Le protocole d’accord ministériel relatif à la lutte contre les discriminations et les haines aux MTE-MCTRCT-MM :

Ce document identifie et précise les sujets et les cas relevant d’une discrimination ainsi que de leurs indentifications et du traitement adapté.

Les priorités mises en avant dans la déclinaison du MTE  :

• Discriminations liées à l’égalité entre les sexes ;
• Inégalités liées à l’âge ;
• L’engagement syndical ;
• Inégalités liées aux origines ;
• L’apparence physique.

Identification et traitement

L’identification le traitement sont réalisés selon deux dispositifs orthogonaux et exclusifs  :

• Par le service concerné qui doit organiser le suivi et l’analyse via le dispositif Allo Discrim pour ensuite être traités lors en CTM et le CHST, remplacés tous les deux par le CSM (Comité Social Ministériel) à partir de 2023. Chaque service doit identifier et former les personnes ressources destinées à gérer les signalements. En l’attente de désignation des référents dans les services territoriaux, les SG des services ou leurs équivalents sont désignés. Les EP devront présente leur propre organisation en fonction de leur structure territoriale.
• Dans les cas complexes ou si les chefs de services sont parties prenantes, les enquêtes sont menées par le CGEDD à la demande de la DRH ou des cabinets Ministériels.

L’UNSA et l’ensemble des organisations syndicales ont signé ce mercredi 23 février 2022 le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.

Quelles sont les avancées de cet accord ?

L’accord rappelle que le télétravail est une modalité qui peut s’exercer dès lors que les fonctions s’y prêtent ce qui est le cas pour la grande majorité des agents.

Cet accord interdira des restrictions locales au nombre de jours de télétravail à l’instar de ce qu’on fait plusieurs services par la création de chartes locales.

Un socle minimal d’équipement est prévu pour les agents qui va au-delà de l’accord Fonction Publique.

Le principe d’une non-forfaitisation du télétravail même s’il ne figure pas explicitement est acté avec la possibilité de badger à postériori les horaires réels de télétravail.

Enfin la note de gestion de 2017 qui pénalisait les agents en temps partiel (et interdisait de fait le télétravail à certains) sera révisée pour remédier à cette inégalité.

A noter d’ailleurs que la demi-journée de télétravail devient possible partout.

Vous trouverez ci-dessous la note du DRH des MTE-MCTRCT-MM, Jacques CLEMENT, en date du 17 février 2022 concernant le retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022.

Note du DRH des MTE-MCTRCT-MM

Lors du Comité Ministériel du 3 décembre 2021, la création des 1ers centres de gestion financière (CGF) a été présentée.

Il s’agit de la fusion des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM), plates-formes mutualisées avec le Ministère chargé de l’Agriculture basées en DREAL ou en DRAAF, et des services facturiers (SFACT) basés quant à eux en DRFIP.

Les CPCM assurent l’ensemble des actes d’exécution comptable dans le progiciel Chorus pour les services déconcentrés de leur périmètre (DDI et Directions Régionales). Une partie de leur activité a été déléguée au Ministère des Finances avec la création des services facturiers (SFACT) en 2018.

Les 2 premiers CGF seront créés en administration centrale et en DREAL Haut de France le 1er avril 2022, avant un déploiement global à partir de 2023.

Ils auront donc vocation à reprendre l’ensemble des actes traités en CPCM (y compris le volet recettes) et en SFACT. L’ensemble des agents des CPCM sera donc concerné par ce transfert qui prendra la forme d’une mise à disposition dans un 1er temps, puis d’un détachement et d’une intégration à terme.

Il s’agira, avec la généralisation des CGF, de l’acte ultime de transfert vers les DRFIP des missions comptables de notre Pôle ministériel (ainsi que du MAA).

L’UNSA a, à l’occasion de cette présentation, rappelé l’expertise des agents des CPCM dans le domaine comptable, expertise que ne possède pas le Ministère des Finances notamment dans la liquidation des marchés complexes de travaux. Elle a mis en avant le rôle de conseil et d’accompagnement des services prescripteurs que joue le CPCM.

Vos représentants ont appelé à la vigilance sur l’avenir des agents qui pourraient perdre en responsabilité et donc en reconnaissance lors du transfert aux DRFIP.

L’UNSA souhaite qu’un réel dispositif d’accompagnement des agents soit mis en place bien en amont de la date effective afin que chaque agent puisse disposer de tous les éléments (fiche financière, matériels, formations, évolution de carrière) avant de décider s’il souhaite ou pas être transféré à la DRFIP.

Afin de pouvoir s’assurer de la bonne mise en place des CGF pour les agents comme pour les services, l’UNSA a demandé qu’un comité de suivi soit créé.

Veuillez trouver la nouvelle note du DRH des MTE-MCTRCT-MM en date du 1er février 2022 se rapportant à la poursuite du télétravail et des consignes sanitaires, et l'Instruction du 02 février 2022 relative à l'organisation du travail et aux gestes barrières en DDI.

Nouvelle note du DRH des MTE-MCTRCT-MM

Instruction du 02 février 2022 pour les DDI

Toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l'État ont signé, le 26 janvier, l'accord sur la Protection Sociale Complémentaire.

L'UNSA Fonction Publique a signé l'accord sur la protection complémentaire santé (PSC) après une négociation collective de qualité. C'est un tournant dans le dialogue social dans la fonction publique.

L'accord interministériel prévoit un socle commun en matière de santé pour les 2,5 millions d'agents publics de l'État, avec un panier de soins de qualité. Il pourra être amélioré dans chaque ministère après une nouvelle négociation collective ministérielle.

Ainsi à partir du 1er janvier 2024, tous les agents bénéficieront d'un contrat de protection sociale complémentaire pris en charge financièrement, en partie, par l'employeur État. D'ici là, ils percevront une participation de 15 € mensuels.

Une nouvelle négociation va s'ouvrir sur la prévoyance statutaire et complémentaire. Cette suite est explicitement inscrite dans le texte.

Les principes de solidarité intergénérationnelle, de solidarité familiale, de proportionnalité des cotisations en fonction des revenus et de gouvernance paritaire sont au cœur de l'accord.

Lors du comité interministériel d'action sociale du 19 janvier, l'UNSA Fonction Publique a rappelé son exigence d'une réévaluation significative et annuelle des taux des prestations d'action sociale et de ses barèmes d'accès. Elle doit être au plus proche de l'augmentation réelle du coût de la vie. Elle est nécessaire pour permettre notamment au plus grand nombre d'agents publics d'accéder à ces prestations.

Sans qu’elle soit un élément salarial, l’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Son budget a vocation à être utilisé entièrement, pour les agents.

Dans cette optique, l’UNSA Fonction Publique se réjouit que la sous-consommation budgétaire ait été évitée en 2021 avec 98 % de consommation du budget de 135 millions. Pour autant, elle ne l’a été que du fait de mesures exceptionnelles pour un montant de 11 millions d'euros : 

• l’abondement de 60 € pour tous les plans d’épargne Chèques-vacances servis en 2021,
• le relèvement significatif des montants plafonds de l’aide à l’installation des personnels ainsi que l’ouverture de cette prestation à de nombreux agents contractuels.

L’UNSA Fonction Publique ne peut se satisfaire de cette situation : la sous-consommation chronique doit être attaquée à la racine par des mesures structurelles.

Ainsi, garder et surtout élargir le socle du nombre d’agents ayant accès à l’action sociale nécessite une revalorisation significative et annuelle des barèmes d’accès essentiellement basés sur le revenu fiscal de référence ou le quotient familial. Cela est d’autant plus nécessaire que le relèvement du seuil minimum de traitement, ainsi que la revalorisation des grilles de catégorie C conduisent à court terme à un changement de tranche et à une aide moins élevée pour non seulement des agents de catégorie C, mais aussi pour des agents de catégorie B et des agents contractuels. 

Cette revalorisation des barèmes doit s’accompagner d’une revalorisation des taux des prestations. L’inflation forte que nous connaissons provoque ainsi un reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte maintenu de gel du point d'indice.

L’UNSA Fonction Publique ne peut accepter que les agents, particulièrement ceux aux plus faibles revenus, voient les mécanismes de solidarité s’étioler. Elle revendique :

• une réévaluation des barèmes d'accès basés sur le quotient familial ou le revenu fiscal de référence,
• une indexation annuelle du taux des prestations sur l'augmentation du coût réel des prestations,
• un rattrapage du taux des prestations dès cette année 2022 calculé sur l'inflation de 2021.

L’UNSA Fonction Publique a redit son inquiétude quant à la désaffection des agents pour la prestation Chèques-vacances. Elle a à nouveau insisté sur le raccourcissement de la durée d’épargne de quatre à deux mois qui permettrait de répondre aux attentes des personnels les plus précaires. Elle aurait par ailleurs pour atout de s’adapter aux changements de mode de consommation, notamment des agents les plus jeunes.

L’UNSA Fonction Publique a aussi redit son inquiétude quant à la prestation CESU garde d’enfants 0-6 ans. Elle a une fois de plus revendiqué le déplafonnement de la 3ème tranche pour les familles non-monoparentales.

L’UNSA Fonction Publique a également redit son inquiétude quant à l’avenir de la restauration collective de l’État. Celle-ci est une composante essentielle de la qualité de vie au travail des agents. La restauration collective doit être préservée et même renforcée.

L'UNSA Fonction Publique poursuivra son action pour que les budgets soient utilisés et pour que l’action sociale interministérielle réponde aux besoins de l’ensemble des agents.handicap d'un enfant.