise en œuvre de PPCR... ces mesures vont avoir un impact, mais un impact limité sur les rémunérations des agents. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est urgent de les revaloriser.
Ce qui ne change pas :
Le point d’indice n’évolue pas, il est toujours bloqué à 4,686025 € depuis le 1er février 2017, la dernière revalorisation liée à PPCR. Le gel du point d’indice impacte directement les rémunérations des fonctionnaires, mais aussi celles des contractuels dont le salaire est calculé à partir du point d’indice. Pour l’UNSA Fonction Publique, la valeur du point d’indice est le principal levier de revalorisation des rémunérations.
Ce qui change provisoirement :
Le jour de carence est suspendu depuis le 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021, uniquement si l’agent est en arrêt maladie en raison de la Covid-19. Cette date devrait évoluer en fonction du maintien de l’état d’urgence sanitaire. L’UNSA Fonction Publique demande l’abrogation du jour de carence.
Ce qui change :
- L’indemnité compensatoire de la CSG est pérennisée. Une réévaluation annuelle automatique aura lieu chaque 1er janvier. L’UNSA Fonction Publique demandait cette mesure, elle regrette que les agents recrutés depuis 2017 ne puissent en bénéficier.
- Une indemnité pour fin de contrat court (CDD égal ou inférieur à un an) est créée pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021. Elle est égale à 10% du total brut perçu par l’agent dans la limite de deux fois le SMIC. L’UNSA Fonction Publique regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires. Elle revendique l’extension de cette mesure à l’ensemble des CDD, comme dans le secteur privé.
- En 2021, l’application du protocole PPCR se poursuit et se termine après une reprise en 2019 et 2020 qui faisait suite à une suspension l’année précédente, en 2018, décidée unilatéralement par le gouvernement. Les grilles de rémunération d’agents en catégorie C sont réévaluées, certaines grilles d’agents en catégorie A également.
CTM du 21 janvier 2021 : des points de vigilance
Nous publions le bilan 2020 des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité présenté ce jour en Comité technique ministériel après une première année de mise en œuvre, les CAP ayant perdu leur compétence en matière de mobilité.
L'UNSA déplore que les priorités légales n'ont finalement pas tellement d'incidence sur les mobilités et appelle l'administration à mieux les prendre en compte.
Un autre point a été à l'ordre du jour de ce Comité technique ministériel, il s'agit du bilan annuel 2019-2020 sur le protocole d’accord sur l’égalité femmes-hommes.
L'UNSA Développement Durable suit ces dossiers avec beaucoup de vigilance car il y a encore beaucoup d'amélioration à faire sur ces 2 points.
Action sociale des DDI : taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants
Le taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des DDI a été revalorisé de 1.24 % (taux d’inflation 2020) par rapport à celui de 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents.
Le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, même en cette période d’urgence sanitaire et de difficultés économiques, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.
L’UNSA Fonction Publique demande que le barème du quotient familial soit revalorisé au moins dans les mêmes proportions que le barème d’accès aux chèques vacances en 2021, soit 5%.
Action sociale interministérielle : une sous consommation budgétaire inacceptable
L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.
Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.
Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.
La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.
Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.
Nouvelle FAQ Covid-19
L'UNSA met en ligne ci-dessous un nouveau jeu de questions/réponses afin d'aider au mieux les agents publics de l'État.
Mise à jour le 30 janvier 2021
Janvier 2021
MàJ : 13/01/2021 Si je présente des symptômes au Covid-19, je dois m’isoler immédiatement. Je n’aurai aucune répercussion financière car le jour de carence est suspendu. Je remplis le formulaire mis en ligne sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois effectuer un test antigénique ou PCR dans un délai de deux jours. Je suis placé en ASA jusqu’aux résultats du test sur présentation du récépissé généré par la plate-forme. Si je suis négatif, j’enregistre la date d’obtention du résultat sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je dois reprendre le lendemain. Si je suis positif, je serai placé en congé maladie sans application du jour de carence. Je dois enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plate-forme « declare.ameli.fr ». Je recevrai un appel de la caisse d’assurance maladie dans le cadre du « contact-tracing ». Le jour de carence est suspendu par décret depuis le 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021. L’UNSA demandait cette mesure, indispensable dans le cadre sanitaire actuel.
MàJ : 18/12/2020 Je serai placé, à titre préventif, pour 7 jours en isolement. Je bénéficierai d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) si je ne peux pas télétravailler. Je dois remettre à mon employeur le document « contact tracing » transmis par l’assurance maladie. Je n’ai pas de jour de carence. Des règles particulières peuvent m’être appliquées pour tenir compte des besoins du service (police…). * On est un "cas contact" et on doit faire un test lorsqu’on a fréquenté une personne contaminée pendant quinze minutes dans la même pièce, quand on est à l’intérieur ou à moins d’un mètre en extérieur.
MàJ : 18/12/2020 Si je ne suis pas éligible au télétravail, je pourrais bénéficier d’une ASA (fonctionnaire) ou d’une indemnité journalière (contractuel) dès le premier jour et jusqu’à la fin de la période d’isolement ou jusqu’à la réouverture de son établissement ou de sa classe, sauf si mon conjoint est éligible au télétravail. Je devrais présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de l’établissement, de la classe, soit de la situation de cas contact de mon enfant. Mon enfant doit être âgé de 16 ans au maximum, il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant handicapé. Attention, cette possibilité ne vaut que pour l’un des deux parents. Je devrais remettre une attestation sur l’honneur indiquant que je suis le seul des deux parents à le demander.
MàJ : 30/01/2021 Oui, dans les espaces clos et partagés et dans les espaces de circulation. En cas de refus, je suis susceptible de m’exposer à des sanctions disciplinaires. Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.
MàJ : 30/01/2021 Si mes missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, mon employeur doit me placer en télétravail à distance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir travailler sur site un jour par semaine. Si mes missions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation de mon service doit permettre de réduire au maximum mon temps de présence. Si mon masque est en tissu, il doit êre de catégorie 1.
MàJ : 18/12/2020 Si mes missions peuvent être totalement ou principalement exercées à distance, mon employeur doit me placer en télétravail à distance cinq jours sur cinq. Je peux faire la demande de venir travailler sur site un jour par semaine. Si mes missions ne peuvent être qu’accessoirement exercées à distance, l’organisation de mon service doit permettre de réduire au maximum mon temps de présence.
MàJ : 30/01/2021 Mon employeur doit aménager mes conditions de travail afin de réduire les interactions sociales et le temps dans les transports. Il doit me fournir un masque. S'il est en tissu, il doit être de catégorie 1. Les horaires de départ et d’arrivée doivent être lissés sur la journée. Si j’accueille du public, ses conditions d’accueil doivent être renforcées : prise de rendez-vous, jauge indiquée, séparation des flux d’entrée et de sortie. Les réunions sont limitées à six personnes, sinon elles ont lieu en visio ou audio-conférence. Les moments conviviaux sont interdits.
MàJ : 30/01/2021 Le restaurant administratif peut être ouvert dans le cadre d’un protocole sanitaire strict (jauge à respecter, aération, réorganisation des espaces...). Les tables doivent être au plus de 4 convives. En cas de fermeture, il peut proposer une solution alternative comme des paniers-repas à emporter. Si aucune de ces deux solutions n’existe, le décret du 8 avril 2020, obtenu par l’UNSA, s’applique. Le remboursement des repas au titre des frais de mission durant cette période de crise sanitaire est possible. La prise en charge se fait sur la base du taux forfaitaire de 17,50 € sur tout le territoire (21€ en Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna). Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de cette prise en charge :
MàJ : 18/12/2020 La validité des tickets-restaurants 2020 est prolongée de fin février 2021 au 1er septembre 2021.
MàJ : 18/12/2020 Les concours et examens sont organisés dans le respect des mesures sanitaires. L’UNSA vous conseille d’être très vigilant quant aux dates éventuelles de report.
MàJ : 18/12/2020 Les formations organisées dans les établissements chargés de la formation professionnelle des agents sont organisées à distance. Une exception cependant, le caractère pratique de certaines peut conduire à une formation en présentiel (en savoir plus).
MàJ : 18/12/2020 Je peux prendre mon congé bonifié jusqu’au 59ème mois suivant le début de la constitution de mes droits, y compris pour un congé bonifié déjà reporté.
MàJ : 18/12/2020 Je ne peux pas être placé en ASA. Si mes missions le permettent, je suis placé en télétravail. Sinon, mon employeur doit m’assurer une protection complémentaire (mise à disposition de masques chirurgicaux et aménagement du poste de travail).
A savoir sur le congé de proche aidant
Le décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2020. Il détermine notamment les conditions d’attribution et de renouvellement de congé et précise également les délais et modalités de mise en œuvre ainsi que les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.
La durée maximale du congé pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée avec une durée minimale d’une journée. Ce congé permet également d’organiser son travail en temps partiel.
La demande doit être rédigée et transmise à sa hiérarchie au moins un mois avant le début du congé. Pour obtenir un renouvellement, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant le terme du premier congé. Ce délai peut être réduit à 8 jours si la personne aidée se trouve être dans une situation d’urgence liée à son état de santé ou à son hébergement. Il est également possible de mettre fin au congé avant son terme en cas de décès de la personne aidée, si elle se fait admettre dans un établissement ou bénéficie d’un service d’aide à domicile.
Le proche aidant conserve son poste durant la durée du congé. Si son poste venait à être supprimé ou transformé, la personne est assurée de retrouver un poste ou un grade similaire dès son retour. Si le fonctionnaire est stagiaire, il a la possibilité de demander un report de stage ou de titularisation.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Cependant, une « allocation journalière du proche aidant » (AJPA) peut être versée au demandeur. Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros pour une personne seule. Cependant, les contractuels et le personnel médical hospitalier ne sont pas rémunérés, mais peuvent bénéficier d’une AJPA en faisant la demande auprès des services de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Chèques vacances et AIP : une timide revalorisation
Les barèmes d’accès aux Chèques-Vacances et à l’aide à l’installation des personnels (AIP) seront revalorisés de 5% à compter du 1er avril 2021, dans la Fonction Publique d’État. L’UNSA Fonction Publique juge cette revalorisation insuffisante, au regard du retard pris depuis 10 ans. Elle revendique une revalorisation de 20 %.
Aide à l’installation des personnels (AIP)
Les plafonds de ressources sont revalorisés de 5%. Des mesures de simplification du dispositif sont mises en place. Les données fiscales sont envoyées automatiquement. La demande peut être déposée dans les 24 mois qui suivent l’affectation de l’agent et dans les 12 mois qui suivent la signature du bail. Le délai était de six mois auparavant. Le bail n’est plus à fournir dans son intégralité.
L’UNSA Fonction Publique approuve cet allongement des délais et ces mesures de simplification administrative. Elle revendique une augmentation bien plus significative du montant de l’AIP ainsi que l’accès à cette prestation des contractuels en CDI.
En savoir plus : circulaire AIP
Chèques-vacances
Les plafonds de ressources sont eux aussi revalorisés de 5%. L’envoi des données fiscales est automatisé.
Il s’agit de la première revalorisation des barèmes depuis 2011 ! L’UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation de 20 %. De trop nombreux agents sont exclus de ce dispositif, qui a pour finalité l’accès aux vacances et aux loisirs pour le plus grand nombre. Il participe de fait à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions.
En savoir plus : circulaire Chèque-vacances.