Le référent laïcité est à la disposition des agents pour toute question relative à la laïcité.
Il est commun aux services placés sous l’autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. 

Le référent laïcité apporte tout conseil aux chefs de services et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.

A la demande des chefs de service, le référent laïcité peut également être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Mission de sensibilisation et d’information du référent laïcité

Le référent laïcité sensibilise les agents publics au principe de laïcité et diffuse l’information au sujet de ce principe au sein de l’administration concernée.

Il organise également à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Communiqué de Bernard Even sur la laïcité  : Communiqué du 9 décembre 2022 

Nomination du référent laïcité

M.  Bernard EVEN, premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles, est nommé référent laïcité pour une durée de trois ans par arrêté du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 9 mars 2022.

Le secrétariat du référent laïcité

Le secrétariat du référent laïcité est assuré par le bureau de l’appui juridique du département d’appui à la gestion des ressources humaines de la direction des ressources humaines.

Pour toute question relative au fonctionnement du référent laïcité, vous pouvez contacter le secrétariat du référent laïcité à l’adresse suivante  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Agenda des réunions du réseau des référents laïcité organisé par la DGAFP

Année 2022  :  le 10 mars

Rapport annuel d’activité du référent laïcité

Le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé, et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

Faire une demande d’avis sur la laïcité

En application de l’article L. 124-3 du code général de la fonction publique, le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.

Qui peut saisir le référent laïcité ?

Le référent laïcité peut être saisi par les agents et par les chefs de service (administration centrale, y compris la DGAC, services déconcentrés, services à compétences nationales, ainsi que les établissements publics ayant adhéré à ce dispositif).

Les agents et chefs de service des directions départementales interministérielles relèvent du champ d’un autre référent laïcité désigné par le préfet de département.

Dans quel cas saisir le référent laïcité ?

Pour une demande d’avis ou une question concernant le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité

Rappel  : Pour toutes questions de déontologie autres que celles relatives à la laïcité, un collège référent déontologue est également à votre disposition.

Mes garanties de confidentialité

Conformément aux obligations légales et réglementaires, le référent laïcité est astreint à une obligation de stricte confidentialité. Il est tenu aux règles du secret et de la discrétion professionnelles.

Afin de lui permettre d’exercer au mieux sa mission, le référent laïcité peut prendre contact avec l’auteur de la saisine, pour lui demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la demande.

Votre supérieur hiérarchique ne sera pas informé de votre démarche, sauf accord exprès de votre part.

À titre exceptionnel, vous pouvez saisir par courrier le référent laïcité à l’adresse suivante  :

Ministère de la Transition écologique
Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Bureau de l’appui juridique
Secrétariat du référent laïcité
Grande Arche Paroi Sud
La Défense 92 055 Cedex

Malgré la loi Sapin 2 de 2016, les dispositifs de protection des représailles pour les salariés, les agents publics ou les élus qui ont signalé des infractions, étaient peu lisibles et peu utilisés. Deux lois complémentaires publiées le 21 mars 2022, viennent améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Une avancée saluée par l'UNSA.

Une loi ordinaire du 21 mars 2022 a transposé la directive européenne du 23 octobre 2019 et renforcé le dispositif de protection de lanceur d'alerte. 

Cette loi permet : d'étendre le champ des alertes, de renforcer la confidentialité des signalements, d'étendre le domaine d'interdiction des représailles, de protéger l'entourage du lanceur d'alerte, de faciliter ses démarches pour bénéficier d'une protection.

Désormais, les lanceurs d'alerte ont le choix entre un signalement interne ou externe. Ils pourront adresser directement un signalement au nouvel adjoint au Défenseur au droit, créé par la loi organique 2022-400 du 21 mars 2022, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, des tiers et des "facilitateurs". Il peut recueillir et traiter le signalement ou l'orienter vers l'autorité compétente. Un décret va préciser la liste des autorités compétences pour recueillir et traiter les alertes externes.

Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d'alerte. Le défenseur rendra un avis et une réponse devra être apportée dans les 6 mois. Cette certification permet d'activer un " bouclier " anti-représailles. La loi a également prévu un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier pour les lanceurs d'alerte.

Un rapport public fera état de la mise en oeuvre de cette protection tous les deux ans. Les dispositions de ces lois ont par conséquent modifié le code de la fonction publique. Une nouvelle circulaire d'application s'impose. L'UNSA considère que la lutte contre la corruption est un impératif démocratique et soutient le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.

Une partie de ce conseil d’administration a été consacrée à des questions budgétaires avec la présentation du compte financier 2021 et du 1er budget rectificatif 2022.

Mesdames et messieurs les administrateurs,

Monsieur le Directeur Général,

Masse salariale :

Alors qu’on connaît la pente de la courbe des effectifs, la masse salariale 2022 va augmenter de près de 6 millions d’euros entre 2021 et 2022 avec le financement des indemnités de restructuration (3,7 M€), le paiement d’1/6 de l’année de retard des ISS (2, 5 M€), la mise en place de nouvelles indemnités (télétravail, prise en charge mutuelle pour 900 k€) et les mesures catégorielles (850 k€) sans oublier l’effet du repyramidage continu des effectifs, que l’UNSA dénonce depuis plusieurs années . Dans le même temps, la subvention pour charge de service public poursuit sa chute avec une nouvelle diminution de 2,1 M€ entre 2021 et 2022. Si le paiement de l’année de retard des ISS est compensé par un financement spécifique et que les dépenses de restructuration sont en partie couvertes par le FAIRH, l’établissement doit faire face à des charges de personnel croissantes que les agents doivent auto-financer en produisant toujours plus ! Cette pression permanente pour atteindre les objectifs de recettes tiers conduit à de nombreuses dérives notamment sur le temps de travail des agents, qui les mettent en danger et ne sont pas tenables sur du long terme. Certains managers n’hésitent par exemple plus à solliciter les agents en congés, en arrêt maladie ou à faire du chantage au remboursement des frais de missions si Nova n’est pas renseigné !

Augmentation des recettes tiers :

En 2021, les ressources propres ont augmenté de plus de 22% par rapport à 2019 et 2020. Ces bons résultats sont à mettre au crédit des agents qui une fois encore, ont mouillé le maillot et inlassablement démontré leur capacité d’adaptation dans un contexte fortement mouvementé de suppression de postes, de chamboulement de l’organisation interne, de déploiement de nouveaux outils le tout sur fond de crise sanitaire. Si la courbe des objectifs de production est fortement ascendante, celle des bulletins de salaire reste désespérément plate ! Ce ne sont pas les maigres mesures catégorielles de fin d’année qui suffisent à compenser les pertes de niveau de vie engendrées par le gel du point d’indice et la stagnation des régimes indemnitaires. Il faut cependant souligner le geste de l’établissement en direction des agents des supports de catégorie B et C avec le versement d’une prime exceptionnelle de 660€ en fin d’année.

Pour l’UNSA, les bons résultats financiers obtenus en 2021 justifient l’extension de ces mesures exceptionnelles à l’ensemble des agents de l’établissement.

Investissements :

La présentation du 1er budget rectificatif de 2022 annonce un programme exceptionnel d’investissement de 6 M€ sur 2 ans pour les matériels de laboratoire.

L’UNSA ne peut évidemment que se réjouir de ce plan exceptionnel d’investissement qui répond à des vrais besoins de renouvellement et de modernisation des équipements d’essais, tant certains matériels et leurs programmes d’exploitation sont vieillissants, voire archaïques.

Mais alors que les agents de catégorie B et C sont les principales cibles des baisses d’effectifs depuis la création du Cerema, que les chargés d’essais sont en passe de devenir une "espèce" en voie de disparition, alors que certains essais sont abandonnés faute de personnel qualifié pour les réaliser, qui comptez-vous mettre aux commandes de ces nouveaux matériels ?

Va-t-on voir des cadres supérieurs enfiler la blouse comme on en voit certains contraints de servir de chauffeurs de véhicules de mesures ?

Au-delà du renouvellement des matériels, quels investissements dans les aménagements et dispositifs de sécurité des salles d’essais pour préserver la santé et la sécurité des chargés d’essais et techniciens des laboratoires exposés à de multiples risques dans le cadre de leurs fonctions ? On peut citer l’exemple récent d’un dispositif d’extraction qui s’est récemment décroché d’un plafond d’une salle d’essais au laboratoire d’Autun et dont les conséquences auraient pu être graves si des agents avaient été présents à leur poste de travail à ce moment-là.

Immobilier :

Le parc immobilier du Cerema, majoritairement construit dans les années 60-70 souffre lui aussi d’un déficit chronique en matière d’investissement et mériterait un plan massif pluriannuel de rénovation énergétique et de travaux lourds pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et leur éviter de travailler entre les gouttières ou avec leur manteau (spéciale dédicace aux collègues de Clermont-Ferrand). Au-delà du devoir d’exemplarité des services de l’Etat en général et de ceux de notre ministère en particulier, l’explosion des coûts de l’énergie en fait une urgence vitale pour l’établissement si nous ne voulons pas voir nos budgets de fonctionnement engloutis dans des dépenses énergétiques.

Loi 3 DS :

Le changement de statut de l’établissement et son ouverture facilitée aux collectivités permettra-t-il de redonner un peu d’air et d’espoir aux agents de notre établissement sans une nouvelle fois bouleverser l’organisation des services et les conditions de travail des agents ?

Merci de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.

Si celle-ci se concrétise, c’est une bonne nouvelle pour les 5,5 millions d’agents publics.

L’UNSA Fonction Publique revendique depuis des années le dégel de la valeur du point d’indice.

Depuis 2011, le point d’indice n’a été réévalué qu’une seule et unique fois avec une « hausse de 1,2% » (répartie en deux fois  0,6% : le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017).

L’UNSA exigeait son augmentation de manière significative pour maintenir l’attractivité de la fonction publique. Cette exigence est renforcée par le retour de l’inflation galopante (3,6 % sur un an en février 2022, données de l’Insee).

Il aura fallu l’annonce d’une mobilisation nationale le 17 mars pour que le gouvernement accepte de voir les choses en face.

Les employeurs publics ne pouvaient pas être les derniers à agir pour leurs personnels.

L’UNSA fonction publique poursuivra sa mobilisation et son action pour obtenir que cette annonce devienne réalité. A minima, une revalorisation à la hauteur de l’inflation s’impose.

Par ailleurs, l’annonce de la revalorisation des frais kilométriques de 10% correspond là encore à une revendication portée par l’UNSA.

Aux côtés de tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, l’UNSA continuera de se mobiliser pour défendre leur pouvoir d’achat.

L’UNSA salue le premier pas que constitue le premier plan santé au travail de la fonction publique.

La ministre vient de lancer, ce lundi 14 mars 2022, le premier plan en santé au travail dans la Fonction publique. Ce plan, qui  couvre les trois versants, était en discussion depuis 2018.

Pour l’Unsa, l’élaboration d’un plan santé au travail est indispensable pour plusieurs raisons :

• Il permet de rendre visible et lisible par tous, la trajectoire par laquelle les employeurs comptent améliorer la protection de la santé physique et psychique des agents. Il constitue donc par lui-même en creux  le niveau d’engagement des employeurs.
• Il inscrit dans la pluri annualité la politique de mise en œuvre de la politique de santé au travail. C’est une dimension tout à fait essentielle car une politique de prévention primaire des risques professionnels ne peut s’inscrire que dans un moyen et long terme.
• Il peut être une occasion pour faire fructifier le dialogue social dans ce domaine, à cet égard une négociation devrait pouvoir s’ouvrir sur cette question par versant.
• Il devrait comporter des objectifs, des indicateurs, des actions mais aussi un dispositif de suivi et d’évaluation ainsi que la prévision des moyens humains et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre pour ne pas demeurer lettre morte. 

Le plan qui nous est présenté aujourd’hui ne comporte pas tous ces éléments mais constitue un premier pas que l’UNSA salue. 

Cependant, l’UNSA regrette que ce plan santé au travail n’ait pas fait l’objet d’une négociation collective mais d’une simple concertation. Les dispositions de ce plan ne comportent aucun levier pour contraindre les employeurs à remplir leurs obligations dans ce domaine : évaluer les risques professionnels, élaborer et mettre en place des plans de prévention, rendre accessible et visible les registres, etc. de plus, aucun corps de contrôle ne dispose de prérogatives ni d’effectifs pour faire respecter les règles de base en santé au travail. En revanche, ce plan constitue un socle pour aller plus loin.

L’UNSA demande aux employeurs, désormais dotés d’un cadre de travail, d’approfondir leur investissement en prévention primaire, de trouver les moyens d’améliorer le dialogue social dans ce domaine et de progresser dans la protection de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de l’organisation du travail des agents ce qui contribuera à la performance globale des services. L’UNSA appelle l’ouverture de négociations sur la qualité de vie au travail dans chacun des versants.

Lire le premier Plan Santé au Travail décidé par le Gouvernement en mars 2022

Pour l'UNSA, la hausse des carburants ne doit pas impacter le pouvoir d'achat des agents publics qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leurs missions.

La flambée des prix des carburants impacte fortement les budgets des agents publics.

Ces augmentations ont amené le Premier ministre à annoncer le relèvement de 10 % du barème de l’indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus. Cette mesure concerne les ménages imposables déclarants leurs frais professionnels.

Le chef du gouvernement a aussi annoncé que cette revalorisation avait vocation à servir de référence, et donc potentiellement à se répercuter, sur les indemnités kilométriques directement versées par les employeurs à leurs salariés.

L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques pour obtenir une augmentation du remboursement des frais de mission et des indemnités kilométriques versées aux agents qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.

                                                                                             A Bagnolet, le 8 mars 2022

Luc Farré                                                              Madame Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire Général                                              Ministre de la transformation et

21, rue Jules Ferry                                              de la fonction publiques

93177 Bagnolet                                                    Hôtel de Rothelin-Charolais

                                                                                101 rue de Grenelle

                                                                                75 700 PARIS

N/Réf : LF/SD/2022 C 012

Objet : Frais de déplacement, frais de mission et indemnités kilométriques des agents de la Fonction Publique

Madame la Ministre

L'inflation  annuelle  en février 2022 est mesurée à 3,6 % par l'INSEE. Les prix des carburants subissent une hausse très importante ces dernières semaines, situation aggravée par le conflit en Ukraine.

De  nombreux  agents  de  la  Fonction  Publique  sont  amenés  à se  déplacer  avec  leur  véhicule personnel dans le cadre de leur service, que ce soit pour effectuer une mission, un remplacement, suivre une formation... sans qu'ils aient la possibilité d'utiliser un transport en commun.

Leurs  indemnités  kilométriques,  revalorisées  pour  la  première  fois  depuis  2008  en  2019,  ne suffisent plus à couvrir la réalité des frais engagés par les agents dans le cadre de leurs missions.

L 'UNSA    Fonction    Publique    demande    une    augmentation    significative    des    indemnités kilométriques destinées à rembourser les frais engagés par les agents. Il en est de même pour les frais de mission (restauration, nuitées), eux aussi impactés par l'inflation.

Je vous prie d'agréer,  Madame la Ministre, l'expression  de ma très haute considération.

Luc Farré, Secrétaire général

L'ensemble des organisations syndicales représentatives de notre Pôle ministériel, et notamment l’UNSA Développement durable, viennent de signer le protocole de lutte contre les discriminations et les haines.

Ce protocole constitue un pas majeur dans la lutte contre toutes formes de discriminations et de haines, il fait suite à la mise en place de la plateforme Allo Discrim en mai 2021 pour notre Pôle ministériel sur laquelle plus de 60 signalements ont été dénombrés à ce jour.

Voir notre précédent article 

Ce protocole affirme donc de manière claire et précise que toutes les formes de discriminations n'ont pas lieu d'être. Il définit un plan d’actions permettant de les identifier, de les traiter et d’en limiter la portée pour en réduire le nombre.

Les principaux axes de ce protocole portent sur  :

• la prise de conscience par chacun d’entre nous des préjugés qui nous régissent en la matière, la libération de la parole et la prévention. C’est pourquoi, ce protocole prévoit de nombreuses actions de sensibilisation et de formation notamment de l'encadrement mais aussi de tous les agents, ainsi qu'une politique de communication adaptée.
• la diversité du recrutement et de l’apprentissage des jeunes qui pourraient rejoindre notre Pôle ministériel en s'appuyant par exemple sur les programmes des "cordées de la réussite" ou encore un recours plus soutenu aux contrats PRAB (Préparation aux concours de la catégorie A et B) et au recrutements PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique).
• la révision des processus de recrutement, de promotions de carrière et de mobilités à l'aune de cette lutte contre les discriminations et les haines ainsi que le développement des environnements de travail ouverts aux différences et adaptables.
• la lutte et le traitement sans faiblesse et sans exception des situations connues et identifiées.  Afin que chaque alerte puisse faire l'objet d'un traitement adapté, est créée une commission nationale de suivi des cas. Composée de représentants de l'administration et de représentants du personnel, elle examinera de manière anonyme les signalements et recueillera les propositions d'action ou suite à donner sur ces situations.
• la mise en place à titre expérimental et au sein de l'Administration Centrale, d'un  questionnaire relatif aux actions menées par les attributaires des marchés publics en matière d'égalité professionnelle et de diversité.

Le diagnostic effectué en préalable à la préparation de ce protocole a fait ressortir un certain nombre de discriminations à traiter prioritairement. Ainsi seront particulièrement suivies et feront l'objet d'action et groupes de travail spécifiques les discriminations liées :

• à l'égalité entre les sexes ;
• à l’âge ;
• aux origines ;
• à l'apparence physique ;
• à l'engagement syndical.

Pour  que les propositions de ce protocole ne restent pas lettre morte, un comité de suivi chargé de veiller à leur réalisation et à leur évaluation est établi. Cette instance pourra également proposer de nouvelles actions qui auront vocation à intégrer ce protocole.

L'UNSA Développement Durable restera mobilisée et vigilante pour que les actions prévues dans ce protocole soient rapidement opérationnelles. Mais, pour qu’enfin cessent au plus vite les discrimination vécues au sein de  notre ministère, chacun d’entre nous doit participer activement à cette lutte contre les discriminations et les haines. Aussi  l'UNSA Développement Durable vous invite-t’elle  à vous inscrire  massivement aux  formations et aux évènements qui vous seront très prochainement proposés.

Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d'intenter une action devant le tribunal administratif.

De l’expérimentation …

La médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place à titre expérimental en avril 2018 au sein des ministères de l’Éducation nationale, de l’Europe et des affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette expérimentation concernait les agents de l’État affectés au ministère des affaires étrangères, 3 académies pour l’Éducation nationale et 46 circonscriptions départementales pour la fonction publique territoriale.

Entraient dans son champ d’application les décisions individuelles défavorables relatives à la rémunération, à la disponibilité (ou au congé non rémunéré pour les agents contractuels), au détachement, au classement, à la formation professionnelle et à l’adaptation du poste de travail.

...au bilan...

Le Conseil d’État a établi un bilan en juin 2021. Le taux de réussite de la médiation est de 55% dans le versant territorial, 68% à l’Éducation nationale et 80% au ministère des affaires étrangères. Le volume de demandes de médiation est jugée trop faible pour ce dernier ministère pour que la médiation soit efficace et régulatrice. Pour le versant territorial, le taux d'irrecevabilité des demandes atteint 50%. La durée moyenne de la procédure de médiation est inférieure à trois mois. Enfin, le Conseil d'État constate que les médiateurs "internes et professionnels" sont plus performants que les médiateurs "externes et bénévoles".

Le rapport propose de pérenniser la MPO comme une alternative préalable à la procédure contentieuse. En effet, si cette procédure n’a pas d’impact majeur sur le flux contentieux, elle a permis de restaurer un dialogue social et un accès facilité et gratuit aux droits et à l’information.

…et  à la généralisation

Lors du conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 a été présenté un projet de décret généralisant la médiation préalable obligatoire.

Cette généralisation concernera toutes les académies pour l’Éducation nationale et l’ensemble des centres de gestion, sous réserve que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, aient conclu une convention avec leur centre de gestion. En revanche, les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sortent du dispositif.

Le champ d’application est identique à celui de l’expérimentation.

L’avis de l’UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte. La MPO est une voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents. L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit pour les agents d'être accompagné par une personne de leur choix qui pourrait être leur représentant syndical.