Recueil d’informations sociales
Le ministère vient de publier le recueil d’information sociales qui présente sous forme de fiches synthétiques l’ensemble des prestations ministérielles et interministérielles pour les agents et les conditions pour y prétendre.
Ce recueil est élaboré dans le cadre de la commission animation du Comité Central d’Action Sociale (CCAS), avec la participation du bureau des prestations d’action sociale de la direction des ressources humaines.
Il rassemble dans un document unique l’ensemble du panorama de l’action sociale du pôle ministériel et interministérielle.
GIPA 2022 : suis-je concerné ?
L’UNSA Fonction Publique a demandé et obtenu que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) soit reconduite pour l'année 2022. Le décret et l'arrêté ont été publiés le 2 août 2022.
L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.
La GIPA au titre de 2022 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
Le taux d’inflation retenu est de 4,36% pour les quatre dernières années, taux bien supérieur à l’évolution de la valeur du point d’indice, resté gelé dans cette période.
Cliquez sur l'image pour accéder à la calculette UNSA Fonction Publique.
Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2022 sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au RAFP et à l’impôt sur le revenu.
Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Ce ne peut pas être ni les avancements individuels d’échelon ou de grade, ni au besoin une indemnité, qui compensent individuellement la baisse du pouvoir d’achat.
L'UNSA rappelle sa demande d'une nouvelle conférence salariale avant la fin 2022 pour tenir compte de la réalité de l'inflation alors que les 3,5% d'augmentation de la valeur du point d'indice, au 1er juillet 2022, certes indispensables, demeurent insuffisants.
Rappel des conditions d’attribution de la GIPA
La GIPA est attribuée sous conditions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2017 et le 31/12/2021 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.
Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur un emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Augmentation PIM Restauration : évolutions au 1er septembre 2022
Vous trouverez les deux circulaires PIM Restauration de la DGAFP concernant la revalorisation de son montant et l'élévation de l'indice plafond.
Indice plafond :
L'indice plafond est porté en brut à 638, correspondant à l'indice majoré 534
Montant de la PIM :
Son montant est porté à 1,38 € au lieu de 1,29 €. Le montant des autres PIM reste inchangé.
Le montant de la PIM restauration ainsi que l'indice plafond y ouvrant droit vont être modifiés au 1er septembre 2022.
L'UNSA Fonction Publique a demandé ces évolutions. Elle continue à revendiquer une dégressivité de cette prestation, une fois l'indice plafond dépassé.
Les bénéficiaires
Tous les agents en activité dont le traitement brut est inférieur à celui déterminé par un indice plafond ont droit à la PIM :
- les fonctionnaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les contractuels, quelle que soit la durée du contrat,
- les apprentis,
- les personnes effectuant un stage dans le cadre d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle.
Les contractuels rémunérés sans référence à un indice peuvent bénéficier de cette prestation, si leur rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) est inférieure ou égale au traitement brut de l'indice plafond concerné, augmenté de l'indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé.
Le repas doit être pris dans un restaurant administratif, un restaurant inter-administratif ou un restaurant conventionné.
La prestation est versée au restaurant, l'agent qui bénéficie de la PIM voit le prix de son repas diminué de son montant sans que le reste à charge de l'agent ne puisse être inférieur à 2,50 €.
Montant de la PIM
Le niveau de la prestation interministérielle va passer de 1,29 € à 1,38 € au 1er septembre 2022. L'UNSA Fonction Publique a demandé cette hausse, pour faire face à l'inflation qui touche la restauration.
L'UNSA Fonction Publique revendique une hausse régulière de cette prestation, basée sur l'élévation réelle du coût des repas et non sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'année N-2.
Indice plafond
L'indice majoré plafond ouvrant droit à la prestation sera de 534 au 1er septembre, au lieu de 480.
Cette prestation est ouverte à tous les agents de catégorie C. Pour les agents de catégorie B, seuls ceux qui sont aux 9ème, 10ème et 11ème échelons du dernier grade ne pourront y accéder.
L'UNSA Fonction Publique revendique que tous les agents de catégorie B aient accès à cette prestation.
Dégressivité de la PIM
L'effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 534 provoquera la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 534.
Télétravail au MTECT-MTE
Veuillez trouver ci-dessous la note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique et du Secrétariat d’État à la Mer, le formulaire de demande et l’avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail.
Note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail
Avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail
Accessibilité numérique : un enjeu de taille
L’UNSA soulève la question de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Aujourd’hui, trop peu d’attention est portée à cette question. Trop de sites internet restent inaccessibles, trop de problèmes de compatibilité se posent entre les claviers et les interfaces.
C’est grave car il existe des normes applicables qui pourraient permettre cette accessibilité non seulement aux agents qui ont une RQTH mais aussi à l’ensemble des utilisateurs. C'est, d’ailleurs, un des motifs de saisine principal du défenseur des droits par les usagers du service public.
Pour l’UNSA, l’accès aux marchés publics devrait être refusé en cas d’absence de conformité à la norme RG2A version 4 (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). De plus, les informaticiens et les personnes en situation de handicap devraient pouvoir bénéficier de formations afin que les solutions digitales soient adaptées à toutes les situations.
Il est urgent également d’organiser des tests utilisateurs sur les outils numériques (sites internet, intranet, extranet, progiciel, applications mobiles, mobilier numériques, smartphone, tablettes…) sans quoi, la numérisation viendra greffer un handicap numérique sur une situation de handicap déjà existante et à terme elle signifiera un recul de l’employabilité des agents en situation de handicap dans le secteur public.
C’est aussi une occasion pour rappeler, alors même que les prestataires sélectionnés pour mettre en œuvre le vote électronique sont en phase de test, que les agents en situation de handicap doivent avoir un égal et réel accès au vote électronique lors des élections professionnelles.
Pour une action sociale au service de tous les agents
Dans cette période inflationniste, l'action sociale interministérielle doit jouer encore plus pleinement son rôle. Le logement et la restauration collective sont deux problématiques cruciales pour les agents. L'UNSA Fonction Publique est exigeante quant aux solutions que l'administration se doit d'apporter à ses agents.
Les agents éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger. Les réservations de logements sociaux effectuées par l'administration sont insuffisantes au regard des demandes, particulièrement dans les zones tendues comme l'Île de France, le pays de Gex, la région niçoise, les métropoles en développement... En 2020, en Île de France, 3741 logements sociaux ont été proposés, pour 10 607 dossiers de candidature. Les logements intermédiaires sont financièrement hors de portée pour les plus jeunes ou pour ceux dont le revenu est le plus modeste.
L'UNSA Fonction Publique revendique une politique interministérielle ambitieuse à court et moyen termes. Recenser les besoins des agents, mais aussi la réalité de l'existant du parc de logements de l’État disponibles est une première étape. Améliorer l'efficacité des politiques de réservation de l’État, qu'il s'agisse des ministères ou des préfectures auprès des bailleurs, en fait partie. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette politique nécessite un dialogue social constant.
Du côté de la restauration collective, que ce soit en RIA ou en RA, le constat est sans équivoque. De moins en moins d'agents utilisent la restauration collective. Et pourtant, elle est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique. En cause, les difficultés des agents aux trop faibles traitements à faire face au coût de la vie grandissant. Augmenter les aides dont bénéficient les agents est une solution. Pour preuve, depuis que les subventions d'aide à la restauration en direction des agents des DDI ont été harmonisées sur le mieux-disant, on assiste à un retour de ces agents à la restauration collective de proximité, le reste à charge n'étant parfois que de 2,50€.
Le gouvernement a annoncé, lors de la conférence salariale du 28 juin, une révision de la PIM Restauration qui sera effective au 1er septembre 2022 :
- Son montant passera de 1,29 € à 1,38 €,
- L'indice majoré plafond ouvrant doit à cette prestation sera relevé de 480 à 534.
L'UNSA Fonction Publique revendiquait une hausse du montant et un relèvement de l'indice plafond. Elle continue à demander une dégressivité de la PIM, une fois l'indice plafond dépassé, pour atténuer l'effet de seuil.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi que l’attractivité de la fonction publique en dépendent. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics.
Lire la déclaration intersyndicale du CIAS du 30 juin 2022
CTM du 8 juillet 2022 : l’UNSA s’oppose au projet d’arrêté sur les durées minimales et maximales d’occupation des emplois
Le comité technique ministériel était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.
L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s‘agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.
En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).
La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.
Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.
Indice brut, indice majoré, point d'indice : le saviez-vous ?
Indice brut, indice majoré, point d'indice, il est parfois difficile de s'y retrouver.
L'UNSA vous les explique.
Les deux indices sont nécessaires à la carrière et à la rémunération de l'agent :
- L'indice brut est l'indice de carrière,
- L'indice majoré est l'indice de traitement.
Un fonctionnaire reçoit un traitement qui dépend :
- De son corps ou de cadre d’emploi,
- De son grade,
- De l’échelon qu’il a atteint dans son grade.
À chaque échelon, dans un grade et un corps donnés, correspond un indice brut. Cet indice évolue lors des avancements de grade ou d'échelon, lors des changements de corps ou de cadre d'emploi.
À chaque indice brut correspond un indice majoré. Cet indice majoré permet de calculer le traitement indiciaire brut du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire brut ne comprend pas les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre dans le cadre de son emploi. Le traitement net reçu par le fonctionnaire est fait après déduction des charges sociales du traitement indiciaire brut.
La multiplication de l'indice majoré par la valeur du point d'indice a pour résultat le traitement indiciaire brut. Au 1er juillet 2023, la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5% le porte à un montant de 4,92278 €.
Les autres fonctions du point d'indice :
- Le point d'indice permet de calculer les rémunérations des agents contractuels lorsque leur contrat y fait référence.
- Certaines primes, indemnités, complément indemnitaire ou bonifications peuvent être exprimés en point d'indice.
Le calcul des pensions
Le traitement indiciaire brut permet également de calculer le montant de la pension au moment du départ en retraite. Celle-ci sera un pourcentage du même traitement indiciaire brut détenu pendant les six derniers mois de carrière. En clair, il faut être resté six mois dans le même échelon, sinon la pension de retraite est calculée sur l'échelon détenu précédemment.
Pouvoir d'achat et point d'indice : pour l'UNSA, le ministre Stanislas Guerini annonce un train de mesures a minima !
Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice. Ce dégel était attendu par tous les agents publics. L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.
Dégel de la valeur du point d’indice, enfin !
Mais avec une hausse limitée à + 3,5%
Cette hausse sera effective dès le 1er juillet 2022. Elle devrait s’exprimer sur les feuilles de paye du mois d’août, avec un effet rétroactif. Elle concernera tous les agents publics : titulaires, contractuels comme ouvriers de l’État.
Cette hausse représente une augmentation mensuelle d’au moins 45 euros nets pour les indices les moins élevés. Globalement, c’est une enveloppe de 7,5 milliards d’euros qui est mise sur la table pour les trois versants de la fonction publique.
Pour l’UNSA, le montant de cette enveloppe n’est certes pas anecdotique, mais il ne compense malheureusement ni le niveau actuel de l’inflation sur un an, ni le décrochage induit par le gel du point d’indice depuis 2010.
Ce relèvement du point d’indice est accompagné, pour la catégorie B, du rééchelonnement des premiers indices et de l’accélération des débuts de carrières, mesure indispensable, depuis la dernière hausse du SMIC. C’était une revendication portée par l’UNSA.
Par ailleurs, le gouvernement confirme sa volonté de revoir l’ensemble du système de rémunération des agents publics. L’UNSA demande une réelle revalorisation des carrières dont dépend l’attractivité de la fonction publique.
Mesures complémentaires :
Mobilité durable
- Il sera possible de cumuler le forfait "mobilité durable" avec un « pass» transport comme le revendiquait l'UNSA Fonction Publique.
- Le seuil de 100 jours est supprimé pour pouvoir bénéficier du forfait le rendant accessible à plus d'agents. Dans ce cas, le forfait sera proratisé.
- L’UNSA salue cet effort, mais regrette que son montant n’ait pas été amélioré. Il reste fixé à 200 € annuels.
Restauration collective pour les agents de l'État
- Revalorisation de 6 % de la PIM (Prestation interministérielle d’action sociale) avec un élargissement de l’accès jusqu’à l’indice 534 permettant ainsi un accès aux agents de catégorie C et B.
La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est prolongée en 2022
Le vote de la loi "pouvoir d'achat"
Les débats à l’Assemblée nationale pourraient conduire, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, à une amélioration significative de ces mesures budgétaires décidées par le gouvernement au profit du traitement des 5,5 millions d’agents publics.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
Pour l’UNSA Fonction publique, le gouvernement engage, à bon escient, des mesures d’urgence, mais il doit aller nettement plus loin. Ces premières mesures sont indispensables, mais elles restent insuffisantes.
Un prochain rendez-vous salarial, avant la fin de l’année, s’impose au regard des projections actuelles de l’inflation pour 2022 (6,8% selon l’INSEE), du gel de la valeur du point d’indice depuis plus de 10 ans (avec une inflation à plus de 16% sur cette période) et des besoins légitimes des agents publics, contractuels et fonctionnaires.
Source : Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Protocole d’accord relatif à la politique ministérielle handicap
Mobiliser tous les leviers concrets en faveur d’une meilleure inclusion des agents du pôle ministériel en situation de handicap, tel est l’enjeu du protocole d’accord co-signé par l’administration et l’ensemble des organisations syndicales ministérielles.
Plus de visibilité à la politique handicap ministérielle
20% des français sont concernés par une problématique lié au handicap et 12 millions sont porteurs d’un handicap.
Le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) s’inscrit dans la continuité des cinq plans ministériels handicap précédents. Il témoigne d’une politique inclusive pour accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que leurs services et leur collectif de travail.
Le pôle ministériel est engagé dans le dépassement annuel du taux légal d’emploi des personnes en situation de 6 %.
Quelles ambitions pour ce protocole ?
- Poursuivre et renforcer nos actions avec de nouvelles mesures concrètes et mesurables au profit des agents. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les délais d’aménagement des postes de travail ;
- Réaffirmer la volonté d’une meilleure inclusion des agents dans le collectif de travail et sur leur poste ;
- Lutter contre les préjugés et les idées reçues et sensibiliser au handicap.
Un protocole ambitieux négocié dans une démarche partenariale
Au sein du pôle ministériel, le protocole d’accord signé à l’unanimité est le fruit d’une négociation conduite dans des délais ambitieux avec le souci d’une large concertation avec les représentants syndicaux membres du comité technique ministériel : CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU.
Cet accord est porteur d’engagements forts, qui seront complétés par des indicateurs de suivi, sur le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.
Article publié sur l’intranet du ministère MTECT