Suite à l’évolution de la crise sanitaire et aux annonces du gouvernement d’une deuxième période de confinement, le secrétaire général du ministère de l’intérieur a réuni en urgence les organisations syndicales des CT et CHSCT centraux des DDI, vendredi 30 octobre 2020 après midi.

L’UNSA réclame depuis plusieurs mois qu’en priorité, un retour d’expérience complet de la crise sanitaire ait lieu afin d’en tirer les enseignements et un bilan partagé. Malheureusement, cet exercice n’a pas été conduit. Il aurait pourtant permis une anticipation nécessaire à cette nouvelle phase, que ce soit en termes de protection de la santé comme d’organisation du travail en période de confinement.

Certes, les conditions ne sont pas tout à fait semblables mais de nombreuses questions se posent à nouveau.

Pour l’UNSA, la règle de base doit être le principe de précaution. Les points de vigilance sont les suivants :

- Le télétravail :

• Celui-ci devient la règle ; le travail en présentiel devient la dérogation.

L’UNSA demande sa mise en œuvre sur la base de la circulaire du 29 octobre de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.

Mais l’instruction du ministre de l’intérieur permettant plus de souplesse, l’UNSA met en garde contre des interprétations locales qui tendraient à limiter le télétravail.

Il ne faut pas exclure des consignes complémentaires transmises aux DDI en rappelant que si un agent veut être en télétravail il doit pouvoir le faire et que les exceptions doivent être justifiées.

• Suite à notre interrogation, l’administration a réaffirmé que le télétravail était la règle en vigueur ; dès lors, l’instauration de jauges (nombre minimum d’agents en présentiel) n’est pas fondée et ne doit pas exister.
• Elle a précisé que la question des dotations en matériels, ordinateurs portables, accès VPN, téléphones portables, etc... n’est pas censée constituer un frein au télétravail. Des solutions existent et doivent être apportées aux agents.
• Par ailleurs, des stages de formation organisés par les SGARE (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes) vont être multipliés en distanciel dans les prochains jours pour accompagner les agents et leurs encadrants.
• L’administration rappelle également que la détection active des problèmes psycho-sociaux des agents relève des missions des travailleurs sociaux et des acteurs de la prévention.

- Travail en présentiel :

• Pour les personnes en présentiel, la facilité horaire est de mise afin de favoriser l’arrivée et le départ en dehors des périodes de pointe.
• Les restaurants administratifs restent en principe ouverts mais il est demandé de favoriser la fourniture de repas à emporter. Le regroupement d’agents dans les tisaneries pour y déjeuner est également à proscrire. L’administration s’engage à fournir une réponse au CHSCT du 5 novembre prochain quant à la possibilité de déjeuner dans les bureaux.

L’UNSA souligne la question du nettoyage/désinfection des bureaux qui n’est pas toujours respecté correctement.

• L’administration rappelle que des avenants aux contrats avec les entreprises de nettoyage ont pourtant été réalisés pour que les protocoles sanitaires soient respectés afin de garantir la sécurité des agents et des usagers.
• Concernant les missions d’inspection et contrôle évoquées par l’UNSA, l’administration nous a renvoyé vers les ministères métiers pour articuler la réponse.
• Il est rappelé que l’attestation individuelle de travail est obligatoire pour se rendre au bureau ou sur le terrain et doit être fournie par l’employeur. Les attestations collectives telles que fournies par certaines directions n’ont pas de valeur. La DGAFP précise qu’une expertise est en cours pour l'utilisation des cartes professionnelles en lieu et place de cette attestation.

- Position administrative :

Forte des enseignements du premier confinement, l’UNSA demande que les arrêtés de position administrative des agents leur soient transmis dans les plus brefs délais pour éviter les écueils de juin dernier.

- Personnes vulnérables- Cas contacts :

• Important : Suite à un avis du Conseil d’Etat, et jusqu'à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s'appliquent à nouveau et reprennent les 11 critères de vulnérabilité.
• Les agents concernés sur cette base sont placés en télétravail ou, si leurs missions ne sont pas télétravaillables, en position d’autorisation spéciale d’absence (ASA).
• Les personnes vivant en présence de personne(s) vulnérable(s) sont dans la même position administrative que ci-dessus.

Pour les cas contacts, l’UNSA a soulevé le problème des ordonnances d’isolement délivrées par la CPAM mais dans des délais assez longs, qui ne correspondent pas aux obligations réglementaires (envoi sous 48 h à l’administration).

L’administration expertise ce sujet et doit normalement donner sa réponse avant le 5 novembre.

- Masques :

L’UNSA a rappelé que pour certaines missions le masque FFP2 peut être indispensable (exemple dans les abattoirs) et que la dotation en masques jetables pour les inspections est parfois insuffisante (exemple constaté avec seulement 3 masques pour la semaine !).

• L’administration affirme que le stock est suffisant pour approvisionner les agents.
• Pour répondre à une question de l'UNSA, l’avis de l’ANSES sur les masques de la marque DIM n’a pas levé complètement le doute sur le risque. L’administration a donc décidé que ces masques ne doivent plus être portés ni distribués et un réassort est en cours.

- Réforme de l’organisation territoriale de Etat :

Les réformes engagées impliquent des réorganisations, des regroupements et des brassages de personnels d’ici la fin de l’année.

L’UNSA demande que des protocoles clairs et précis soient établis dans les directions pour garantir la santé et la sécurité sanitaire des agents. Cela fait notamment référence aux changements de locaux et déménagements.

L’UNSA s’interroge aussi sur la capacité de l’administration à répondre aux enjeux des politiques publiques et assurer le support des directions durant cette période de transfert de compétences, concomitante d’une deuxième vague pandémique.

- Concours :

L’UNSA soulève également le problème de maintien ou non des concours et examens, écrits comme oraux. Elle demande si une dérogation de changement de région est possible dans ce cas.

• L’administration répond que l’on revient aux principes qui avaient été édictés en mars 2020 et nous enjoint de prendre attache auprès des ministères concernés pour la tenue ou non de ces concours ou examens.
• La dérogation de changement de région pour participer aux concours est prévue dans la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique.

- Dialogue social :

L’UNSA rappelle à nouveau toute l’importance des CHSCT et de leur tenue pendant cette crise. Un dialogue social de proximité exemplaire, comportant des points d’étape réguliers, constitue une priorité.

• L’administration précise qu’au niveau local les CHSCT doivent être réunis rapidement pour discuter des conditions de travail de l’ensemble des agents.
• Elle souligne que toutes ces réunions doivent se tenir en visioconférence et/ou en audioconférence.
• L’administration rappelle également que les PCA (plan de continuité d’activités) ne sont pas activés : il s’agit de maintenir l’ensemble des missions des services publics, en particulier ceux en contact avec des usagers.

Pour l’UNSA, la préoccupation qui l’anime reste la santé des agents et des usagers et le respect des règles sanitaires et d’organisation du travail qui s’imposent.

Elle continuera à revendiquer les ajustements nécessaires pour y parvenir.

Amélie de Montchalin a signé une nouvelle circulaire précisant les conditions de travail des agents publics en cette période d’urgence sanitaire. Une priorité est donnée au télétravail cinq jours par semaine si les missions le permettent.

Le télé­tra­vail devient la règle pour tous les agents qui peu­vent assu­rer leurs mis­sions en exer­çant à dis­tance.

D’une façon plus géné­rale, la cir­cu­laire reprend de nom­breu­ses pré­co­ni­sa­tions deman­dées par l’UNSA Fonction Publique lors des réu­nions avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

• Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers.
• Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, les chefs de service doivent adapter l’organisation du travail en prévoyant notamment l’aménagement des horaires de travail et d’ouverture.
• Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible.
• Les espaces de travail et d’accueil doivent être aménagés pour permettre l’accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.
• Les masques de protection doivent être fournis aux agents.
• Les agents ont vocation à poursuivre leur activité en télétravail ou en présentiel. 

ASA pos­si­ble !

Les seules excep­tions concer­nent les agents qui peu­vent être placés en auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence pour l’un des cas sui­vants, lors­que le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble :

• les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
• les personnes considérées comme vulnérables ;
• le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

Dialogue social néces­saire rap­pelé

La minis­tre insiste sur la néces­sité d’entre­te­nir un dia­lo­gue social nourri avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les au moyen de confé­ren­ces télé­pho­ni­ques ou audio­vi­suel­les. Elle invite notam­ment à réunir les comi­tés d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail dans les meilleurs délais.

Après plusieurs mois de pression de la part de l’UNSA auprès du gouvernement, l’arrêté qualifiant de restructuration les réorganisations consécutives à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) vient d’être publié.

Celui concernant les réseaux des DDCS, DRJSCS et DIRECCTE est signé et devrait donc paraître rapidement.

Les agents de métropole et outre-mer pourront en conséquence bénéficier des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de transition professionnelle.

Lors du groupe de tra­vail consa­cré à la réforme de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale de l’Etat qui s’est tenu le 15 octo­bre à la DGAFP, l’UNSA Fonction publi­que a de nou­veau exigé du gou­ver­ne­ment la publi­ca­tion des arrê­tés qua­li­fiant de restruc­tu­ra­tion les créa­tions des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux le 1er jan­vier 2020 et les pro­chai­nes fusions au 1er avril concer­nant les agents des DDCS(PP), DR(D)JSCS, DIRECCTE et DIECCTE.

L’UNSA a rap­pelé que ces textes étaient main­te­nant atten­dus depuis près d’un an et que leur absence de publi­ca­tion pri­vait les agents concer­nés des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment indem­ni­tai­res et RH régle­men­tai­re­ment prévus, alors même qu’un nombre impor­tant d’entre eux avaient déjà fait valoir leur mobi­lité. C’est dans ce but que l’UNSA a saisi la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­que le 8 octo­bre der­nier.

Les choses bou­gent enfin : vient d’être publié l’arrêté du 20 octo­bre 2020 dési­gnant les opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’Etat ouvrant droit aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents et aux dis­po­si­tifs de res­sour­ces humai­nes en vue de la sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les dans le cadre de la mise en place des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux.

La DGAFP ayant indi­qué par ailleurs à l’UNSA que le second arrêté attendu (créa­tion de DREETS et DDETS) était également "signé et sur le point d’être publié", gageons que l’attente ne sera pas très longue !

Les fonc­tion­nai­res et contrac­tuels en contrat à durée indé­ter­mi­née concer­nés pour­ront ainsi béné­fi­cier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue;
• du complément indemnitaire d’accompagnement ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
• d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé;
• de la conservation temporaire des primes et indemnités liées à un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de la catégorie A .

L’UNSA attend tou­te­fois que la ques­tion de la date d’effet de ces arrê­tés, qu’elle reven­di­que au 1er jan­vier 2020 pour cou­vrir le plus grand nombre d’agents impac­tés par ces restruc­tu­ra­tions, trouve sa réponse très rapi­de­ment. Au cours de cette même réu­nion, elle a en effet obtenu l’enga­ge­ment qu’une pro­po­si­tion d’ins­truc­tion accom­pa­gnant la publi­ca­tion des arrê­tés soit sou­mise au Premier Ministre pour éviter un trai­te­ment iné­qui­ta­ble des agents.

Quoi qu’il en soit, au moins une chose est sûre : la publi­ca­tion de ces textes permet d’ouvrir jusqu’au 31 décem­bre 2022, les droits aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment et aux dis­po­si­tifs de sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les, confor­mé­ment au décret n° 2019-1441 du 23 décem­bre 2019 rela­tif aux mesu­res d’accom­pa­gne­ment de la restruc­tu­ra­tion d’un ser­vice de l’Etat.

L’UNSA pour­suit sa mobi­li­sa­tion pour une date d’effet juste et équitable. Elle veillera aussi à ce que la mise en oeuvre de ces dis­po­si­tifs soit réelle dans chaque dépar­te­ment minis­té­riel. Un comité de suivi s’impose.

Alors que les arbitrages rendus par le Premier ministre sont précisés et fixent définitivement la mise en oeuvre des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat au 1er janvier et 1er avril 2021, la publication des arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État se fait toujours attendre.

Cette carence prive ainsi les agents concernés par ces réorganisations des dispositifs d’accompagnement RH et indemnitaires. 

Pour l’UNSA, il n’est plus acceptable d’attendre : l’Etat doit assumer ses réformes et respecter ses engagements vis-à-vis de ses personnels.

L’UNSA Fonction publique saisit la ministre de la transformation et de la fonction publiques et demande au Gouvernement : la publication immédiate des arrêtés, leur date d’effet au 1er janvier 2020, le prolongement de six mois de l’ouverture des dispositifs.

Madame la Ministre,

Lors du conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que de l’Etat du 3 mars 2020, ont été exa­mi­nés deux pro­jets d’arrê­tés dési­gnant les opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’État ouvrant droit aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents et aux dis­po­si­tifs de res­sour­ces humai­nes en vue de la sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les dans le cadre des opé­ra­tions de réforme de l’État et de mise en place des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux.

Ces textes avaient été pré­cé­dem­ment ins­crits à l’ordre du jour du comité tech­ni­que des DDI du 30 jan­vier 2020, après que le Premier minis­tre ait répondu favo­ra­ble­ment aux reven­di­ca­tions expri­mées par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves dans cette ins­tance. En par­ti­cu­lier, l’UNSA deman­dait, dès la publi­ca­tion de la cir­cu­laire du Premier minis­tre du 12 juin 2019, rela­tive à la mise en œuvre de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale de l’Etat, que la qua­li­fi­ca­tion de restruc­tu­ra­tion soit reconnue pour ces opé­ra­tions.

Depuis ces échéances, l’UNSA n’a eu de cesse de récla­mer la publi­ca­tion de ces arrê­tés.

Nous n’igno­rons pas les consé­quen­ces que la crise sani­taire a pu avoir sur l’admi­nis­tra­tion géné­rale de notre pays et avons pris acte avec satis­fac­tion du report annoncé durant cette période de l’entrée en vigueur de ces réfor­mes au 1er jan­vier 2021, répon­dant là aussi à une demande appuyée des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les du comité tech­ni­que des DDI.

De nou­veaux arbi­tra­ges vien­nent d’être rendus par le Premier minis­tre, fixant défi­ni­ti­ve­ment la mise en oeuvre de ces réfor­mes au 1er jan­vier et 1er avril 2021.

Cependant, alors qu’ont repris les pro­ces­sus de mise en oeuvre de ces restruc­tu­ra­tions, les arrê­tés cités plus haut, ouvrant des droits aux agents concer­nés, sont tou­jours en attente de publi­ca­tion. Celle-ci a été une nou­velle fois annon­cée comme immi­nente lors du comité tech­ni­que des DDI du 1er octo­bre mais à ce jour, soit une semaine après la tenue de cette ins­tance, ces arrê­tés se font tou­jours atten­dre.

Ce déca­lage de phase prive les agents qui ont d’ores et déjà fait des choix de mobi­lité des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment prévus.

Se pose alors de manière criante la ques­tion de la date d’effet de ces arrê­tés, sur laquelle l’UNSA a alerté en amont du CT des DDI du 30 jan­vier en pro­po­sant le 1er jan­vier 2020. En effet, nombre d’agents ont engagé des mobi­li­tés lors des cycles de prin­temps en se basant sur le calen­drier ini­tial qui fixait l’entrée en vigueur des réfor­mes au 30 juin et 1er sep­tem­bre. D’autres font actuel­le­ment des choix et pour­raient être de fait exclus du champ d’arrê­tés non publiés.

Or, alors même que les faits prou­vent désor­mais son bien-fondé, notre reven­di­ca­tion n’a mal­heu­reu­se­ment pas été enten­due et, de sur­croît, lors du comité tech­ni­que des DDI du 1er octo­bre, il a été répondu à cette même reven­di­ca­tion que le choix de la date d’effet relè­ve­rait de chaque minis­tère concerné.

Le Gouvernement entend faire de l’Etat un employeur exem­plaire et le Premier minis­tre a sou­haité garan­tir l’équité de trai­te­ment des agents concer­nés par ces réfor­mes.

Aussi, l’UNSA Fonction publi­que vous demande de bien vou­loir tout mettre en œuvre pour que soient publiés sans tarder ces deux arrê­tés, que leur date d’effet s’appli­que au 1er jan­vier 2020 et que celle-ci, si elle devait rele­ver de chaque minis­tère, puisse être uni­forme.

Enfin, compte tenu du report du calen­drier de ces réfor­mes, il convien­drait a minima de pro­lon­ger l’ouver­ture du dis­po­si­tif prévue par les pro­jets d’arrê­tés du 31 décem­bre 2022 au 30 juin 2023.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expres­sion de ma haute consi­dé­ra­tion.

Bagnolet, le 9 octo­bre
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publi­que

60 millions d'euros pour financer des mesures sociales, c'est la somme que l'UNSA demande à la ministre de la transition écologique Barbara POMPILI pour accompagner au mieux les agents.

Lors du CTM budgétaire du 29 septembre, Barbara POMPILI s'est félicitée que « l’Écologie soit au cœur du budget 2021 » avec le renforcement des moyens financiers de son ministère (+1,3 milliards d'€, soit + 2,8%) et des victoires remportées sur l'eau, la biodiversité, l'énergie, le climat, le logement, la prévention des risques, les infrastructures de transport...

Elle a toutefois déploré la baisse des effectifs (-779 emplois au sein des ministères et -194 dans les établissements publics) de l'ordre de 2% (hors transferts de mission comme les SGC…) et a présenté les grandes lignes d'un projet ministériel qui devra tenir compte de cette baisse continue depuis de nombreuses années.

Planifié sur 5 ans, comme l'a indiqué la ministre, ce projet devrait reposer sur 3 piliers :

• 1 revue des missions afin de « fixer le cap » ;
• 1 plan dédié aux parcours et compétences des agents afin de leur apporter de la visibilité ;
• 1 accompagnement social des transformations avec notamment la création d'un baromètre social.

L'UNSA exige de vrais moyens pour accompagner les agents

L'UNSA a bien noté que la question environnementale semble importante, mais regrette que l'effort financier ne passe pas par l'emploi public comme en témoigne malheureusement une fois de plus la baisse des effectifs de notre ministère.

L'UNSA s'interroge sur l'avenir : Que deviendra notre ministère ? Quelles sont les perspectives pour les agents qui y travaillent ?

En réponse aux annonces de la ministre sur ce qui est un plan social qui ne dit pas son nom, l'UNSA réclame de véritables mesures d'accompagnement et a demandé à la ministre qu'une ligne budgétaire de 60 millions d'€ soit dédiée au seul volet social.

Améliorations statutaires, aides financières individuelles ou par service, crédits pour financer les départ négociés... autant de mesures qui ont un coût et doivent être d'ores et déjà provisionnées.

Pour l’UNSA, les mesures catégorielles prévues à ce stade dans le Projet de Loi de Finances 2021 (une dizaine de millions d’euros) ne sont pas à la hauteur et doivent être réévaluées.

A sujet d’importance, Comité technique ministériel exceptionnel durant 3 jours, les 1^er, 15 et 16 septembre 2020 !

En effet, il a fallu pas moins de 20 heures de débat pour étudier le projet de texte sur les lignes directrices de gestion promotions (LDG Promos) et les 200 amendements déposés par les organisations syndicales.

Les lignes directrices de gestion (LDG) relatives aux parcours professionnels et aux promotions s’appliquent donc désormais aux agents de nos ministères.

L’UNSA revendiquait et a obtenu notamment :

• la communication par l’administration aux organisations syndicales de la liste des agents promouvables ;
• la transparence à chacune des étapes du processus ;
• la possibilité pour les agents de mandater une organisation syndicale pour les représenter et les accompagner tout au long du processus.

L'UNSA, qui s'est abstenue sur le texte présenté au CT-M compte tenu des avancées obtenues au cours des négociations avec l'Administration, restera vigilante quant au respect de ces lignes directrices de gestion et participera activement au retour d'expérience qui devra avoir lieu après une année d'application de celles-ci.