Élections professionnelles : tout savoir sur les instances
Du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022, votez pour élire vos représentants au CSA ministériel, au CSA de votre service ou de votre établissement et à la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut.
Quel est le rôle des instances ?
CSA, CAP, CCP, CCOPA, CAO… Mais au juste, quel est le rôle de ces instances et comment influent-elles sur notre environnement professionnel ?
Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir la vidéo :
Pour quelles instances vais-je voter lors des élections ?
Au Comité social d’administration (CSA) ministériel
Vos représentants au CSA ministériel seront obligatoirement consultés sur tous les projets qui impactent les agents des services et des établissements de notre ministère : les évolutions statutaires et indemnitaires, les réorganisations, le temps de travail …
Cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 remplace l’actuel Comité technique ministériel (CTM). Elle comprend une formation spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui se substitue au CHSCT ministériel.
Votre vote au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Au CSA de votre service ou de votre établissement
Le comité technique de votre service ou de votre établissement devient comité social d’administration (CSA). Vos représentants élus dans cette instance locale se prononceront sur toutes les questions qui concernent la vie de votre service ou de votre établissement : par exemple la mise en œuvre du télétravail, la création d’un nouveau service, les projets d’aménagement des locaux, la restauration collective…
Les CSA des services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront également d’une Formation Spécialisée en matière d’Hygiène Sécurité conditions de Travail (FSHSCT) qui remplacera le CHSCT actuel.
A la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de votre catégorie, de votre corps ou de votre statut
La plus grande partie des CAP sont désormais organisées par catégorie, et non plus par corps. Elles sont obligatoirement consultées, comme les CCP sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.
Afin d’identifier pour quelle CAP, CCP, CCOPA ou CAO vous allez voter, reportez-vous à la cartographie des instances
Les instructions relatives à l’organisation des élections professionnelles de décembre 2022
Instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles de décembre 2022.
Le 8 décembre 2022, les agents de la fonction publique seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation. Pour la fonction publique de l’Etat, le scrutin se déroulera par voie électronique du 1er au 8 décembre 2022.
Les agents du pôle ministériel procéderont ainsi à la désignation de leurs représentants aux premiers comités sociaux d’administration et au renouvellement des commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, commissions consultatives paritaires des ouvriers des parcs et ateliers et commissions d’avancement des ouvriers de l’État.
Cette élection représente une étape clé du dialogue social ministériel et interministériel. Des résultats de l’élection découleront en effet les compositions du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et du comité social d’administration ministériel.
La présente instruction abroge l’instruction du 15 mars 2022 afin d’actualiser le plan d’action à conduire pour sécuriser l’accès au vote de tous les électeurs, en tirant les enseignements de l’élection test conduite en juin 2022. Des compléments sont en outre apportés sur les aspects liés aux listes électorales, aux procédures de dépôt et de validation des listes des candidats et à l’organisation et au déroulement du vote. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
MTECT-MTE : instruction du 21/07/2022
Instruction du ministère de l’intérieur relative à l’élection des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration et aux instances consultatives paritaires du 8 décembre 2022.
En vertu de l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2022, est fixée au 08 décembre 2022.
Comme en 2018, le ministère de l’intérieur a retenu le principe du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Ce principe s’applique à l’ensemble du corps électoral et à l’ensemble des scrutins. Les scrutins se déroulent en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités d’outre-mer (COM) et à l’étranger. La période de vote a été fixée à huit jours et s’étalera du jeudi 1er décembre au jeudi 8 décembre 2022 inclus.
La direction des ressources humaines (DRH) et la direction des ressources et compétences de la police nationale (DRCPN) sont en charge de l’organisation de ces élections, qui concernent une population de plus de 220 000 électeurs, lesquels voteront pour plus de 600 scrutins.
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat, un bureau de vote électronique sera institué par scrutin. Trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) sont également prévus : un BVEC ministériel, un BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et un BVEC des directions départementales interministérielles (DDI). Ces BVEC permettront de couvrir l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat et de la préfecture de police, qui disposeront chacun d’un BVEC pour les scrutins qui leur sont propres.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions générales dans lesquelles se dérouleront les scrutins auxquels participeront les personnels des services relevant du ministère de l’intérieur.
Instruction Ministère de l'Intérieur
Des effectifs stabilisés, mais encore beaucoup de chemin à faire !
Des effectifs stables et des crédits en hausse, voilà ce que sont venus nous annoncer les ministres Christophe BECHU, Clément BEAUNE et Agnès PANNIER RUNACHER lors du CTM Budgétaire qui s’est tenu le 28 septembre 2022.
Arrêt des suppressions d’emplois au sein du Pôle ministériel sur toute la durée du quinquennat, avec aucune baisse dans les DREAL et Directions départementales, stop aux réorganisations à l’exception des chantiers déjà bien engagés qui doivent être menés à leur terme - on pense notamment à la Loi 3DS qui aura un impact fort sur les DIR - telles sont les bonnes nouvelles apportées par les ministres.
Les ministres se sont également réjouis de la hausse des crédits affectés à leurs ministères respectifs et des améliorations RH qui seront apportées dans les prochaines années : revalorisation de la PIM repas dès 2023, mise en place d’une véritable protection sociale complémentaire avancée d’une année au 1er janvier 2025.
Si l’UNSA se félicite de ces mesures, notamment l’arrêt de l’hémorragie des effectifs à l’exception de VNF qui devrait perdre 60 ETP en 2023, qui marquent un tournant important après des années de restrictions, elle n’est pas dupe et sait que les crédits en hausse seront davantage tournés vers les politiques publiques et les urgences sociétales qu’elles ne bénéficieront véritablement aux agents.
Toutefois, c’est un premier signe fort adressé aux agents de nos ministères quant à l’importance de leurs missions en ces temps compliqués. Des agents qui ont gardé le sens du service public malgré les nombreuses réformes qu’ils ont subies et les conditions dégradées dans lesquelles ils travaillent.
Lors de son intervention, l’UNSA a rappelé aux ministres l’importance de répondre à la souffrance des agents malmenés par les différentes réorganisations, de leur donner des perspectives et de davantage communiquer sur les missions de nos ministères.
C’est pourquoi l’UNSA a rappelé qu’elle reste demandeuse d’un accord social sur plusieurs années qui donnerait de véritables perspectives aux agents.
Retrouvez le détail du PLF 2023 pour nos ministère dans le dossier de présentation du Projet de Loi de Finance 2023 diffusé en CTM.
Mais également le dossier de presse PLF 2023 MTE-MTECT
Le guide des parentalités
La nouvelle édition du guide des parentalités intègre les évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année 2021, permettant ainsi aux agents et agentes de bénéficier d’informations actualisées sur leurs droits.
Le saviez-vous ?
Le congé paternité et accueil de l’enfant a été allongé à 28 jours, le télétravail est possible plus de trois jours par semaine pour les femmes enceintes, et le congé d’adoption est étendu à 16 semaines…
Réalisé par la direction des ressources humaines en collaboration avec les représentants des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le guide d’information sur les droits, les congés et les dispositifs d’accompagnement des parentalités, publié initialement en juillet 2021, a été actualisé.
La nouvelle édition du guide des parentalités intègre les évolutions réglementaires intervenues au cours de l’année, permettant ainsi aux agents et agentes de bénéficier d’informations actualisées sur leurs droits.
L’objectif de ce guide est d’informer sur les droits, les congés et les dispositifs d’accompagnement des temps de grossesse, de maternité, et de parentalité. Il présente également les engagements du pôle ministériel pour encourager de nouvelles postures d’encadrement et prévenir les discriminations, parmi lesquelles celles liées aux grossesses.
Ce guide est organisé en trois parties :
- Avant l’arrivée de l’enfant ;
- Pendant les congés liés à l’arrivée de l’enfant ;
- Au retour des congés liés à l’arrivée de l’enfant.
Télécharger le guide d’information des dispositifs d’accompagnement des parentalites
Baisse du nombre des inscrits aux concours 2020 dans la fonction publique de l’État (FPE)
Aux concours externes 2020, le nombre d'inscrits a reculé de 11%, le nombre de présents de 5%. La pandémie de Covid 19 ne peut à elle seule être l'explication à cette baisse. Pour l'UNSA Fonction Publique, c'est le manque d'attractivité de la fonction publique qui en est la principale raison.
En 2020, 40 492 postes ont été ouverts aux différentes voies de recrutement externe de la fonction publique de l’État (FPE) : concours externe, 3ème concours, sans concours... Ce nombre est stable par rapport à 2019. Le nombre de recrutés est de 37 550.
Le nombre d'inscrits et de présents recule pour quasiment toutes les catégories. La baisse d'inscrits la plus forte est pour les concours de catégorie B : -13 %. Le nombre de présents baisse de 9 % pour les recrutements de catégorie A.
Baisse du nombre d'inscrits, baisse du nombre de présents, en conséquence la sélectivité* est en recul de 0,5 points pour s'établir à 5,8, soit 10 admis pour 58 présents. En dix ans, la sélectivité a été divisée par deux, en baisse continue.
Une sélectivité en diminution constante, des postes non pourvus, c'est bien le signal d'une attractivité en berne. Pour l'améliorer, l'UNSA Fonction Publique estime que les conditions de travail, la qualité de vie au travail et surtout les rémunérations soient à la hauteur de l'engagement, de l'implication et de la formation des agents.
En savoir plus : Statistiques 2020 DGAFP
L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation
L’UNSA Fonction Publique a participé à la réunion organisée le 15 septembre par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI, sur le bilan de la mise en œuvre des mesures issues de la conférence salariale de juin 2022.
- L’UNSA a porté ses revendications, en particulier le niveau insuffisant de la revalorisation du point d’indice.
- L’UNSA demande toujours 10% sur 2022. Il manque donc 6,5%
- L’UNSA insiste pour que tous les contractuels puissent bien bénéficier de la hausse de 3,5%.
- L’UNSA demande un système d’indexation des rémunérations sur l’inflation.
- L’UNSA a insisté sur les mesures non mises en œuvre : forfait mobilité cumulable avec la prise en charge pour moitié des transports en commun.
- L’UNSA demande aussi une hausse du forfait mobilité, du forfait télétravail, des frais de mission...
De son côté, le ministre a confirmé l'ouverture d'une concertation sur les rémunérations en 2023 et a annoncé un chantier autour de l'attractivité et des conditions de travail qui pourrait débuter au cours du mois d'octobre 2022.
Lire les articles publiés sur le site de l’UNSA Fonction Publique :
L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle conférence salariale
Formation : de nouveaux droits pour les agents publics
Le décret renforçant la formation professionnelle de certains agents des trois versants de la fonction publique est paru en juillet 2022, ...cinq mois après son examen en Conseil commun de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé le projet présenté, qui ouvre de nouveaux droits aux agents publics.
Pour certains agents
Les agents de catégorie C sans un diplôme ou un titre professionnel d'au moins de niveau IV (baccalauréat), les agents en situation de handicap ainsi que les agents particulièrement exposés à un risque d'usure professionnelle sont particulièrement concernés par ces nouveaux droits et ce pour les trois versants de la fonction publique (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État).
- Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation qu'ils demandent. Ces actions peuvent être organisées par son employeur ou un autre employeur public.
- Le congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant de suivre une formation longue nécessaire à l’exercice d’un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé leur est ouvert. La demande pour en bénéficier est à faire trois mois avant le début de la formation, l'employeur doit donner sa réponse au moins deux mois avant celle-ci.
- Pour ces agents, la durée maximale du congé pour bilan de compétences est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service. L’intervalle entre deux congés pour bilan de compétences est réduit de cinq à trois ans.
- De même, la durée maximale du congé pour validation des acquis de l'expérience est portée de vingt-quatre heures à soixante-douze heures de temps de service.
- La durée du congé de formation professionnelle (CFP) est portée de trois à cinq ans au maximum. La durée indemnisée passe de un à deux ans. La première année l'est à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, la seconde à 85 %. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent en fonction à Paris à l'indice brut 650 (indice majoré 543).
Pour tous les agents
Ce décret formalise l'accompagnement des agents dans leur projets d’évolution professionnelle.
- Les employeurs publics ont maintenant l'obligation d'élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Il recense l'ensemble l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents. Ce document doit être rendu accessible aux agents.
- Un bilan du parcours professionnel peut dans ce cadre être réalisé à la demande de l'agent. Il doit aider l'agent à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
- Toujours dans ce cadre, un plan individuel des compétences peut être mis en œuvre à l'initiative de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son employeur. Il s'agit de concevoir et mettre en œuvre un ensemble d'actions permettant la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent.
- Une période d'immersion professionnelle chez un autre employeur public peut être réalisée par l'agent, avec l'accord de son employeur. Elle doit permettre à l'agent d'appréhender la réalité d'un autre métier et d'un autre environnement professionnel dans le cadre de son projet d'évolution professionnelle. Sa durée est de deux à dix jours ouvrés par an, avec un maximum de vingt jours sur une période de trois ans. Pendant cette période, l'agent est considéré en mission, pouvant ainsi percevoir les frais inhérents. Cette période est décomptée du temps de service, mais est sans incidence sur la rémunération.
L'UNSA Fonction Publique sera attentive à la mise en œuvre effective de ces nouvelles possibilités. Elles reposeront sur un financement adapté et volontariste de tous les employeurs, en particulier, les employeurs territoriaux.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique estime que la formation continue doit être refondue afin de répondre davantage aux souhaits des agents et aux évolutions de la fonction publique. Ce chantier, indispensable pour améliorer la qualité de vie au travail et pour permettre de meilleures perspectives de carrière dans la durée devra est ouvert dans le cadre du « Grenelle » de la fonction publique auquel l’UNSA Fonction Publique appelle.
Elargissement de l'accès au congé du proche aidant
Les critères d'accès au congé du proche aidant dans la fonction publique ont été élargis au 1er juillet 2022.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette extension de droits. Elle continue à regretter la trop faible indemnisation de ce congé, sur son montant et sa durée.
Cet élargissement concerne la situation de la personne aidée :
- Lorsque la personne aidée souffre de perte d'autonomie, son classement en Gir 4 * permet d'accéder au congé de proche aidant. Auparavant, seul le classement en Gir 1, 2 ou 3 le permettait.
- Lorsque la personne aidée, qu'elle soit retraitée ou invalide, a droit à une majoration pour recours de manière constante à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, le congé de proche aidant peut être obtenu.
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le congé du proche aidant est un congé accordé de droit, non rémunéré et indemnisé par la Caf.
Depuis le 1er juillet, les agents bénéficiaires du congé du proche aidant n'ont plus à fournir une pièce justificative auprès de la Caf. En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur, dans le cadre de la demande du congé, suffissent désormais. Le montant de l'AJPA est porté à 60,93 € par jour. La limite est de 66 jours d'AJPA dans toute sa carrière.
* Gir 4 La personne a besoin d'aide pour la toilette et l’habillage, ou d'aide pour les soins corporels et les repas
Inflation et handicap : revalorisation des aides aux agents publics
Face à l'augmentation du coût de la vie, le FIPHFP a décidé d'améliorer les aides, notamment celles liées aux déplacements, à compter du 1er septembre 2022.
L'UNSA Fonction Publique avait alerté très tôt des difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap face à la forte inflation du prix des carburants.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans le cadre de l'accompagnement des employeurs publics en faveur du maintien dans l’emploi des agents handicapés, a décidé d'augmenter :
- L’aide maximale aux déplacements du domicile au lieu de travail passe ainsi de 50 à 52,63 €/jour (de 11 400 € à 12 000 €/an),
- Le plafond de la prise en charge de l'achat et des prothèses auditives passe de 1600 € à 1 700 €.
Ces mesures ne freineront pas les chantiers identifiés comme prioritaires, en particulier celui de l’accessibilité numérique. Les aides au diagnostic et audit d'accessibilité des sites ainsi que la mise en accessibilité ont été doublées, que ce soit pour les sites existants ou les sites nouvellement créés. Les nouveaux taux sont :
- Plafond de prise en charge du diagnostic d’accessibilité d’un site ou applicatif internet interne 1 500 €,
- Plafond de prise en charge du diagnostic d’accessibilité d’un site ou applicatif internet semi-public 650 €,
- Aide maximum pour un site peu complexe 3 200 €,
- Aide maximum pour un site de complexité moyenne 5 200 €,
- Aide maximum pour un site complexe 8 000 €.
Enfin, pour les personnes recrutées sortant d'ESAT, le FIPHFP élargit l’aide à l’insertion à long terme vers le milieu ordinaire de 2 000 € dans le cadre de l’embauche à temps partiel ainsi que l’aide à l’insertion durable de 4 000 €.
L'UNSA Fonction Publique approuve ces mesures. Les politiques en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap doivent être soutenues, particulièrement dans des périodes difficiles.
FAQ Covid 19
La loi mettant fin aux mesures d'urgence pour lutter contre la Covid-19 a été publiée. Elle supprime l'obligation du passe sanitaire pour accéder à certains lieux.
L'UNSA FP met à jour sa FAQ pour tenir compte de la nouvelle situation.
Màj 25/08/2022 Il n'y a plus d'obligations mais des recommandations :
Màj 25/08/2022 Rien n'a changé, je me teste et si je suis positif, je m'isole immédiatement. Je reçois un SMS ou un appel téléphonique de l'assurance maladie. Je suis les consignes de l'assurance maladie, en fonction de mon schéma vaccinal. Je retrouve les consignes en suivant ce lien.
Màj 25/08/2022 Je réalise un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique ou autotest) 2 jours après avoir été prévenu par l’Assurance Maladie ou par la personne positive. Je suis les consignes de l'assurance maladie suivant que mon test est positif ou négatif. Je retrouve ces consignes en suivant ce lien.
Màj le 25/08/2022 L’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».
En l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid et qui font l’objet d’un arrêt de travail, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 L'UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de suppression du jour de carence.
Màj 25/08/2022 Si je suis suis considéré comme un agent vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, la circulaire du 9 septembre 2021 continue à s'appliquer au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023. Si je suis en ASA, mes droits sont maintenus. En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.
Màj 25/08/2022 Le régime des ASA spécifiques pour garde d'enfants malades en raison de la Covid est supprimé depuis le 1er août 2022. Sans possibilité de télétravailler, les seules possibilités sont le recours aux ASA ordinaires garde d'enfants malades ou la prise de jours de congés. En cas de difficultés, je prends contact avec mon syndicat UNSA.
Màj 25/08/2022 L'obligation vaccinale demeure pour les agents qui y étaient soumis. Je reste soumis à l’obligation vaccinale quand je travaille dans :
Je suis également concerné si je suis :
Si je travaille à titre principal ou régulier dans les mêmes locaux que ces personnels, je reste soumis à l'obligation vaccinale.
Màj 25/08/2022 Je suis invité à mobiliser des congés ou des jours de RTT. A défaut, mon employeur me suspendra. Il doit me remettre en main propre un document écrit matérialisant cette mesure. Ce n’est pas une mesure disciplinaire, mais sanitaire pour protéger la santé des personnels. Mon employeur peut également me proposer d'échanger avec la médecine du travail. En cas de non-présentation du passe vaccinal, mon employeur me convoquera à un entretien au bout de trois jours non travaillés. Il peut me proposer un autre poste non soumis au passe vaccinal correspondant à mon grade (fonctionnaire) ou à mon niveau de qualification (agent contractuel) ou envisager le télétravail si mes missions le permettent. Il peut me confirmer la suspension. Celle-ci prend fin dès que j’ai régularisé ma situation. L'UNSA recommande de se faire accompagner par un représentant du personnel UNSA. La suspension sans traitement ne peut se substituer au congé maladie. Elle ne peut prendre effet qu'à l'issue du congé maladie. Les conséquences de la suspension sont :
La loi ayant créé l'obligation vaccinale, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire, dans le respect de mes garanties. Pour l’UNSA, le dialogue agent/employeur doit être privilégié. Toute mesure alternative préservant la continuité du service et la sécurité sanitaire doit être envisagée avant la suspension.