La loi n°2017-256 rajoute une priorité pour les affectations. Pour rappel, les affectations doivent être compatibles avec le bon fonctionnement du service et être prononcées, en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

C'est l'alinéa 4 de l'article 60 de la loi n°84-16 (FPE) qui le prévoit expressément.

Cet alinéa fixe également un certain nombre de situations « prioritaires » pour les affectations, telle par exemple la priorité donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Aux cas prioritaires existant, l'article 85 de la loi n°2017-256 rajoute une priorité faite « aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ».

Avant que cet article 85 n'intervienne, la situation de ces fonctionnaires n'était qu'éventuellement prise en compte dans le cadre de lignes directrices régissant les mutations avec tableaux périodiques, et uniquement comme un critère supplémentaire établi à titre subsidiaire.

Ensuite, pour l'instant testé à petite échelle, peut être bientôt ailleurs, deux expérimentations sont mises en place dans les îles et relatives à la gestion RH et aux formations :

1- La première expérimentation concerne les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna.

L'article 87 de cette loi prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, une mutualisation des politiques de ressources humaines.

Pour ce faire, il est admis sur ces territoires, la création, sous l'autorité du représentant de l’Etat, d’une direction unique des ressources humaines de l’Etat, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité. Dans ce même cadre, il est créé, sous l'autorité du représentant de l’Etat, un Comité Technique et un CHSCT compétents pour l'ensemble des agents publics de l’Etat affectés sur chacun de ces territoires.

Sous réserve de la signature d'une convention, conclue entre l’Etat et les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°83-634, dans un délai de 6 mois à compter de la date de promulgation de cette loi, cette DRH hybride pourra être étendue aux autres fonctions publiques.

Point intéressant pour les locaux : les postes vacants dans les services de l’Etat sont ouverts à la mutation en priorité aux agents précités et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps.

2- La seconde expérimentation concerne les agents publics relevant de la loi n°83-634 et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la constitution ou sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna.

L'article 88 de cette loi prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail :

• la conclusion, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi, d'une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d'intérêt commun et passée entre les employeurs publics relevant de l'article 2 de la loi n° 83-634 ainsi que leurs EP compétents dans ce domaine.
• l'ouverture, aux agents relevant des autres employeurs, de toute action de formation organisée par ou pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs précédemment mentionnés dans les domaines d'intérêt commun.

La ministre de la Fonction Publique a annoncé à l’UNSA, en réponse à ses demandes, sa volonté de modifier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).

Le décret n°2017-241 du 24 février 2017 entrant en vigueur le 1er mars 2017 permet de tenir compte de « l’échange primes/points » pour les agents les moins rémunérés. Aucun agent exerçant à temps plein ne devrait voir son revenu diminuer. Cette décision répond à une juste revendication.

Jusque là, les agents dont l’indice brut de rémunération était supérieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%.

L’échange « primes/points », équivalent à 4 points d’indice pour les agents de catégorie C, a augmenté la valeur indiciaire du traitement sans modifier la valeur de la rémunération. Certains agents, jusqu’alors exonérés, sont ainsi assujettis à cette contribution de 1% depuis le 1er janvier 2017.

Le décret porte ce seuil à l’indice majoré 313, soit 1466,71 € au 1er mars 2017.

L’UNSA Fonction Publique estime que cette décision était indispensable pour que les agents les moins rémunérés ne subissent pas une perte de leur pouvoir d’achat.

Source UNSA Fonction Publique

Renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle (ASI) déconcentrée, impulsée par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS), tel est l’objet de la circulaire du 15 février 2017 adressée aux préfets de région, signée par Annick Girardin, ministre de la Fonction Publique.

Cette circulaire répond en partie aux demandes et interrogations de l’UNSA :

• Qui fait quoi : quels sont les rôles des différents acteurs de l’ASI déconcentrée ?
• Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité de l’ASI dans les régions ?

La circulaire apporte des clarifications sur les rôles des préfectures de régions, des SRIAS, les moyens humains et dispositifs pour la mise en œuvre des prestations.

Les préfectures de région, qui pilotent et administrent les prestations interministérielles, sont appelées à mener à bien leurs activités sur les thématiques : de la communication, de la restauration, des places en crèches et du logement social.

Pour la restauration collective, les propositions de l’UNSA ont été entendues, les servi­ces sont invités à :

• offrir l’accès à une restauration collective à l’ensemble des agents, y compris à l’occasion des réorganisations,
• établir un inventaire et un schéma directeur,
• apporter une attention particulière aux facilités accordées aux agents bénévoles des associations.

L’UNSA poursuivra son action d’amélioration de l’offre et renouvellera sa demande relative aux décharges de service à formaliser pour sécuriser l’activité des bénévoles, dont l’investissement est indispensable au bon fonctionnement des restaurants.

Les réservations de places en crèches sont à développer dans le cadre d’un maillage territorial cohérent, tout en favorisant la transparence et l’équité de traitement.

C’est une première réponse. Pour autant, de trop nombreu­ses demandes restant insatisfaites, l’UNSA proposera de nouveau d’augmenter le parc, afin d’atteindre au moins 4 000 berceaux et veillera à en optimiser la gestion et le suivi.

Les enjeux du logement social impliquent, en préalable à toute signature de nouvelle convention, un suivi du parc actuel. Les procédures mises en place doivent assurer transparence et équité de traitement.

L’UNSA, particulièrement impliquée dans cette thématique continuera à présenter des dispositifs innovants, tant au plan national que régional, tout en encourageant le déploiement d’une application informatique efficiente.

Instance d’impulsion et d’observation, le rôle des SRIAS est à conforter.

L’UNSA rappelle, régulièrement, l’importance de ces instances consultatives dont la composition (représentants de l’administration et représentants des organisations syndicales) suppose un dialogue social loyal et efficient.

Enfin, pour que les prestations soient assurées, le rôle décisif des soutiens administratifs est précisé :

• les services chargés de la gestion administrative et budgétaire et des plateformes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH), plus particulièrement le conseiller à l’action sociale et à l’environnement professionnel (CASEP),
• la mise à disposition d’au moins correspondant administratif (secrétariat, mise en place et suivi de l’exécution budgétaire).

Tout en constatant de fortes disparités entre les régions, l’UNSA approuve ces précisions et se mobilisera pour l’amélioration des conditions de travail indispensables à la mise en oeuvre des prestations.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique demande une nouvelle accélération du calendrier de mise en œuvre de l’intégration des agents de la filière sociale en catégorie A. La fin du processus est d’ores et déjà actée pour le 1er janvier 2020. L’UNSA propose de le débuter le 1er février 2018, soit 5 mois avant la date initiale.

L’UNSA Fonction Publique saisit, sur cette question, la ministre de la Fonction publique.

Les textes qui vont permettre le passage en catégorie A de la filière sociale seront à l’étude des prochaines instances (Conseils Supérieurs de chaque versant).

Avancer la date du début de l’intégration des agents de la filière sociale en catégorie A serait un élément supplémentaire de la reconnaissance de l’importance de leur mission. L’UNSA Fonction Publique déposera des amendements en ce sens.

L’UNSA Fonction Publique agit pour obtenir plus et mieux pour toutes les catégories.

Source UNSA Fonction Publique