Le 6ème CHSCT-M exceptionnel du 5 juin 2020, relatif à la crise sanitaire, a à son ordre du jour l'accident mortel qui a endeuillé la DIR NO.

L'UNSA transmet ses plus sincères condoléances à sa famille et ses collègues.

L'UNSA souhaite à cette occasion que le CHSCT-M puisse mettre en place des mesures innovantes afin de garantir la sécurité de nos collègues qui interviennent sur les routes.

Ainsi nous proposons que les interventions puissent se faire avec un meilleur niveau de sécurité grâce aux nouvelles technologies. De plus en plus de conducteurs utilisant des outils d'aide à la conduite collaboratifs, que nous ne citerons pas, il pourrait être intéressant que lorsque des agents des DIR interviennent sur les routes un dispositif leur permette de se signaler à ces plateformes qui indiqueraient alors la zone comme "zone de danger". Cela contribuerait à réduire le nombre d'accident par manque de vigilance des conducteurs.

De même, l'UNSA propose que des travaux soient approfondis au niveau international pour harmoniser les méthodes de signalisation de chantier, en parlant la même langue on se comprend forcément mieux !

Cette démarche qui pourrait être portée par les experts internationaux de nos ministères renforcerait les outils de prévention.

Enfin, afin de mieux comprendre comment les accidents se produisent et mieux caractériser le comportement des usagers responsables de ceux-ci, nous proposons à titre expérimental que des fourgons puissent être équipés de caméras embarquées afin de conduire une étude sur les moyens d'améliorer la sécurité de nos collègues.

Luc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique, écrit à Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, au sujet des « Restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs ».

UNSA Fonction Publique lui rappelle une nouvelle fois ses attentes et demandes au sujet de la création des SGC et développe ses arguments sur les risques et points de vigilance qu’elle a identifiés :

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

L'UNSA a pris acte positivement de l'arbitrage rendu par le Premier Ministre en vue de reconnaître la restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC), tout comme celle relative à la création des nouvelles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale, de l'insertion et du travail, ainsi que le rattachement des personnels exerçant des missions Jeunesse et Sports au ministère de l’Éducation nationale.

C'est une avancée importante qui répond à la demande faite par l'UNSA au Premier Ministre dans son courrier du 11 septembre dernier. Elle permettra à certains agents de faciliter leur repositionnement pour faire face à cette réorganisation d'ampleur des services déconcentrés de l’État.

Je me permets toutefois d'attirer tout spécialement votre attention sur la création des SGC.

L'UNSA a participé aux diverses réunions techniques concernant l'instruction RH en cours de concertation et a transmis des amendements pour faire avancer ce dossier complexe.

Notre organisation, vous le savez, a toujours été opposée à la création de SGC des DDI. La mission d'inspection a d’ailleurs démontré le bien-fondé de cette opposition : « les gains en termes d'effectifs seront faibles, mais les risques de perte de compétences en termes de RH (gestion de nombreux corps différents ou spécifiques issus de 7 ministères) et à terme de fonctionnement des DDI dans leurs activités-métiers, sont élevés », confirmant ainsi les craintes et alertes exprimées par l’UNSA dès les annonces effectuées à ce propos.

L'UNSA soulève cet aléa car ce sont les missions de service public au plus près des citoyens, rappelées à plusieurs reprises par le Président de la République, qui risqueraient d’être impactées.

Lors des décroisements antérieurs, « environnement » et « sécurité routière », les postes restaient strictement à l'identique mais l'administration avait pris la précaution d'étaler l'opération sur 3 ans et 2 ans, ce qui avait permis de lisser les difficultés de postes vacants, de mobilité d'agents ne souhaitant pas décroiser ou de s'inscrire dans des cycles organisés par les ministères, sans fil de l'eau.

Dans le cas des SGC, la majorité des postes seront différents et il est par exemple inapproprié d'écrire dans l'instruction RH qu’au titre du "volontariat", le choix est de suivre son poste ou de rester dans sa structure. En effet, la plupart des postes seront différents, c'est le cas évidemment pour tout l'encadrement mais aussi pour beaucoup d'agents, en préfecture mais surtout en DDI, où bien souvent les postes sont plus polyvalents. Il s'agira donc dans la majorité des cas de nouveaux postes, a minima reconfigurés. Le terme « suivre » est donc inapproprié, mais cela illustre bien la nature de cette réforme, bien différente des précédentes.

L'UNSA remarque également que la mutualisation des RH ne devait s'envisager, dans un premier temps, que dans le cadre d'une expérimentation locale (cf. circulaire du 12 juillet 2018), ce qui n'a pas été fait malgré le fait que l’UNSA ait insisté sur cette indispensable précaution.

Pour autant, malgré nos désaccords et les décisions politiques ayant été prises, l'UNSA juge indispensable que toutes les conditions soient remplies pour parvenir à la création de ces SGC dans les meilleures conditions, aussi bien pour les agents que pour les services soutenus.

Depuis plusieurs mois, l'UNSA a alerté vos services sur les difficultés prévisionnelles de la mise en oeuvre de ces réorganisations, malgré un calendrier desserré. Les faits nous donnent malheureusement raison lorsqu'on regarde attentivement toutes les échéances contraintes imposées aux préfigurateurs pour mettre en place les SGC, dans des délais intenables et dans un contexte où les chantiers nationaux de cadrage ne sont pas achevés : exercice cornélien que de réussir cela au plan local, alors que des sujets portés au plan national n'ont toujours pas abouti !

Ce calendrier n'est pas en phase avec celui relatif à la mise en place des futures DDICSTE/DRICSTE puisque l'administration veut construire ces SGC sans connaître les moyens en personnel dédiés aux supports qui pourront y être transférés et particulièrement pour ceux issus des DIRECCTE. Cela est d’autant plus vrai au niveau régional dont les services départementaux doivent d’abord supprimer des processus mutualisés avec des services régionaux (c’est le cas dans des cités administratives importantes), pour engager celles prévues dans le cadre des SGC. Pire, il semblerait même que le ministère de l'intérieur envisage de créer dans le PLF 2020 au sein du BOP 354 des majorations, puis des minorations pour fixer les ETP correspondants des SGC !

Quant aux SIDSIC et en saluant au passage l'évaluation engagée pour laquelle l'UNSA a fait part de propositions auprès de la mission d'inspection, le basculement du BOP 333 sur le BOP 354 serait prévu au 1er janvier 2021. Pour l'UNSA, ce serait une nouvelle démonstration d'un calendrier inadapté.

Dans le cadre de la préfiguration des SGC désormais engagée, les agents concernés sont invités, parfois avec insistance, à émettre des voeux, sans qu'on soit en mesure de leur apporter toutes les réponses précises en termes de ressources humaines pour décliner les principes retenus (volontariat, droit au retour, garantie de maintien des rémunérations, organisation du travail – règlements intérieurs, action sociale), ce qui conditionne toute chose pour faire des choix, tout comme l'indécision sur la localisation des SGC.

A ce stade, cela ne peut qu'inciter les agents à adopter une posture de prudence, voire de refus d'intégrer ces SGC.

Pour l'UNSA, il faut « donner envie » aux agents qui souhaiteraient intégrer ces services, ce qui justifie de revoir deux points importants :

• Redéfinir le calendrier intenable en donnant plus de temps à chacune des étapes de construction des nouveaux services. Pour l'UNSA, l'échéance du 31 décembre 2020 est indispensable.
• Fixer la mise en convergence des chantiers nationaux (GRH, indemnitaire, SIRH et CHORUS, action sociale…) pour un aboutissement au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, si le dialogue social au sein du CT central des DDI reste fourni et les échanges avec vos services ou le ministère de l’Intérieur permettent d’exposer nos préoccupations, l'UNSA regrette que les ministères concernés par divers sujets importants (avec une présence variable de certains d'entre eux) n'apportent pas, dans ce cadre, les réponses attendues. Cela commence par la gestion des sureffectifs pour les agents qui ne seront pas volontaires pour intégrer les SGC ou l'engagement d'appui de leur CMC au dispositif RH et plus largement, un plan d'accompagnement de tout leur personnel. Une information en ce sens a été donnée le 21 novembre, mais pourquoi n'est-elle pas mentionnée dans l'instruction RH ?

L'UNSA vous propose d’inviter chacun des ministères dont les agents sont impactés par ces réorganisations à s’emparer de ces sujets comme d'autres (emplois fonctionnels, NBI, action sociale) afin qu’ils soient débattus dans le cadre du dialogue social de chaque CTM, de façon à dégager des positions claires.

Sur la période transitoire et la lettre de mission pour les agents non volontaires pour aller au SGC, l'UNSA revendique toujours une période de 3 ans et non une année qui est tronquée puisque le pré-positionnement devrait se faire à partir d'avril.

En tant que deuxième organisation syndicale au sein des DDI et 3ème organisation du ministère de l’Intérieur, l'UNSA demande, dans l’intérêt des agents, du fonctionnement des services déconcentrés et du service public auprès des territoires, la révision des points qu’elle a tout particulièrement soulignés ci-dessus et détaillés lors des derniers comités techniques compétents ainsi que dans les récents groupes de travail portant sur le guide à l’attention des préfigurateurs et l’instruction RH.

Elle sera extrêmement attentive aux réponses que vous apporterez à ces questions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Bagnolet, le 26 novembre 2019

Le CHSCT-M du 14 octobre 2019, convoqué en même temps que le comité technique ministériel avait été boycotté par l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Avant l'ouverture de la séance, l'UNSA Développement Durable avait réitéré des demandes formulées depuis le début de la mandature comme des éclaircissements sur l'application du décret 82-453. L'UNSA avait également dénoncé la présentation au CHSCT-M de chartes décidées unilatéralement par la DRH alors même que nous avions indiqué à plusieurs reprises en réunion de concertation sur les temps et charges de travail que notre souhait était de travailler sur des éléments concrets et applicables dans les services. Nous avions demandé à être reçu en bilatérale pour exprimer nos revendications sur la question des temps de travail. Rappelons que nous avions signalé à l'Administration que les bilans présentant 500.000 heures effectuées hors des plages réglementaires en 2017 sont partiels et sous estiment largement les irrégularités cautionnées par la DRH.

Enfin, nous avions déploré que le CHSCT-M ne soit pas saisi de la question des missions de notre ministère dans le contexte de l'annonce d'une nouvelle baisse de 2% de nos effectifs.

Alors même que nous n'avons été destinataires d'aucune réponse, la DRH a unilatéralement décidé de reconvoquer le CHSCT-M le vendredi 25 octobre 2019. Outre l'absence de dialogue et le profond mépris affiché, la DRH a fait le choix une fois de plus, de faire abstraction des délais de convocation de l'instance.

Pour toutes ces raisons, l'UNSA Développement Durable ne se rendra pas à ce CHSCT-M et avertit l'Administration qu'elle sera intransigeante sur l'application des dispositions réglementaires relatives aux temps de travail.

SGC/OTE : une partition avec encore beaucoup de fausses notes

Le comité technique des DDI s'est réuni le 10 octobre sous la présidence de Marc Guillaume, Secrétaire Générale du Gouvernement (SGC).

Ce CT des DDI a été l'occasion pour l'UNSA de rappeler l'ensemble des questions restés en suspens où n'ayant pas trouvé réponse à ce jour, position partagée par l'ensemble des OS dans le cadre des résolutions soumises à l'administration.

L'UNSA a lu une déclaration préalable

Secrétariats Généraux Communs

Les principales revendications de l'UNSA :

• La reconnaissance de la restructuration des SG des DDI ;
• L'extension du calendrier au 31 décembre 2020 en lieu et place du 30 juin 2020;
• La gestion des sureffectifs, par chacun des ministères, induits par le volontariat et le droit au retour des personnels qui auront intégré les SGC ;
• La garantie des rémunérations : maintien de la NBI par un dispositif adapté et des primes ;
• L'harmonisation de l'action sociale.

Marc GUILLAUME (SGG) a répondu favorablement à la demande de l'UNSA sur l’annexion des fiches RH partagées entre SGC et service employeur (DDI/Préfecture). Le document est à la signature.

Pour l’ANCT (l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), le décret est toujours en cours de discussion. Le SGG a précisé que les amendements syndicaux seront étudiés dans les instances ad-hoc (CTM).

Concernant le calendrier, l'administration estime avoir fait une partie du chemin suite à nos premières revendications, en décalant la procédure de 6 mois (fin juin 2020).

Le bilan détaillé de la désignation des préfigurateurs sera adressé aux représentants des personnels. 227 candidatures ont été déposées dont 51 % de femmes. Les propositions des préfets ont été largement retenues et les équilibres par ministère préservés.

Concernant l'instruction RH complémentaire au guide pour les préfigurateurs, elle devrait apporter les  réponses  à  toutes  les  questions  posées. Elle est en cours de rédaction et devrait être présentée aux organisations syndicales début novembre après validation des différents ministères concernés (les consultations des DRH ont démarré semaine 42).

Guillaume DOUHERET (Ministère de l'Intérieur) a précisé que la circulaire RH, inspirée du décroisement sécurité routière, apportera un éclairage sur le calendrier et des garanties, notamment sur les points que les organisations syndicales ont soulevé :

• Prise de fonction sur volontariat ;
• Mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé si décision de ne pas rejoindre le SGC ;
• Positions administratives d’affectation : elles seront toutes proposées (PNA, détachement, affectation) ;
• Maintien de la rémunération : concernant la NBI, c'est confirmé mais reste à caler la durée - Pour l'IFSE, les modalités retenues seront celles appliquées au MI : révision tous les 4 ans mais avec majoration en cas de mobilité dans l'intervalle et sous réserve d'avoir 3 ans d'ancienneté sur le poste ;
• Le droit au retour dont les modalités sont à définir avec les ministères  respectifs. Mais l'administration ne répond à rien sur la question des sureffectifs... Le SGG n'ayant pas invité les ministères présents autour de la table à répondre à cette question relevant pourtant de leur périmètre, malgré plusieurs relances de l'UNSA.
  

Il est prévu cinq réunions des préfigurateurs, la première ayant eu lieu le 7 octobre 2019. Plusieurs questions ont été posées qui feront toutes l'objet de réponses mises en ligne pour être partagées dans une foire aux questions.

Les préfigurateurs seront assistés par des consultants (cabinets privés).

Monsieur Duval (Directeur des services administratifs et financiers - DSAF) a précisé que les règlements intérieurs seront vus au niveau local. Il a confirmé que les agents SIDSIC relevaient du CT des Préfectures en local et du CT du ministère de l'intérieur au niveau national.

L'UNSA a interpellé l'administration sur :

• La localisation des référents RH de proximité ;
• Les statuts de ces agents ;
• Leur fiche de poste ;
• Les présidents du CLAS ;
• Le transfert de la NBI ;
• Les sureffectifs : quelle situation, quelles prévisions des ministères pour 2020, la durée, quelle marge de manœuvre pour les ministères ?
• RIFSEEP : la clause de revoyure pratiquée au MI, sera-t-elle effective sachant que pour certains ministères la révision est prévue en 2020 ; 
• Concernant le CIA pour l'année 2020, il y aurait une partie versée par le ministère d'origine et une partie versée par le MI ?
• Des collègues nous ont alerté sur la gestion SGAMI : AURA, Occitanie, pour des ruptures de paye ;
• Les plateformes RH devront être renforcées pour accompagner au mieux les agents ;
• Le rôle pour les conseillers carrière des ministères ;
• La mise en cohérence obligatoire des systèmes informatiques (ex RenoiRH ou CHORUS DT) ;
• La lettre de mission préfigurateur, il n'y a rien d'inscrit sur le pré-positionnement des agents, pour quelle raison ?

L'UNSA attire l'attention de l’administration sur le cas des agents occupant un emploi fonctionnel ministériel : comment seront-ils maintenus sur leur emploi dans le cadre d'une mobilité vers un SGC ? 

L'administration, par la voix notamment d’Alain ESPINASSE (Directeur de la modernisation et de l’administration territoriale– DMAT – MI), a précisé que les référents de proximité seront affectés sur le BOP 354, il est souhaitable qu'ils soient réellement de « proximité », ce qui signifie que les agents concernés pourront rester dans leur service.

Concernant le financement NBI, la loi de finances 2020 a comptabilisé 1803 agents sur la base d'un coût moyen et prévoit une clause de revoyure concernant le coût réel. Elle rappelle cependant que la NBI est attachée à un poste et pas à un agent.

Au sujet des contractuels, un avenant au contrat de travail sera établi ; tous les contrats seront repris (dont les agents Berkani). L'administration s'engage à garantir un accès à la formation professionnelle. Elle est consciente que le sujet des systèmes informatiques est primordial et fait remarquer que RenoiRH possède déjà un socle commun avec l'application du Ministère de l'Intérieur. Des réunions vont démarrer avec les ministères pour engager les adaptations nécessaires.

Claude KUPFER, Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'État, confirme que les fonctions budgétaires et comptables métier ne seront pas intégrées dans les SGC.

Pour Guillaume DOUHERET (MI) les droits syndicaux acquis dans chacun des ministères sont maintenus.

Les permanents à temps complet resteront, a priori, rattachés à leur ministère. Une expertise est nécessaire pour les personnes ayant un mandat dans une instance CT/CHSCT/CLAS qui intégreront les SGC ou pour les agents qui sont actuellement affectés ou rattachés à un SG d’une DDI et qui ont une décharge partielle d'activité.

Beaucoup de questions dont les réponses seront apportées dans l’instruction RH : l’administration s’y engage.

Pour l’UNSA, trop de questions sont encore aujourd’hui sans réponses ou soumises à des arbitrages dont on aurait pu espérer qu’ils  soient rendus pour ce CT des DDI.

Il en est ainsi de nombre de sujets RH et de la reconnaissance de la création des SGC comme des opérations de restructuration.

Ces incertitudes ne sont pas de nature à permettre aux agents concernés de se positionner en toute connaissance de cause, alors même que les préfigurateurs entament leurs travaux et vont les recevoir individuellement.

Organisation territoriale de l’État

Jean-Martin DELORME (SG adjoint des ministères chargés des affaires sociales) : la désignation des préfigurateurs  au niveau régional (fusion DIRECCTE/DRJSCS) est réalisée. La liste des préfigurateurs retenus est disponible sur le site des Ministères du Travail et de la Santé.

Pour ce qui concerne le niveau départemental, les propositions des Préfets doivent être faites à partir du 11 octobre 2019, en application de la circulaire du SGG du 30 août 2019.

La configuration des DDPP reste inchangée, par contre les DDCS et DDCS(PP) fusionneront sous une nouvelle entité avec les UD DIRECCTE. Les collègues Jeunesse et Sports rejoindront les services de l'Education nationale.

L’organisation converge pour que l’ensemble soit effectif au 1er  juin 2020. L’inspection du travail garde son indépendance.

Deux lettres de mission aux préfigurateurs (une pour les DDPP et l'autre pour les DDCSPP/DDCS) sont en cours de rédaction.

La date de mise en œuvre retenue pour ces nouvelles structures est fixée au 1er juin 2020. Le périmètre des missions est clairement défini, ce qui n’est pas cité dans la circulaire du 12 juin 2019 rentre dans le dispositif de droit commun. Selon l'administration, l'intérêt du projet est de marier l'insertion sociale et professionnelle.

Les commissions de réforme et les comités médicaux restent au niveau des DDCSPP/DDCS.

Céline KERENFLEC’H (Éducation Nationale) : le transfert des missions Jeunesse et Sports est acté à niveau constant. Il est impératif que les calendriers des différentes réformes soient parfaitement synchronisés. A ce jour, il reste des questions en suspens sur la gouvernance et le service national universel. Le transfert des missions Jeunesse et Sport doit être réalisé au 1er juin 2020 à l’échelon régional et à l’échelon départemental. Suite à la question de l'UNSA sur les moyens RH, la représentante de l'éducation nationale confirme que le transfert se fait à missions et moyens constant (personnels, RH et informaticiens).

Un problème se pose au niveau de la création des SGC avec notamment le volume de personnels concernés supérieur à 20 %. De nouvelles élections professionnelles seront à prévoir sur ces nouvelles entités.

En réponse aux questions de l’UNSA, l'administration a précisé que les UD DIRECCTE devront également contribuer à la mise en œuvre des SGC. Le sujet de la gouvernance des nouvelles DDICSTE (dont le nom reste à être confirmé) au regard des spécificités de l’inspection du travail, est encore en discussion.

Circulaire télétravail

A la demande de l'UNSA, la circulaire Télétravail en DDI a été revue pour intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2019-637 du 25 juin 2019 et permettre aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

L'administration nous fait part d'une enquête télétravail qui sera prochainement accessible.

En  conclusion, le SGG indique que beaucoup de questions se posent et qu’il reste beaucoup de réponses à apporter de la part de l’administration.

Un nouveau CT sera programmé pour Décembre.

Conclusion de l’UNSA

La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat se fait au pas de charge, avec les mêmes méthodes mises en œuvre pour la RéATE et la réforme régionale, en dépit des nombreux rapports qui les ont dénoncées. Il n’y a visiblement qu’une école de la réforme. Celle consistant à associer les agents, engager un véritable dialogue social, anticiper les impacts, expérimenter puis évaluer, ne fait toujours pas partie du logiciel de l’administration.

L’UNSA redit que le calendrier démentiel imposé par l’administration ne permettra pas de conduire cette réforme dans de bonnes conditions. Compte tenu des enjeux pour les DDI et l’ensemble des agents qui y assurent leurs missions, c’est un bien grand risque de se priver du temps indispensable à la prise en compte de tous les aspects induits par ces réorganisations, sans même envisager une quelconque phase d’expérimentation.

Il est à craindre que cette nouvelle réforme soit à nouveau un pari perdant/perdant pour l’ensemble des acteurs de terrain.

L'UNSA poursuivra son action pour la défense des droits et intérêts des agents.

 La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.

En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

Lire la syn­thèse pour tout savoir sur la loi :

Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique.

Une instance unique est créée en lieu et place des CT et des CHSCT : Le Comité Social d’Administration, le comité Social Territorial ou le Comité Social d’Établissement, avec une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les titulaires de ces formations spécialisées sont désignés parmi les élus du CS et les suppléants sont désignés par l’organisation syndicale.

Les missions de ces Comités Sociaux ont trait :

Lire la suite de la synthèse …

Source UNSA Fonction publique.

Pourrais-tu te présenter en quelques mots ?

Après une carrière de 20 ans dans la Marine Nationale dans les domaines des télécommunications, de l’informatique et de l’intelligence économique, je suis rentré au ministère en 2010. Dès mon arrivée, j’ai intégré le Service de Défense, de Sécurité et d'Intelligence Economique (SDSIE) dépendant du Secrétariat Général du ministère. En 2013, je suis retourné sur Chartres en Eure-et-Loir, la ville où j’ai grandi afin d’occuper un poste d’infographiste et de maquettiste.

Pourquoi as-tu rejoint le monde syndical et pourquoi avoir choisi la Fédération UNSA Développement Durable ?

J’ai toujours gravité autour du monde associatif et des milieux où les valeurs collectives et de solidarité sont importantes. Adhéré à l’UNSA a été pour moi une évidence, car c'est un syndicat qui prône des valeurs réformistes, d’autonomie, d’indépendance et républicaines.

Quel est ton rôle en tant que délégué régional ?

J’ai un rôle d’animateur et de conseil auprès des sections départementales, des élus UNSA et des agents dans la région Centre-Val-de-Loire. Je fais également le lien entre les élus UNSA de ma région, les syndicats affilés et la fédération UNSA Développement Durable.

Pour compléter cette présentation, pourrais-tu nous en dire un peu plus sur toi ?

J’aime beaucoup voyager, car j'apprécie la diversité des paysages et le contact humain. Je suis également passionné par la géopolitique des régions et des pays, cela est peut-être dû à mon ancien métier qui m'a amené à visiter de nombreux pays.

Un mot, une phrase pour te définir.

Carpe Diem.

Une formule latine qui rappelle qu’il faut profiter de la vie.

Déclaration préalable de l'UNSA :

Nous nous réunissons pour cette séance d’installation du Comité Central d’Action Sociale (CCAS) de notre ministère, suite aux élections du 6 décembre 2018. Cette nouvelle mandature s’engage dans un contexte national plus que tumultueux. Ce ressenti exprimé par nos concitoyens doit alerter notre vigilance concernant les grandes incertitudes véhiculées par Action Publique 2022, mais aussi par le projet de loi sur la Fonction Publique.

Pour autant, des signaux positifs pourraient être adressés aux agents de nos ministères.

Concernant l’Action Publique 2022, l’UNSA a rappelé lors du Comité Technique Ministériel du 21 février 2019 sa constante et ferme opposition à la fusion des secrétariats généraux des DDI.

En effet, au-delà des considérations purement comptables mises en avant par nos dirigeants, il subsiste toujours des agents dans nos services respectifs qui souhaitent conserver une gestion des ressources humaines de proximité. Nous comptons sur vous, membres de l’administration, pour relayer et appuyer cette revendication.

Le manque de visibilité des futures orientations liées à AP 2022 contribue à entretenir un climat anxiogène dont souffre l’ensemble des agents. Alors qu’on ne cesse de nous abreuver de politique de prévention des RPS et de qualité de vie au travail ,leur quotidien devient de plus en plus perturbé, et plus sournoisement, leur santé peut s’en trouver altérée. Ainsi, les assistantes sociales interviennent de plus en plus souvent à titre curatif et non plus à titre préventif.

Dans ce contexte, les acteurs de la prévention et plus particulièrement les assistantes de service social qui interviennent dans l‘accompagnement des réorganisations et des changements sont aussi très inquiètes quant à leur devenir professionnel qui est également étroitement lié à ces mêmes réorganisations.

Alors qu’elles attendent des éléments factuels pour construire leur avenir professionnel et maintenir une prestation de service social de qualité auprès des agents et des services, on leur annonce qu’avec leur passage en catégorie A, elles perdent leur NBI pour celles qui la percevaient. Comme reconnaissance professionnelle on peut mieux faire puisque pour certaines elles gagnent 8 points d’indice, mais en perdent dans le même temps 15 de NBI.

L’équité de traitement devrait d’ailleurs conduire notre DRH à imposer aux DREAL d’accorder la NBI aux ASS et CTSS avec le même nombre de points pour chacune et de prévoir ainsi l’enveloppe budgétaire correspondante.

Concernant le projet de loi Fonction Publique, l’UNSA en conteste bien des points.

Certes, le statut semble maintenu, mais il devra subir de telles modifications, qu’il en ressortira totalement dénaturé (gestion individualisée des carrières et des mobilités, recours accentué aux contractuels, ouverture à la rupture conventionnelle …).

Certes, les Commissions Administratives Paritaires seraient conservées, mais après avoir été vidées de leur rôle essentiel en matière d’avancement, de promotions et de mobilités, elles laisseraient ainsi, à l’administration seule, le pouvoir. Les CAP restantes (recours, CAP disciplinaires) ne conserveraient alors que l’étude des recours et la participation aux commissions disciplinaires.

L’UNSA conteste la création d’un Comité Social d’Administration, par la fusion des instances existantes, telles que les Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Avec autant de signaux négatifs, comment voulez-vous maintenir les agents de nos ministères dans les meilleures dispositions pour exprimer pleinement leurs aptitudes et exercer au mieux leurs missions ?

Il est donc primordial de préserver au sein des services par l’intermédiaire des CRCAS et des CLAS, l’action sociale individuelle et collective afin de fédérer les collectifs de travail et de créer de la cohésion sociale.

Il est également crucial de préserver l'action sociale conduite par les partenaires associatifs afin que la qualité de vie au travail ne se dégrade pas sur ce plan en sus. Nous souhaitons donc qu'une information soit fournie aux membres de notre instance sur les futures dotations accordées aux partenaires associatifs pour la mandature qui s'ouvre.

Enfin, l'UNSA refuse de se cantonner à la seule défense des acquis sociaux de nos collègues. Nous revendiquons de l'audace, de l'innovation et de la créativité. La population de nos ministères a évoluée au cours des dix dernières années, les attentes aussi. L'UNSA souhaite donc la création de nouvelles prestations d'action sociale ministérielles correspondant aux attentes de nos collègues.

Des avancées sont toujours possibles.

Après les revalorisations annoncées le 26 février 2019 concernant les indemnités d’hébergement et les indemnités kilométriques, l’UNSA estime que cette première étape n’est pas pleinement satisfaisante et compte poursuivre son action pour une revalorisation des frais de repas, afin que disparaisse le reste à charge des agents en déplacement pour missions ou formations.

L’UNSA a également saisi les représentants de l’administration sur des sujets du quotidien, comme l’augmentation du nombre de places de crèche mis à disposition des agents ou la nécessaire amélioration de la Protection Sociale Complémentaire des agents du ministère.

Notre rôle, au cours de cette nouvelle mandature, sera de contribuer d’une part à l’amélioration des conditions de travail et de vie des agents de nos ministères, et d’autre part à exercer une veille permanente et une défense intangible de leur statut, dans le cadre des différentes réformes en cours ou annoncées.

Merci de votre attention.

Les représentants UNSA

Après 9 mois de négociations et une série de réunions marathon au cours du mois de juillet, l'UNSA a été destinataire de la proposition de protocole rédigée par la DRH.

L'UNSA en organisation syndicale responsable a émis de très nombreuses propositions. Nos représentants ont su défendre les intérêts collectifs et particuliers des agents des MTES et MCT et la plupart de nos demandes ont été retenues comme :

• L'ouverture des offres au plus grand nombre (actifs, retraités, agents en PNA dans d'autres administrations, agents des établissements publics associés...) ;
• Un prestataire unique pour obtenir les meilleures propositions possibles ;
• Deux niveaux de garanties dont un niveau premium ;
• Des coûts de cotisation maîtrisés en les indexant sur la rémunération ;
• L'accès à l'offre référencée sans questionnaire médical préalable pendant 2 ans ;
• De hauts niveaux de garanties incluant des actes paramédicaux, la médecine douce... ;
• Une obligation d'accompagnement des adhérents grâce à un contrôle de la qualité de service et à une vigilance sur la facilité d'accès aux services du prestataire (numéro de téléphone non surtaxé, outils numériques...) ;
• La possibilité d'être couvert en plus pour le risque dépendance.

L'UNSA reste à l'écoute de chacune et chacun sur les questions liées à la mutuelle et continuera à promouvoir un haut niveau de couverture à des prix maîtrisés !

N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA a été reçue hier, 12 juin, en bilatérale par le directeur adjoint de cabinet du Ministre, Thomas LESUEUR, pour évoquer le lancement des négociations sur le référencement d'un organisme pour la couverture santé et prévoyance des agents, en présence de Jacques CLEMENT, DRH du ministère.

L'UNSA, syndicat de dialogue, forte de son expertise, souhaite s'engager et peser sur ces négociations avec l'objectif de défendre au mieux les intérêts des agents.

L'UNSA a porté lors de cet entretien un cahier revendicatif :

• Un seul prestataire référencé pour obliger les candidats à faire leur meilleure offre ;
• Deux niveaux de prestations offrant des niveaux de couverture croissant: un premier niveau de garantie pour faciliter l'accès à tous et une offre "premium" pour les agents qui souhaitent une couverture maximale incluant la prévoyance et la dépendance ;
• La possibilité pour les agents actifs ou retraités adhérents à l'offre de base de souscrire à des contrats optionnels de prévoyance ou de dépendance sans questionnaire médical d'entrée ni délai de carence ;
• Un niveau de cotisation transparent évoluant plus en fonction des revenus que de l'âge ;
• La prise en compte de l'intégralité des revenus (y compris ceux perçus avec une année de décalage, ou ceux différés en raison des retards de gestion des arrêtés individuels pris par l'Administration) pour le calcul de l'indemnité devant être versée en cas de perte de rémunération ;
• Le transfert automatique des demandes de remboursements entre l'assurance sociale obligatoire (partie sécurité sociale) et la mutuelle ;
• Un service de suivi gratuit et de qualité ne reposant pas uniquement sur un portail internet ;
• La mise en place d'un comité de suivi annuel associant les représentants du personnel, permettant des ajustements des offres et des services associés ;
• Un point d'étape à mi-parcours pour éviter toute situation de rente.

Pour l'UNSA l'égalité public / privé tant prônée par nos dirigeants devrait permettre la prise en charge par l'Etat employeur de la moitié de la cotisation et la couverture du jour de carence. En l'absence de possibilité réglementaire en la matière, l'UNSA exige que le marché de référencement permette l'amélioration des garanties, la réduction des coûts pour les agents et un meilleur suivi des situations individuelles.

Si vous voulez être acteurs de la négociation du cahier des charges, vous pouvez nous faire part de vos revendications en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.