Action sociale interministérielle : une sous consommation budgétaire inacceptable
L’année 2020 enregistre, comme tant d’autres années précédentes, une sous-consommation budgétaire. Elle est de 6 millions d’euros. Sans les mesures exceptionnelles prises en cours d’année, elle aurait été de près de 14 millions d’euros, soit 11% du budget. L’UNSA Fonction Publique juge inacceptables ces économies. L’Action Sociale Interministérielle (ASI) a pour objectif d’améliorer la vie des agents. L’année 2020 aurait mérité mieux, les agents aussi.
Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 13 janvier, la consommation budgétaire 2020 a été présentée par l’administration. L’UNSA Fonction Publique a regretté que le budget n’ait pas été consommé entièrement au profit des agents, pourtant fortement touchés par la crise sanitaire.
Le CESU garde d’enfants 0-6 ans marque un recul de près de 11 millions d’euros, impacté directement par le premier confinement. L’UNSA Fonction Publique avait, dès le mois de mars 2020 compte-tenu de la crise sanitaire, revendiqué une aide exceptionnelle garde d’enfants 6-12 ans, pour les agents de l’État en première ligne. Aucune réponse n’avait été apportée à cette demande.
La prestation Chèques-vacances atteint ses objectifs, mais seulement grâce à une aide exceptionnelle de 100 € pour les plans servis en 2020, en faveur des agents âgés de moins de 45 ans. Cette aide représente près de cinq millions d’euros.
Autre mesure exceptionnelle, la réservation de logements sociaux pérennes a repris en Ile de France pour un montant de 3 millions d’euros, ce qui représente 150 logements. L’UNSA Fonction Publique revendique la poursuite de cette action en Ile de France et dans les zones dans lesquelles trouver un logement à prix décent relève pour les agents de la mission impossible.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cet argent non dépensé au profit des personnels devrait constituer un fonds de réserve et être réinjecté l’année suivante dans l’action sociale interministérielle. Il pourrait être utilisé sous forme d’une aide exceptionnelle « vacances » par exemple. Il pourrait être utilisé comme fonds de solidarité au profit des RIA. L’action sociale interministérielle est un vecteur important et nécessaire de solidarité, particulièrement en période de crise sanitaire et sociale.
A savoir sur le congé de proche aidant
Le décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2020. Il détermine notamment les conditions d’attribution et de renouvellement de congé et précise également les délais et modalités de mise en œuvre ainsi que les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.
La durée maximale du congé pour aider un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap est fixée à trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée avec une durée minimale d’une journée. Ce congé permet également d’organiser son travail en temps partiel.
La demande doit être rédigée et transmise à sa hiérarchie au moins un mois avant le début du congé. Pour obtenir un renouvellement, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant le terme du premier congé. Ce délai peut être réduit à 8 jours si la personne aidée se trouve être dans une situation d’urgence liée à son état de santé ou à son hébergement. Il est également possible de mettre fin au congé avant son terme en cas de décès de la personne aidée, si elle se fait admettre dans un établissement ou bénéficie d’un service d’aide à domicile.
Le proche aidant conserve son poste durant la durée du congé. Si son poste venait à être supprimé ou transformé, la personne est assurée de retrouver un poste ou un grade similaire dès son retour. Si le fonctionnaire est stagiaire, il a la possibilité de demander un report de stage ou de titularisation.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Cependant, une « allocation journalière du proche aidant » (AJPA) peut être versée au demandeur. Son montant est fixé à 43,83 euros par jour pour une personne vivant en couple et à 52,08 euros pour une personne seule. Cependant, les contractuels et le personnel médical hospitalier ne sont pas rémunérés, mais peuvent bénéficier d’une AJPA en faisant la demande auprès des services de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Chèques vacances et AIP : une timide revalorisation
Les barèmes d’accès aux Chèques-Vacances et à l’aide à l’installation des personnels (AIP) seront revalorisés de 5% à compter du 1er avril 2021, dans la Fonction Publique d’État. L’UNSA Fonction Publique juge cette revalorisation insuffisante, au regard du retard pris depuis 10 ans. Elle revendique une revalorisation de 20 %.
Aide à l’installation des personnels (AIP)
Les plafonds de ressources sont revalorisés de 5%. Des mesures de simplification du dispositif sont mises en place. Les données fiscales sont envoyées automatiquement. La demande peut être déposée dans les 24 mois qui suivent l’affectation de l’agent et dans les 12 mois qui suivent la signature du bail. Le délai était de six mois auparavant. Le bail n’est plus à fournir dans son intégralité.
L’UNSA Fonction Publique approuve cet allongement des délais et ces mesures de simplification administrative. Elle revendique une augmentation bien plus significative du montant de l’AIP ainsi que l’accès à cette prestation des contractuels en CDI.
En savoir plus : circulaire AIP
Chèques-vacances
Les plafonds de ressources sont eux aussi revalorisés de 5%. L’envoi des données fiscales est automatisé.
Il s’agit de la première revalorisation des barèmes depuis 2011 ! L’UNSA Fonction Publique revendique une revalorisation de 20 %. De trop nombreux agents sont exclus de ce dispositif, qui a pour finalité l’accès aux vacances et aux loisirs pour le plus grand nombre. Il participe de fait à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions.
En savoir plus : circulaire Chèque-vacances.
Prestations Interministérielles d’Action Sociale : les taux 2021
Le taux 2021 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 1,24 % par rapport à celui de 2020.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjour, ...) et du reste à charge grandissant pour les agents.
OTE : quoi qu’il en coûte
Le 1er janvier, qui verra la constitution des secrétariats généraux départementaux communs aux préfectures et DDI (SGCD), approche. L’administration, qui a maintenu un calendrier extrêmement tendu malgré la crise sanitaire et le décalage incompréhensible avec la création au 1er avril des futures DDETS, est au pied du mur : des zones d’ombre demeurent pour les agents concernés par cette réforme.
Priorité est donnée au respect de l’agenda, au risque de provoquer des dégâts humains et tout en pratiquant un dialogue social de façade.
L’UNSA Fonction publique ne peut s’en satisfaire.
L’état d’avancement de la constitution des SGCD le montre : au 15 décembre, 15% des 6413 agents identifiés pour rejoindre ces services support mutualisés ne souhaitent pas le rejoindre et 15% de ces services n’auront pas de directeur au 1er janvier.
Autant dire qu’un nombre non négligeable de SGCD vont faire leurs premiers pas dans des conditions très délicates, tandis que la majorité d’entre eux devront a minima assurer leurs missions en mode dégradé.
En effet, dès lors que l’ensemble des postes n’est pas pourvu au démarrage (y compris à la direction) et que des missions transférées au SGC le sont sans les agents qui les exercent, donc sans les compétences indispensables à la continuité, sans formation préalable, ni tuilage, il va de soi que :
- 1) En l’attente de pourvoir les postes, la charge de travail supplémentaire ne pourra que peser sur les agents qui auront rejoint le SGCD ;
- 2) La prestation de service qui devra être assurée par le SGCD au profit de la préfecture et des DDI ne pourra pas être à la hauteur, d’autant que dans une bonne moitié des DDI le référent de proximité n’est soit pas identifié, soit désigné mais à temps incomplet sur cette fonction.
L’UNSA Fonction publique dénonce cette situation dont les conséquences seront évidentes : l’explosion des risques psycho sociaux pour les agents des SGCD en sous-effectifs, comme pour ceux des DDI et préfectures subissant la dégradation du soutien nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Mais comment en arrive-t-on là ?
L’administration connaît la recette :
- Une nouvelle réorganisation de services déconcentrés déjà très impactés par les précédentes réformes (RéATE, MAP, Fusion des régions, PPNG…) ;
- Un calendrier trop contraint ;
- Des décisions unilatérales après des arbitrages interministériels arrêtés avant concertation avec les représentants des personnels ;
- Un cadrage national mais une gestion locale hétérogène ;
- Des questions qui restent en suspens (temps de travail, action sociale, médecine de prévention, droits syndicaux…) ;
- Un déficit d’information et d’accompagnement, parfois doublé d’un manque criant de transparence (organigrammes tardifs, pas d’étude d’impact RH, pas de fiche financière…) ;
- Un dialogue social souvent défaillant (information réduite à sa plus simple expression, absence de réponses, déni de réalité, refus d’évoquer certaines questions RH - y compris de la part de la DGAFP…).
Une formule perdante heureusement pas unanime. Il est en effet possible de pratiquer autrement, en associant mieux et plus en amont les représentants des personnels, à tout niveau, et en garantissant aux agents le respect des engagements d’accompagnement pris au niveau national.
Dans certains périmètres ministériels, dans beaucoup de départements, le maximum est fait par les personnels impliqués pour répondre aux questions et inquiétudes des agents concernés par les réorganisations engagées dans le cadre de la réforme de l’OTE.
Celle-ci n’est toutefois pas aboutie, car l’étape de la création des DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et DDETS (Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) le 1er avril, contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales de tous les périmètres concernés, est un enjeu de taille.
La réforme de l’OTE entraîne des défis d’ampleur, pour les services déconcentrés, pour le portage des politiques publiques et leur mise en œuvre, ainsi que pour les conditions d’emploi et de travail des agents.
L’UNSA Fonction publique continue d’agir pour les améliorer mais aussi s’opposer aux risques de leur dégradation. Elle exige un dialogue social à la hauteur, garantissant le droit à l’information et la consultation.