Avant de revenir sur cette circulaire, petits extraits choisis du rapport sur « le temps de travail dans la fonction publique » paru en mai 2016 et à l'origine de la mise en ligne de cette circulaire.

La mission d'inspection a évalué, sur la base des données INSEE, la durée annuelle de travail des fonctionnaires à 1584 heures par an, inférieure de 1,4% à la durée réglementaire et explique cette différence principalement par la nature des missions confiées au secteur public.

Elle précise que la notion même de temps de travail a beaucoup évolué ces dernières années avec le développement des technologies permettant de travailler en-dehors des heures habituelles de bureau. Ces nouveaux outils, qui permettent ou impliquent de travailler soirs et week-ends, ont rendu flou la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et contribué à la charge de travail des cadres. Le forfait-jours est à la fois un avantage pour les cadres autonomes, car il leur offre de très nombreux jours de RTT (auxquels ils sont maintenant très attachés), et un inconvénient car ils se doivent d’être constamment disponibles. La conception traditionnelle du temps de travail comme l’organisation des services doivent être reconsidérées au regard de ces nouveaux enjeux numériques.

La mission a émis 34 recommandations qui peuvent être regroupées en quatre axes thématiques :

• fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur ;
  moderniser les organisations de travail pour mieux s'adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de cycles, forfait...) ;
• garantir plus d'équité entre fonctions publiques et entre agents placés dans des situations comparables (astreintes, ASA, compensation des sujétions...) ;
• assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux....).

Au regard des recommandations émises, la ministre de la Fonction publique a considéré « qu’un rappel des principales règles encadrant le temps de travail dans la Fonction publique s’avère nécessaire ».

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

La ministre demande, si besoin :

• un réexamen des dispositifs en place sur le temps de travail, avec les représentants des personnels ;
• une formation renouvelée de l'encadrement ;
• une information régulière des agents.

Elle souhaite un suivi statistique renforcé et précise « qu'un groupe de travail se réunira, au 1er semestre 2017, sous l’égide de la DGAFP, afin d’élaborer des outils statistiques pertinents et communs aux trois versants de la fonction publique. Ces outils permettront d’améliorer la connaissance statistique du temps de travail dans la Fonction publique, de faciliter les comparaisons entre les trois versants et de mieux cibler les adaptations réglementaires éventuellement nécessaires. L’évaluation du temps de travail dans l’ensemble de la Fonction publique sera, grâce à ces outils, organisée à échéances régulières ».

L’UNSA déplore autant le contenu sym­bo­li­que de ce texte, dont on peut sup­po­ser une portée poli­ti­que, que le calen­drier retenu, cette cir­cu­lai­re étant publiée près d’un an après la remise du rap­port « LAURENT » sur le temps de tra­vail dans la Fonc­tion publi­que, et à seu­le­ment quel­ques jours des élections pré­si­den­tiel­les.

Les agents publics font leur tra­vail et rem­plis­sent leurs mis­sions !

L’UNSA vous en parlait en début d'année, alors que Madame Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique, se faisait retoquer par le Conseil Constitutionnel son projet, discrètement inséré dans un article n°132 de la loi de finances 2017, de faire contrôler les arrêts maladie des fonctionnaires par n’importe quel médecin, agréé ou pas, indépendamment des services du contrôle médical de l’assurance maladie.

Tout refus devait entraîner une perte de rémunération mais rien n'était précisé quant à l'organisation de ce contrôle ainsi qu'aux droits de l'agent contrôlé.

L’UNSA vous indiquait dans son article du 9 janvier 2017 que la ministre ne renonçait pas son projet et interviendrait par circulaire.

C'est chose faite avec la mise en ligne de la circulaire datée du 31 mars 2017.

Machine arrière toute, semble-t-il, puisqu'il n'est fait référence qu'au seul médecin agrée. Adieu médecin non agrée et contrôleur médical de l'assurance maladie, retour à la normale.

Le ministère de la Fonction publique a rendu public 2 tableaux, mis à jour au 13 avril 2017, sur les échéances d’adhésion au RIFSEEP corps par corps, administration par administration.

L’UNSA Fonction Publique est attentive aux conditions effectives de la mise en place du RIFSEEP d’autant plus qu’elles demeurent très disparates d’une administration à l’autre.

• Liste des corps et emplois bénéficiant déjà du RIFSEEP.
• Prochaines échéances d’adhésion : liste des corps et emplois qui bénéficieront du RIFSEEP aux 1er juillet 2017, 1er septembre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

Ces tableaux sont classés par administration de gestion.

L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’elle n’était pas favorable au RIFSEEP en particulier parce qu’elle craignait des difficultés, des disparités et des inégalités dans la mise en œuvre de ce dispositif indemnitaire. Elle constate que son analyse était malheureusement justifiée.

Source UNSA Fonction Publique

L’ordonnance portant diverses mesures relatives à favoriser la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017.

Le gouvernement a du revoir sa copie après le vote unanime contre le projet présenté lors du CCFP du 6 mars 2017, et a supprimé l’article qui remettait en cause en partie le rôle des CAP dans les opérations de mobilité comme l’UNSA Fonction Publique l’avait exigé !

Par rapport au projet présenté en CCFP et en CSFPE, certaines dispositions très contestées ont finalement été retirées. Tour d’horizon des nouvelles dispositions introduites par cette ordonnance :

• L’article 1 prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux versants de la Fonction publique peuvent être régis par des dispositions statutaires communes. Les statuts « inter-fonction publique » qui pourront être créés devraient favoriser la mobilité des agents exerçant des missions comparables.
• L’article 2 renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale, en élargissant la BIEP à tout poste resté vacant pendant au moins deux mois. L’UNSA Fonction Publique déplore que ce dispositif ne soit pas applicable aux trois versants de la fonction publique.
• L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps (CET) dans le cadre d’une mobilité entre les versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité du CET était possible uniquement au sein d’un même versant.
• L’article 4 permet la prise en compte immédiate des avancements de grade pour les fonctionnaires détachés, pour favoriser leur mobilité.
• Enfin, l’article 5 proroge de deux ans (jusqu’en 2020) le dispositif « SAUVADET » d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels (EPA).

L’UNSA Fonction Publique s’est exprimée vivement contre certaines dispositions inacceptables et se félicite de leur suppression : le droit des agents et le rôle des CAP ont été préservés !

Cette ordonnance devrait renforcer la mobilité interversant et permettre aux agents publics, s’ils le souhaitent, de changer plus facilement de poste et d’évoluer au cours de leur carrière au sein de plusieurs versants de la Fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique reste vigilante pour défendre les droits de tous les agents publics !

Source UNSA Fonction Publique

Tout fonctionnaire a le droit désormais de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Dans cette période sensible, cette disposition prévue dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 apparaît comme étant une garantie et une protection pour les agents publics.

Un décret publié au Journal Officiel du 12 avril 2017 précise les modalités de désignation de ces référents déontologues dans la Fonction publique, leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission, qui participe à l’exemplarité et à l’indépendance des acteurs publics.

Les missions des référents déontologues :

• Accompagner les fonctionnaires et les aider à respecter les obligations et les principes déontologiques, pour qu’ils exercent leurs fonctions avec neutralité, impartialité, intégrité et probité ;
• Apporter tous conseils pour faire cesser d’éventuelles situations de conflits d’intérêts.

Les référents déontologues devraient également assurer des missions de sensibilisation et de formation, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et de la prévention des situations de conflits d’intérêts et de corruption. Enfin, un référent déontologue peut exercer concomitamment le rôle de référent laïcité.

Elément important, les référents déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

Qui sont-ils ?

Une grande souplesse est laissée aux administrations pour l’attribution de la fonction de référent déontologue, qui peut être assurée par :

• Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné ;
• Une formation collégiale, pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique, et dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du chef de service ;
• Une mutualisation de cette fonction entre plusieurs administrations ou employeurs publics.

A l’exception des personnalités qualifiées extérieures à la Fonction publique, les référents déontologues doivent être choisis parmi les magistrats et les fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un CDI. Dans les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le référent est désigné par le président du centre de gestion.

L’UNSA Fonction Publique a voté ce texte lors de sa présentation au CCFP.

Source UNSA Fonction Publique