Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts expliquées par le ministre de l'action et des comptes publics : ces deux circulaires nous servent à nouveau ces décrets déjà anciens, sans doute histoire de rester sur la vague "laver plus blanc que blanc".

Est paru au Journal Officiel du 4 août 2017 l’arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Le Comité Technique Ministériel s'est réuni le 15 juin 2017 à 9h30.

Dans une déclaration, l'UNSA a interpellé la Secrétaire Générale au sujet de la demande de report du transfert des agents de notre ministère, chargés de sécurité routière, au 1er janvier 2019.

La Secrétaire Générale a apporté les éléments de réponse suivants :

• Il n'y aura pas de sureffectif systématique car ce dispositif bloquerait les mutations et un bon fonctionnement des services. Toutefois, une ouverture exceptionnelle est accordée aux agents des outre-mer ;
• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que le décroisement des effectifs et le Plan Préfectures Nouvelle Génération ne sont pas reliés ;
• Concernant les ouvriers des parcs et ateliers, un accord a été trouvé pour une mise à disposition sans limitation de durée. Leur gestion sera assurée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui sera également leur autorité d'emploi ;
• Des fiches financières seront établies et transmises aux agents ;
• Agents fonctionnaires : priorisation de la position administrative du détachement ;
• Autorité fonctionnelle : les agents resteront sous l'autorité actuelle de leurs chefs de service.

Concernant la demande de l'UNSA, l'Administration a confirmé qu'il n'y aurait pas de report du décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière, au 01 janvier 2019.

L'UNSA considère donc que le calendrier s'articulera en fonction des dates imposées par le ministère de l'Intérieur.

Dans ces conditions, l'UNSA a quitté la séance, et reste en attente de la réponse du Premier Ministre qui a été interpellé par courrier sur ce sujet, le 12 juin 2017.

Déclaration de l’UNSA

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le transfert des agents de notre ministère chargés de sécurité routière s’est préparé en catimini. Les agents ont été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » ! Le calendrier du transfert avait été décidé bien en amont par le ministère de l’Intérieur. Le nombre d’ETP par catégorie a été arrêté sans concertation avec les services concernés, les mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de définir les agents transférables.

Une majorité des personnels n’était pas initialement opposée à un transfert au ministère de l’Intérieur, mais la méthode brutale de l’administration les a conduit à adopter une position radicale. C’est bien compréhensible. Comment accepter un tel saut dans le vide ! En effet, après avoir qualifié de volontariat ce transfert, il est apparu que la méthode n’était que contrainte. En outre, aucune garantie d’information n’était prévue, ni fiche financière, ni projection de carrière, laissant les services d’origine bien démunis.

Le projet de note technique présenté comporte des mentions purement diplomatiques. Quant aux garanties offertes aux agents transférés, par exemple « la CAP examinera avec attention les dossiers des agents candidats à une mutation avant transfert » : c’est carrément se moquer des personnels ! D’une part, il n’y a que de très rares possibilités d’avoir une mutation, d’autre part, dans le fonctionnement d’une CAP l’attention n’offre aucune garantie.

Pour exercer une démarche réellement volontaire, les agents doivent pouvoir rester dans leur service d’origine, en surnombre si besoin.

Enfin, le dialogue social s’est restreint à des réunions alibis. Les organisations syndicales se heurtent à l’autisme du ministère de l’Intérieur et une coupable passivité de votre part.

L’UNSA se présente devant vous aujourd’hui pour vous demander si vous avez obtenu un report du transfert au 1er janvier 2019 ?

En cas de réponse négative de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel de ce jour.

Lors du CCFP du 6 mars, toutes les organisations syndicales ont rejeté le projet d’ordonnance sur la mobilité proposé par le gouvernement.

En effet, un des articles du projet amenuisait fortement le rôle des CAP dans les opérations de mobilité. L’article laissait supposer qu’un changement de service, d’établissement public ou de département ministériel sans changement de résidence administrative n’était pas un changement de situation, donc n’était pas une mobilité !

L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre ce passage en force et a donc été obligée de voter contre l’ensemble du texte.

L’UNSA Fonction Publique esti­mait que le projet d’ordon­nance aurait pu être un élément d’évolution impor­tant car il pou­vait favo­ri­ser à la fois une mobi­lité entre les ver­sants de la Fonction publique et entre minis­tè­res.

Les mobi­li­tés doi­vent être favo­ri­sées en par­ti­cu­lier car les car­riè­res s’allon­gent. Les agents exer­cent pen­dant plus de 40 ans, au ser­vice de notre pays.

Demain, gérer sa car­rière et pou­voir chan­ger plus faci­le­ment de mis­sion sera un atout. C’est déjà une aspi­ra­tion pour un nombre crois­sant d’agents.

Le dis­po­si­tif pro­posé était en partie cohé­rent :

• l’article 1 proposait des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes ;
• l’article 2 créait un dispositif de communication des postes vacants ;
• l’article 3 imposait une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade ;
• l’article 5 organisait la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité ;
• l’article 6 permettait la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité ;
• enfin, l’article 7 évoquait l’allongement du dispositif Sauvadet pour les agents des EPA dérogatoires.

Mais l’arti­cle 4, qui pré­voyait une remise en cause du rôle des CAP au tra­vers d’un arti­cle d’appa­rence insi­gni­fiant était, pour l’UNSA, inac­cep­ta­ble !

L’UNSA a donc alerté en amont du CCFP, lors des réu­nions pré­pa­ra­toi­res, mais n’a pas été enten­due. L’UNSA Fonction Publique n’a pu que reje­ter, par son vote, le projet d’ordon­nance.

Il est à noter que toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont voté contre ce texte.

Source UNSA Fonction Publique

La mise en œuvre du protocole PPCR se poursuit par le vote au Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.

L’UNSA Fonction Publique a voté le projet de décret.

L’UNSA Fonction Publique a validé le pro­to­cole PPCR car le gou­ver­ne­ment s’était engagé à per­met­tre à chaque agent d’exer­cer sur deux grades au moins durant sa car­rière.

Le CCFP du 6 mars a exa­miné un texte met­tant en œuvre ce dis­po­si­tif que l’UNSA a voté.

Comment fonc­tion­nera-t-il ?

Lorsque le fonc­tion­naire aura atteint le der­nier échelon du pre­mier grade de sa car­rière depuis au moins 3 ans, ses pers­pec­ti­ves d’accès au grade sui­vant feront l’objet chaque année d’un avis de son supé­rieur hié­rar­chi­que. Cet avis sera porté à la connais­sance de la CAP com­pé­tente.

Qui est concerné ?

Ce sont les agents qui n’ont jamais changé de grade durant leur car­rière, ni béné­fi­cié d’une pro­mo­tion de corps.

Exemple : un agent de caté­go­rie B, recruté en B1 arrive au 13ème échelon après 30 ans de car­rière (indice majoré 503). Il reste 3 ans au 13ème échelon. Si l’avis de son supé­rieur le confirme, il devient pro­mou­va­ble au 12ème échelon du second grade B2 (indice 504) et pourra pour­sui­vre sa car­rière avec la pers­pec­tive d’attein­dre un nouvel échelon (indice 534) avant de pren­dre sa retraite.

A quelle date ce décret entrera-t-il en vigueur ?

Ce sont les tableaux d’avan­ce­ment de grade de l’année 2019 qui seront concer­nés.

L’UNSA Fonction Publi­que estime que ce dis­po­si­tif repré­sente une sorte de garan­tie pour que les agents puis­sent pour­sui­vre leur car­rière sur deux grades, au-delà du der­nier échelon de leur pre­mier grade. Cependant, l’UNSA aurait pré­féré pou­voir dis­cu­ter d’un dis­po­si­tif plus consé­quent.

Enfin, l’UNSA Fonction Publi­que regrette que les tra­vaux autour de la prise en compte de la valeur pro­fes­sion­nelle n’aient pu abou­tir.

Source UNSA Fonction Publique

Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?

Je suis actuellement rattaché à la DREAL Bretagne dans laquelle je travaille depuis sa création en 2010. Je suis entré dans la fonction publique en 1984 comme Contrôleur (Catégorie B) des Postes Télégraphes et Téléphones (PTT) à Paris (Chèques postaux puis Caisse d'Epargne). C'était alors un ministère. Je me suis par la suite orienté vers l’informatique. Tout d’abord comme programmeur puis ensuite comme analyste. J'ai occupé alors le poste de responsable informatique à la DDE d'Ille et Vilaine jusqu’en 2006. Au moment de la réorganisation de 2006 j’en ai profité pour changer de domaine et j’ai occupé un poste de responsable Qualité au Service Maîtrise d'Ouvrage Routière de la nouvelle DREAL. Et enfin en 2012 j’ai rejoint l’UNSA.

Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?

J'ai toujours baigné dans le milieu associatif, syndical et coopératif au sens large. C'est de culture familiale et personnelle. Je continue d’être investi dans le domaine associatif et je ne conçois pas la vie autrement.

J'ai adhéré très rapidement à l'UPCASSE en arrivant à l'Equipement en 1991, j'y suis resté simple adhérent pendant pas mal d'années puis délégué départemental puis régional.

Puis l'UPCASSE a rejoint en 2004 l'UNSA. C'est alors que j'ai découvert l'UNSA et les valeurs qu'elle défendait et qui rejoignaient les miennes et celles de l’UPCASSE.

Quel est ton rôle en tant que délégué régional ?

Nous avons un rôle d’animation de la région au niveau syndical, d’information et de conseil auprès des agents.

Nous sommes également un point de contact de référence vis-à-vis de l’Administration et nous représentons à ce titre l’UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE auprès des chefs de service.

Il y a beaucoup de choses à faire et à mettre en place. On apprend pas mal de choses sur le tas mais heureusement, l’UNSA propose aussi des formations, ce qui est essentiel pour permettre à des nouveaux militants de s’investir.

Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?

J'aime le chant choral (variété française principalement). J'ai chanté jusqu'à trois chorales en même temps.

J'aime aussi la moto (j'en possède 4 de tous les âges, d’avant-guerre au début de ce siècle). La plus ancienne me vient de mon grand-père qui était Chef Cantonnier aux Pont et Chaussées. Je roule été comme hiver, même en Bretagne :-).

Un mot, une phrase pour te définir :

Je n’aime pas l’injustice, l’intolérance et la bêtise humaine.

J’aime la nature et les animaux, j’apprécie la bienveillance au travail comme dans la vie en général.

Les cotisations salariales prélevées jusqu'à présent au titre de leur future retraite sur le montant des Compléments à la Prime de Rendement (CPR) des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernés l'ont été indûment et doivent leur être remboursées (arrêt du Conseil d'Etat du 26/04/2016).

La directrice des ressources humaines précise par note du 9 décembre 2016 les modalités de ce remboursement et les incidences de la note de gestion du 5 août 2016 sur les dossiers de liquidation de leur pension.

Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?

Je suis actuellement rattaché à la DREAL Bretagne dans laquelle je travaille depuis sa création en 2010. Je suis entré dans la fonction publique en 1984 comme Contrôleur (Catégorie B) des Postes Télégraphes et Téléphones (PTT) à Paris (Chèques postaux puis Caisse d'Epargne). C'était alors un ministère. Je me suis par la suite orienté vers l’informatique. Tout d’abord comme programmeur puis ensuite comme analyste. J'ai occupé alors le poste de responsable informatique à la DDE d'Ille et Vilaine jusqu’en 2006. Au moment de la réorganisation de 2006 j’en ai profité pour changer de domaine et j’ai occupé un poste de responsable Qualité au Service Maîtrise d'Ouvrage Routière de la nouvelle DREAL. Et enfin en 2012 j’ai rejoint l’UNSA.

Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?

J'ai toujours baigné dans le milieu associatif, syndical et coopératif au sens large. C'est de culture familiale et personnelle. Je continue d’être investi dans le domaine associatif et je ne conçois pas la vie autrement.

J'ai adhéré très rapidement à l'UPCASSE en arrivant à l'Equipement en 1991, j'y suis resté simple adhérent pendant pas mal d'années puis délégué départemental puis régional.

Puis l'UPCASSE a rejoint en 2004 l'UNSA. C'est alors que j'ai découvert l'UNSA et les valeurs qu'elle défendait et qui rejoignaient les miennes et celles de l’UPCASSE.

Quel est ton rôle en tant que délégué régional ?

Nous avons un rôle d’animation de la région au niveau syndical, d’information et de conseil auprès des agents.

Nous sommes également un point de contact de référence vis-à-vis de l’Administration et nous représentons à ce titre l’UNSA DEVELOPPEMENT DURABLE auprès des chefs de service.

Il y a beaucoup de choses à faire et à mettre en place. On apprend pas mal de choses sur le tas mais heureusement, l’UNSA propose aussi des formations, ce qui est essentiel pour permettre à des nouveaux militants de s’investir.

Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?

J'aime le chant choral (variété française principalement). J'ai chanté jusqu'à trois chorales en même temps.

J'aime aussi la moto (j'en possède 4 de tous les âges, d’avant-guerre au début de ce siècle). La plus ancienne me vient de mon grand-père qui était Chef Cantonnier aux Pont et Chaussées. Je roule été comme hiver, même en Bretagne :-).

Un mot, une phrase pour te définir :

Je n’aime pas l’injustice, l’intolérance et la bêtise humaine.

J’aime la nature et les animaux, j’apprécie la bienveillance au travail comme dans la vie en général.

Premier aboutissement d’une concertation dont l’UNSA a demandé l’ouverture depuis plusieurs mois, le projet d’arrêté ouvrant le télétravail dans les Directions départementales interministérielles (DDI) était inscrit à l’ordre du jour du CHSCT des DDI du 30 novembre 2016.

Pour l’UNSA, le télétravail est un droit nouveau. Il doit être accessible au plus grand nombre d’agents affectés en DDI, dans les conditions les moins restrictives et les moins arbitraires possibles.

Pour atteindre cet objectif, l’UNSA a porté de nombreuses améliorations du texte auxquelles l’administration a répondu favorablement, entraînant ainsi son vote favorable sur ce projet d’arrêté qui sera également soumis au Comité technique des DDI le 13 décembre 2016.

L’arrêté por­tant appli­ca­tion dans les direc­tions dépar­te­men­ta­les inter­mi­nis­té­riel­les du décret n°2016-151 du 11 février 2016 rela­tif aux condi­tions et moda­li­tés de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que et la magis­tra­ture fait l’objet d’une concer­ta­tion appro­fon­die depuis le début du mois de sep­tem­bre.

En grou­pes de tra­vail et en CHSCT des DDI, l’UNSA a su faire évoluer posi­ti­ve­ment le projet d’arrêté, en par­ti­cu­lier sur :

• la suppression de dispositions restrictives (lieux d’exercice, éligibilité des activités, confidentialité, conditions techniques) qui auraient pu constituer un frein à l’accès au télétravail ;
• les conditions d’exercice du télétravail (temps et conditions de travail, santé et sécurité, équipement et maintenance).

Le résul­tat est posi­tif puisqu’il abou­tit à un texte équilibré dont la rédac­tion est au plus proche des dis­po­si­tions du décret 2016-151.
Une cir­cu­laire d’appli­ca­tion accom­pa­gnera cet arrêté. Son contenu, pré­senté au CHSCT, sera soumis au comité tech­ni­que des DDI du 13 décem­bre 2016 avec le projet d’arrêté.

L’UNSA a œuvré dans le cadre d’un dia­lo­gue social cons­truc­tif en vue d’abou­tir à l’appli­ca­tion de ce nou­veau droit, répon­dant ainsi aux deman­des d’un grand nombre d’agents dési­reux d’accé­der au télé­tra­vail en DDI.

Source UNSA Fonction Publique

La note de gestion du 28 novembre 2016 a pour objet d'expliciter et de préciser les modalités d'application du télétravail au sein des services des ministères chargés de l’environnement et du logement. Sa lecture pourra être utilement complétée par celle du guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique diffusé par la DGAFP en mai 2016.

Les quatre parties de la note de gestion portent respectivement sur les points suivants :

• la définition du télétravail, le champ d'application de l'arrêté du 21 février 2016, la situation des agents et les obligations de l'employeur ;
• la mise en place et le suivi du télétravail dans les services dans le cadre d'une approche collective de l'organisation du travail ;
• les procédures de dépôt et d'instruction des demandes de télétravail, les modalités de recours ;
• la cessation du télétravail.
  
  

Cette note de gestion ne concerne pas les directions départementales interministérielles (DDI). Une note spécifique sera publiée par les services du Premier ministre.