Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est entré en application le 1er janvier 2016, pour les corps et les grades soumis à ce nouveau régime indemnitaire.

La Direction Générale du Cerema a fait le choix de s’appuyer sur les textes relatifs à sa mise en œuvre dans ses ministères de tutelle (MTES/MCT) pour la transposition du dispositif au sein de l’établissement.

Les notes de gestion du 30 septembre 2016 et du 27 octobre 2017 prévoient le principe d'une notification individuelle annuelle obligatoire, transmise aux agents au plus tard à la fin du dernier trimestre, au titre de l'année en cours.

À ce jour, soit plus de deux ans après la mise en place du RIFSEEP et malgré nos multiples interpellations, l'UNSA constate que perdure l'absence de notifications individuelles. Les quelque 600 agents de l’établissement soumis à ce régime indemnitaire n'ont eu ni notification au titre de 2016, ni au titre de 2017. Cette situation n'est pas acceptable.

Dans son courrier du 14 février 2018, l’UNSA Cerema demande à Bruno LHUISSIER, Directeur Général par intérim, de mettre fin à cette situation pénalisante pour les agents concernés et de procéder sans délai aux notifications individuelles au titre des années 2016 et 2017. Elle dénonce par ailleurs, la fragilisation des missions du support liées à la réduction des moyens et à la politique de gestion des effectifs au sein de l’établissement.

Vous êtes fonctionnaire, un nouveau portail s'ouvre pour vous apporter des réponses.

https://ensap.gouv.fr

Élément de modernité de l'Administration, l'ENSAP est un espace de stockage numérique, véritable « coffre-fort » des documents relatif à la rémunération des agents de la Fonction publique d'État (FPE). Il comporte aussi un volet sur la retraite, pour les agents fonctionnaires.

Ce portail, mis en place par le ministère des finances / DGFIP/ Service des Retraites de l’État est un espace privé et sécurisé, ouvert sur internet.

Ce portail vous offrira progressivement des services personnalisés relatifs à votre rémunération et à votre retraite.

Il comprendra :

• un espace retraite. Depuis le 1er février 2018, vous pourrez consulter votre compte individuel retraite (CIR) et procéder à une simulation du montant de votre pension. L'ouverture de ce portail constitue une nouvelle étape dans l'accompagnement des retraites des fonctionnaires,
• un espace rémunération (dématérialisation des bulletins de paie). Des informations spécifiques vous seront communiquées ultérieurement sur ce volet. Sont concernés les agents de la Fonction publique d’État, les magistrats et les militaires.

Conditions d'accès au site : Votre compte est accessible via votre espace personnel du portail ensap.gouv.fr. Lors de votre première connexion, vous utiliserez vos éléments d'identité (numéro d’identification national, nom et date de naissance) suivis d'un mot de passe personnalisé et d'une adresse courriel. Après cette première étape vous pourrez vous connecter à l'ENSAP à tout moment via Internet, depuis votre lieu de travail ou votre domicile sur postes fixes ou mobiles (tablette, smartphone), directement avec votre numéro d’identification national et votre mot de passe.

Les fonctionnalités de l'espace retraite

1- un accès à votre Compte Individuel Retraite - CIR

Vous pouvez :

• consulter les données relatives à votre carrière déclarées par vos différents employeurs,
• demander des corrections si nécessaires,
• recevoir l’information réglementaire sur vos droits à pension au titre de la Fonction publique d’État. Cette information vous sera donnée à l’arrivée dans l’administration et tous les 5 ans à partir de 35 ans.

2- la possibilité de réaliser des simulations du montant de votre pension

Vous pouvez réaliser à partir de 45 ans des simulations de montant de votre pension Fonction publique d'État en combinant les critères suivants :

• date de départ prévisionnelle : du plus tôt (date d'ouverture des droits) au plus tard (limite d'âge majorée de 3 ans),
• prise en compte des périodes de temps de travail,
• grade et indice de départ...

Cet espace autorise l'accès direct des agents publics à leur CIR et leur permet de vérifier en toute autonomie l'exactitude de leur situation personnelle ainsi que leurs éléments de carrière.

À noter : Les données personnelles 2017 ne sont pas actualisées totalement. Elles seront disponibles dans les comptes d'ici le mois d'avril.

L'accompagnement des agents par les services des ministères se poursuit :

Vous continuez de bénéficier de l’expertise de vos correspondants retraite :

• pour vous orienter, selon vos besoins, vers le service adapté, du ministère ou du SRE,
• pour compléter / rectifier des données dans votre compte individuel retraite,
• pour construire votre fin de carrière Pour connaître votre correspondant régional ou référent retraite : http://intra.rh.sg.i2/liste-des-correspondants-regionaux-et-referents-a4426.html.

L'ensemble des personnels du réseau ministériel des correspondants régionaux et référents retraite du MTES / MCT demeure en appui pour accompagner les agents dans cette étape essentielle de la vérification de leur CIR comme dans leur préparation de fin de carrière et dans leurs demandes.

• Téléchargez le dépliant sur le régime des retraites de l'Etat

Le projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale va impacter tous les services et les agents publics alors même que les discussions sur le chantier action publique 2022 sont en cours. De fait, cette loi devient la première pierre du quinquennat touchant et réformant la Fonction publique.

L’UNSA regrette une nouvelle fois l’excès de précipitation du gouvernement, le manque d’études d’impact et surtout l’absence de débat et de dialogue social, en particulier avec les représentants syndicaux. Ainsi les objectifs affichés de cette loi modifieront la Fonction publique dans son ensemble.

L’annexe et l’article 1er définissent la stratégie d’orientation de l’action publique.

On y trouve, pêle-mêle :

• la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives,
• la réduction des délais de traitement administratifs,
• le principe d’une administration de conseil et de service
• la prise en compte des contraintes horaires du public dans les ouvertures des services,
• l’obligation de mettre en place des accueils téléphoniques efficients,
• l’implantation des maisons de services au public,
• la médiation nécessaire vis-à-vis des citoyens n’ayant pas accès au numérique,
• le droit des usagers des services publics de consulter l’avancement du traitement de leurs démarches et demandes.

Le projet du gouvernement veut simplifier la relation entre les usagers (citoyens comme entreprises) et l’administration en instaurant le droit au conseil, le droit à l’erreur ou le droit à la médiation tout en prenant en compte la diversité et la spécificité des territoires.

Au-delà de l’avis de chacun sur ces objectifs ambitieux, le texte permettra aux usagers et surtout aux entreprises d’interroger l’administration, sur tels ou tels éléments de la réglementation. Celle-ci aura alors peu de temps pour répondre, et silence gardé vaudra décision.

Devant un tel bouleversement, l’UNSA a estimé indispensable que les agents soient réellement formés et qu’ils soient aussi protégés.

Des amendements au projet initial inscrivent, dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, que les agents publics bénéficieront régulièrement d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions de leurs missions. De plus, leur responsabilité civile ne devrait pas pouvoir être engagée.

L’UNSA rappelle que pour réussir cette transformation, les agents publics doivent être suffisamment nombreux et être reconnus. Elle constate que ni les intentions du Président (120000 suppressions de poste), ni les décisions du gouvernement (gel du point d’indice, report d’un an de PPCR…) ne vont dans ce sens.

Remarques :

• Les articles sur la propagande numérique des campagnes électorales, sur la fin de la possibilité pour une collectivité de préempter un terrain appartenant à une association cultuelle, etc., ont été soit retirés soit amendés,
• Ce texte prévoit de procéder par ordonnances et/ou par expérimentations
• Prochaine étape : étude du texte par le Sénat

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald DARMANIN dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.

La circulaire n’est pas encore publiée*. Cet article est destiné à vous éclairer et à vous permettre de répondre aux éventuelles questions.

Une circulaire précise les modalités de la mise en œuvre du jour de carence dans la fonction publique.

Les personnels concernés

« Sont concernés par ce dispositif tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, notamment ».

Les situations auxquelles s’applique le dispositif

« Par principe et sous réserve des exclusions expressément prévues par la loi, tous les congés de maladie sont concernés par l’application du délai de carence ».

Les situations exclues du dispositif :

• les maladies provenant de causes exceptionnelles
• lorsque, au deuxième congé maladie, la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
• au congé pour invalidité temporaire imputable au service
• aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois au cours d’une même période de 3 ans débutant à compter du premier arrêt de travail au titre d’une Affection de Longue Durée. La période de 3 ans est calculée de date à date. Par ailleurs, lorsque l’agent public souffre d’ALD différentes, le délai de carence s’applique, par période de trois ans, pour le premier congé de maladie engendré par chacune des ALD.

Le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Les modalités de mise en œuvre

« Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ». Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale. « Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée ».

Le ministère attire tout particulièrement l’attention sur le fait que « le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant » des RTT.

« La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence ».

La circulaire aborde également les cas des agents à temps partiel, de certains fonctionnaires territoriaux à temps non complet, du déclenchement du mécanisme de retenue.

L’impact sur la situation administrative des agents

S’agissant des fonctionnaires, le délai de carence faisant partie du congé de maladie, sa mise en œuvre n’interrompt pas la position d’activité. Ce délai est « assimilé à du temps de service effectif dans le grade du corps ou cadre d’emplois dont relève le fonctionnaire pour les avancements et promotions ». Une règle qui s’applique également « aux agents contractuels sous quasi statut qui bénéficient d’un déroulement de carrière ».

Quant aux effets sur la retraite, le jour de carence « ne donne pas lieu à cotisation et contribution sociales, y compris les cotisations, contributions et retenues pour pension, versées par l’agent public ou l’employeur ». Mais faisant partie du congé de maladie pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l’Etat, « il est retenu comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs et pris en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables ».

Source UNSA Fonction Publique

*La  circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires a été publiée.

L’UNSA constate que le gouvernement lance des chantiers sans discussion préalable avec les organisations syndicales, sans attendre la fin de la consultation qu’il a lancée, sans qu’un débat national autour de la fonction publique n’ait eu lieu ni pendant la campagne présidentielle, ni au parlement.

En effet, le Premier Ministre vient d’annoncer l’ouverture d’une « grande » concertation autour de 4 chantiers tous essentiels :

• Un recours massif aux contractuels ;
• Le développement de la rémunération au mérite ;
• La simplification des Instances représentatives des personnels ;
• L’accompagnement des départs ou des reconversions dans la Fonction publique.

Ainsi il souhaite étendre « plus largement » l’embauche sous contrat « ne bénéficiant pas de l’emploi à vie ». Pour l’UNSA, cette annonce est une remise en question du statut de la Fonction publique, statut essentiel pour maintenir le principe d’indépendance et le principe d’égalité à l’accès aux métiers de la Fonction publique et ainsi, la pérennité des droits que le service public garantit à tous les citoyens.

Le premier ministre annonce également son souhait de développer davantage une rémunération au mérite. L’UNSA constate qu’elle existe déjà dans la Fonction publique. S’agit-il d’aller au-delà, vers une individualisation des rémunérations sur le modèle des entreprises privées ?

Il ouvre le chantier de la simplification des instances représentatives des personnels, autre élément constitutif du statut de la Fonction publique. Ce dernier prévoit expressément la consultation des représentants des personnels sur la gestion des carrières, sur l’organisation et le fonctionnement des services, clefs de voûte de la défense des droits des agents et de leurs conditions de travail. Avec une transparence dans la gestion des carrières des agents, loin de l’action des groupes de pression, on garantit au citoyen une Fonction publique neutre et indépendante donc centré sur l’intérêt général.

L’UNSA réaffirme son attachement aux Comités Techniques (CT), aux Commission Administratives Paritaires (CAP) et aux Comité d’hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT).

Enfin, un plan de départs volontaires et de reconversions est, dès à présent, « imaginé ». Pour un gouvernement qui s’en défendait, il s’agit bien du retour de la RGPP. PDV, reconversion, cette confirma­tion déguisée d’une suppression massive de postes publics augure mal du rétablissement de l’emploi dans un pays qui est encore enfoncé dans le chômage de masse.

Quelle place pour l’intérêt général ? Quelle place pour le marché ? Quelles garanties d’égalité des droits pour les citoyens dans un pays en déficit profond de cohésion sociale ? Ce sont des questions qui, au-delà des agents publics et de la défense légitime de leurs intérêts de travailleurs sont posées à tous les citoyens.

C’est dans cet esprit que l’UNSA participera à toutes les discussions auxquelles elle aura accès. Oui à une évolution de la Fonction publique française mais dans le respect de ces principes républicains essentiels.

Source UNSA Fonction Publique