Jeudi 29 septembre après-midi, le comité technique ministériel, présidé par Barbara Pompili, secrétaire d’état, était appelé à donner son avis sur le projet de décret de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et les arrêtés d’application.

Ce projet de décret a été débattu pendant 5 heures et a fait l’objet d’une cinquantaine de propositions d’amendements ! C’est dire si le projet est contesté par les organisations syndicales !!

Le point qui a cristallisé l’opposition des organisations syndicales est celui concernant la mutualisation des services départementaux de la future AFB et de l’ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage).

L’UNSA a rappelé à la Ministre qu’en décembre 2013, toutes les organisations syndicales du CTM ont voté contre le projet de loi biodiversité et portant création de l’AFB.

Nous avons rappelé que c’est à cause d’une décision purement politique du Président de la République, que l’ONCFS n’est pas dans l’AFB. Par conséquent, cette agence qui ne comporte pas le champ de la faune sauvage terrestre, est un projet non abouti, une super agence de l’eau.

Sur le projet de décret amené pour avis au CTM, l’UNSA a rappelé ses deux pré-requis à l’acceptation du projet de mutualisation :

1. La reconnaissance des métiers des ATE et TE par un passage des C en B et des B en B+ et en A.
2. La garantie que cette construction ne soit pas engagée pour continuer à baisser les plafonds d’emploi dans les établissements publics.

Or, aujourd’hui le constat est clair : aucune perspective d’amélioration des carrières n’est proposée par la Ministre et certitude que les emplois vont continuer de baisser.

Par ailleurs, nous trouvons scandaleux que ce projet de décret comporte un titre consacré à la mutualisation alors qu’aucun dialogue, ni concertation n’ont eu lieu avec l’administration ! La première réunion concernant ce chantier s’est tenue deux jours avant ce CTM !!!

L’UNSA a donc demandé à la Ministre de retirer cette partie du projet et de présenter un nouveau projet de décret spécifique à la mutualisation, une fois que le dialogue social sur le sujet aura eu lieu. Mais rien n’y fait !!

La Ministre fait le choix de passer en force !!

Elle nous indique qu’elle est pressée car elle sent des oppositions à son projet. Elle veut avancer rapidement, en tout cas avant les élections présidentielles.

L’UNSA dénonce une posture politicienne au mépris des personnels.

L’UNSA prévient qu’elle ne donnera pas un «blanc-seing» sur un projet d’une telle importance qui va engager les métiers de nombreux agents et avoir des répercussions sur leurs carrières.

La Ministre fait face à une opposition quasi unanime des organisations syndicales mais rien n’y fait, elle ne veut pas modifier sa position.

Un amendement de FO demandant le retrait de ce titre III a été soumis au vote :

Résultat :

• 12 voix pour ce retrait (UNSA, FO, CGT-FSU)
• 01 abstention (Solidaires)
• 02 voix contre le retrait (CFDT)

Après cinq heures de discussions et de négociations, le projet global de décret relatif à l’Agence française pour la biodiversité est soumis au vote.

Résultat :

• 07 voix contre (UNSA, FO)
• 06 abstentions (CGT-FSU, Solidaires)
• 02 favorables (CFDT)

Après l’absence des Ministres lors du CTM budgétaire du matin, la Secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité passe outre l’expression très majoritaire de la représentation des personnels.

Le dialogue social et le respect des personnels ne sont vraiment pas les priorités de ces Ministres !!

Source : UNSA Ecologie

En réponse à nos actions, le 29 septembre 2016 après-midi lors du comité technique ministériel (CTM), les chiffres suivant sur le plan de requalification nous ont été confirmés. Par rapport aux engagements initiaux annoncés en 2015, les volumes sont inchangés mais les périodes sont allongées :

• C vers B administratif 900 sur 5 ans au lieu de 3 ans,
• C vers B technique 600 sur 3 ans avec des répartitions annuelles différentes,
• B vers A technique 300 sur 4 ans au lieu de 2 années,
• B vers A administratif 200 sur 3 ans au lieu de 1 année.

L’UNSA accueille ces nouveaux chiffres avec prudence.

Nous attendons en effet que ces éléments soient validés dans un document signé de la Ministre avec l’aval du Budget, de la Fonction publique et du Premier ministre.

L’UNSA reste mobilisée pour concrétiser le plan de requalification.

L'UNSA a fait une intervention à l'attention de Madame Ségolène ROYAL, absente pour la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2017. L'UNSA a remis avant de quitter la salle la pétition en ligne sur le plan de requalification signée par les agents.

Est paru au Journal Officiel du 7 août 2016 le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.

Ce texte qui entre en vigueur le 1_^er janvier 2017 procède à l’intégration, dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, de certaines dispositions relatives au recrutement et à l’avancement de grade qui figuraient antérieurement dans chacun des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de catégorie C. Parallèlement, il adapte les statuts particuliers de chaque corps à la nouvelle organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C et supprime au sein des décrets statutaires les dispositions qui figurent désormais dans le décret portant dispositions communes aux fonctionnaires de catégorie C. Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires concernant les concours de recrutement en cours, les tableaux d’avancement et le mandat des représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires.

29 juillet 2016 - Sortie des notes de gestion précisant les modalités d’attribution de primes et indemnités à certains personnels du MEEM et du MLHD au titre de l’année 2016 :

• Indemnité de performance et de fonction des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
  
  
• Primes et indemnités des chargés d’études documentaires et de certains personnels contractuels affectés en administration centrale ou en services déconcentrés ;
  
  
• Indemnités spécifique de service (ISS) des fonctionnaires des corps techniques ;
  
  
• Prime de service et de sujétion des officiers de port et des officiers de port adjoints.

Le secrétaire général du gouvernement a été particulièrement attentif aux propositions des organisations syndicales et tient à assurer son soutien pour la construction d’un dialogue social pragmatique, visant à apporter des résultats concrets en faveur des agents des DDI et du fonctionnement de ces directions.

Il donne son plein accord pour engager dès-à-présent des travaux sur les sujets mis en avant au cours de ces échanges, à savoir :

• état des lieux des mesures d’action sociale de proximité en DDI et formulation de propositions pour permettre une harmonisation entre les agents de ces directions,
• examen des modalités communes de protection des agents en missions de contrôle,
• télétravail en DDI, en application du décret du 11 février 2016,
• projet de baromètre social en DDI.

Les ministères et la DGAFP seront bien entendus étroitement associés à l’ensemble de ces travaux. Il proposera donc aux différents ministères concernés de faire un point régulier sur ces questions en comité technique des DDI.

Le groupe de travail (GT) PPCR du 26 mai dernier s'est réuni sans les organisations syndicales non signataires du PPCR.

L'objectif de la réunion était de faire un premier bilan sur les carrières actuelles des agents de la FPE (grades et échelon de départ en retraite).

Globalement, en 2011, un grand nombre d'agents déroule effectivement une carrière sur deux grades.

Pour l'UNSA, la question est donc de s'assurer que tous les agents, sauf exception, puissent le faire dans le cadre de PPCR.

Le GT a traité des données du SRE (Service de Retraite de l'Etat). Un second GT devrait étudier des données issues de la CNRACL. Ces données étudient les départs en retraite de 2011 et permettent d'avoir une photographie des carrières des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux.

A partir de ces informations, la DGAFP a posé un certain nombre d'interrogations sans apporter de réelles réponses.

• Quels ratio promus/promouvables ?
• Faut-il un taux plancher pour permettre un déroulement de carrière sur deux grades ?
• Comment traiter les carrières non complètes ?
• Doit-on prendre en compte l'expérience de l'agent dans le secteur privé lors de son reclassement ? Faut-il améliorer la reconnaissance du congé parental dans la fonction publique ?

La position de l'UNSA-FP à ce stade :

• Les agents ont vocation à dérouler leur carrière sur deux grades ;
• Il faut donc un dispositif qui permette de s'assurer que, sauf exception, ce soit le cas pour les agents, en particulier pour ceux qui arrivent en fin de grade sans avoir exercé sur deux grades auparavant.

L'UNSA est :

• Favorable à un taux minimum de promotion à caractère obligatoire ;
• Favorable à la prise compte d'une année complète de congé parental dans la carrière ;
• Très interrogative sur la façon de prendre en compte l'expérience dans le secteur privé lors d'un reclassement.

Des interrogations demeurent :

• Que se passe t-il pour les corps à un seul grade ?
• Comment prendre en compte la valeur professionnelle pour un changement de grade ?
• Comment définir une carrière complète ?
• Comment s'assurer qu'un changement de grade soit possible dans la FPT et la FPH dès lors qu'un agent a réussi un examen professionnel ? D'une façon générale, comment s'assurer que les changements de grade soient effectifs pour les agents de catégorie C ?

Deux sujets importants ont été traités :

L’évolution des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) en particulier dans les nouvelles régions

En bref :

• jusqu’à la fin 2016 : pas de changement prévu ;
• à partir du 1_^er janvier 2017 : une seule SRIAS de 13 membres avec un ou plusieurs vice-président (s) ;
• à partir de janvier 2019 : une réorganisation avec des vice-présidents en fonction de la taille des régions ;
• le 26 mai 2016 : un nouveau groupe de travail prévu.

Le budget 2016 et l’évolution éventuelle des prestations d’action sociale interministérielle

• l’enveloppe budgétaire est de 120 millions d’euros. La DGAFP prévoit une surconsommation de 5 millions, mais cela reste à confirmer ;
• il n’y a pas eu d’arbitrage pour revaloriser les barèmes actuels des prestations, malgré la demande de l’UNSA.

Par ailleurs, les plafonds de ressource de l’aide au maintien à domicile pour les retraités (AMD) ont été très légèrement revalorisés suite à un nouvel arrêté du 21 avril 2016.

Les négo­cia­tions menées avec la minis­tre de la fonc­tion publi­que dans le cadre de la reva­lo­ri­sa­tion des par­cours de car­rière n’ont pas été vaines. Elles ont permis des avancées. Bien sûr, les résul­tats obte­nus ne cou­vrent pas l’ensem­ble de nos reven­di­ca­tions, que nous conti­nue­rons à porter. Mais les aug­men­ta­tions indi­ciai­res ne sont pas négli­gea­bles comme le mon­trent les nouvelles grilles issues du protocole PPCR .

Les premiers décrets portant mise en oeuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour la fonction publique de l’Etat ont été publiés au journal officiel du vendredi 13 mai 2016.

Ces décrets concernent les agents de catégorie C et B, ainsi que les agents de catégorie A relevant des filières paramédicale et sociale.

S’agissant du décret de transfert primes/points :

• Pour les catégories B, au 1_^er jan­vier 2016, la grille est revalorisée de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 278 € de primes en points d’indice ;
• Pour les corps de catégorie A à caractère paramédical et socio-éducatif, au 1_^er janvier 2016, la grille est revalorisée de 4 points d’indices majorés avec la transformation de 167 € de primes en points d’indices.

À ce titre, pour les fonctionnaires ne percevant que de très faibles primes ou aucune prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire et donc une augmentation de leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, pour les fonctionnaires de catégorie B faisant valoir leur droit à la retraite à compter du 1_^er juillet 2016, cette mesure permettra une augmentation de leur pension.

La mesure de transfert primes/points sera matérialisée sur la feuille de paie par une ligne dédiée.

Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État

Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’État

Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières

Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l’État relevant de corps à caractère socio-éducatif

Décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État

Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’État

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics

Source UNSA Fonction publique

Par courrier du 3 mai 2016, le Secrétaire Général annonce que les versements d’Indemnité de Sujétions Horaires (ISH) aux officiers de port adjoints pourront reprendre, avec régularisation des sommes dues au titre des premiers mois de l’année 2016, à compter de la paye de juillet 2016…