Amélie de Montchalin a signé une nouvelle circulaire précisant les conditions de travail des agents publics en cette période d’urgence sanitaire. Une priorité est donnée au télétravail cinq jours par semaine si les missions le permettent.

Le télé­tra­vail devient la règle pour tous les agents qui peu­vent assu­rer leurs mis­sions en exer­çant à dis­tance.

D’une façon plus géné­rale, la cir­cu­laire reprend de nom­breu­ses pré­co­ni­sa­tions deman­dées par l’UNSA Fonction Publique lors des réu­nions avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.

• Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers.
• Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, les chefs de service doivent adapter l’organisation du travail en prévoyant notamment l’aménagement des horaires de travail et d’ouverture.
• Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible.
• Les espaces de travail et d’accueil doivent être aménagés pour permettre l’accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.
• Les masques de protection doivent être fournis aux agents.
• Les agents ont vocation à poursuivre leur activité en télétravail ou en présentiel. 

ASA pos­si­ble !

Les seules excep­tions concer­nent les agents qui peu­vent être placés en auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence pour l’un des cas sui­vants, lors­que le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble :

• les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
• les personnes considérées comme vulnérables ;
• le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

Dialogue social néces­saire rap­pelé

La minis­tre insiste sur la néces­sité d’entre­te­nir un dia­lo­gue social nourri avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les au moyen de confé­ren­ces télé­pho­ni­ques ou audio­vi­suel­les. Elle invite notam­ment à réunir les comi­tés d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail dans les meilleurs délais.

Après plusieurs mois de pression de la part de l’UNSA auprès du gouvernement, l’arrêté qualifiant de restructuration les réorganisations consécutives à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) vient d’être publié.

Celui concernant les réseaux des DDCS, DRJSCS et DIRECCTE est signé et devrait donc paraître rapidement.

Les agents de métropole et outre-mer pourront en conséquence bénéficier des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de transition professionnelle.

Lors du groupe de tra­vail consa­cré à la réforme de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale de l’Etat qui s’est tenu le 15 octo­bre à la DGAFP, l’UNSA Fonction publi­que a de nou­veau exigé du gou­ver­ne­ment la publi­ca­tion des arrê­tés qua­li­fiant de restruc­tu­ra­tion les créa­tions des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux le 1er jan­vier 2020 et les pro­chai­nes fusions au 1er avril concer­nant les agents des DDCS(PP), DR(D)JSCS, DIRECCTE et DIECCTE.

L’UNSA a rap­pelé que ces textes étaient main­te­nant atten­dus depuis près d’un an et que leur absence de publi­ca­tion pri­vait les agents concer­nés des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment indem­ni­tai­res et RH régle­men­tai­re­ment prévus, alors même qu’un nombre impor­tant d’entre eux avaient déjà fait valoir leur mobi­lité. C’est dans ce but que l’UNSA a saisi la minis­tre de la trans­for­ma­tion et de la fonc­tion publi­que le 8 octo­bre der­nier.

Les choses bou­gent enfin : vient d’être publié l’arrêté du 20 octo­bre 2020 dési­gnant les opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’Etat ouvrant droit aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents et aux dis­po­si­tifs de res­sour­ces humai­nes en vue de la sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les dans le cadre de la mise en place des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux.

La DGAFP ayant indi­qué par ailleurs à l’UNSA que le second arrêté attendu (créa­tion de DREETS et DDETS) était également "signé et sur le point d’être publié", gageons que l’attente ne sera pas très longue !

Les fonc­tion­nai­res et contrac­tuels en contrat à durée indé­ter­mi­née concer­nés pour­ront ainsi béné­fi­cier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
• de l’indemnité de départ volontaire prévue;
• du complément indemnitaire d’accompagnement ;
• de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
• d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé;
• de la conservation temporaire des primes et indemnités liées à un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de la catégorie A .

L’UNSA attend tou­te­fois que la ques­tion de la date d’effet de ces arrê­tés, qu’elle reven­di­que au 1er jan­vier 2020 pour cou­vrir le plus grand nombre d’agents impac­tés par ces restruc­tu­ra­tions, trouve sa réponse très rapi­de­ment. Au cours de cette même réu­nion, elle a en effet obtenu l’enga­ge­ment qu’une pro­po­si­tion d’ins­truc­tion accom­pa­gnant la publi­ca­tion des arrê­tés soit sou­mise au Premier Ministre pour éviter un trai­te­ment iné­qui­ta­ble des agents.

Quoi qu’il en soit, au moins une chose est sûre : la publi­ca­tion de ces textes permet d’ouvrir jusqu’au 31 décem­bre 2022, les droits aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment et aux dis­po­si­tifs de sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les, confor­mé­ment au décret n° 2019-1441 du 23 décem­bre 2019 rela­tif aux mesu­res d’accom­pa­gne­ment de la restruc­tu­ra­tion d’un ser­vice de l’Etat.

L’UNSA pour­suit sa mobi­li­sa­tion pour une date d’effet juste et équitable. Elle veillera aussi à ce que la mise en oeuvre de ces dis­po­si­tifs soit réelle dans chaque dépar­te­ment minis­té­riel. Un comité de suivi s’impose.

Alors que les arbitrages rendus par le Premier ministre sont précisés et fixent définitivement la mise en oeuvre des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat au 1er janvier et 1er avril 2021, la publication des arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État se fait toujours attendre.

Cette carence prive ainsi les agents concernés par ces réorganisations des dispositifs d’accompagnement RH et indemnitaires. 

Pour l’UNSA, il n’est plus acceptable d’attendre : l’Etat doit assumer ses réformes et respecter ses engagements vis-à-vis de ses personnels.

L’UNSA Fonction publique saisit la ministre de la transformation et de la fonction publiques et demande au Gouvernement : la publication immédiate des arrêtés, leur date d’effet au 1er janvier 2020, le prolongement de six mois de l’ouverture des dispositifs.

Madame la Ministre,

Lors du conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que de l’Etat du 3 mars 2020, ont été exa­mi­nés deux pro­jets d’arrê­tés dési­gnant les opé­ra­tions de restruc­tu­ra­tion au sein des ser­vi­ces déconcen­trés de l’État ouvrant droit aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment des agents et aux dis­po­si­tifs de res­sour­ces humai­nes en vue de la sécu­ri­sa­tion des tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les dans le cadre des opé­ra­tions de réforme de l’État et de mise en place des secré­ta­riats géné­raux com­muns dépar­te­men­taux.

Ces textes avaient été pré­cé­dem­ment ins­crits à l’ordre du jour du comité tech­ni­que des DDI du 30 jan­vier 2020, après que le Premier minis­tre ait répondu favo­ra­ble­ment aux reven­di­ca­tions expri­mées par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves dans cette ins­tance. En par­ti­cu­lier, l’UNSA deman­dait, dès la publi­ca­tion de la cir­cu­laire du Premier minis­tre du 12 juin 2019, rela­tive à la mise en œuvre de l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale de l’Etat, que la qua­li­fi­ca­tion de restruc­tu­ra­tion soit reconnue pour ces opé­ra­tions.

Depuis ces échéances, l’UNSA n’a eu de cesse de récla­mer la publi­ca­tion de ces arrê­tés.

Nous n’igno­rons pas les consé­quen­ces que la crise sani­taire a pu avoir sur l’admi­nis­tra­tion géné­rale de notre pays et avons pris acte avec satis­fac­tion du report annoncé durant cette période de l’entrée en vigueur de ces réfor­mes au 1er jan­vier 2021, répon­dant là aussi à une demande appuyée des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les du comité tech­ni­que des DDI.

De nou­veaux arbi­tra­ges vien­nent d’être rendus par le Premier minis­tre, fixant défi­ni­ti­ve­ment la mise en oeuvre de ces réfor­mes au 1er jan­vier et 1er avril 2021.

Cependant, alors qu’ont repris les pro­ces­sus de mise en oeuvre de ces restruc­tu­ra­tions, les arrê­tés cités plus haut, ouvrant des droits aux agents concer­nés, sont tou­jours en attente de publi­ca­tion. Celle-ci a été une nou­velle fois annon­cée comme immi­nente lors du comité tech­ni­que des DDI du 1er octo­bre mais à ce jour, soit une semaine après la tenue de cette ins­tance, ces arrê­tés se font tou­jours atten­dre.

Ce déca­lage de phase prive les agents qui ont d’ores et déjà fait des choix de mobi­lité des dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment prévus.

Se pose alors de manière criante la ques­tion de la date d’effet de ces arrê­tés, sur laquelle l’UNSA a alerté en amont du CT des DDI du 30 jan­vier en pro­po­sant le 1er jan­vier 2020. En effet, nombre d’agents ont engagé des mobi­li­tés lors des cycles de prin­temps en se basant sur le calen­drier ini­tial qui fixait l’entrée en vigueur des réfor­mes au 30 juin et 1er sep­tem­bre. D’autres font actuel­le­ment des choix et pour­raient être de fait exclus du champ d’arrê­tés non publiés.

Or, alors même que les faits prou­vent désor­mais son bien-fondé, notre reven­di­ca­tion n’a mal­heu­reu­se­ment pas été enten­due et, de sur­croît, lors du comité tech­ni­que des DDI du 1er octo­bre, il a été répondu à cette même reven­di­ca­tion que le choix de la date d’effet relè­ve­rait de chaque minis­tère concerné.

Le Gouvernement entend faire de l’Etat un employeur exem­plaire et le Premier minis­tre a sou­haité garan­tir l’équité de trai­te­ment des agents concer­nés par ces réfor­mes.

Aussi, l’UNSA Fonction publi­que vous demande de bien vou­loir tout mettre en œuvre pour que soient publiés sans tarder ces deux arrê­tés, que leur date d’effet s’appli­que au 1er jan­vier 2020 et que celle-ci, si elle devait rele­ver de chaque minis­tère, puisse être uni­forme.

Enfin, compte tenu du report du calen­drier de ces réfor­mes, il convien­drait a minima de pro­lon­ger l’ouver­ture du dis­po­si­tif prévue par les pro­jets d’arrê­tés du 31 décem­bre 2022 au 30 juin 2023.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expres­sion de ma haute consi­dé­ra­tion.

Bagnolet, le 9 octo­bre
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publi­que